Reprise du message précédent :
 
 
Ben dans ma réalité qui dépend de Versailles pour une plainte au pénal.
A ma question "va t'on être informé des suites données à la plainte, notamment si classée sans suite", l'avocate a répondu "normalement oui mais souvent non, passez par moi pour avoir l'info".
Comme elle n'a jamais été fichu de m'envoyer sa facture (alors que j'ai payé la consultation et relancé bien sûr) j'ai laissé tomber et l'avocate et l'affaire (de toutes façons cela concernait un mineur, il risquait juste un tirage d'oreille, au sens figuré bien sûr).
1 an 1/2 après, 0 nouvelles. Déduction : ça a du être classé sans suite.

Ton avocate a surtout rien branlé et essaie de se sucrer sur ton dos à propos d'une information que tu peux obtenir toi-même en 5 min (15 si c'est la pause café). Si tu veux savoir où en est une affaire, c'est très simple : Tu appelles le TGI du coin; tu demandes à joindre le Bureau d'Ordre Pénal (BOP) à propos d'une affaire dans laquelle tu es victime; tu vas avoir une gentille greffière au bout du fil qui va te répondre; tu lui dit que t'aimerais savoir où en est la procédure; elle va te demander ton nom et en deux clics sur son PC tu sauras l'état de l'affaire. Variante si le BOP sont surchargés ou des cons, tu passes par le Bureau d'Aide aux Victimes (BAV) qui lui aussi peut obtenir cette info.

Dans tous les cas, il faut arrêter de croire que les baveux ont la science infuse.

 
 
Je ne crois rien du tout.
Je relate des faits qui corroborent qu'on ne reçoit pas systématiquement la notification qu'une affaire est classée sans suite
 
Au passage oui mon avocate n'a pas été terrible mais au final elle a au moins bien fait son boulot sur le fond en m'indiquant que je n'avais rien à attendre de la justice des mineurs.

Ok, si l'avocate le dit.  

Bon pour sortir un peu du train train, une question qui a priori à toute sa place sur ce topic :
 
Que pensent les juristes de l'instauration de l'état d'urgence ?
 
Car j'ai beau réfléchir, le seul véritable intérêt que je trouve ici à son déclenchement, c'est de s'arroger le pouvoir législatif et de la Justice.
En l’occurrence pour pouvoir lutter contre de potentiels criminels là où l'état de droit était de fait impuissant.
 
Alors que cela soit nécessaire ou non à la sécurité des citoyens, et au final peut-être utile et bon, c'est quand même très emmerdant pour un démocrate et un républicain de vivre cela, non ?

Non mais tu fais exprès de ne pas comprendre : on s'en carre de l'avocat. JE N'AI PAS RECU DE NOTIF SUR LE CLASSEMENT SANS SUITE !
C'est un fait (que je ne m'abstiens pas de taire et qui n'est pas unique) et avec Google Translation, je peux l'écrire en 152 langues.

Ca fait combien de temps? Qui te dit que ça a été classé?  Tu t'es renseigné ? Qui t'invite  ici ?  

Combien de temps ?
J'ai indiqué : 1 an 1/2.
Après si tu m'indiques que c'est peut-être toujours instruit, on tombe dans un autre problème, peut-être pire : les temps d'instruction.

Renseigné ? Non. Comme indiqué, j'ai laissé tombé car de fait, le résultat aurait été décevant.

Qui m'invite ici ? Je ne suis pas sûr de comprendre. Tu peux expliciter ?

J'aime les gens qui se désintéressent de leur affaire et ensuite viennent râler

Si tu es si sur de l'inutilité de l'entreprise, pourquoi porter plainte à la base?

A la base je n'en étais pas sûr. Et ici, mon devoir était de porter plainte.
Mais le déroulement de l'affaire sur le fond (après enquête de police) et les renseignements de l'avocate sur quelle pouvait être l'issue d'un jugement concernant un mineur, m'ont incité à laisser tomber.
Il est vrai que l'avocate ne m'a jamais indiqué qu'on pouvait soi-même téléphoner. Qui sait, je vais peut-être le faire.
Maintenant après 1.5 année, je ne me fais pas trop d'illusion.

Mais je ne comprends pas pourquoi on cause de cela. Et puis je ne suis pas là pour étaler ma vie.
A la base, j'indique juste qu'on ne reçoit pas systématiquement de notification sur une affaire pénale classée sans suite.

Elle a le dos large, mais tu pensais pas plutôt Dati?

Non, faut pas confondre avec l'article 16
Le pouvoir législatif reste entre les mains du Parlement, le pouvoir judiciaire conserve ses prérogatives pour l'essentiel.

 
Bon certes, c'est un raccourci grossier mais c'est une réalité qu'avec cet état d'urgence, on peut arrêter n'importe qui, le détenir ou l'assigner à résidence sans action préalable ou recours auprès de la Justice.
Que de fait cet état d'urgence modifie les règles de droits habituelles.
 
