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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°44205857
babylone83
Corse :o
Posté le 14-12-2015 à 09:08:43  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

rheo a écrit :

 

Oui, le contrat l'emporte sur la CCN donc si pas de référence exprès à la CCN dans le contrat, le 13eme mois t'est dû, au moins au prorata.

 

La règle c'est pas que la clause la plus avantageuse l'emporte ? Genre si ca avait été l'inverse, ca aurait été pareil ou pas ?

mood
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Posté le 14-12-2015 à 09:08:43  profilanswer
 

n°44206423
cd5
/ g r e w t
Posté le 14-12-2015 à 10:15:34  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Oui, le contrat l'emporte sur la CCN donc si pas de référence exprès à la CCN dans le contrat, le 13eme mois t'est dû, au moins au prorata.


 
Le contrat l'emporte sur la CCN seulement si c'est plus avantageux, non ?


---------------
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n°44209524
Profil sup​primé
Posté le 14-12-2015 à 14:02:21  answer
 

Oui tout à fait :jap:.

n°44209874
shaq46
Posté le 14-12-2015 à 14:26:37  profilanswer
 

Mammago a écrit :

Sauf expertise de ton ordinateur, tu ne pourras pas rapporter la preuve que le défaut était présent au moment de la vente. Et vu le prix d'une expertise, je pense que ça ne vaut pas le coup de la lancer.
 
Tu peux tenter d'aller voir une asso de conso pour obtenir un bon d'achat ou un avoir. Mais ce sera la grand maximum que tu pourras obtenir (sauf cas extrêmement étonnant).


 
 
Je souhaiterais revenir sur ce point qui m'intéresse. (je viens de commander un Portable de 1000 euros et j'ai remarqué qu'il n'est garanti que 1an c'est lamentable). L'expertise en question, n'est-elle pas prise en charge par ACER si elle démontre que l'utilisateur a raison ?

n°44210054
cd5
/ g r e w t
Posté le 14-12-2015 à 14:37:53  profilanswer
 

shaq46 a écrit :


 
 
Je souhaiterais revenir sur ce point qui m'intéresse. (je viens de commander un Portable de 1000 euros et j'ai remarqué qu'il n'est garanti que 1an c'est lamentable). L'expertise en question, n'est-elle pas prise en charge par ACER si elle démontre que l'utilisateur a raison ?


 
Plein d'infos ici :  
 
http://www.europe-consommateurs.eu [...] onformite/
 
Mais oui, si l'expertise te donne raison, elle est remboursée.


---------------
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n°44210637
shaq46
Posté le 14-12-2015 à 15:13:34  profilanswer
 

Est-ce que ça vaudrait pas le coup de les menacer d'envoyer le portable en expertise, et qu'il y ait de grande chance pour eux qu'ils se payent les frais d'expertise, de justice, et de remboursement/remplacement dans la gueule ? Car ça se trouve ça suffirait à les convaincre.

 

Edit : je viens de voir qu'il n'y a pas à passer par le constructeur directement, mais toujours par le marchant. Donc vaudra mieux privilégier les vendeurs fiable (amazon, ldlc etc)

Message cité 1 fois
Message édité par shaq46 le 14-12-2015 à 15:17:52
n°44214002
H2N3
Posté le 14-12-2015 à 19:42:32  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Oui, le contrat l'emporte sur la CCN donc si pas de référence exprès à la CCN dans le contrat, le 13eme mois t'est dû, au moins au prorata.


 :jap:

n°44214882
Mammago
The Space Lion
Posté le 14-12-2015 à 21:04:41  profilanswer
 

Lyst a écrit :


Et pour la partie obsolescence programmée, rien ne peut être fait ? Ça y ressemble à méprendre.  
 
Au delà du coût de l'ordinateur, c'est ce que ça implique derrière...sur le plan écologique, économique, voire moral en fonction de toute la chaîne de fabrication et de matières premières. Je suis surprise s'il n'y a pas plus de possibilités face à ça.


Premièrement, donne-moi une définition juridique de l'obsolescence programmée.
 
Deuxième, démontre-moi de manière certaine que le fabricant a délibéré programmé l'obsolescence de son produit.
 
