Reprise du message précédent :

 
J'ai fais part de ma volonté d'arrêter de travailler dans l'entreprise à la fin de ma période d'essai, laquelle est interrompue par ma maladie.
Est-ce que cela peut être considéré comme "La rupture de la période d’essai pendant un arrêt de travail n’est pas abusive si elle est liée aux compétences professionnelles du salarié." vu qu'effectivement je suis un peu juste sur le poste (et encore, deux semaine de formation et une semaine sur le poste, voila quoi, je reprend le bordel laissée par l'employé précédent qui laissait trainer des dossier depuis Juin !)
Mais là de toute façon ce qui m'inquiète le plus c'est ma couverture médicale

 
Et tu peux pas essayer de t'arranger avec eux pour que ça se finisse après ton hospitalisation ?  
 
Pour la portabilité de la mutuelle, d'après ce que tu dis tu n'as fait que 3 semaines sur le poste, donc c'est mort effectivement

Bah déjà ils me bloquent au standard en me disant d'envoyer une LAR, donc pour la discussion, c'est mal parti…

J'ai trouvé ça:

Ce seront les enjeux du contentieux : toi de démontrer que ce ne sont pas tes compétences qui ont motivé la rupture de l'essai par la société mais ton état de santé (et pour cause tu n'as eu que 3 semaines d'essai dont deux de formation), eux de démontrer que tu étais mauvais et que ce n'est absolument pas ton arrêt qui a motivé la rupture.

A voir pour toi si ça vaut le coup de partir en contentieux, surtout si tu comptais de toutes les façons rompre ta période d'essai. Là dessus on ne peut pas t'aider.

Je te le redis, un petit courrier pour commencer en rappelant ce que tu souhaitais (parle bien d'éxécuter ta période d'essai, et jamais de ta volonté de rompre, même à la fin), en les attaquant sur la discrimination, tu verras bien s'ils répondent, et si oui comment. Ca te permettra d'y voir plus clair.

merci, je vais essayer ça pour qu'ils me maintiennent dans les effectifs jusqu'à ma sortie d'hôpital.

Faut vérifier s'il respecte le délai de prévenance aussi, tu peux jouer là-dessus.

Il est respecté le délai de prévenance ici, puisque entrée au 19/10 et période d'essai de deux mois.
 
Et quand bien même, le non respect du délai de prévenance est seulement sanctionné par le paiement des jours non effectués.

Bonsoir aux juristes de HFR!
 
J'espère que vous allez bien, en cette soirée pluvieuse d'automne.
 
J'ai une question assez délicate et personnelle à poser par rapport au texte de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique. Un spécialiste d'ici aurait-il l'amabilité de me permettre de lui envoyer un message privé pour exprimer ma demande?
 
En vous souhaitant à tous une très bonne soirée!

 
Tu crois qu'on habite tous ensemble à Juriste Ville ?  

Le principe ici c'est que ca soit public

/je me prend pour un habitué
/jesuisjuriste
/prayforjuriste

Moi sa requête ne me choque pas, tout le monde n'a pas envie de donner moult détails concernant sa demande. Après il lance un appel (poliment qui plus est), libre aux gens d'y répondre ou non.

Il vient tout juste de le prévenir et donc il doit rester encore deux semaines dans l'entreprise sinon oui il y aura une indemnité compensatrice. Mais la rupture de la période d'essai me semble abusive, il faudrait savoir ce qu'il est écrit dans la LRAR de rupture ?

j'avais pas fait gaffe qu'ils mentionnaient que la période d'essai prenait fin à la notification. Donc oui il n'y a pas respect du délai de prévenance (2 semaines ici).
 
Après c'est pas dit qu'il y ait écrit quelconque motivation dans la lettre de rupture (ne surtout jamais le faire !)

je n'ai pas écrit de lettre de rupture, j'ai juste expliqué au téléphone à mon N+1 qu'en raison de ma santé (problème en grande partie du au stress d'un post mal adapté) nous arrêterions la période d'essai à mon retour de l'hôpital.
Donc leur formulation "conformément à votre demande" pour une rupture immédiate à réception du LRAR pendant mon hospitalisation (en partie du au travail) est tout simplement mensongère et malhonnête.
de toute façon j'ai fais un mail et j'envoi un recommandé demain :
 
Bonjour,  
 
je viens de recevoir la lettre m'indiquant ma fin d'essai au 19 novembre, "conformément à ma demande".  
 
Il se trouve que ma demande était d'ordre médicale, je vous ai bien précisé au téléphone que je ne pourrais continuer sur le poste en raison d'un problème médical qui ne m'était jamais arrivé auparavant.  
 
