Reprise du message précédent :
Merci du conseil , je l'ai fait mais vous ai épargné la relecture . Pas évident de copier/coller avec le tel ! Pour ça que j'ai mis la photo du second avec l'article .

Tu n'as pas à accepter ou refuser une clause de mobilité dès lors qu'elle définit la zone sur laquelle elle s'applique. C'est une clause de ton contrat, l'employeur la met en oeuvre, tu dois l’exécuter. C'est dur à entendre mais il est "cool" de te laisser le choix alors qu'il n'y est pas obligé, il n'a pas à te donner une date limite de réponse.

Par contre la clause de mobilité ne doit pas avoir pour effet de modifier ta rémunération contractuelle ou encore ta durée du travail : est ce que c'est le cas, si oui c'est sur le terrain de la modification du contrat que tu pourras jouer. Les astreintes ne sont pas un du contractuel, à moins que dans ton contrat il soit marqué que tu en auras de "garanties", l'employeur s'engageant à t'en faire faire x dans le mois par exemple.

Je comprends pas le rapport avec le tableau d'affichage obligatoire ? Duquel tu parles ?

Edit : si modification contractuelle :
- Pour raisons économiques, l'employeur doit laisser 30 jours ou 15 jours en cas de liquidation/redressement au salarié pour répondre. Si pas de réponse le salarié est présumé accepter
- Pour autre motif, pas de délai fixé par les textes mais un délai est tout de même nécessaire (l'administration conseille 15 jours mais j'ai vu des affaires où 10 était suffisant).

Ha, pardon, la photo est proxyfiée donc je l'avais zappée

D'où ce texte que j'ai trouvé et ajouté a mon mail :

Je perds les astreintes , je passe d'un planning jour/nuit a exclusivement la nuit , je passe de agent de sécurité mobile a agent de sécu tout court .
De plus , je vais être affecté sur un site industriel apparemment (impossible d'avoir + de renseignements) et depuis 3 ans aucunes formation ou remise a niveau n'a été effectuée malgré les demandes (sst, hobo,ssiap)
J'interviens dans des banques , donc erp (ssiap obligatoire )

Pour le tableau d'affichage obligatoire , c'est une obligation stipulée dans la convention (sécurité ) affichage planning etc ...

Je ne peux pas voir ton image.
 
Si tu passes exclusivement de nuit, c'est bien une modification contractuelle. Bons points effectivement que ton manque de formations depuis 3 ans.
 
Tu as pas mal d'éléments, à voir ce que tu souhaites faire. Attendre qu'ils te virent pour contrattaquer ? Prendre acte de la rupture ? Négocier ?
 
Là, à mon niveau je peux pas  t'aider plus, je te conseillerais d'aller voir un avocat car on aborde la partie contentieuse...

Merci beaucoup , en fait , j'ai déjà (normalement ) trouvé un autre employeur .
Mais vu que l'on est plusieurs dans ce cas et que la société magouille depuis des lustres en se  targuant de ne jamais perdre au prud'hommes (pas étonnant vu le manque d'investigations de leur part et celle de l'inspection ) on va peut-être agir collectivement .
Perso je m'en ficherais bien , mais c'est histoire de mettre un terme ou au moins de bien les ennuyer pour limiter leurs agissements .
J'aimerais surtout ne pas me mettre en défaut vis a vis de la loi
Après chacun a son prix , s'il est pret a négocier €€€ , je ne ferais pas de vague

Je suis désolé, j'aurais une dernière question sur le droit d'auteur (merci Niju pour tes réponses d'hier ).
 
Est-ce que je peux me prévaloir du droit moral pour refuser la sortie d'un de mes romans si la couv est vraiment (mais alors vraiment) à chier ?
 
En gros, si malgré toutes mes demandes l'éditeur maintient sa couv, est-ce que je peux empêcher la parution ?
 
Voilà voilà

J'pense pas... En tout cas en BD même si on te fait une impression de merde de la couv ou des pages, tu peux gueuler mais pas empêcher la diff...

Bonsoir
 
Petite question calcul de RTT, je n'ai trouvé de réponse claire nulle part malgré mes recherches (Legifrance )  alors je m'en remets à l'élite HFR  
A combien de RTT j'ai droit si je travaille du lundi au vendredi, 37,5h / semaine, non cadre, convention collective 3044 ?  
 
Merci !

Sans regarder la CCN : 15/16 à la louche

C'est ce que je me dis aussi au vu de ce que j'ai trouvé sur le net. Sauf qu'on a le droit à 11 dans la réalité alors je me demande ce que j'ai loupé

La vaseline a priori

 
Merci

Je suis dans cette entreprise que depuis quelques mois, certains auront besoin d'un très gros pot si on leur a sucré 4 à 5 rtt depuis des années
Moi depuis le début je capte pas d'où sort ce 11...

Je me quote du topic des questions :

 
XaT

Dans l'esprit oui. Maintenant, un auteur sui invoque le droit moral, c'est une kill clause en général...

 
Pour moi c'était 1/11 au 1/04/2016, donc normalement tu devrais pas être coupé, d'autant qu'en cas d'impayé il me semble que même hors trêve, il y a une procédure à respecter avec des délais avant de te couper l'éléctricité. Regardes sur google, ça doit pas manquer la littérature à ce sujet !
 