Troisième, tu vois par la conjonction des deux premiers éléments que tu n'arriveras à rien devant un tribunal.
 

jcqs a écrit :

Sur le topic des locataires ils ne savent manifestement pas répondre, je tente donc la chance ici.
Une amie a vu débarquer une nana à l'edl de sortie de son appartement avec une tablette. Elle a noté l'etat de l'appartement sur sa tablette et n'a pas fait signer de document à mon amie. Elle lui a dit qu'elle allait ensuite comparer l'edl d'entrée avec ses notes, envoyer le doc à mon amie qui n'aurait plus qu'à le signer.
D'après le texte que j'ai lu, l'edl est réalisé par le bailleur et le preneur ou par une personne mandatée par les 2 (première erreur ?), par ailleurs, l'edl est réalisé de façon contradictoire. Est ce que cette méthode peut être considérée comme contradictoire ?


C'est bien réalisé de manière contradictoire maintenant si ton amie n'a rien signé et qu'elle souhaite contester ce caractère contradictoire, ce sera sans trop de difficulté.


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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4
n°44216674
Lyst
Laugh and Grow Fat
Posté le 14-12-2015 à 23:18:57  profilanswer
 

cd5 a écrit :

Plein d'infos ici :

 

http://www.europe-consommateurs.eu [...] onformite/

 

Mais oui, si l'expertise te donne raison, elle est remboursée.


Merci pour le lien  :jap:

 
shaq46 a écrit :

Est-ce que ça vaudrait pas le coup de les menacer d'envoyer le portable en expertise, et qu'il y ait de grande chance pour eux qu'ils se payent les frais d'expertise, de justice, et de remboursement/remplacement dans la gueule ? Car ça se trouve ça suffirait à les convaincre.

 

Edit : je viens de voir qu'il n'y a pas à passer par le constructeur directement, mais toujours par le marchant. Donc vaudra mieux privilégier les vendeurs fiable (amazon, ldlc etc)


Je suis passée par un vendeur indépendant sur Price Minister à l'époque.

 

Pensez-vous que je pourrais obtenir quelque chose en passant par lui ?
Est-ce que ça servirait de "jouer le bluff" et de faire peur pour l'expertise etc ..?

 
Mammago a écrit :


Premièrement, donne-moi une définition juridique de l'obsolescence programmée.

 

Deuxième, démontre-moi de manière certaine que le fabricant a délibéré programmé l'obsolescence de son produit.

 

Troisième, tu vois par la conjonction des deux premiers éléments que tu n'arriveras à rien devant un tribunal.

 

Premièrement - Remarque très pertinente ! Je suis allée la chercher. Voici la définition :
Code de la consommation, art. L. 213-4-1 :
I - « L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement ». II - « Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité ».

 

Deuxièmement - C'est la raison de ma venue sur le topic. En se basant sur la définition juridique ci-dessus, il ne me parait pas du tout normal qu'un ordinateur ne fonctionne plus en ayant moins de 2 ans. La configuration matérielle de l'ordinateur lui permet d'être encore totalement compétitif aujourd'hui, pour un usage bureautique et jeux vidéos. Mais je ne sais pas du tout, hormis expertise, comment prouver qu'il n'est pas normal qu'un matériel valable technologiquement aujourd'hui tombe en panne, et aussi rapidement après l'achat.

 


Est-ce que ma meilleure chance est de m'appuyer sur des associations, ou de commencer par un coup de bluff au service d'Acer pour tester leur "souplesse" ?

 

Message cité 4 fois
Message édité par Lyst le 14-12-2015 à 23:21:08
n°44218110
cd5
/ g r e w t
Posté le 15-12-2015 à 08:47:56  profilanswer
 

Lyst a écrit :


Je suis passée par un vendeur indépendant sur Price Minister à l'époque.
 
Pensez-vous que je pourrais obtenir quelque chose en passant par lui ?  
Est-ce que ça servirait de "jouer le bluff" et de faire peur pour l'expertise etc ..?
 


 
Ben c'est normalement au vendeur d'assurer la garantie, après à lui de se débrouiller avec ses fournisseurs.  
 
Vivement 2016 et la garantie deux ans universelle :love:


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
mood
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Posté le 15-12-2015 à 08:47:56  profilanswer
 

n°44218257
rheo
Posté le 15-12-2015 à 09:09:46  profilanswer
 

cd5 a écrit :


 
Le contrat l'emporte sur la CCN seulement si c'est plus avantageux, non ?


