Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

joggleneo

Reprise du message précédent :

gfive a écrit :

tiens, les Juristes, il risque quoi l'ami Benzema?

Pour quelle affaire? Proxenetisme ? La pression sur Valbuena, ou Air cocaine ?

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gfive

joggleneo a écrit :

Pour quelle affaire? Proxenetisme ? La pression sur Valbuena, ou Air cocaine ?

la sextape de Valbuena

Au vu des conversations avec son pote.

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Tous les sud africains sont ségrégationistes, à part Ted. (P. Desproges)

cd5

/ g r e w t

lord666 a écrit :

Oui signé avant...

A mon avis c'est foutu.

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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien

cd5

/ g r e w t

gfive a écrit :

tiens, les Juristes, il risque quoi l'ami Benzema?

Une complicité quelconque d'extorsion / voire d'association de malfaiteurs ?

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rheo

Chantage
L 312-10 : Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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cd5

/ g r e w t

rheo a écrit :

En fait internet est plein d'articles à ce sujet :

Citation :

Mis en examen pour « complicité de tentative de chantage » et « participation à une association de malfaiteurs »

Ce qui donne le même tarif, 5 ans/75.000 €

Message cité 1 fois

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rheo

cd5 a écrit :

En fait internet est plein d'articles à ce sujet

Je sais j'ai trouvé le mien sur Legifrance

Jack'o'Lantern

Wisdom, Justice and Love !

SanPe' a écrit :

Concrètement, je peux lui dire de venir chercher ses meubles parcequ'ils toublent la jouissance paisible de ma location ?

Non. Mais lui demander de remettre les meubles dans l'état indiqué au terme de l'état des lieux d'entrée. On serait plus sur le 2ème point de l'art.1719 du Code civil en fait.

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I'm real when it's usefull !

Profil supprimé

Jack'o'Lantern a écrit :

Non : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20110729

Jack'o'Lantern a écrit :

Oui.

Article 1719 du Code civil

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

Et salut la compagnie !

Un revenant [:segi01:2]

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tuxbleu

renie ses origines

Dites les juristes, question culture générale :

40 ans après les faits, une enquête est réouverte.
La prescription dans tout ça ?
La préscription on peut s'en foutre à volonté ?
Http://www.msn.com/fr-fr/actualite [...] ailsignout

Message cité 3 fois

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leroy merlin

Bonjour croustx,

Je vous invite à contacter notre service Relation clients au 09 70 82 87 12.
Nous serons en mesure de vous apporter tous les renseignements relatifs au rappel de cet escalier.

Je vous en remercie par avance

Belle fin de journée à vous,

Pauline
Relation clients Leroy merlin

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ShonGail

En phase de calmitude ...

tuxbleu a écrit :

Là il s'agit de droit anglais.

niju

Call me doc'

tuxbleu a écrit :

Dites les juristes, question culture générale :

40 ans après les faits, une enquête est réouverte.
La prescription dans tout ça ?
La préscription on peut s'en foutre à volonté ?
Http://www.msn.com/fr-fr/actualite [...] ailsignout

A partir du moment où elle n'existe pas, on ne peut l'invoquer. Les droits anglo saxons sont, globalement,hostiles a la prescription en matière pénale

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

niju

Call me doc'

leroy merlin a écrit :

Bonjour croustx,

Je vous invite à contacter notre service Relation clients au 09 70 82 87 12.
Nous serons en mesure de vous apporter tous les renseignements relatifs au rappel de cet escalier.

Je vous en remercie par avance

Belle fin de journée à vous,

Pauline
Relation clients Leroy merlin

Hell fucking yeah.

Efficacité HFR [:prodigy]

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur

thoulisse_bernard

Climatonégationniste

impressionnant [:implosion du tibia]

rheo

tuxbleu a écrit :

Non mais il faut savoir qu'en droit français par exemple tout acte interrompt la prescription ce qui fait qu'il est possible de la faire courir sur un paquet de temps

Par exemple http://www.lexinter.net/JF/prescri [...] blique.htm

Message cité 2 fois
Message édité par rheo le 10-11-2015 à 19:48:38

cd5

/ g r e w t

La prescription, ça ne commence pas à partir de la découverte des faits ?

