Reprise du message précédent :

- Pour les ARE je ne sais pas répondre

- Le DIF n'existe plus, c'est le CPF maintenant :http://travail-emploi.gouv.fr/le-d [...] ,1071.html
Les heures acquises dans le CPF sont conservées, à toi de vérifier que ton compte CPF est correctement mis à jour.

- Tu peux te faire assister par n'importe quel salarié de la boite. Cependant, les représentants du personnel ont en général quelques connaissances en droit, ils connaissent également le climat de la boite, les habitudes de la DRH, etc... enfin, ils ont des heures de délégation (les titulaires CE et DP et les délégués syndicaux) donc du temps pour s'occuper de toi.
C'est à toi de voir.

Effectivement, tu peux envisager de tirer un trait sur tout ça  

A tout hasard http://www.infoprudhommes.fr/note- [...] onnel-plan (attention, pas toujours à jour )

Merci pour ton aide, je vais voir tout ça

En attendant que je sois sur de ce qui se passe, pouvez vous m'expliquer les motifs 45 et 48 svp ? Merci beaucoup.

Le 45 est souvent utilisé lorsqu'il y a concomitance d'infractions de faible gravité et qui trouvent leur fait générateur dans le comportement de la victime. Ex : A : traite publiquement B de salope (injure publique), B met une tarte à A (violence volontaire contraventionnelle.

Le 48 est un classement de pure opportunité. L'infraction existe mais le parquet décide de ne pas poursuivre de manière pour des raisons tenant aux faits et circonstances (ex. A dit enculé à B, B porte plainte mais A vient s'excuser, B accepte mais ne retire pas pour autant sa plainte. On en deduit que B a pardonné a A, les poursuites sont donc inopportunes pour des raisons de paix sociale). De moins en moins utilisé vu le climat de défiance qui règne actuellement envers le parquet.

Merci.
 
On a le droit de s'excuser ou demander pardon même après une plainte ? Je croyais que le mis en cause n'a pas le droit de contacter la victime...

bonjour,
si la banque concernée est la banque du tennis, tu peux passer dans leur filiale "100% en ligne" "Bonjour Banque", tu n'auras plus les frais de tenue de compte, et tu garderas ta réduction de taux.

 
C'est la banque du tennis, en effet. C'est bon à savoir, merci
 
Après,  dans l'idéal, une fois qu'ils auront arrêté de faire de l'obstruction à mon changement d'assurance de prêt immobilier, je préfèrerais les quitter définitivement, mais bon.

Hopla,
 
Yop,  
 
Quand on achète un local industriel et qu'on le retape pour en faire un local d'habitation afin de le louer à des particuliers, le propriétaire doit bien déclarer que le local est devenu un local d'habitation.  
 
Quels sont les risques s'il ne le fait pas (un redressement fiscal ?) ?

 
 
 
 
 
Je quote ici du coup

Donc si lui parle d'urbanisme parce qu'il ne l'a pas déclaré à la mairie, ça peut n'avoir aucune incidence sur les impôts. Mais bon, il a peut être pas déclaré ça aux impôts non plus, d'où l'absence de TH.  
 
Bref, c'est compliqué Et si tu veux le faire chier, n'hésite pas à le balancer à la mairie du lieu

Oui enfin, généralement les logements non déclarés aux impôts c'est paiement du loyer en liquide + pas de papier pour demander l'APL (ce qui n'était pas le cas).
 
Mais je crois qu'un petit chantage sur la Mairie est possible.

 
En résumé, il l'a déclaré aux impôts mais pas à l'urbanisme, donc logement connu des impôts comme une habitation ==> TH  
 

Oui mais pourquoi les impôts me disent qu'ils ne retrouvent pas le propriétaire dans leur "liste de je ne sais plus quoi" ?

 
Ha ça
 
Il n'a peut être rien déclaré aux impôts non plus Autant les impôts t'ont connue par "un autre moyen à leur disposition"  
 

A tout hasard, ma déclaration d'Impôts sur le revenu ?

En fait, ça ne me dérange pas du tout de payer cette TH.

J'aimerais simplement savoir si mon proprio est en fraude ou pas, je dois le voir ce soir pour rendre les clés et notre échange risque d'être houleux puisqu'il me roule dans la farine depuis 2 ans. J'aimerais bien avoir des cartes de mon coté avant ce soir, donc

S'il y a bien paiement de la TH, c'est en principe que le local est bien enregistré comme local d'habitation.
 
En tout état de cause, c'est une simple déclaration auprès des services d'urbanisme dans ce sens là: http://www.paris.fr/services-et-in [...] tination_9
 
Du coup, j'ai tendance à penser qu'au pire, il y a une amende administrative, mais la ville combat surtout le changement dans l'autre sens (habitation=>tout autre usage), du coup, je doute qu'on l'oblige à revenir à l'état initial.
 