 
Oui pour faire simple.

n°44218548
niju
Call me doc'
Posté le 15-12-2015 à 09:40:43  profilanswer
 

Lyst a écrit :


 
Premièrement - Remarque très pertinente ! Je suis allée la chercher. Voici la définition :  
Code de la consommation, art. L. 213-4-1 :
I - « L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement ». II - « Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité ».
 
Deuxièmement - C'est la raison de ma venue sur le topic. En se basant sur la définition juridique ci-dessus, il ne me parait pas du tout normal qu'un ordinateur ne fonctionne plus en ayant moins de 2 ans. La configuration matérielle de l'ordinateur lui permet d'être encore totalement compétitif aujourd'hui, pour un usage bureautique et jeux vidéos. Mais je ne sais pas du tout, hormis expertise, comment prouver qu'il n'est pas normal qu'un matériel valable technologiquement aujourd'hui tombe en panne, et aussi rapidement après l'achat.
 
 
Est-ce que ma meilleure chance est de m'appuyer sur des associations, ou de commencer par un coup de bluff au service d'Acer pour tester leur "souplesse" ?
 


Ca ne te coutera que le prix du recommandé pour contacter ACER. Le truc, c'est que si tu veux aller plus loin, tu vas devoir avancer plein de sous avant EVENTUELLEMENT d'en récupérer.
 
Il faudra commencer par demander une expertise judiciaire, c'est à dire qu'un expert démonte ton PC et donne son avis sur les causes de la panne, et sur l'existence de cette cause au jour de la vente. Tu vas avoir en face de toi ton vendeur et ACER qui vont à la fois te taper dessus (2 vs 1 donc) ET se taper dessus (et donc retarder l'ensemble de la procédure).
 
Une fois cette expertise rendue, et si elle est dans ton sens, tu devras agir en justice contre le vendeur et/ou ACER pour qu'on te rembourse une partie de tes frais et le prix du PC.  
 
Sauf si ton PC vaut le prix d'une voiture, c'est un gros risque de perte in fine.
 


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°44218602
Roger01
Posté le 15-12-2015 à 09:46:47  profilanswer
 

Je suis viré pour faute réelle et sérieuse avec indemnité tout ça! \o/
Ouf, une page se tourne, merci encore pour les précisions apportées! :)

n°44218640
niju
Call me doc'
Posté le 15-12-2015 à 09:49:38  profilanswer
 

Roger01 a écrit :

Je suis viré pour faute réelle et sérieuse avec indemnité tout ça! \o/
Ouf, une page se tourne, merci encore pour les précisions apportées! :)

 
Roger01 a écrit :

Je suis viré pour faute réelle et sérieuse avec indemnité tout ça! \o/

 
Roger01 a écrit :

Je suis viré  \o/

  

Je crois que ce message est le plus étrange dans l'intégralité de ce topic [:paysan]

Message cité 1 fois
Message édité par niju le 15-12-2015 à 09:50:16

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°44218657
Roger01
Posté le 15-12-2015 à 09:51:13  profilanswer
 

Oui c'est vrai, mais franchement je suis soulagé car j'en pouvais plus de bosser là bas. Et là, ça me donne du coup un bon coup de pousse pour changer de métier.

n°44218674
cd5
/ g r e w t
Posté le 15-12-2015 à 09:52:54  profilanswer
 

Roger01 a écrit :

Je suis viré pour faute réelle et sérieuse avec indemnité tout ça! \o/
Ouf, une page se tourne, merci encore pour les précisions apportées! :)


 
Ha, ben content pour toi alors, félicitations :D


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n°44218748
niju
Call me doc'
Posté le 15-12-2015 à 09:58:38  profilanswer
 

Roger01 a écrit :

Oui c'est vrai, mais franchement je suis soulagé car j'en pouvais plus de bosser là bas. Et là, ça me donne du coup un bon coup de pousse pour changer de métier.


Je te taquine :d
 
Mais blague à part, tu sauras maintenant que ce topic a toujours raison :o. Au pire, c'était faute grave (et encore, là ils jouent la sûreté, ils n'y vont même pas), mais la faute lourde, c'était très très très très peu probable.
 