Ce problème médical c'est manifesté d'autant plus facilement que je venais d'accumuler 3900 km en 3 semaines, après une formation d'une semaine sur le terrain à XXX, une formation d'une semaine à XXX (ou le personnel chargé de ma formation était occupé par un chantier de grande ampleur) sur seulement deux des quatre logiciels que je devais utiliser (XXX et XXX), donc dans l'incapacité de préparer un devis ou de suivre une fiche XXX.  
 
De plus, j'ai sur la semaine de prise de poste, dût faire face à un retard accumulé par XXX XXX qui m'a transférée 187 mails, avec des dossiers qui trainaient depuis juin, le tout en période de relève et donc avec un nombre d'appels anormalement élevé par rapport au fonctionnement normal sud poste.  
 
Je n'ai pas fais preuve de mauvaise volonté ni de malveillance durant cette semaine très dure pour moi, et je m'étonne donc que XXX ne me couvre pas jusqu'à la fin de mon hospitalisation au minimum.  
 
Je comprend que ma formation a été couteuse pour l'entreprise, mais j'ai moi aussi beaucoup investit sur ce poste, jusqu'à m'en retrouver à l'hôpital.  
 
Ors, comme l'indique le site des services publics : "Si le salarié tombe malade au cours de la période d'essai, la durée de l'essai est prolongée d'une durée égale à celle de l'absence pour maladie." ( https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F317 )  
 
Je vous informe aussi sur des décision prise dans de tel cas aux prud'homme :  
 
La précipitation inhabituelle pour interrompre la période d’essai ainsi que le fait de ne pas mettre le salarié dans les conditions « normales » d’exercice de sa profession caractérisent l’abus du droit de résiliation [Cass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-43.836]. Ainsi, a agi avec une légèreté blâmable et abusé de son droit de résiliation, l’employeur qui a mis fin à la période d’essai une semaine après le début des relations contractuelles, alors que le salarié, âgé de 45 ans, venait de démissionner de son emploi précédent, et qu’il effectuait un stage d’adaptation aux techniques de la société et n’avait pas encore été en mesure d’exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées [Cass. soc., 5 mai 2004, n° 02-41.224].  
 
De même pour l’employeur qui n’a pas été en mesure d’apprécier les qualités professionnelles du salarié compte tenu de la durée pendant laquelle il a exercé ses fonctions par rapport à celle des stages de formation [Cass. soc., 15 mai 2008, n° 07-42.289]. Dans cette affaire, un pompier d’aérodrome avait été engagé le 1er juin avec une période d’essai de deux mois de travail effectif et avait suivi immédiatement une formation locale jusqu’au 4 juin. Il avait ensuite participé à un stage de formation externe à compter du 7 juin. Son employeur avait pris la décision deux semaines plus tard de rompre la période d’essai. Cette rupture a été jugée abusive : il restait en effet cinq semaines à l’employeur pour juger des qualités du pompier qui n’avait passé que trois jours sur le terrain.  
 
Au vu de ces éléments, ainsi que des certificat d'hospitalisation que je joindrai au courrier recommandé qui partira demain, je vous prie de bien vouloir reporter la fin de notre période d'essai jusqu'à ma sortie de l'hôpital.  
 
Je reste bien sur à votre disposition pour tout entretien téléphonique, mes sortie de m'hôpital étant limité.  
 
 
Veuillez agréer, XXX, XXX, mes salutations distinguées.

Attention à ne pas trop en mettre ça peut jouer à tes dépens, reste factuel et couvre tes arrières.
 
Déjà les conversations téléphoniques on ne peut rien prouver. Donc tu peut probablement déformer la réalité en disant que tu as seulement évoqué cette possibilité lors d'un entretien téléphonique avec XX mais que tu n'as en aucun cas exprimé ton accord. Tu marque donc déjà que la décision est issue uniquement de l'employeur. Lui ne pourra pas prouver le contraire (sauf à avoir enregistré la conversation, mais la c'est à tout les coups illégal si t'es pas prévenu avant).
 
Vu que tu as été en formation à l'extérieur, tu peut facilement prouver que tu n'étais pas en poste à ce moment la. Tu peut donc dire que t'estime que la seule semaine de travail effective, effectuée de plus dans un contexte de surcharge lié au tas de merde que t'as eu à reprendre, ne permet pas à l'employeur de juger de tes compétences.
 
Enfin t'enfonce le clou en lui faisant bien comprendre que te laisser tomber parce-que tu était malade a de très fortes chance d'être vu comme de la discrimination si tu va au contentieux.
 
