Reprise du message précédent :

 
Ce HS dont on ne veut pas    

Il faut que de nombreuses personnes constatent le même problème dans ce cas. Ca m'est arrivé pour un défaut avec un écran d'ordinateur portable. On a trouvé rapidement une 100ene de personnes incriminées (entre HFR et d'autres forums) et avons ainsi pu faire changer la dalle sans soucis.

 
 
Un grand merci pour ta (et vos réponses en général) réponse(s).
Je rappelle que ce n'était pas mon soucis à la base, mais un sujet qui m'intéressait. Car ça devient maintenant le gros flippe d'acheter un portable à 1000 euros garantie 1 an.
Anyway (oui parce que je parle Américain ), ce serait se lancer dans un drôle de combat

Attends 2016 du coup

 
 
Exactement  

 
Procès opposant majeur et mineur, "Ne pas se livrer aux activités professionnelles ou sociales..."

Je recherche une décision de la cour d'appel de Paris.
Je connais l'année et le nom des parties.
 
Google n'a rien donné.
 
Y'a t-il une base spécialisée dans ce genre de contenu ?
Quels outils utilisent les avocats pour leurs recherches ?

les noms des parties sont souvent retirés sur légifrance
 
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do
 
donc faudrait plutôt que tu mettes un mot clé en rapport.
 
Après la recherche sur légifrance euh... comment dire pour les arrêts d'appel j'ai jamais réussi à trouver ce que je cherchais. La si tu as que l'année et le lieu, ça va pas le faire.
 
pour les recherches du coup il y a des éditeurs juridiques qui proposent des bases bien fournies (lexisnexis, lextenso, dalloz, lamy).
 
parfois tu peux aussi regarder sur des sites d'asso/forums spécialisés en fonction du domaine, avec un peu de chance on sait jamais...

Merci de ton avis je n'ai pas du tout l'habitude de lire ce genre de textes, ça m'aide de savoir que c'est normal !

Je te rassure je ne lis jamais les préambules des lois, c'est juste de la pub pour vendre les réformes entreprises, rien que tu n'auras pas déjà entendu 10000 fois auparavant.

PAs mieux
 
La seule fois où j'ai vu un avocat invoquer le préambule pour justifier l'interprétation d'un texte, le juge a dit poliment mais fermement que tout ce qui l'intéressait, c'est ce qui était publié au JO en tant que loi, le reste n'était que de l'enrobage

Ah oui mais moi je dois tenir 30 minutes sur le sujet, alors je cherche des conneries à raconter

Est-ce que quelqu'un aurait ici le :
CA Paris 6e ch. B, 4/03/2004, AJDI, mai 2004, p. 382
 
L'AJDI étant l'actualité juridique droit immobilier apparemment mais vous connaissez mieux que moi

Aloha,
 
J'ai besoin d'une orientation pour une amie qui est en procédure de licenciement en plein arrêt maladie (de 8 mois maintenant). En termes d'indemnités, elle aura droit plus ou moins à 3 mois de salaire selon son ancienneté et sa convention collective.  
 
Il y a un peu moins d'un an, il y avait un plan de départ volontaire dans sa boite avec en contrepartie des indemnités sacrement généreuses (plusse que les 3 mois d'indemnités légales de licenciement). Elle avait postulé au PDV mais sa boite a refusé au motif qu'elle était indispensable. Soit.  
 
Quelques mois plus tard, ils veulent la faire partir pourtant... Ils lui proposent une rupture conventionnelle et si elle refuse, ce sera licenciement. Bref, arrêt maladie, dépression, tout le toutim.
 
Outre le fait que le licenciement d'un employé en plein arrêt maladie est éventuellement contestable (possible à des conditions strictes etc.), je me demande s'il n'y a pas quelque chose à faire en ce qui concerne la perte de chance: elle aurait pu partir il y a 1 an avec des indemnités supérieures à 3 mois de salaires, et là, elle va être licenciée avec les indemnités légales.  
 
Qu'en pensez-vous ?
 
(Je suis en congé, donc pas accès à mes bases de données pour check la jurisprudence...)