Mon analyse à moi que j'ai (outre le fait que tu t'es dénoncé tout seul comme un grand, je pige toujours pas :o), c'est que c'est un prétexte plus qu'autre chose, tu devais être dans le viseur et ils ont saisi l'occasion.


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n°44218787
Roger01
Posté le 15-12-2015 à 10:01:37  profilanswer
 

niju a écrit :


tu devais être dans le viseur et ils ont saisi l'occasion.


 
Boarf à peine  [:casediscute]  
 
C'est pas lié à ma capacité de travail (vu mes stats..) mais tout ce qui tournait autour (management et RH) où j'ai gueulé plus d'une fois... z'ont pas du aimé  [:transparency]

n°44218800
rheo
Posté le 15-12-2015 à 10:02:26  profilanswer
 

Roger01 a écrit :

Je suis viré pour faute réelle et sérieuse avec indemnité tout ça! \o/
Ouf, une page se tourne, merci encore pour les précisions apportées! :)


 
 [:je_suis_de_passage] tu l'as bien mérité !
 

niju a écrit :

Je crois que ce message est le plus étrange dans l'intégralité de ce topic [:paysan]


 
 [:mechant poulet]  
 
 

n°44218812
Roger01
Posté le 15-12-2015 à 10:04:10  profilanswer
 

Bon par contre, ils me proposent de ne pas faire mon préavis ("que nous vous dispensons d'effectuer" )... faut que je regarde tout ça en détail, si c'est juste une demande ou forcé et ce que ça implique.

n°44218826
niju
Call me doc'
Posté le 15-12-2015 à 10:05:22  profilanswer
 

Ils te le payent mais tu ne mets plus les pieds dans l'entreprise. Attention, ca reporte ta prise en charge par Pole emploi du coup.


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n°44218835
rheo
Posté le 15-12-2015 à 10:06:00  profilanswer
 

C'est un ordre, tu dois ne plus te pointer, en revanche ils doivent te le payer. Tu fais par contre toujours partie des effectifs jusqu'au bout de ton préavis, et ce n'est qu'à l"issue que tu pourras t'inscrire au chômage. En revanche, sauf clause de NC, tu peux déjà bosser ailleurs.

 

EDIT : Niju qui me grille, on aura tout vu ! Mais comme d'hab je suis plus complet...

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 15-12-2015 à 10:06:43
n°44218838
gfive
Posté le 15-12-2015 à 10:06:08  profilanswer
 

Ca veut dire que tu restes chez toi, mais que tu es payé. Te dispenser de l'effectuer, ça ne change rien au fait qu'il te soit dû.
 
(Enfin, j'ai été dans la même situation après un licenciement économique il y a 10 ans, et j'avais fait que un mois du préavis : après ils avaient changé de locaux pour plus petit, donc ça les arrangeait que les 10 de la charette ne viennent pas :o)


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Tous les sud africains sont ségrégationistes, à part Ted. (P. Desproges)
n°44218841
shaq46
Posté le 15-12-2015 à 10:06:29  profilanswer
 

Lyst a écrit :


Merci pour le lien  :jap:  
 


 

Lyst a écrit :


Je suis passée par un vendeur indépendant sur Price Minister à l'époque.
 
Pensez-vous que je pourrais obtenir quelque chose en passant par lui ?  
Est-ce que ça servirait de "jouer le bluff" et de faire peur pour l'expertise etc ..?
 


 

Lyst a écrit :


 
Premièrement - Remarque très pertinente ! Je suis allée la chercher. Voici la définition :  
Code de la consommation, art. L. 213-4-1 :
I - « L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement ». II - « Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité ».
 
Deuxièmement - C'est la raison de ma venue sur le topic. En se basant sur la définition juridique ci-dessus, il ne me parait pas du tout normal qu'un ordinateur ne fonctionne plus en ayant moins de 2 ans. La configuration matérielle de l'ordinateur lui permet d'être encore totalement compétitif aujourd'hui, pour un usage bureautique et jeux vidéos. Mais je ne sais pas du tout, hormis expertise, comment prouver qu'il n'est pas normal qu'un matériel valable technologiquement aujourd'hui tombe en panne, et aussi rapidement après l'achat.
 