En fait par rapport à tes souhaits faut que tu démerde pour que l'employeur te garde durant ta période d'arrêt maladie donc l'inciter fortement à te réintégrer sous menace de feu juridique nourri. Après le jour ou tu reprends ton poste tu pose ta "démission" et tout le monde y gagne
 
 
La tu dit qu'en gros t'es physiquement/psychiquement pas capable de tenir le poste c'est du pain béni pour l'employeur qui veut justement prouver que t'es un incompétent pour être tranquille. Il ne faut pas.
 
Mais je m'arrête la parce-que ça glisse fortement vers l'exercice illégal de la profession de juriste

Ouais clairement la lettre n'est pas très bien écrite, et alors la jurisprudence dans un courrier... Heureusement que je te parlais de code du travail...

Laisse tomber, je crois qu'on est grillé

Je vote pareil
 
Sauf circonstances où c'est vraiment impossible de cacher des infos vraiment personnelles, l'objectif est de faire dans le public, parce que prendre la responsabilité d'un dossier seul, c'est dangereux:
- pour celui qui le fait (il a à la fois la pression d'aller au bout, et celle de ne pas se planter)
- pour celui qui reçoit. Personne n'est à l'abri d'une bourde, j'en ai fait une hier en lisant un article pourtant simple de premier abord. Le fait de le faire en public permet une correction.

Moi j'insisterais surtout là-dessus: les insuffisances éventuelles, c'est toujours sujet à interprétation, et l'employeur peut très bien décider de prendre le risque.

´tain mais je lui dis depuis le début :
- ne pas reconnaître qu'il est à l'initiative de la rupture
- évoquer la discrimination
 
Ça suffira à les faire fouetter et si ca ne marche pas, avocat direct !

Moi je lui conseillerai d'aller voir un avocat car là ça sent le mec qui va faire une erreur (vu qu'il n'a pas l'air de maîtriser l'aspect juridique de la situation) et le payer cher .

 
Par contre si son état de santé est lié à son boulot, il y a quelque chose à creuser non ?

Ouais enfin faut encore le prouver... Le mec a fait trois semaines dont deux de formation et il est déjà ko... En plus il se tire une balle dans le pied en admettant qu'il n'est pas taillé pour le poste...

 
Oui c'est sûr

Moi j'arrêterais là perso, le mail est trop mauvais et trop à charge contre lui même. Ça ne sert plus à rien là.

Ha mais il a envoyé le mail, j'avais pas vu  
 
 

il faudrait savoir le mail exact qu'il a envoyé, si il a envoyé le pavé du haut ca ressemble plus à un tirage de balle dans le ventre qu'autre chose effectivement.

Bonjour,
 
Je suis à la recherche d’information concernant les nuisances sonores liées aux livraisons de commerces en centre-ville.
J’ai emménagé depuis peu dans un appartement (3 me étage) en face d’une zone de chargement d’un magasin city. Lors du déchargement le bruit est terrible, j’ai pu identifier l’origine de cela. C’est une plaque de métal qu’il utilise pour passer dessus entre le camion et l’aire de chargement. Evidemment je vais aller les voir.  
Cependant j’aurais aimé savoir si il existe un texte ou autre qui encadre cela.  
 
Merci.

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id
 
Bonne lecture
 
Commence par une rencontre amicale avec le directeur, pour expliquer. Si ça ne donne rien, passe à la LRAR et enfin, si vraiment rien n'y arrive, il faudra passer par un constat d'huissier, qui viendra avec un expert. Ce ne sera pas gratuit, d'où l'idée de commencer par l'amical.

T'as oublié la phase CDP qui est gratuite également, ne résout rien mais fait du bien au moral.

JE renvoie pour cela au topic idoine

Bonjour,
J'ai une question juridique à propos de mon logement que je vais bientôt quitter.
Ma question concerne le remboursement des avances de charge lorsque l'on quitte un logement.
 
Contexte :
Arrivée 06/03/2013
Départ le 15/12/2015
 
Les charges :
Les charges concernent l'entretiens des communs (ménage, ascenseur, whatever...) et SURTOUT le chauffage !.
 
En 2013, mes charges de chauffage étaient calculées au prorata de la surface de mon appartement par rapport à la consommation totale de l'immeuble (7 étages, 50aine d'appartement).
=> je commence à m'énerver car, moi qui ne chauffe pas (ou très très très peu) me retrouve à payer pour les voisins. L'agence et le syndic me disent qu'ils sont dans leurs droits. OK
 
En 2014, on m'installe des compteurs individuels pour chaque chauffage (salle de bain, entrée, pièce à vivre, chambre).
=> l'agence m'indique que l'installation ayant eu lieu en 2014, ils ne se serviront pas des compteurs pour calculer les charges 2014. Je paye à nouveau pour mes voisins (environ 800€ par an de facture alors que tu chauffes pas... )
 
En 2015, je ne chauffe toujours pas. La moitié des compteurs indiquent zéro. Les autres indiquent des chiffres très faibles qui correspondent juste à des amis qui sont venu pendant une semaine et qui ont voulu chauffer. Je vais quitter le logement.
 