En dehors d'une question de poids pour trouver une solution amiable, le nombre n'est pas une condition. Si t'es seul et que tu constates un défaut de conformité, tu peux actionner la garantie de conformité.
 
 
La perte de chance est très difficile à faire admettre.
En outre, sur les 100 que tu estimes t'être dus, le juge va t'en accorder 5 (je schématise à peine)

Woké. Je vais donc regarder du coté licenciement/arrêt maladie. Sauf s'il y a d'autres avis ?
 
Merci beaucoup !

Jamais vu cela plaidé.
 
Pour le licenciement il va falloir le justifier (désorganisation due aux absences, nécessité de remplacement définitif du salarié absent -> or le fait qu'ils l'aient déclarées indispensable lors du plan de départ va plutôt dans leur sens, mais ça ne suffit pas évidemment !)

Merci
 
En lisant sa convention collective, j'ai trouvé deux articles dont je me demande si elle peut s'appuyer là dessus pour soulever une irrégularité de procédure:
 

 
Sachant qu'elle a un arrêt maladie de 8 mois et qu'il prend fin début janvier. Cela étant, ces dispositions parlent de licenciement. Donc ces délais courent à compter de la notification du licenciement je suppose ? Et non pas simplement du début de la procédure du licenciement (convocation à entretien préalable de licenciement).

 
Youpi.  
 
(enfin je chercherais des sources plus sérieuses quand je reprendrais le travail aussi ).

Bonjour à tous
je suis pas certain que ce soit le bon topic, mais maintenant que j'y suis, j'y reste!
 
Ma femme est prof de yoga, travaille pour l'instant pour d'autres personnes mais veut à terme ouvrir sa propre salle.
Or, il semblerait que beaucoup de ces salles a priori privées soient en fait sous le statut "association". Typiquement, là où elle travaille actuellement: elle a un contrat de service en tant qu'auto entrepreneur avec une association, statut dont il n'est fait aucune mention (voir ici: http://www.yogaventure.fr/mentions-legales/ alors qu'ici on voit bien que c'est une association: http://www.manageo.fr/fiche_info/7 [...] ture.html)
Jusqu'ici, pas de problème, elle est payée, peu importe le statut de l'employeur.
 
Par contre, dans son projet à long terme, beaucoup de gens (du milieu) lui disent qu'il vaut mieux créer une association qu'une entreprise, qu'il suffit qu'elle demande à 2 personnes (pas de la famille) de donner leur nom pour créer l'asso, et le tour est joué.
 
Du coup, je me pose plusieurs questions par rapport à ça:
Est-ce que ce genre de montage (i.e. créer une association pour couvrir une activité commerciale) est légal? (je me doute de la réponse!)
Quels sont les intérêts?

• vu qu'une association ne peut pas faire de bénéfice, je suppose que le "patron" ne peut pas se mettre l'argent de la caisse dans la poche.... du coup, je suppose qu'ils sont employés/sous contrat avec l'association, et je suppose qu'on peut pas le faire en étant membre (d'où l'intérêt de  faire créer l'asso par d'autres). Mais si le contrat dit qu'ils sont payés 50€/cours par exemple, et que au final l'association gagne 70€/cours, je ne vois pas comment ils peuvent récupérer le bonus?
• Après, je suppose que ça doit valoir le coup niveau imposition, car pas d'imposition sur les sociétés, mais dans tous les cas, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu, donc y a-t-il un réel bénéfice?
• Peut-être ont-ils accès à des subventions, ou à des locaux à des tarifs intéressants? (mais encore une fois je doute de la légalité de la chose)
• De plus, peut-on faire payer les clients comme des clients, ou y a-t-il des contraintes en termes de cotisation, etc...?
• Au final, si c'est pas légal, quels sont les risques encourus?

Je ne pense pas que cela soit une bonne idée de faire ce genre de montage, mais j'aurais voulu savoir si cela un réel intérêt au final...
 
merci de votre aide!

De ce que j'en comprends, si elle est employée de l'association, elle peut se faire virer, aussi. Accessoirement, quoi

J'aimerais savoir si la police peut mettre sur écoute une personne facilement.
 