 
Est-ce que ma meilleure chance est de m'appuyer sur des associations, ou de commencer par un coup de bluff au service d'Acer pour tester leur "souplesse" ?
 


 
 
Je pense que la première étape serait de jouer le coup du bluff. Comme ça si ça passe tu n'as plus de questions à te poser. Si ça passe pas ben ... Te resteras plus qu'à trouver une autre solution.
 
Question : pour la nouvelle loi de 2016 sur les 2 ans, elle sera valable QUE pour les objets achetés en 2016 ??

n°44218853
Roger01
Posté le 15-12-2015 à 10:07:32  profilanswer
 

Ha et du coup j'aurais mon solde de tout compte dans 2 mois en gros, bon bah ça va me faire un peu de vacances, c'est pas plus mal. Merci pour l'info :)

n°44218866
niju
Call me doc'
Posté le 15-12-2015 à 10:08:47  profilanswer
 

rheo a écrit :

C'est un ordre, tu dois ne plus te pointer, en revanche ils doivent te le payer. Tu fais par contre toujours partie des effectifs jusqu'au bout de ton préavis, et ce n'est qu'à l"issue que tu pourras t'inscrire au chômage. En revanche, sauf clause de NC, tu peux déjà bosser ailleurs.
 
EDIT : Niju qui me grille, on aura tout vu ! Mais comme d'hab je suis plus complet...


 [:lavie_lavraie:1]  <------ les branches
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
<------Toi.


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n°44218914
shaq46
Posté le 15-12-2015 à 10:13:06  profilanswer
 

niju a écrit :


Ca ne te coutera que le prix du recommandé pour contacter ACER. Le truc, c'est que si tu veux aller plus loin, tu vas devoir avancer plein de sous avant EVENTUELLEMENT d'en récupérer.
 
Il faudra commencer par demander une expertise judiciaire, c'est à dire qu'un expert démonte ton PC et donne son avis sur les causes de la panne, et sur l'existence de cette cause au jour de la vente. Tu vas avoir en face de toi ton vendeur et ACER qui vont à la fois te taper dessus (2 vs 1 donc) ET se taper dessus (et donc retarder l'ensemble de la procédure).
 
Une fois cette expertise rendue, et si elle est dans ton sens, tu devras agir en justice contre le vendeur et/ou ACER pour qu'on te rembourse une partie de tes frais et le prix du PC.  
 
Sauf si ton PC vaut le prix d'une voiture, c'est un gros risque de perte in fine.
 


 
 
Franchement je trouve ça un peu dommage de dissuader les gens de se défendre contre ce genre de pratiques. Rien ne l'empêche de se faire représenter par un avocat (qui sera lui aussi à la charge du vendeur si il obtient gain de cause).  
Tu dis qu'il faut avancer beaucoup de frais, mais ça tournerait à combien d'après toi ? Je pense pas qu'il y ait besoin d'avancer 5000 euros non plus. Il doit y avoir des assurances ou des protection juridique pour l'aider non ?
/!\ Attention : je ne suis pas du tout en train de t'agresser hein ;) C'est juste pour débattre un peu car je me suis toujours posé la question de ce que je ferais si ça m'arrivait.

n°44219069
rheo
Posté le 15-12-2015 à 10:24:56  profilanswer
 

Il ne le dissuade pas, il lui indique qu'il y a un risque de perte plus important que la chance de gain. (et le coup de l'avocat aux frais de la partie adverse c'est loin d'être automatique hein ?!)

n°44219173
cd5
/ g r e w t
Posté le 15-12-2015 à 10:33:42  profilanswer
 

shaq46 a écrit :


 
Question : pour la nouvelle loi de 2016 sur les 2 ans, elle sera valable QUE pour les objets achetés en 2016 ??


 
Oui, évidemment :D


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°44219253
niju
Call me doc'
Posté le 15-12-2015 à 10:38:59  profilanswer
 

shaq46 a écrit :


 
 
Franchement je trouve ça un peu dommage de dissuader les gens de se défendre contre ce genre de pratiques. Rien ne l'empêche de se faire représenter par un avocat (qui sera lui aussi à la charge du vendeur si il obtient gain de cause).  
Tu dis qu'il faut avancer beaucoup de frais, mais ça tournerait à combien d'après toi ? Je pense pas qu'il y ait besoin d'avancer 5000 euros non plus. Il doit y avoir des assurances ou des protection juridique pour l'aider non ?
/!\ Attention : je ne suis pas du tout en train de t'agresser hein ;) C'est juste pour débattre un peu car je me suis toujours posé la question de ce que je ferais si ça m'arrivait.


