Reprise du message précédent :
Tu divises par 26 (nombre de jours ouvrables moyen dans le.mois / 21,66 ou 22 si tes Cp sont en ouvrés)

 
Je confirme ce que rheo à dit. J'en avais parlé récemment à l'inspection du travail, qui m'a répondu qu'il y avait une tolérance au niveau du délai pour le solde de tout compte, et que ce dernier devait être délivré au plus tard à la prochaine période de paie.
 
Ca fait mine de rien quasi un mois

Je tempère un peu, j'ai déjà vu des référés gagnants à "J+15" suivant les juridictions, d'autant plus que certaines boites sont récidivistes et les conseillers n'aiment vraiment pas cela !

J'ai hésité à me refoutre l'électricité aussi Mais ça sent la mouise à 200, donc du coup je préfère éviter
J'ai le numéro d'un gars d'ERDF, il est cool et tout, mais j'ai pas envie de le faire chier le weekend  
 
En passant les chauffeuses ça éclaire rien du tout Mauvais choix
 
XaT

 Bonjour les juristes affûtés,

je suis héritier, avec mes frères et sœurs, d'un appartement dans une copropriété. Nous en payons ensemble les charges de copropriété.
Or, l'héritage n'est pas réglé, une procédure est en cours, et l'un des héritiers (pas moi) a fait placer depuis peu les scellés sur l'appartement inoccupé.

Question: est-il possible de demander au syndic de la copropriété que nous ne participions plus  au paiement des charges d'eau froide (pas de compteurs individuels, les charges d'eau froide sont réparties aux tantièmes), puisqu'il n'y a aucun moyen de pénétrer dans l'appartement, donc d'en user ?

Merci de m'éclairer, je n'ai rien trouvé à ce sujet  

Le pire c'est que c'est pas tellement mon reçu pour STC dont j'ai besoin urgemment, mais mon bulletin de salaire (normalement remis avec la paie, déjà effectuée donc le report à "la prochaine paie" est un non sens dans mon cas).
Enfin bon dans tous les cas le délai est trop court si je l'ai en début de semaine, mais c'est pas grave

Désolé de faire l'assisté mais j'ai beau essayer de me démerder seul en recherchant en ligne, je ne trouve pas de méthode explicite pour calculer le montant, qui demande notamment de connaître mon salaire journalier puisque je n'ai que 7 jours de CP à me faire payer (+ ma prime de précarité).
J'étale ça ici pour être sûr de pas faire de connerie, puisque je vais vraisemblablement devoir le contester.

Mon salaire brut: 1693,38€ (+21€ d'avantage nature repas qui apparaissent sur le BS mais que je n'inclus pas au calcul). Ca donnait sur le mois de septembre un net de 1235,75€, supposé être identique à octobre.
Du brut au net j'ai calculé 22,50%, je pense pas m'être trompé (écart entre brut et brut-total cotisations).

S'ajoutent:
- Mon indemnité compensatrice de CP, 6,63j au total arrondis à 7 jours.
> Calcul salaire journalier= 1693,38/22 (hotellerie donc jour ouvrés uniquement, je déduis mes 4*2 repos hebdomadaires du mois de 30j si j'ai bien pigé) = 76,97€ bruts = 59,65€ net.
59,65€ x 7CP donnent 417,57€ nets.

- Ma prime précarité valable pour le salaire d'octobre seulement (j'étais en CDD du 11/08 au 30/09 mais en saisonnier)
> 1693,38€x10%= 169,33€ bruts = 131,23€ nets.

Donc je devrais, sauf erreur, toucher mon salaire (idem à septembre) donc 1235,75€ + 417,57€ (Ind. Comp. CP) + 131,23€ (10% précarité CDD) = 1784,55€.

Et je n'ai été viré que de 1642,21€

Mon calcul semble-t-il correct?

Il y a plein d'outils de p.aie qui ne permettent pas d'éditer des b.ulletins à la demande, et encore moins des b.ulletins figés.
Le seul tord de ton employeur dans l'histoire c'est peut-être d'avoir un mauvais prestataire

 
Certes, il n'y a d'ailleurs peut-être pas d'erreur ( ), c'est pourquoi je cherchais à m'assurer que mon calcul est bon!
 
PS: tort

 
Tu dis que tu as 2.5 jours de congés par mois, donc 30 jours ouvrables annuels.
 
Donc le calcul de ton ICCP devrait être 1693.38/26 = 65.13 * 7 = 455.91€ bruts

Aaah exact merci, c'est effectivement ça après reverif sur la convention collective  
 
Merci encore  

Welcome, pour le reste ça a l'air correct.