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mikrob

Esthète & gourmet

nope

Mammago

The Space Lion

potemkin a écrit :

Re,

La situation devient délicate

1/ A mon 1er passage j'étais à 2 doigts de régler la note (mirobolante) de 385€ (pour un démarreur). Sauf qu'il prenait pas la CB, et je n'avais pas de chèque sur moi. Il m'a fortement incité à aller retirer du cash au distrib d'à côté. Je lui demande au passage si je pouvais payer en 2x, il a dit ok, 1ère partie en espèces et un chèque pour l'autre moitié. En allant vers le distrib je m'interrogeais et trouvais ça un peu suspect, qu'il pousse autant à se faire payer en espèces (fraude impôts ? ). Bref je repars directement chez moi, il me fallait récupérer mon chéquier de toute façon.

2/ Sur le retour, l'histoire de travers, je décide de perdre ma journée à faire des devis comparatifs dans une poignée de garages (un Speedy et 3/4 petits garages indépendants).
Verdict sans appel: les 2h qu'il me facturait au taux maximum ("intervention haute technicité" ) à + de 80€ l'heure, qui plus est "en me faisant une fleur car ils ont mis 3h", deviennent un MO d'1h et à taux intermédiaire.
J'avais vérifié la préconisation de la RTA pour un démarreur, en effet elle affichait "0.80" pour cette opération.
Le prix des démarreurs: plusieurs références pour ma voiture donc marge d'erreur, mais en prenant les modèles les + chers, j'étais tantôt à 186€, 169€, 150€, ou 110€ selon les garages. En TTC. Il me le facturait 185€ HT.

Bref, un écart allant de 100€ à 230€ selon garage pour pièce + MO.

Retour au garage pour explications, échange qui s'est vite envenimé. [:manolito john:1]
Son argument pour le prix de la pièce, est qu'il se fournit en pièce d'origine Citroen, et non en échange standard (parce qu'il "ne travaille pas avec des pièces de mauvaise qualité qui tombent en rapidement panne, ça lui crée du travail superflu étant donné que c'est garanti".
Ok, sauf que je n'ai jamais exigé de l'origine Citroën, et qu'il ne l'a pas précisé.
Je rappelle que j'étais resté sur une annonce par téléphone de 185€, et n'ai signé aucun papier. Il semblait trouver amusant que j'ai pu croire que le tarif était de seulement 185€ pièce+MO. Oui mais non, j'ai pu constater que ce tarif (à 20 ou 30€ près) existait.
J'ai dévié du prix de la pièce (fournisseur Citroën, ok c'est + cher, mais admettons) à la MO, au taux max et facturée 2h alors que tous font des devis à 1h, 1h30 max (et taux moindre). Là ça devenait nawak, en gros c'est le meilleur mécano du monde et les autres garagistes ne l'auraient pas fait dans ce délai car c'était super compliqué à faire...

Là je me dis que je parle dans le vent, il ne voulait pas s'aligner même partiellement, bref je prévoyais de faire un recours par la suite, mais allait tout de même payer sa facture. Voilà qu'il me dit quand je sors mon chèque, qu'il ne les accepte pas, seulement espèces :heink: 5h plus tôt y'avait pas de souci pour le paiement en 2x, bref il veut juste me faire chier et m'empêcher de récupérer ma voiture. Je n'ai pas cédé et refuse le paiement espèces. Ah oui, en alternative il me propose de redémonter le démarreur, et me facturer 130€ de MO pour récuperer mon véhicule dans l'état initial... très gentil.

Désolé pour le pavé mais j'essayais de donner toutes les infos. Bref, il m'a bien foutu en rogne, et j'aurais 2 questions à soumettre:

Confirmez-vous qu'il est illégal de ne proposer qu'un seul moyen de paiement (espèces qui + est, pas louche du tout), et si oui qui contacter pour faire valoir mon droit de payer par chèque?

