Reprise du message précédent :

Sans avoir lu tout le contrat (et donc les petites lignes qui peuvent limiter la responsabilité), a priori, c'est bon: la nouvelle assurance dit "c'est soit mes garanties, soit celles qui existaient avant, selon ce qui est le plus favorable", donc ta banque ne peut pas estimer que les garanties sont moindres.

 
ok merci...
 
Et sinon, quand on lit : là Article L312-9
 
 

 
Est-ce que dire simplement "il n'y a pas équivalence de garanties dans tel cadre" sans plus de précisions, c'est suffisamment motivé?

Non. Mais il faut prouver l'antériorité du défaut à la vente...  

 
Disons que je ne vois pas le problème dans ce sens.
 
Pour moi un PC portable de 1000 euros c'est pas un objet jetable pour lequel il est normal de foutre à la poubelle après 1.5 an d'utilisation. Utilisation normale bien entendu (si le mec prend son bain avec ...)
 
Légalement, est-ce qu'il y a quelque chose qui cadre tout ça ?

Pour le côté expertise : une carte mère de PC portable qui lâche au bout de 1 et demi, c'est très courant.. si ce n'est la panne la plus courante (après l'écran cassé "par accident" ). C'est très sujet aux micros-chocs, vibration, poussière et bien entendu à la chaleur.
 
Petit HS :
L'obsolescence programmée, il faut arrêter avec ça... c'est une obsession pour beaucoup de gens. Un constructeur ne prend la peine de ternir son image en rendant systématiquement ses produits volontairement non fiable. Par contre il fera en général le nécessaire pour que la pièce la plus fragile du système tienne au moins le temps de garantie, pour disons 80% de sa marchandise en conditions "stressées"/usage intensif (chiffre totalement sorti du chapeau), d'où la dite garantie constructeur. Si ça tient plus longtemps, tant mieux pour le consommateur... et un consommateur heureux est un consommateur qui renouvellera son matériel chez ce fabricant et non la concurrence.

 
Pour moi la seule façon de le cadrer c'est une assurance. Si l'objet n'a pas de défaut particulier antérieur à la vente, ca parait gros d'exiger un remboursement pour une panne. Et dans ce cas c'est quoi la durée de vie acceptable?!

 
 
Maintenant les garanties de certains portables à plus de 1000 euros sont de 1 an. Donc si un composant claque au bout de 1 an et 1 mois, pour toi c'est normal, il était arrivé à une durée de vie acceptable ?

 
 
Tu te contredis non ? Car c'est justement ça le but de l'obsolescence programmé, de faire claquer le produit après la garantie pour faire consommer le ... Consommateur.

 
Fais pas semblant de pas comprendre. Je dis pas que c'est acceptable, je dis juste que ca fait partie du jeu. Et que si tu veux 100% de garantie d'être remboursé si ca t'arrive, faut prendre une assurance. Bref, c'est de la technologie, sensible à tout un tas de trucs, donc faut accepter que ca tombe en panne.  
Et je répète, du coup, c'est combien pour toi une durée de vie acceptable pour un PC @1000€ ? et à 1200 ? Tu vois le paradoxe?

 
Que ce soit en électronique ou en mécanique, il y a une grosse différence entre faire le nécessaire pour tenir au minimum un certain temps dans des conditions d'utilisation normales à intensives (durée de vie minimale garantie) et se débrouiller pour que ça ne dépasse pas une certaine durée de vie (obsolescence programmée), qui est beaucoup plus difficile à maitriser et aurai un coût non négligeable (processus de fabrication + image de la marque).
Malgré tout, dans tous les cas la part du contrat est remplie par le fabricant.

Tu peux expliquer le rapport entre le prix et la durée de vie ?
Un composant puissant coutera plus cher qu'un composant de gamme inférieur en terme de performance. Ça ne présage rien de sa durée de vie.

Une fusée coute une fortune, elle est ultra puissante, pourtant parfois elles explosent Lien avec la garantie ? aucun.

 
 
C'est la question que je posais, je ne sais pas précisément. C'est pour ça que je demande si il y a un encadrement en dehors de la garantie. Sous certaines conditions, mais je suppose que ces conditions c'est de prouver un vice de fabrication ou un problème d'obsolescence programmé.
 
Car je pense pas être le seul à penser que 1 an de fonctionnement garantie pour un objet à 1000 euros c'est très peu et qu'il n'y ait pas une protection autre.

 
 
Le prix n'était effectivement pas le bon critère. Mais plutôt du fait que ce soit un Ordi portable de 1000 euros, et pas un rasoir jetable.
Après moi personnellement je ne saurais pas dire combien de temps un objet comme ça doit être garantie (ou je ne serais pas objectif).