Alors l'état d'urgence peut-être accepté et justifié.
Mais l'est-il ici ? Légalement je veux dire.
Il me semblait que l'état d'urgence devait être lié à un événement particulièrement exceptionnel qui représente un danger imminent pour l'existence de la nation, non ?

Ok mais comment le mis en cause pourrait savoir si le dossier est classé sans suite ?

Il existe toujours la possibilité de déposer une requête en relevé de forclusion et de souligner des éléments légitimes qui ne lui ont pas permis de prendre connaissance de la procédure en cours.
 
Mais c'est compliqué à faire admettre.

Tu le fais exprès, non ?
 
Khan te demande justement si tu es certain que c'est classé sans suite et tu réponds que tu n'as aucun nouvelle depuis ton dépôt de plainte donc que tu n'en sais rien mais OSEF tu affirmes que c'est classé sans suite
 
Prends un quart d'heure de ton temps la semaine prochaine et appelle le TGI pour avoir des infos.
 

Autant tes questions peuvent avoir un sens dans le cadre des douze premiers jours puisque c'est l'Exécutif qui décrète cet état.  
Autant pour la suite, il n'y a aucun problème démocratique ou législatif dans la mesure où c'est le Parlement qui accorde la prolongation de cet état.
 
Par ailleur, vu les deux attentats qui ont eu lieu et la demi-douzaine qui a été mise en échec depuis janvier, ne penses-tu pas que nous sommes dans les circonstances particulières que tu évoques ?

OK, soit. Imaginons que ma plainte soit toujours instruite.
On en est donc à 1 an 1/2 d'instruction sans aucune nouvelle. C'est cela ?

Perso je préfère encore croire qu'ils ont oublié d'envoyer le courrier. C'est moins pire comme constat pour la Justice.

EDIT : mais je vais appeler et définitivement prouver ce qui est une réalité pour d'autres que moi aussi : je n'ai tout simplement pas reçu de notification de classement sans suite.
Et cela ne me surprend pas, l'avocate m'avait prévenu.

Ok pour les 12 premiers jours.
Il n'y a donc au final pas de problème démocratique.
Mais les problèmes de droits de l'Homme demeurent. Et le risque de sombrer dans un état policier aussi.
Ma foi, les pires gouvernements dans l'Histoire sont parfois issus des institutions démocratiques.

Quant à ta seconde question ma réponse est claire : c'est non !
Ni l'Etat, ni le territoire sont en danger. La lutte contre les crimes sont du ressort d'un état de droit, de la politique intérieure et extérieure.
Lorsqu'on échoue sur les deux derniers sujets, on ne décrète pas l'état d'urgence pour enfin faire ce que l'on a pas été capable de faire avant.

Le mise en cause doit se renseigner lui même ?

 Certes, je l'ai omis mais c'est vraiment rare que ce soit admis, en effet...

Bon, j'ai reçu l'AR pour un RDV au 8/12 qui me dit que je risque le licenciement...  

En citant l'article L1232-2...

Le 2 mois après leur découverte, c'est coté boulot ou coté mutuelle?
Et bon aucun risque de l'être pour fraude à la mutuelle d'entreprise?

Merci...

Quelqu'un pourrait répondre à ma question sur le classement sans suite svp ?

Hollande démission  

Il peut toujours demander mais il n'y a aucune obligation légale de lui fournir, contrairement aux victimes.

 
Ok mais comment le mis en cause pourrait savoir que le dossier est classé sans suite ?
 
Si on ne lui fournit pas cette information, le mis en cause ne pourra jamais le savoir et va devoir attendre pour rien... ?

Les deux mois, c'est côté boulot, puisque c'est eux qui te convoquent et prévoient de prendre une sanction à ton encontre.  
Je ne sais pas ce qui se passera côté mutuelle.
Est-ce qu'il y a des représentants du personnel dans ton entreprise ? Sinon il faut t'adresser à un conseiller du salarié pour qu'il assiste à l'entretien et fasse un compte-rendu (c'est bien indiqué dans la lettre, que tu peux te faire assister ? C'est une mention obligatoire).
 
Dans tous les cas, fais toi aider pour préparer l'entretien, car ce jour là c'est toi qui doit te défendre toi-même, et fais-toi assister le jour de l'entretien.
Cependant ce jour là c'est toi qui devra assurer ta défense; essaie de bien préparer l'entretien.

 
Y'a bien des représentants et oui la mention est bien noté dans la lettre.
Je vois vraiment pas comment préparer cet entretien à part juste dire que je suis désolé, que je pensais pas à quel point je pouvais porter préjudice à tout le monde et que c'était pour remonter la pente rouge de mon compte en banque  

Va les voir dès lundi,  va en voir plusieurs avant de choisir qui va t'accompagner, tu verras ce qu'ils te diront.
mais prépare toi au pire.