Tu as le droit à la prime de précarité dans le cadre d'un CDD saisonnier ?

Non mais il a été en saisonnier que jusqu'à fin Septembre, pas en Octobre et il la calcule que sur son salaire d'Octobre d'ailleurs

Hello  
Je reviens sur cette question maintenant que le week-end est passé et que je suis de retour au travail   C'est la première fois que j'ai des RTT donc s'cusez mon ignorance  
Ce que tu m'as répondu rheo, c'est selon la loi ? Peut-il y avoir des dispositions moins avantageuses dans la CCN ? De toute façon on prend la loi dans ce cas ?
Le calcul c'est bien : nombre de jours de l'année - nombre de jours non travaillés (week-ends, jours fériés hors week-end, cp) soit 365 - 104 - 8 (je ne prends pas en compte le lundi de pentecôte qui n'est pas considéré férié ici) - 25 = 228 jours = 45,6 semaines (227/5) = 114 heures supp (45,4*(37,5-35) ) = 15,2 RTT (133,5 / 7,5)
J'ignore si on arrondi au-dessous ou au demi supérieur, rien vu dans la convention, y a-t-il une règle là-dessus ?

Et pour les cadres, selon la convention ils ont un forfait jours de 214, donc 228-214 = 14 RTT.

Je ne vois donc pas d'où peuvent sortir ces 11 RTT qu'on nous donne  

Les cadres peuvent-ils avoir moins de RTT que les non-cadres ?
Des dispositions particulières peuvent-elles avoir été prises dans des accords entreprise ou je ne sais quel document ?

J'essaye de récolter le plus d'infos avant de demander à la personne qui s'occupe des RH (qui n'a même pas de formation RH d'ailleurs).

Merci!

 
Exact
 
D'ailleurs sommes nous d'accord sur le fait que aussi droit à des RTT sachant que bien qu'à 39h, les heures sup ne sont pas payées avec majoration?
 
En effet je m'aperçois de ça à l'instant (sur le bulletin de septembre). J'ai en bas du BS sous le compteur CP une ligne "repos compenssateur" qui indique "2,933 restants, 1,733 acquis" (évolutif puisque j'ai le mois d'octobre qui s'ajoute).
 
C'est un compteur en jours également, dont le montant équivalent se calcule

avec 10% de majoration

Salut a tous.
Voila je travaille pour une société, un grand groupe
 
Je pratique également une activité de photo, en amateur actuellement, mais on me propose des piges. Le soucis, c'est que j'ai une clause d'exclusivité dans mon contrat de travail actuel qui me lie a ma société.
Elle est rédigée telle qu'elle:
Article6: Exclusivité de services.
Pendant toute la durée de votre contrat, vous vous engagez à reserver l'exclusivité de votre activité au service de XXXXXXX S.A.S et vous ne pourrez avoir, sauf accord écrit de la Direction, aucune autre occupation professionnelle, même non concurrente.
 
Cette clause est incluse dans mon contrat de travail, non spécifiquement signée par moi même.
Cette clause est elle valable?
Si non, comment arguer que je désire prendre une activité complémentaire, sans me faire lourder?  
Merci de votre aide.

@ efyliae
 
Alors :
 
Oui cadres et non cadres peuvent avoir un nombre différent puisqu'ils ne sont pas soumis à la même orga du temps de travail.
 
Il peut effectivement y a voir des dispositions particulières dans des accords d’entreprise.
 
Es tu bien sûr que tes heures au delà de 35H ne donnent pas lieu à d'autres contreparties, rémunération ?

 
Ce ne sont pas des RTT mais ce qu'on appelle Repos compensateur Equivalent, c'(est à dire qu'au lieu de te payer tes HS on te les fait récupérer sous forme de repos. Ce devrait donc t'être payé, mais pas nécessairement avec majo (à moins que ce soit dans ta CCN   )

 
Je n'ai pas l'impression, j'ai sur mon BS de septembre (mois plein) une ligne de 151,67h sur base de 10.020€ et une 2nde ligne "heures suppl sans majoration" de 17,33h sur la même base de 10,020.
En dessous "majo heures suppl 10% repos" avec également 17,33h mais colonnes suivantes vides.

Merci pour ta réponse  
Je suis là depuis le début de l'année et je n'ai jamais entendu parler de payer les heures supplémentaires (c'est peut-être pas le bon terme d'ailleurs "heures supp" ). Connaissant mon patron, cela me suprendrait qu'il dépense le moindre centime pour ça    Moins y a de sous qui sortent, mieux c'est pour lui  

Hé ben grosse activité Droit social sur le forum ce matin ! Je vous préviens après je reprends une activité normale !