Muni de mes quelques devis (je peux/vais en faire d'autres si besoin) et sachant que la RTA du véhicule annonce une durée indicative (0.80), puis-je faire valoir une révision de la facture en accord avec les tarifs communément pratiqués? Et qui contacter?

Mille mercis par avance [:emanu]

1°) Le seul mode de paiement obligatoire est les espèces. Donc, si le professionnel refuse tous les autres, il est dans son droit.

2°) Oui tu peux mais le juge n'ira pas modifier le volet main d'œuvre et il suffit que le prix pour la pièce soit correct pour qu'il te déboute de ton action et mette à ta charge l'ensemble des frais de justice que le garagiste a pu avancer pour se défendre, soit plusieurs centaines d'euros s'il fait appel à un avocat.

cd5 a écrit :

La prescription, ça ne commence pas à partir de la découverte des faits ?

C'est assez complexe.

En droit civil, c'est à partir du moment où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d'exercer ce droit.

En droit pénal, ça dépend du type d'infraction.
Si c'est une infraction instantanée, c'est à partir du moment de la réalisation.
Si c'est une infraction continue, c'est à partir du moment où elle s'arrête.
Et il y a le cas des infractions successives qui est plus complexe
voir ci-après : http://www.droit24.fr/a/classifica [...] leur-durée

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Message édité par Mammago le 10-11-2015 à 21:15:10

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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4

niju

Call me doc'

Ceci dit, j'ai raté le début, mais il est interdit de procéder à des réparations sans t'avoir averti de celles-ci, y'a de la JP par dessus la tête sur cette question.

Concrètement, de quoi étais-tu au courant lorsque tu as laissé ton véhicule?

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joggleneo

cd5 a écrit :

La prescription, ça ne commence pas à partir de la découverte des faits ?

Et puis au delà de la formulation juridique, si tu le définis comme ça ça détruit un peu le concept, l'idée étant que tu ne reviens pas sur des faits après x années (sous conditions). Du coup si il suffit de dire "ah mais oui on vient de le découvrir donc on attaque aujourd'hui" et pour! Plus de prescription!

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potemkin

Optimisateur relativiste.

Mammago a écrit :

1°) Le seul mode de paiement obligatoire est les espèces. Donc, si le professionnel refuse tous les autres, il est dans son droit.

2°) Oui tu peux mais le juge n'ira pas modifier le volet main d'œuvre et il suffit que le prix pour la pièce soit correct pour qu'il te déboute de ton action et mette à ta charge l'ensemble des frais de justice que le garagiste a pu avancer pour se défendre, soit plusieurs centaines d'euros s'il fait appel à un avocat.

Merci pour ta réponse. [:gaga jap] Ca me servira de leçon :sweat:

Question liée du coup, mais c'est peut-être trop aléatoire pour avoir une réponse sûre: imaginons un devis pour une opération mécanique indiquant 1h de main d'oeuvre. L'accord est donné, le mécano est prévenu qu'il doit contacter le client si une autre intervention est envisagée. Mais qu'en est-il s'il passe 3h au lieu d'une seule sur l'opération figurant sur le devis, est-il inattaquable?

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Message édité par potemkin le 11-11-2015 à 00:29:27

dje33

Pour le garagiste il faut toujours signer une demande de travaux avec le prix indiqués dessus. Ensuite le mec a obligation de résultats.

Si il te fait un devis de 1h de main d'œuvre mais qu'il passe 3h à le faire c'est pour sa pomme. Pour rigoler un peu tu devrais aller faire un devis chez Citroën pour avoir le prix de la pièce d'origine Citroën.

niju

Call me doc'

joggleneo a écrit :

Heu... Ca existe pour un paquet d'infractions (en particulier économiques) ou de situations en droit civil, pourtant, cette interprétation

Message édité par niju le 11-11-2015 à 03:16:39

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niju

Call me doc'

potemkin a écrit :

S'il y a devis, en principe, le garagiste s'est engagé et est tenu par ce qu'il a annoncé, sauf circonstances exceptionnelles, que la JP a tendance à fortement limiter.

