Reprise du message précédent :
Oui enfin ça c'est le cas extrème. Faut voir si ta boîte actuelle est procédurière, tient à cette CNC ou en fout pour tous les cadres sans vraiment s'en soucier. Faut voir ton poste aussi. (EDIT : +1 avec gfive, ça se tente aussi de négocier de faire sauter la CNC.)

Par contre si c'est le cas, à mon avis le choix fait par la nouvelle boîte n'ira même pas jusqu'au licenciement, une rupture de l'essai suffisant largement (en plus comme tu dois être cadre, tu auras facilement 3 mois d'essai renouvelables...)

 
Et plus jamais tu bosseras dans l'industrie !

 
Je suis dans une TPE, y'a pas de règles
Pour la nouvelle boite, c'est pas ce qu'ils m'ont dit à l'oral, mais ça reste de l'oral...
 

 
Euh ben je bosse pas dans l'industrie    
 

Chez Mme Niju, ils la font peser même sur les employés, et ils sont bien chiens dessus: vu que le marché est relativement restreint, c'est assez facile de suivre qui part où.
 
Bon, faut dire qu'elle exerce dans une profession bien spécifique, avec des compétences vraiment pointues, ça aide à faire respecter le droit et la justice

 
C'est à dire ?

Pas de renouvèlement de la PE, j'imagine

 
Dans mon ancienne boîte tout le monde en avait une aussi sauf que c'était du pipeau et qu'ils étaient assez cons pour payer même si tu allais à la concurrence... Jusqu'à ce que j'y mette fin.  

Je suis dans l'informatique, où il y a TOUJOURS une CNC, et j'ai vu une seule fois une boite l'activer (mon ancien employeur, qui l'a faite jouer pour un mec qui est parti chez LE concurrent direct et qui avait des relations privilégiées avec des clients)

 
Que c'était pas un problème. Qu'ils avaient déjà eu le cas (procès) et qu'ils avaient soutenu leurs salariés (via leur service juridique/avocats).

 
  ah ouais, bon ben tu as à faire à des gens qui te veulent vraiment, c'est cool !

Ouais, alors, ça...
 
Si tu veux faire les choses bien, soit tu fais lever la CNC, soit tu ECRIS à ton nouvel employeur que tu as une CNC. Parce que le jour où, les paroles...

   
 
Ha oui quand même.

 
Ah pas con ! Je vais voir avec eux sous quelle forme je peux faire ça    

 
Ah oui j'avais pas vu que ça ne restait que de l'oral, bonne reco effectivement    

Pouet,

Une question en procédure collective  

Une procédure de redressement judiciaire est ouverte puis convertie en liquidation judiciaire: aucune déclaration de créance de la part du créancier n'a été effectuée. Est-ce que le créancier peut toujours le faire au titre du redressement judiciaire ? Ou de la liquidation judiciaire ? Ou pas du tout ? Et sur quelles créances (celles qui sont nées avant la RJ ou avant la LJ ou uniquement les créances nées entre la RJ et la LJ) ?

Je sais qu'il y a l'article L.641-13 du Code de Commerce mais honnêtement je n'y comprends pas grand chose

(J'en ai marre de ne pas avoir de collègue avec lequel je pourrais échanger sur ces sujets, donc vous faites office de mes collègues en attendant )

Pour les créances antérieures, si pas de déclaration dans les deux mois de la publication au BODACC, c'est mort et enterré.

Pour les créances postérieures au prononcé du RJ (peu importe que ça ait été converti en LJ ensuite, l'important c'est l'ouverture de la procédure), elles sont payées à l'échéance normale, comme si la procédure n'existait pas, et s'il y a LJ, comme ici, à condition d'informer le liquidateur de leur existence dans les 6 mois suivant l'ouverture de celle-ci. Si, lors de la LJ, l'actif n'est pas suffisant (ce qui est probable ), les créances en cause sont payées selon l'ordre ci-dessus. Autant dire que si tu n'es pas privilégiée, tu ne verras jamais la couleur de ton argent...

Merci beaucoup !
 
On est toujours dans le délai des deux mois (enfin jusqu'à lundi ), donc ce sera déclaration de créances pour les créances antérieures, si je comprends bien.

Bon week end

Un mail de remerciement tout bête, où tu les remercies pour leur accueil, tu confirmes ton intérêt blablabla et tu confirmes que tu les tiendra informé, comme convenu, du maintien ou non de ta clause de confidentialité par ton employeur actuel.