Par contre, à mon avis, la vraie question est la salubrité de l'ensemble et le respect des normes (isolations, électricité...) au jour du changement de destination. Je verrais ça plutôt sous cet angle.

Aaaaah, c'est donc pour ça qu'ion a des fuites et froid depuis 2 ans ?
 
Merci

Huhu, en sortant l'extrait Kbis de la société de mon propriétaire, je tombe sur... Mon ancienne adresse en tant qu'adresse de son siège social. Je ne sais pas ce qu'il a foutu, mais il y a quelque chose de louche

Haaaa, ben voilà, là tu peux commencer à jouer. Tu peux récupérer un de ses papiers d'affaire?

Parce que là, y'a deux solutions: soit il indique son siège social de fait sur ses papiers d'affaires, et c'est une infraction, soit il indique son siège social de droit, et dans ce cas, il n'a pas fait le transfert comme l'oblige le code de commerce (sauf à ce qu'il y ait une BaL, éventuellement?).

Il a une boite aux lettres, oui.

Ah merde, il est plus malin que prévu

Quel est le climat de défiance ?
 
Sinon le mis en cause a le droit de contacter la victime après une plainte ?

Ils recoupent vraiment ? J'avais l'impression que non, justement

Pour le changement de destination, ça peut quand même dépendre de l'urbanisme, non ? Genre transformer un bâtiment de zone industrielle en habitation, ça doit pas bien passer quand même

- Ils devraient... J'ose espérer que Bercy interconnecte ses bases quand même...
- En principe, non, mais le manque criant de logement dans Paris IM fait qu'autant ils te défoncent quand tu supprimes une habitation (dernier exemple en date, ceux qui louent leur logement plus de 4 mois par an ), autant dans l'autre sens, au pire, ils te tapent sur les doigts avec une amende pour le retard, mais jamais ils te font retransformer le logement en autre chose. Je dis pas que ce serait la même chose partout, par contre, évidemment.

 
Je dis ça parce que quand j'ai eu fini mes travaux, j'ai eu l'impression que la déclaration de fin de travaux était totalement indépendante du formulaire cerfaxxx destiné au trésor public !

Alors, le proprio m'a dit que l'appartement est toujours considéré comme commercial et que c'est normal.

Bon. Un vrai sketch cette sortie des lieux. Mon bail a pris fin le 24 novembre 2015.

Je lui fais signer le reçu de restitution des clés et c'est parti pour faire l'état des lieux de sortie sauf que... D'entrée de jeu, il est agressif et me dit qu'il a beaucoup de choses à reprocher, notamment une griffure sur un fauteuil à cause de mon chat. Euh. Ok.

Bon là, je ne sais pas ce qu'il m'a pris, mais j'ai simplement pris le reçu de restitution des clés signé, mes affaires et je lui ai expliqué qu'aucun dialogue n'étant visiblement possible, je vais m'arrêter là.

Je dois contacter un huissier, maintenant ?

Oui, la partie la plus diligente et ce sera à frais partagés.

Fait chier.

J'ai même pas son adresse, il change tous les 4 mois, bordel.

Ca me gonfle, si je lui avais envoyé une LRAR pour fixer le jour du RDV à telle date, je serais moins dans la panade. Mais je l'ai fait par mail, et je me vois pas trop bénéficier de la présomption de l'article 1731 du Code Civil, en l'état actuel des choses.

Aaf

Tu as payé le dernier moi de loyer ?

Écris lui a son adresse pro, située dans son local commercial  

Non.

Dites, j'ai une petite question sur le maintien de salaire en arrêt maladie...

Prenons le cas d'un salarié qui recoit une prime sur objectif de 1200€ par an. Il a touché 100% de sa prime en 2014. Il bénéficie selon la convention collective d'un maintien de salaire qui inclus fixe et variable ( Syntec ).

Ce salarié est malade un mois en 2015. Il va donc toucher son salaire fixe, ainsi que 100€ de variable qui est maintenu pendant son arrêt.

Si ce salarié arrive quand même à ses objectifs malgré ce mois d'absence, il aura 1200€ de prime.

Ainsi, pour lui, le fait d'être en arrêt maladie représente... une augmentation de salaire de 100€

Ca me parait vraiment très étrange...

Merci d'avance pour votre réponse

Ben non il peut pas avoir 1300€ de prime si celle-ci est à 1200€ max. Donc s'il a eu 100€ de prime maintenu, il ne touchera au final que 1100€.

Le salarié ne doit pas toucher en plus en étant en maladie que s'il était présent...

 
Ha bon?    
 
Faudra le dire à mon entreprise, c'est la seule chose de bien  

Ah ben après s'ils sont assez cons pour le faire... Enfin ce sont bien les salariés non malades qui sont les plus bêtes dans l'histoire, continuer à bosser alors qu'ils gagneraient plus en restant chez eux