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Mammago

The Space Lion

Le garagiste, comme tout autre professionnel, est présumé avoir une parfaite connaissance de son métier et donc pouvoir diagnostiqué correctement les désordres et estimé et chiffrer convenable les réparations à effectuer. Toute erreur de sa part, notamment sur son devis, ne peut permettre une modification de celui-ci d'autant qu'une fois signé, il devient contrat donc immuable unilatéralement.

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ID PSN : Mammago ; Jeux en cours : Fallout 4

niju

Call me doc'

Mammago a écrit :

J'ai un vague souvenir ( ca commence a remonter, les contrats speciaux ) d'une jp ou une panne absolument impossible a identifier avait permis a un garagiste de se libérer du devis initial ( par contre, l'obligation de réparation tombe aussi évidement, il faut reprendre contact avec le client avant toute intervention)

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gugusg

pour ma part j'ai bien compris qu'il ne faut jamais accepter les devis par téléphone et venir signer un nouveau devis avec engagement de résultats

Là où j'ai un peu de mal c'est si tu viens pour dire : ma voiture a tel problème, tu signe un devis pour faire un truc. Ce que le garagiste fait ne sers à rien (j'ai déjà eu le cas). A la fin en allant ailleurs il faut changer d'autres pièces. Que faire dans ce cas ?

Sinon si le changement de pièce est plus cher que le devis tu peux tout refuser et le garagiste est censé je crois remettre les pièces d'origine à ses frais. (mais il faut le faire je suppose en récupérant la voiture, en fait tu refuse le travail effectué). Maintenant que tu as pris la voiture je pense que c'est un peu tard ... je laisse les juristes se prononcer

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potemkin

Optimisateur relativiste.

niju a écrit :

S'il y a devis, en principe, le garagiste s'est engagé et est tenu par ce qu'il a annoncé, sauf circonstances exceptionnelles, que la JP a tendance à fortement limiter.

Mammago a écrit :

C'aurait justement été plus simple de contester sur base de devis, sauf que dans mon cas je n'en ai pas exigé (d'écrit), mea culpa.
J'avais espoir de faire jouer en ma faveur les tarifs d'usage chez la concurrence, ne serait-ce que pour la main d'oeuvre, car la pièce placée étant une origine Citroën -et encore c'est selon ses paroles, je n'ai aucune preuve qu'il ne m'a pas mis en fait une simple pièce échange standard mais faut que je limite ma parano- je doute qu'un devis concession ou garage de la marque soit moins cher (j'en demanderai un demain par curiosité toutefois).
Mais une MO doublée, et facturée au taux max, me semblait que ça pouvait être contestable.
Cela dit je n'aurais pour moi que des devis d'autres garages et la RTA, pas de devis effectué avec lui-même.
Je comptais envoyer mon récit par email à la DDPP de ma région, mais c'est ptet inutile sachant qu'il n'y a eu ni ordre ni devis établi?

Message cité 1 fois

potemkin

Optimisateur relativiste.

gugusg a écrit :

Avis de non-spécialiste, mais le garagiste a une obligation de résultat, pour s'en prémunir (notamment dans les cas un peu exotiques où le problème n'est pas évident à identifier ou si tu n'y connais rien) il faudrait demander à faire apparaître sur le devis la description du problème qui amène à effectuer l'intervention suggérée par le garagiste. Le diagnostic étant effectué par lui-même, si erreur il y a il sera de sa responsabilité de rendre le véhicule en bon état.

Idéalement il me semble de toute façon (pour les pannes complexes) qu'il devrait y avoir un diagnostic effectué (éventuellement facturable, demander au préalable) AVANT d'établir un devis précis.

gugusg

potemkin a écrit :

C'aurait justement été plus simple de contester sur base de devis, sauf que dans mon cas je n'en ai pas exigé (d'écrit), mea culpa.
/

Se battre sur la base des prix prohibitifs, les prix étant libre en france, est peine perdue je pense à moins que tu ne soit une personne vulnérable/faible

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Message édité par gugusg le 11-11-2015 à 12:16:25

gfive

Bonjour,

J'ai un prêt immobilier avec une clause de domiciliation des comptes valide (en gros, la contrepartie c'est 0.15% de point de taux)... est-ce que la récente décision de la banque en question d'ajouter 2.5€/mois de frais de tenue des comptes courants peut me permettre de remettre cette clause en question?