Attendre quoi ?

Oui pas bête merci.
 
Après quand je lis ce genre de truc :
 
http://droit-finances.commentcamar [...] -personnel
 
Je me demande si finalement ils ont rien pour me licencier :
 
Dans le sens que c'est pas une faute pour l'entreprise, vu que j'ai réparé à temps et qu'en plus j'ai donné plus, non?
Parce que c'est pas l'entreprise, mais la mutuelle d'entreprise (même si ça fait partie du même groupe).

Attendre pour savoir si le dossier est classé sans suite ou pas car si on envoie le courrier qu'aux victimes...

Sur ton lien je lis "La faute du salarié suppose un acte (ou un non-acte) susceptible de porter préjudice à l'entreprise.
Il peut y avoir faute sans que le salarié ait réellement porté préjudice à l'entreprise, par exemple quand les conséquences de l'acte ont pu être réparées à temps. "    
 
Là je n'en sais pas assez pour te répondre, peut être que ça vaudrait la peine de prendre aussi un conseil auprès d'un avocat. Dans tous les cas, pour préparer l'entretien commence par faire (par écrit) une chronologie des faits, et lister tout tes arguments de défense.

Tu es mis en cause,  tu n'as aucun autre droit que celui de savoir pourquoi tu es mis en cause (principe de la procédure inquisitoire).

Hmm oui un avocat, mais j'ai pas du tout d'argent pour en voir un, chui déjà dans le rouge limite... y'a surement un truc gratuit pas loin de chez moi.

Après bon, mettre par écrit, ça va pas voler haut. Fausses factures pour avoir un peu d'argent, et en arguments de défense : besoins d'argent.

Je vois vraiment pas comment tourner ça...

[Edit] Et mince... : Permanences

le 2ème lundi du mois, de 18h à 20h.

 
Donc en gros, on ne peut pas savoir si le dossier est classé sans suite ?  
Il n'y a pas un moyen de savoir que c'est terminé ? Parce que si le dossier est classé sans suite c'est qu'il n'y a pas d'infraction non ?

Il n'y a pas d'obligations légales envers le mec tout simplement parce qu'aucune action ou voie de recours n'est attaché à ce ''statut'' (contrairement à celui de victime). Après tu peux toujours demander officieusement au BOP ou aux flics ou l'affaire en est.

Par ailleurs un CSS ne veut pas forcément dire qu'il n'y a pas d'infraction... il y a divers motifs de classement.

Merci pour la réponse.
 
Donc si on veut savoir on doit aller se renseigner soi même si j'ai bien compris. On n'a pas besoin d'avocat pour ça ?
 
Le motif infraction insuffisamment caractérisée peut être considérée comme non infraction ou pas svp ?

Ton avocat n'a pas plus de droits que toi. Après, les bons, on leurs entrées au palais ...

Et le motif de classement 21 veut dire que le comportement est suceptible de revêtir  une infraction pénale mais qu'il manque un élément constitutif de l'infraction (matériel ou moral), par ex incertitude du lien de causalité, absence d'intention etc.

 
En gros il vaut mieux avoir un "bon" avocat pour ne pas attendre pour rien...
 
J'ai cité le motif 21 mais ça pourrait être le 11.  
 
Pouvez vous m'expliquer les motifs 45 et 48 svp ? Merci beaucoup.

Tu es mis en cause dans une infraction?  

Racontes nous tout  

 
Je ne suis pas sur mais j'ai des doutes.

 
Je rajouter 2/3 questions :  
- Je dois plutot prendre quelqu'un du DP ou n'importe quel représentant du personnel (genre quelqu'un du CE) suffit? Car je connais bien une personne au CE mais pas trop les autres.
- Si je ne me fais pas virer en faute grave, j'aurais toujours bien le droit à mon DIF?
- Les ARE c'est bien 75% de mon salaire max? Pas d'autres aide j'imagine?
 
Je me demande si c'est pas plus mal des fois, moi qui en à un peu marre de cette boite justement, et en profiter pour faire une formation  

- Pour les ARE je ne sais pas répondre

- Le DIF n'existe plus, c'est le CPF maintenant :http://travail-emploi.gouv.fr/le-d [...] ,1071.html
Les heures acquises dans le CPF sont conservées, à toi de vérifier que ton compte CPF est correctement mis à jour.

- Tu peux te faire assister par n'importe quel salarié de la boite. Cependant, les représentants du personnel ont en général quelques connaissances en droit, ils connaissent également le climat de la boite, les habitudes de la DRH, etc... enfin, ils ont des heures de délégation (les titulaires CE et DP et les délégués syndicaux) donc du temps pour s'occuper de toi.
C'est à toi de voir.

Effectivement, tu peux envisager de tirer un trait sur tout ça  

A tout hasard http://www.infoprudhommes.fr/note- [...] onnel-plan (attention, pas toujours à jour )