Bonsoir messieurs les juristes
 
Si je quitte une colocation pour être immédiatement remplacé par un autre colocataire, est-ce que le mois de préavis est toujours dû ou que les propriétaires doivent l'abandonner (vu qu'il n'y a pas de perte pour eux)

Mini cr du rdv avec l'avocat :
Pour lui, le fond ne tient pas, il est quasi-certain que nois gagnerions aux Prud'hommes si nous devons aller jusque là.
Encore merci de vos réponses :jap'

Je me fais trop vieux pour ces conneries, je ne sais déjà plus de quel sujet parle bn à quequette

 
Non

Le problème de ma femme qui a été mise à pied disciplinaire suite à entretien préliminaire à licenciement.
L'avocat a passé la moitié de la lecture de la lettre de sanction à relever les énormités énoncées et l'autre moitié à se demander ce que voulait dire la direction dans leurs phrases alambiquées et incompréhensibles...

Pour son avocat, on est tjrs sûr de gagner non?

Quand tu es un particulier oui, pour une entreprise non.  

Juridiquement, comment se sont passées les choses? Y'a-t-il eu EDL? Le bail a été modifié à quel moment auprès du propriétaire? Idem pour la remise des clefs?

Pour le coup, vu qu'on n'a rien payé, et qu'il nous a conseillé de voir avec l'assistance juridique de notre assurance, et ne nous pas proposé de partir en guerre contre le patron et qu'on allait s'en mettre plein les fouilles, j'ai tendance à le croire

 
Un point qui me chagrine/questionne :  
 
La clause de non-concurrence, c'est valable si on reste dans le même domaine de compétences, non ? Ou bien c'est plus large que ça ?  
 
Genre, si je bosse comme vendeur chez Darty avec une clause de non-concurrence, je peux partir chez conforama en tant que responsable informatique ?

Bonjour, j'ai une petite question pour les experts
 
Voilà lorsqu'une plainte a été déposée, est-ce que c'est la police qui va décider de convoquer les témoins pour une audition ou bien le procureur de la république svp ?
 
Merci.

Déjà, il y a une contre partie financière obligatoire. Est ce que Darty va vraiment vouloir payer pour que tu n'ailles pas chez Conforama ?

L'OPJ mène l'enquête sous la direction du parquet. Donc en principe, c'est la police qui détermine qui elle entend et pour quelle raison, sauf à ce que le parquet, pour une raison ou pour une autre, estime que telle ou telle mesure doit être menée, et l'impose donc au policier.

Merci pour l'information.
 
Comment puis-je savoir si un dossier pénal est classé sans suite ? Quels sont les chemins d’une affaire svp ?

 
Tu as ou recevras un courrier du TGI t'informant du motif de classement sans suites.  
 
Quant au cheminement d'une affaire, tout dépend du mode de saisine initiale (services, parquets) ... Synthétiquement une affaire c'est Plainte/dénonciation > orientation > enquête > mesures complémentaires ordonnées par le parquet > clôture > décision.

Le même courrier sera envoyé à la victime et l'accusé ?
 
Est-ce que l'accusé sera obligatoirement auditionné avant que le dossier soit classé sans suite ?
 
Merci.

L'avis de classement n'est envoyé qu'aux victimes pour qu'elles puissent exercer leur droit de recours.

Une enquête a toujours été faite avant un CSS sauf si auteur inconnu. Le mis en cause (et non l'accusé) a forcément été auditionné avant décision.

Dans la réalité, tu peux ne jamais recevoir ce courrier de classement sans suite.
Dixit un avocat, il faut voir avec lui pour qu'il aille à la pêche aux infos là où toi tu ne peux pas le faire.

Dans quelle réalité ? Parce que dans le milieu de la justice il doit y avoir autant de réalités que de ressorts, celles-ci étant consubstantiellement liés au retard de celles-là dans le traitement des procédures. Dans mon parquet, les avis de CSS tu les reçois sous 2 mois si auteur identifié. Pour les X, compter 6 à 8 mois. Pour l'instant les TGI qui galèrent à ce niveau sont ceux qui ont hérité du stock de la fusion Taubira sans affectation de nouveau personnel. Dans notre coin, Epinal à bien morflé avec la fermeture de St Dié et s'est retrouvé pendant des années avec UNE greffière pour gérer l'ensemble du stock, sachant que le greffe du BO n'a pas que ça comme mission ...

 
Ben dans ma réalité qui dépend de Versailles pour une plainte au pénal.
A ma question "va t'on être informé des suites données à la plainte, notamment si classée sans suite", l'avocate a répondu "normalement oui mais souvent non, passez par moi pour avoir l'info".
Comme elle n'a jamais été fichu de m'envoyer sa facture (alors que j'ai payé la consultation et relancé bien sûr) j'ai laissé tomber et l'avocate et l'affaire (de toutes façons cela concernait un mineur, il risquait juste un tirage d'oreille, au sens figuré bien sûr).
1 an 1/2 après, 0 nouvelles. Déduction : ça a du être classé sans suite.