Pour la pièce qui tombe en panne quelques jours après la fin de la garantie, il est courant que le fabricant/revendeur face un geste commercial, à condition de ne pas lui rentrer dedans comme un bourrin en gueulant.
Après, un contrat est un contrat, 1 an c'est 1 an.
 
3 ans de garantie pour une voiture à 45000 balles, c'est pas beaucoup... mais à côté ton PC est très bien garantie par rapport à sa valeur...
 
La carte mère est tombée en panne après sa fin de garantie, je ne vois pas comment ça peut être qualifié en tant que vice de fabrication, même si elle était fissurée, elle a tenu sa durée d'engagement : 1 an.

D'accord. Bon c'est déjà bien qu'elle passe à 2 ans à partir de 2016 alors.

Je n'ai plus de questions votre honneur.

Tout à fait d'accord ! En pratique ça ne changera pas grand chose pour les fabricants/assembleurs de PC. Il y aura juste un légère augmentation de leur retour SAV et ça se reportera sur le prix de vente des produits.

Vu que ca parle de garantis, je vais profiter du sujet
 
Une réparation effectuée par un professionnel (une garagiste moto qui répars une moto par exemple).
Les pièces qu'il monte, elles sont garantis 1 ans ou 2 (actuellement) ?
 
Elles entreront dans le cadre de la lois de 2016 ?

 
Histoire que tout le monde comprenne ce qu'il se passe, voici la petite histoire :  
 
J'achete une moto (er6f, 2012). Le vendeur me dit que le compteur à été changé suite à un choc avant. Il me monte la facture, tout est clean, à première vu. Au moment de l'essaie, tout les voyant fonctionnent correctement (javais testé).  
 
Hier je prends la moto de nuit, et je m'apperçoie que le voyant feu de route ne marche plus.
 
Le compteur avait été changé en septembre 2014, donc il y a 1 ans et 3 mois. J'ai appelé le garage, il avait pas l'air trop chaud pour faire un geste : "quand je l'ai changé ca marché, ca fait plus d'un ans, au bout d'un moment ... Si vous voulez passez vous pouvez, mais il faut démonter toute la face avant de la moto et c'est XX € de l'heure".
 
Du coup je rappel le vendeur, et la il me dit : "ouais des fois ca marche plus, mais les feux s'allume du coup c'est pas grave "
 
 
Du coup je suppose que c'est dans mon cul ?

 
Quel dommage qu'il ne l'ait pas écrit dans un mail  

 
Ca aurait changé quelque chose ?  
 
Ou simplement utilisable dans une procédure judiciaire ?

 
Vu la bonne affaire qu'il a fait avec cette moto, je pense que s'il n'y a rien d'autre il faudrait mieux faire profil bas et pas d'histoire de vice cahcé pour que le mec finisse par reprendre son engin (my two cents)
Feux de route = pleins phares ou croisment pour toi ?
Si croisement, allumage automatique du coup osef...

 
Ce serait admettre qu'il avait connaissance du soucis avant de te vendre la moto.

 
Non c'est les plein phare que j'appel feux de route (a tord ou pas j'en sais rien )
 
Et oui, je suis d'accord avec toi, le compteur à des fonctions qui ne marche pas, c'est pas la mort. Je ne vais pas m'embetter dans des grosses procédures pour ca
 
Par contre si en appelant le concessionnaire qui a réparé, j'ai un compteur neuf, j'en aurais profité !

 
C'est bon à savoir, prochaine fois que j'aurais une situation à "litige" je passerai uniquement par mail

Bonjour,
j'ai un "souci" orienté droit du commerce:
ma femme et moi sommes adhérents à un réseau de salles de sport (Amazonia). L'abonnement donne l'accès à toutes les salles en France.

Or, depuis quelques jours, les salles Amazonia ont changé de nom (ça s'appelle Interval) en Midi-Pyrénées. Jusque là, pas de problème, je suppose que c'est une franchise qui fait sécession...
Sauf qu'ils disent que "rien ne change", alors que dans les faits, nous n'avons plus accès aux salles hors du réseau Interval (i.e. hors Midi-Pyrénées). Ce qui est gênant dans notre cas vu que nous allions parfois dans d'autres salles hors Midi-Pyrénées.

Je viens de lire en détail les conditions générales (ici: http://i.imgur.com/6oOTEiI.jpg) et je me rends compte que le contrat est entre moi et une franchise (HOMCO), pas directement avec Amazonia.
Notamment, il est écrit (Article 3): "L'adhérent pourra avoir accès à tous les clubs Amazonia tant que la société HOMCO est en contrat de franchise avec Amazonia."