Merci,

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potemkin

Optimisateur relativiste.

gugusg a écrit :

Justement à ta place (bon plus simple à dire maintenant ) j'aurai contesté dans le sens : pas de devis pas d'intervention donc remettez moi tout en état initial et j'engage pas de poursuites ... C'est à lui de prouver que tu as signé un devis de mon point de vue.

Se battre sur la base des prix prohibitifs, les prix étant libre en france, est peine perdue je pense à moins que tu ne soit une personne vulnérable/faible

Il m'aurait facturé la MO démontage/remontage, et en cas de poursuites (avec pendant ce temps le véhicule qui dort chez lui, donc frais de gardiennage) il aurait fallu que je justifie pourquoi il est en possession de mon véhicule et de mes clés si je n'ai demandé aucune intervention A minima, j'aurais demandé un diagnostic, mais là encore il me l'aurait facturé, certainement au prix fort.

Mammago

The Space Lion

niju a écrit :

Ce doit être un cas extrêmement rare ou antérieur à la décision de la Cour de cassation de ce lien ( http://www.argusdelassurance.com/j [...] iste.52550 ) du coup parce que les juges mettent sur ces pro une obligation de résultat sur les réparations et le diagnostic.

gugusg a écrit :

Si la panne en cause n'est pas urgente, il faut faire jouer la concurrence et faire plusieurs devis, tout comme pour le serrurier, l'électricien, le peintre et autres professionnels de ce type.

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niju

Call me doc'

Mammago a écrit :

Arrêt de 2011.

JE suis flatté, mais à ton avis, mes souvenirs de contrats spéciaux remontent à quand?

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tuxbleu

renie ses origines

niju a écrit :

A partir du moment où elle n'existe pas, on ne peut l'invoquer. Les droits anglo saxons sont, globalement,hostiles a la prescription en matière pénale

:jap:

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tuxbleu

renie ses origines

rheo a écrit :

Pffiou :jap:

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croustx

Modoadorateur

leroy merlin a écrit :

Bonjour croustx,

Je vous invite à contacter notre service Relation clients au 09 70 82 87 12.
Nous serons en mesure de vous apporter tous les renseignements relatifs au rappel de cet escalier.

Je vous en remercie par avance

Belle fin de journée à vous,

Pauline
Relation clients Leroy merlin

Bonjour Pauline de Leroy Merlin

J'ai contacté le service client qui me dit que :
- il va falloir démonter l'escalier
- on revient vers moi mi Novembre pour me communiquer la procédure.

En attendant, c'est toute une partie de mon habitation dont je ne peux avoir la jouissance.

On parle ici d'un problème de sécurité sur un escalier - qui est solidement installé dans la maison.

N'hésitez pas à me contacter par MP.

Message cité 1 fois

Mammago

The Space Lion

niju a écrit :

Arrêt de 2011.

JE suis flatté, mais à ton avis, mes souvenirs de contrats spéciaux remontent à quand?

Bah t'es tellement fort et actualisé que je me dis que tu avais connaissance de cet arrêt et de la jurisprudence récente !

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tuxbleu

renie ses origines

rheo a écrit :

Quand tu dis "interrompt", ça veut dire "refait partir le compteur à 0" ?

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tuxbleu

renie ses origines

croustx a écrit :

Bonjour Pauline de Leroy Merlin

J'ai contacté le service client qui me dit que :
- il va falloir démonter l'escalier
- on revient vers moi mi Novembre pour me communiquer la procédure.

En attendant, c'est toute une partie de mon habitation dont je ne peux avoir la jouissance.

On parle ici d'un problème de sécurité sur un escalier - qui est solidement installé dans la maison.

N'hésitez pas à me contacter par MP.

Ah t'as reçu ça aussi toi ?! Un escalier escamotable dont il ne faut pas se servir, c'est bien gentil mais c'est balo, en général tu l'as installé pour t'en servir, et par ce que tu en as besoin...

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