- Non, les frais d'avocats ne sont jamais couverts par l'article 700. Une partie, variable, oui, mais il y a quasi-toujours un reste à charge
- Si tu as ACER en face, si, les couts de l'expertise vont monter en flèche: compte-tenu des implications potentielles si un expert disait qu'il y a une obsolescence programmée, ACER va missionner des avocats pour contredire tout point du rapport d'expertise qui irait dans ce sens. Or, l'expert a l'obligation de répondre à tous les arguments qui lui sont soumis. Et ca prend du temps. Et ce temps est payé à l'expert. Et c'est celui qui demande l'expertise qui la paye (au début. Ca, par contre, c'est pris en charge à 100% par le perdant, mais il faut avancer les fonds). MA main à couper qu'on atteindre facilement quelques bons milliers d'euros, soit déjà plus que le prix initial du PC.
- pour la protection juridique, c'est une piste à envisager, en effet, j'aurais dû en parler. Ils ont parfois des avocats à tarif préférentiel, c'est une bonne idée.


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n°44219748
shaq46
Posté le 15-12-2015 à 11:18:07  profilanswer
 

Le seul soucis concernant la protection juridique (j'en ai une) c'est qu'ils ne prennent pas en charge les litiges avant de signer, et avant une certaine période de carence après contrat. Sinon ce serait trop facile.
 
Bon donc ... C'est plus compliqué que prévu...

n°44219765
rheo
Posté le 15-12-2015 à 11:19:43  profilanswer
 

Ah tu vois

n°44219824
shaq46
Posté le 15-12-2015 à 11:24:41  profilanswer
 

niju a écrit :


- Non, les frais d'avocats ne sont jamais couverts par l'article 700. Une partie, variable, oui, mais il y a quasi-toujours un reste à charge
- Si tu as ACER en face, si, les couts de l'expertise vont monter en flèche: compte-tenu des implications potentielles si un expert disait qu'il y a une obsolescence programmée, ACER va missionner des avocats pour contredire tout point du rapport d'expertise qui irait dans ce sens. Or, l'expert a l'obligation de répondre à tous les arguments qui lui sont soumis. Et ca prend du temps. Et ce temps est payé à l'expert. Et c'est celui qui demande l'expertise qui la paye (au début. Ca, par contre, c'est pris en charge à 100% par le perdant, mais il faut avancer les fonds). MA main à couper qu'on atteindre facilement quelques bons milliers d'euros, soit déjà plus que le prix initial du PC.
- pour la protection juridique, c'est une piste à envisager, en effet, j'aurais dû en parler. Ils ont parfois des avocats à tarif préférentiel, c'est une bonne idée.


 
 
Par contre de ce que j'ai compris ce n'est pas ACER mais son commerçant qu'il aurait en face non ? Bon ça change pas beaucoup le problème.

n°44219852
niju
Call me doc'
Posté le 15-12-2015 à 11:27:09  profilanswer
 

shaq46 a écrit :


 
 
Par contre de ce que j'ai compris ce n'est pas ACER mais son commerçant qu'il aurait en face non ? Bon ça change pas beaucoup le problème.


VU qu'on invoque l'obsolescence programmée, et donc ACER, le commerçant en face, s'il a un bon avocat, va assigner ACER dans la cause, histoire de se protéger (et de bénéficier de sa force de frappe)


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°44219871
joggleneo
Posté le 15-12-2015 à 11:28:30  profilanswer
 

Surtout que (de mon avis de non juriste) l'obsolescence programmée, c'est l'alrésienne de tout équipement "High-tech" qui rentre dans les foyers depuis 50 ans, et donc un truc contre lequel les fabricants sont déjà blindés et sur-blindés à mon avis.  
Attaquer sur une défaillance/vice caché ou je ne sais quoi de lié uniquement à ton matériel, pas à la gamme complète, aurait surement plus de chance d'aboutir qu'attaquer sur une volonté de nuire via obsolescence programmée, qui du coup ouvrirait la boite de Pandorre, et leur tuerait leur image.
 