 
Le problème :
Mon agence me dit (enfin ignore mon mail pendant 2 semaines avant que je me décide à les appeler) que mes charges ne me seront pas remboursées lorsque je quitte le logement mais uniquement quand le syndic décidera de calculer les charges annuelles de l'immeuble, soit en Août 2016 !!! 9 mois d'attente pour récupérer mes charges !!!
Je suis simplement scandalisé, d'une part car la personne en charge de mon logement ne me dit que des approximations du genre "sans doute" "oui peut-être" "je ne sais pas". D'autre part je vais devoir attendre presque 1 an pour récupérer plusieurs centaines d'euros... alors que je me retrouve sans logement et au chômage...
 
Ma question :
Quel est le délai légal maximal pour le remboursement des charges quand on quitte un logement ?
Nous verrons ensuite quels sont les recours possibles. Je ne suis pas du genre à me laisser faire, s'il faut monter un dossier UFC que choisir et/ou 70 millions de consommateurs, voire même payer un avocat cela ne me pose pas de problème. Je suis déjà allé jusqu'en correctionnelle pour qu'on me donne raison (enfin pour qu'on m'acquitte).
 
Bien sur ce qui m'inquiète c'est que rien ne les obligera à me rembourser quand plus aucun contrat ne nous lira, étant donné que bail sera expiré.
 
 
 
J'espère que mon message à sa place ici.
Si ce n'est pas le cas veuillez m'excuser d'avance, je l'effacerais et le posterais là où il faut.
Par avance merci.

Je crois que ce lien indique que mes charges ne me seront effectivement remboursées qu'une fois le calcul annuel des charges effectuées.
Je suis donc marron pour récupérer mon avance sur charge à mon départ et je vais devoir attendre 2016.
Confirmation ?
http://www.pap.fr/conseils/locatio [...] -locatives
 
 
 
Putain qu'est-ce qu'on se fait avoir quand on est locataire pffff...
On se tape les trucs laissés à l'abandon par les proprios, l'entretiens du chauffage et compagnie...

 
Oui

Merci...
C'est la première fois qu'on me fait attendre 8 mois pour ça... tjrs eu un calcul au prorata...

J'ai déjà eu ça, j'ai même pu récupérer une partie des charges rétroactivement sur les années précédentes (une belle somme en plus) car les agences se gardent bien de le faire savoir à leurs locataires... et j'ai dû refaire une demande quelques mois après avoir quitté mon logement pour récupérer le reste.

Ca m'a rendu fou cette histoire...
Toi tu dois justifier père et mère pour avoir accès à un logement (36m² à 520€ par mois en province LOL) des années 70 pérave et eux ils te balladent, répondent pas au mail.
Et encore j'épargne les détails...

C'est pas nouveau, il faut carrément être expert juridique quand on a affaire aux agences immobilières.
Et encore celle que j'avais, c'était pas du genre de F*ncia, ils étaient plutôt réactifs et réglos... sauf quand ils ont voulu me réclamer des frais de dossier, une belle lettre même pas recommandée y a rapidement mis fin

Tiens je doit quitter un meublé dans environ un mois.
 
Renseignement pris auprès du gestionnaire soit disant que j'aurai signé un contrat qui se termine au 31 décembre or cette date apparait effectivement sur la demande initialement transmise il y a plus d'un an mais pas sur le contrat de location effectivement signé qui ne laisse apparaitre que la date de début. Bref je n'ai pas de trace écrite.
 
Même si je pense qu'ils sont réglos, ça vaut le coup d'assurer mes arrières en envoyant un préavis pour la forme?

Le bail est par principe de reconduction tacite. Donc, LRAR de congé.

Bonjour,
 
J'ai une question sur la banque
 
Dans mon prêt immo, j'ai une clause de domiciliation des comptes valide (en gros, j'ai une réduction de taux en échange)
 
Mais je me demande : si la banque change un élément important de ses conditions tarifaires (genre ajoute des frais de tenue de compte de l'ordre de 2€/mois), est-ce que ça ne serait pas un motif suffisant pour les envoyer chier?
 
Non, parce que bon, le contrat de prêt ne précise rien sur les conditions de la domiciliation (tarif, etc..), et ça me semble un peu facile, quand même.