C'est à dire que la police a déjà fait une enquête sur la personne et que cette personne est déjà passée devant le juge d'instruction.

Seul un juge peut autoriser de placer sous écoute une personne. Pour cela, il faut que le procureur ait un bon dossier à lui vendre vu l'atteinte à la vie privée que c'est.
 
Maintenant, c'est en période hors état d'urgence. Pendant un tel moment j'imagine qu'il y a une dérogation.

Est-ce qu'une personne (amie) qui a témoigné en faveur du mis en cause peut reparler avec le mis en cause après avoir été entendu par les enquêteurs ?

 
Dans quel cas une personne peut être mise sous écoute ?

Sous Mitterrand ou en temps normal ?  

Waldi, je pense que le mieux en fait c'est de te prendre quelques heures de libre chaque semaine et d'aller en amphi de droit pénal et procédure pénale Tu auras toutes les explications et un prof pour poser toutes tes questions Plus on te répond, plus tu as de questions. je pense qu'on doit être pas loin de 50% du programme de fait là

Et un peu de politesse te ferait du bien aussi Waldi    
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006071154

Sans compter Le ministère des finances, de l'intérieur et de La Défense.

Une association qui a des activités commerciale est soumise à l impôt sur les sociétés  de mémoire

Intéressant.
 
Ils sont tenus de publier ces noms ??

Hello !
Je vois qu’il y a un topic de juristes, si on peut me donner avis voire conseils.
Je vais tenter la concision et la clarté ce qui ne sera pas facile…
Pour commencer je précise que j’ai toujours 1 ou 2 chèques avec les papiers voitures histoire de ne pas trimballer chéquier + CB.
Mon histoire commence fin août pendant les vacances donc du monde à la maison…
Je fais un achat sur le net pendant une promo et incapable de retrouver mes codes de E Carte, j’envoie un chèque à RueduCommerce, ne voyant pas mon suivi de commande, je les contacte via Twitter et on me précise gentiment que j’ai omis de signer le chèque…et qu’on me le renvoie.
Je ne veux pas que mon chèque se promène (me disant que s’il est aussi bien rempli que pas signé), je contacte ma banque via son portail web pour demander l’opposition en lui donnant le numéro que j’ai sur le talon)
Ma banque me répond qu’elle prend acte mais que je dois confirmer l’opposition par un courrier qu’elle m’envoie.
48H plus tard j’ai dans la boîte ; le chèque qui est bien revenu et …le formulaire d’opposition à signer que je détruis donc et j’informe ma banque que le problème est réglé le chèque m’étant revenu.
Fin de la partie 1
 
Un peu plus tard je passe comme d’habitude à la pompe de mon Leclerc pour faire de l’essence que je règle par chèque (ceux qui sont avec mes papiers de voiture). Peu après je m’étonne de ne pas voir le chèque encaissé mais c’est la rentrée scolaire ...
Je repasse 15 jours après pour un autre plein au même endroit et le gars me dit que le chèque que je viens de lui donner ne passe pas, je règle par CB mais appelle ma banque qui me dit que rien d’anormal et non aucune opposition. paumé ou autre…
Je pige pas vais à l'accueil Leclerc qui me dit de patienter peut-être un souci informatique...
Mais le premier chèque n'est toujours pas encaissé et je me dis que Leclerc l' a peut-être paumé
Fin de la partie2
 
15 jours après environ je reçois une lettre (enveloppe oblitérée RU) d’une société de recouvrement CERTEGY SNC pour le  paiement du chèque (effectivement pas débité) pour l’essence prise la première fois chez Leclerc.
Je rappelle la banque qui me dit qu’il y a bien eu opposition sur un chèque xxxxxxxxx4567, opposition que j’avais demandé.
 