Donc, contractuellement, ils sont couverts. Par contre, il n'est pas écrit ce qu'il se passe dans le cas où ils ne sont plus franchisés Amazonia.
Sachant, que nous n'avons pas signé de nouveau contrat/conditions générales, je suppose qu'on est dans un flou juridique non?
Mon analyse, c'est que la solution facile, c'est qu'il y a un changement des Conditions Générales (de facto, mais pas agréé par nous), donc possibilité de résiliation de notre part sans pénalité et sans préavis. Sauf qu'on veut pas forcément résilier, on préférerait y rester, mais sans changer les conditions! Au pire, je pense demander une remise vu que le service rendu n'est plus le même...

Est-ce que mon analyse est bonne? Ont-ils une quelconque obligation légale? Que se passe-t-il si ils ne nous font pas signer de nouvelles CG? Et si on refuse de signer les hypothétiques nouvelles CG, je suppose que cela vaut résiliation?
Une recommandation?
Merci d'avance!

Hello,
 
question droit du travail.
 
J'ai un contrat intérim depuis octobre qui se termine en avril.
La boite où je travaille est fermée entre le week-end de Noël et du 1er de l'an, (du lundi 28 au jeudi 31).
Combien de jours d'absences devraient être décomptés ? 4 jours, du lundi au jeudi, ou 6 jours parce que les jours fériés sont comptés ?
Je sais que si un jour férié tombe pendant une mission, il doit être payé (s'il est payé dans l'entreprise), mais que se passe t-il si l'entreprise ferme entre 2 jours fériés ?
 
Merci

Ben heu... Si

En droit "tel droit TANT QUE telle condition" signifie fin de la condition=fin du droit. Ici, ils ne sont plus adhérents, tu ne bénéficies plus du droit.

Ensuite, il n'y a pas ici de modification du contrat: tu avais un engagement, avec une fin indéterminé (la survenance de la condition). La condition a été réalisée, l'engagement a pris fin.

Je vois cependant deux angles d'attaque:
- as-tu été prévenu de la fin du terme?
- sais-tu comment ils sont partis? S'ils sont volontairement partis du réseau, éventuellement, il serait possible de s'interroger sur leur droit à le faire sans t'indemniser.

ok merci!
en effet, je me rends compte que ma lecture était un peu biaisée
ceci dit, l'article 1 précise que le contrat est "entre l'adhérent et la société HOMCO franchisée Amazonia". Du coup, ça implique un changement de statut d'une des parties non? Le contrat reste valide entre l'adhérent et la société HOMCO non franchisée? d'autant que le contrat est à en-tête Amazonia (sais pas si ça change quelque chose?)

Ai-je été prévenu? Aucunement, c'est en se pointant à la salle qu'on a vu que d'une semaine à l'autre, toute la déco avait changé, et il y avait un grand panneau qui expliquait "ça change mais ça change rien"
Et je n'ai aucune idée du pourquoi du comment... mais je vais essayer de me renseigner!

déjà, aller à la salle de sport AVEC SA FEMME.. Fau vraiment pas avoir compris le concept

A la limite, oui, ça peut se plaider, si tu prouves que c'est cette qualité de franchisé qui a été déterminant dans ton consentement. Si tu as un relevé sur ta fréquentation des autres clubs, ca jouera pour toi.

Mouais, le coup de "ca change rien", c'est mal à propos
Tu as eu un mail?
 
Dans un premier temps, commence par savoir ce que tu veux, et formule le dans un échange "informel" (par courriel) avec la boite. Ensuite, si ca ne marche pas et que tu veux persévérer, escalade LRAR puis asso de consommateur.

Gros pavé pour le cas de shq46
 

Purée, j'avais même pas capté qu'ils avaient intégré une définition de cette notion  
 
Celle-ci étant posée, quand tu la lis, tu vois bien qu'elle n'est pas applicable, qu'une personne lambda (donc hors cercles restreints des fabricants par exemple) ne pourra réussir à démontrer que le fabricant a « délibérément » raccourci la durée de vie dans le but d'augmenter le taux de remplacement.
 
En outre, si tu achètes un bien neuf technologique à 300 euros alors que la moyenne est bien supérieure, tu dois nécessairement t'attendre à un produit de moins bonne qualité en tout domaine.
 
Pour ton cas, et même de manière général, n'oublie pas qu'il y a le cas fortuit, la faute à pas de chance. Il est possible de lire beaucoup de commentaires de personnes qui se plaignent de l'obsolescence programmée d'un produit mais en prenant en compte le nombre d'objet de cette série vendu, ça représente une masse négligeable qui vient contredire la programmation de l'obsolescence qui devrait du coup être systématique.
 
Bref, tout ça pour dire que tu peux tenter un coup de pression mais ils ont en face un service juridique qui utilisera ton courrier comme cale meuble Le seul moyen de faire bouger c'est l'assignation et encore, si tu mets sur la table un rapport d'expertise en ta faveur ce qui est loin d'être gagné.