Bref c'est du charabia de profane en droit, mais je peux pas croire qu'une boite de cette taille se laisse prendre sur cette accusation précise!


Message édité par joggleneo le 15-12-2015 à 11:29:13
n°44220115
Titprem
Posté le 15-12-2015 à 11:46:03  profilanswer
 

Effectivement, pour parler d'obsolescence programmée, la première chose à faire, c'est de regarder si une majorité de PC de la gamme sont touchés.

n°44220910
Lyst
Laugh and Grow Fat
Posté le 15-12-2015 à 13:02:06  profilanswer
 

C'est le genre d'informations quasiment impossible à trouver ... Surtout en France vu qu'on a pas le même fonctionnement qu'aux USA.

n°44221583
shaq46
Posté le 15-12-2015 à 14:02:51  profilanswer
 

Bon c'est mort pour obsolescence programmé, mais pour vice caché ça doit être prouvable non ?

n°44222050
gfive
Posté le 15-12-2015 à 14:36:58  profilanswer
 

Bonjour,
 
Suite de mes histoires de substitution d'assurance emprunteur.
 
Dans les conditions particulières de la nouvelle assurance, j'ai ça :
 

Citation :


Au delà des garanties décrites à la Note d'Information GEM05150008, Macif Mutualité s'engage sur l'équivalence de garanties
avec le contrat qui couvrait précédemment le prêt de la banque BNP Paribas, dans la limite des garanties, quotités et
franchises mentionnées au Certificat d’Adhésion.
Ainsi, en cas de sinistre, seront appliquées les dispositions les plus favorables entre :
- celles de la Note d'Information NOUVEAU_CONTRAT
- celles du contrat en vigueur au jour précédant le changement d'assurance (note d'information ANCIEN_CONTRAT)
Nous vous prions de recevoir, Monsieur, l’expression de nos salutations les plus dévouées .


 
 
La banque se fonde sur une non équivalence des garanties sur un point : "maintien des garanties en cas de déplacement dans le monde entier, à titre personnel, professionnel ou humanitaire"
 
 
 
Ma question : si effectivement il y a des différences de garanties, est-ce que l'engagement de la nouvelle assurance sert à quelque chose,  ou la banque a raison?


---------------
Tous les sud africains sont ségrégationistes, à part Ted. (P. Desproges)
n°44222085
joggleneo
Posté le 15-12-2015 à 14:39:07  profilanswer
 

shaq46 a écrit :

Bon c'est mort pour obsolescence programmé, mais pour vice caché ça doit être prouvable non ?


Il faudrait prouver qu'ils étaient au courant non?!

n°44222162
niju
Call me doc'
Posté le 15-12-2015 à 14:43:47  profilanswer
 

gfive a écrit :

Bonjour,
 
Suite de mes histoires de substitution d'assurance emprunteur.
 
Dans les conditions particulières de la nouvelle assurance, j'ai ça :
 

Citation :


Au delà des garanties décrites à la Note d'Information GEM05150008, Macif Mutualité s'engage sur l'équivalence de garanties
avec le contrat qui couvrait précédemment le prêt de la banque BNP Paribas, dans la limite des garanties, quotités et
franchises mentionnées au Certificat d’Adhésion.
Ainsi, en cas de sinistre, seront appliquées les dispositions les plus favorables entre :
- celles de la Note d'Information NOUVEAU_CONTRAT
- celles du contrat en vigueur au jour précédant le changement d'assurance (note d'information ANCIEN_CONTRAT)
Nous vous prions de recevoir, Monsieur, l’expression de nos salutations les plus dévouées .


 
 
La banque se fonde sur une non équivalence des garanties sur un point : "maintien des garanties en cas de déplacement dans le monde entier, à titre personnel, professionnel ou humanitaire"
 
 
 
Ma question : si effectivement il y a des différences de garanties, est-ce que l'engagement de la nouvelle assurance sert à quelque chose,  ou la banque a raison?


Sans avoir lu tout le contrat (et donc les petites lignes qui peuvent limiter la responsabilité), a priori, c'est bon: la nouvelle assurance dit "c'est soit mes garanties, soit celles qui existaient avant, selon ce qui est le plus favorable", donc ta banque ne peut pas estimer que les garanties sont moindres.


---------------
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