Là, je pige : je dis à la personne que lorsque j’ai fait opposition j’ai donné un numéro de chèque qui n’était pas le bon (en fait le numéro du chèque j'ai donné plus tard pour payer l'essence )mais que n’ayant jamais confirmé l’opposition je ne comprends pas cette dernière.
Me sentant un peu responsable, je vais comme proposé dans la lettre m’acquitter du montant du chèque essence à une agence proposée sur la lettre ( LCL)  et ce en espèces..
J’envoie le même jour à CERTEGY une lettre avec le justificatif du paiement.
Fin de la partie3
 
J’attends un mois pour tenter de repayer avec un chèque à un HyperU de mon coin, chèque refusé, je paie donc par CB et envoie une lettre AR à CERTEGY pour leur dire que j’ai  payé, j' y joins les copies du justificatif et de la première lettre.
Avis de réception reçu 8 jours après.
 
 
Aucune nouvelle de CERTEGY, je me dis qu’ils vont donc me sortir de leur base de données.
Le 25/11 que vois-je sur mon compte ? Le chèque soit disant refusé quiest passé, je viens donc de payer une deuxième fois.
Je recontacte ma banque via mon portail ou l’on m’explique que n’ayant pas confirmé l’opposition celle-ci a été levée
J’en ai ras le bol et me dis que pour ~environ 25 euros je ne vais pas me rendre malade que ça va me coûter plus cher en lettres AR, énergie et médocs.
Fin de la partie 3
 
C’est quasi fini – pour ce jour –  
 
Hier, je rentre de bosser et je vois une enveloppe en provenance du Royaume Uni et je me dis : tiens CERTEGY  m’informe que je suis sortie de leur « base de données de mauvais payeurs ».
Que nenni, CERTEGY a la délicatesse de m’envoyer une deuxième relance faute de quoi elle engagera et blabla bla..
 
Je n’ai pas la moindre intention de céder à leur courrier que je trouve limite, ce qui me fais ch… c’est qui si j’ai besoin de payer par chèque je suis sur leur base de merde, que j’ai payé deux fois et que je ne sais plus ce que je dois faire.
Pardon pour ce pavé, merci à ceux qui ont eu le courage d’aller jusqu’au bout et merci encore à ceux qui pourront me conseiller intelligemment car j’en ai bien besoin.      

mais alors, je comprends pas où est l'intérêt de faire une association plutôt qu'une vraie entreprise? et je croyais qu'une association ne pouvait pas être à but lucratif?

à mon avis (de non juriste):
si c'est une société de recouvrement, elle ne doit pas faire de gestion "d'interdit bancaire", donc base de données ou pas, tu n'as rien à craindre pour le futur: leur principe c'est qu'ils ont un client (Leclerc en l'occurrence) qui les paie pour gérer le recouvrement de dettes à leur place. Ils sont donc payés par Leclerc pour faire ça et uniquement ça (je suppose). Je ne pense pas que Leclerc les paie pour gérer une base de données de "mauvais payeurs" qui sera consultée à chaque fois que tu paieras par chèque à Leclerc (et a fortiori, ça ne sera pas une base nationale!).
pour moi, à partir du moment où tu t'es acquitté de ton dû (2 fois en plus) et que tu en as la preuve, il n'y a aucun risque hormis celui de recevoir d'autres courriers de menace...

 
Intérêt : toucher des subventions de la mairie ou de la collectivité (en nature ou via des facilités pour trouver le local). Peut être que la fiscalité est plus avantageuse aussi pour les assos mais ça je n'en sais rien.
Et ne pas être à but lucratif ne signifie pas que tu n'as pas le droit de rémunérer des salariés

oui, je suis d'accord, mais créer une asso en étant salarié de sa propre (maquillée) association, alors que c'est une entreprise déguisée, c'est quand même très limite non?
ou alors, je suis parano, et c'est ce qu'elle devrait faire...

Ca sent le nid à emmerdes ce truc, déjà que pour une société tu n'as pas fini avec les contraintes légales et règlementaires mais alors déguiser une activité commerciale derrière un statut associatif

Tu devrais consulter un avocat spécialiste parce que ça a intérêt à être carré dans ta tête avant de te lancer...

ah mais moi je suis 100% d'accord que ça sent pas bon ce genre de montage...
à mon avis ça doit être la fête tant que ça marche, mais le jour où tu te fais prendre, ça doit pas être la même histoire...