Oui. 18 mars 2016 il me semble avoir lu.
 

Expertise amiable c'est dans les 500-700 euros TTC. Expertise jud, on arrive directement à 2 000.
 
Un avocat peut prendre le dossier mais c'est 150€ / 200€ de l'heure. Donc il étudie le dossier et fait son recours, ça compte 2-3 heures. S'il passe au jud, c'est encore une poignée d'heures. Le tout avec la plus grande incertitude quant aux chances de succès. Les questions de principe c'est bien mais être pragmatique c'est mieux car si tu perds l'instance, tu devras un joli paquet de €€€ en article 700.
 
Les assureurs de protection juridique c'est bien mais il est très peu probable qu'il y ait une prise en charge de l'expertise amiable car elle vise à matérialiser ta prétention ce qui est souvent exclu du contrat d'assurance.
 

A toi de démontrer l'existence d'un vice antérieur à la vente. Donc rebelotte sur l'expertise.
 

Oui, tu as, outre la garantie conventionnelle du vendeur, la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés. Problème étant qu'on est dans un État de droit, donc tu dois rapporter la preuve de ce que tu avances (sauf à partir de mars 2016 où en cas de problème de conformité dans les deux années de la vente, tu pourras obtenir presque les doigts dans le nez réparation ou remplacement ou remboursement).
 

LA garantie de conformité est déjà de deux ans. Le changement c'est que la présomption de défaut de conformité passe de 6 mois à 2 ans.
 
 
Au contraire, toutes les personnes dans un cas analogue à shaq46 pourront demander réparation, remplacement ou remboursement. Donc une sacrée évolution et un gros coup à absorber pour les fabricants.

Si ce n'est que le voyant, tu ne peux rien faire ou très difficilement car si tu comptais partir sur le vice caché, il faut qu'il rende le véhicule impropre à son usage. Ce qui n'est pas le cas d'un voyant qui ne s'allume pas.

disons que le fait de pouvoir aller dans n'importe quelle salle en France a été un facteur... pas le franchisisme!
 

non aucun mail, aucun courrier, idem pour des collègues qui vont dans d'autres salles du même réseau
même sur les sites d'Amazonia et Interval, aucune information, aucun communiqué!
après, on va pas aller faire un procès pour ça, restons raisonnables!
dans l'idéal on voudrait pouvoir continuer à aller partout, mais ça me paraît compromis. Du coup, je vais juste demander une ristourne!
Je voulais surtout savoir s'il y avait une faille contractuelle...
 
merci pour ton éclairage!

Je voudrais revenir sur la loi Makron, svp
Quand on lit l'exposé des motifs (http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=0C70BA8EE64D3C3DE1C9A5FF3D002927.tpdila08v_3?idDocument=JORFDOLE000029883713&type=expose&typeLoi=&legislature=14), tout est assez détaillé sur les bus, le travail le dimanche, tout ça...
Mais alors en ce qui concerne la sécurisation de l'emploi, c'est résumé en 3 lignes, genre "les articles 98 à 104 sont sur ça, byebye".
 
On peut en déduire quelque chose ou c'est "habituel" ?
Et autre question de noob, c'est une LU les lois qu'on fait passer en été pour que ça se passe en douce ?

Pour moi quand on souhaite prendre du matériel qui dure, on ne prend pas la marque la plus low cost du marché destinée au grand public.

Il y a des constructeurs qui proposent du matériel sérieux, avec les garanties associées.

La c'est comme un gars qui se plaint de sa twingo parce qu'il fait 40 000Km par an : c'est une erreur de casting.

Quelqu'un pourrait me dire quelle est la définition juridique du terme "Activité Sociale" svp ?

Je prends donc note qu'il faut payer cher pour avoir un truc qui dure
 

 
Il n'y a rien à en déduire. Déjà tu exagères beaucoup sur le 3 lignes. Ensuite c'est une loi à plusieurs volets "croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques", aussi peut être que celui sur le travail n'était pas le plus important c'est tout : en même temps cela paraît logique vu que c'est le ministre de l'économie qui porte cette loi, pas le ministre du travail.
 
Par ailleurs, les lois qui passent pendant l'été ce n'est pas une LU. Pour autant ça n'a pas de sens, tant une loi fait l'objet de discussion avant qu'elle ne soit adoptée ou promulguée. Typiquement la loi Macron on en a parlé pendant au moins 6 mois avant qu'elle ne soit définitivement adoptée au mois d'Août, ça se fait pas en une semaine...

 
Quel contexte ? Sinon une définition pour les activités sociales gérées par le Comité d'entreprise http://www.editions-tissot.fr/droi [...] =P04C1F010

 
Ce HS dont on ne veut pas