Cette clause est valable (tu as signé ton contrat, elle est dedans, tu l'as acceptée), maintenant elle n'est pas nécessairement bloquante pour exercer ton activité annexe (à voir ce que tu fais aussi comme métier principal) : par contre à toi de bien faire gaffe à ce que ton activité annexe ne nuise en rien à ton activité principale -> respect de la durée du travail ( les durées maximales journalières et hebdo) notamment ou diminution de ton rendement du fait que tu es fatigué d'exercer deux activités...

Dans ces cas là, il vaut mieux jouer la transparence et expliquer clairement dans ton boulot actuel que ton activité est vraiment accessoire et démontrer qu'elle ne nuira en rien à ton activité principale.

J'ai trouvé ça dans un avenant de ma CCN:
 

 
Y'a bien un majoration
Reste à calculer/vérifier ce qui m'a été attribué

 
 
OK, je vais voir ça avec ma Hiérarchie
Je pensais déjà jouer la transparence, mais

ERDF me dit qu'il n'existe pas de trève hivernale pour l'electricité
 
XaT

 
Service-public.fr : Impayés de factures d'eau d'électricité ou de gaz : quelle est la procédure ?

Bonjour,
 
Dites, je loue un appartement non meublé. Il y a quand même des meubles, notamment un frigo et un meuble de cuisine pourris (au sens propre, ils sont dans un état dégueulasse). J'ai demandé à me débarrasser de ces meubles. La réponse du propriétaire a été négative. Du coup, je suis obligé de garder ces meubles immondes chez moi, parce qu'il considère que cela fait partie de l'appartement.
 
Effectivement, ces meubles sont sur le bail.
 
Ma question : Ca fait un an que c'est chez moi, je n'en peux plus. N'étant pas un service de gardes meubles, ai-je le droit de lui demander de venir chercher ces trucs ? Ai-je le droit de lui dire que s'il ne vient pas, je les jette ?
 
Merci d'avance pour vos réponses.

Rien ne t'interdit de les entreposer ailleurs, mais faudra les rendre en fin de bail

Si ils sont ghetto doit y'avoir un recours, le stockage de déchets même dans le bail... voila quoi
 
XaT

Sinon tu les vends sur LBC, ou tu t'en débarasses, et tu rachetes des merdes extrêmes mais qui correspondent à la définition au moment de partir? Il doit y avoir une description, mais surement pas de modèles/photos dans le bail ?

Peut pas faire jouer la "décence" ?

Il n'y a pas un truc à faire sur le trouble de jouissance ?

Bonjour les juristes  . J'ai une question qui me turlupine, rien d'important, mais ça me travaille .  
 
Y'a un truc qui m’exaspère en ce moment, c'est les mecs qui te mettent des pubs sur ta bagnole, ça cache ton ticket de stationnement (déjà pris une prune pour ça), ça colle à ta voiture s'il pleut, et y'en a partout par terre.
 
Donc je me demandais, en théorie (parce qu'en pratique, j'imagine que c'est mort), y'aurais un moyen de porter ça en justice? C'est pour ma culture .
 
Merci pour votre aide  

Il faut coller un autocollant "stop pub" sur ton parebrise

Retirer ses essuie glace à chaque stationnement marche bien aussi

Je trouve ça un peu excessif

 
Non : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20110729
 

 
Oui.  
 

 
Et salut la compagnie !  

Yop,

Encore moi pour une question facture ce coup ci

J'ai déposé au garage mon auto qui ne démarrait plus, verdict par tel: demarreur, 185€". Je dis ok, et en venant la récupérer oh surprise, total 385€. "Le prix annoncé ne comptait pas la main d'oeuvre" me retorque-t-il... Aucun ordre ni devis n'ont été signés pour info.
Sauf qu'à ce prix je serais d'abord allé voir ailleurs pour comparer (je vais le faire à posteriori, cet aprem).

Question: est-ce que je peux contester, et auprès de qui ? J'imagine que je suis dans tous les cas obligé de payer ?

Concrètement, je peux lui dire de venir chercher ses meubles parcequ'ils toublent la jouissance paisible de ma location ?

Si ils sont sur le bail, je suis pas sûr que tu puisses lui demander de les virer. Par contre les remplacer

Non, mais je veux pas les remplacer. Je veux qu'il vienne chercher sa merde
 
J'hallucine de devoir me frapper un frigo dans une location non-meublée...

Le meublée n'a rien à voir avec la cuisine. La cuisine peut-être fournit vide ou équipée ça ne fait pas du logement un meublé
 
XaT