 

Je cherche à en savoir plus sur les conditions légales, je vais cherher dans legifrance
 
XaT

C'est moi où t'as des gros problèmes de thunes ?
Regarde du côté du surendettement

Oui j'ai des problèmes de thunes, mais j'en suis pas au point de monter un dossier de surendettement je pense.
Je vais aller voir du côté du CCAS en début de semaine prochaine pour voir comment je peux m'organiser.
Le problème ce sont surtout les frais bancaires qui m'enfoncent, sinon j'ai assez de budget pour payer toutes mes factures..
 
Sinon je pense que la treve hivernale ne s'applique pas à moi, je viens de voir un mail de mon fournisseur à ce sujet dans lequel ils me disent que le prélèvement a été refusé. Et vu que c'est celui qui ouvre le contrat j'imagine que le contrat n'est pas ouvert "officiellement" et qu'ERDF n'a jamais été au courant de ce contrat.
 
Mais j'ai acheté des bougies Ca va être sympa, je vais pouvoir enfin livre les livres que j'ai achetés ces dernières années
 
XaT

 
Ah oui, si je fais ça, c'est le clash évident. Mais quitte à aller au clash, je préfère être sûr d'être dans mon bon droit

Je crois pas me tromper en disant que la trêve des coupures d'électricité s'applique à tout le monde maintenant. Ils peuvent te descendre à qq kwH mais pas couper complètement
 
Pour le surendettement c'est toi qui gères, surtout pour l'inscription bdf qui va avec, mais ça peut bien aider quand même

Même sans contrat ? J'ai un compteur 3kva donc on peut pas faire plus bas  
J'ai le reste au gaz, mais je viens de découvrir qu'il faut de l'électricité pour que la chaudière marche
 
XaT

Pour ton frigo aussi. ..

T'es obvious la
 
XaT

Nan mais on n'y pense pas forcément  (souvenir de ma dernière coupure )

Bonjour j'ai des soucis avec mon ancienne propriétaire. J'ai quitté les lieux le 15 Juillet 2015 sans EDL, j'ai du la relancer et la mettre en demeure de me rendre la caution. Elle s'est executée et maintenant elle m'envoie un rappel de charge pour des travaux d'étanchéités de terrasse en date du 23/10 ( document ici : http://dstroiyer.free.fr/c/002.jpg ). Je ne trouve pas l'article de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 qui définit les travaux d'étanchéité de terrasse à la charge du propriétaire, j'ai juste un document qui me parle de la loi.
 
Deuxième question, j'ai quitté le logement suite à un congé pour vente, le prix était très élevé elle ne le vendra sûrement pas à ce prix. L'article 15 de la loi n°89-462 parle de :
 

 
Est-ce toujours valable alors que j'ai quitté le logement depuis plusieurs mois ?  
 
 
Merci d'avance  

Oui j'ai d'abord vu que j'avais plus le net et que l'ordi répondait plus avant de voir que mon frigo marchait plus
 
XaT

C'est peut-être aussi simplement une forme de menaces déguisées.
C'était arrivé à un pote qui s'est fait arnaquer par un garage sur une voiture d'occasion, avec complicité du centre CT pour bidonner le contrôle (et quand il a été refait par le pote : passage de 2 lignes mineures à 3 pages dont la moitié des lignes présentaient une contre visite obligatoire et réparations à prévoir en urgence pour la sécurité). Ils lui ont dit je ne sais combien de fois qu'il pouvait attaquer, ils n'avaient jamais perdu un procès.
Résultat : le juge a ordonné l'annulation de la vente, le rapatriement de la voiture sur plateau à leurs frais et amende bien salée pour escroquerie en bande organisée & abus de confiance
 

Comme dit sur l'autre topic : charge du proprio non récupérable. Envoie la chier

Comment ça sans contrat ? tu squattes et tu as jamais payé la moindre facture    

Même sans vérifier, les travaux d'étanchéité d'une terrasse sont pas des réparations locatives, elle peut se gratter
 
Pour ton autre question, oui ça reste valable. Si tu as pas eu de notification du nouveau prix, fais toi plaisir à foirer sa vente    (bon ok faut aller en justice, mais t'es même pas obligé d'acheter)

Bah oui j'ai mis beaucoup de temps à souscrire à un contrat d'électricité
J'ai souscrit à planète-oui le 14/10 et le prélèvement a été fait le 4/11 (bien les mecs, pourquoi pas le 5 ? )
 
XaT

Ah ce point je n'étais absolument pas au courant. Toujouts bon à savoir...

L'alinéa complet :  
 
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
 
2 alinéas plus bas : Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
 
 
Donc à chaque fois qu'elle fait une offre plus faible je dois être prévenu. Ca va lui coûter chère en recommandé si ça traine  

Bonjour,

J'ai enchaîné 2 missions d'intérim d'un mois et un cdd de 6 mois dans la même entreprise. Ce cdd se termine fin du mois.
L'entreprise me propose d'enchaîner sur une nouvelle mission dinterim de 3 semaines dans la foulée (grosses commandes de clients)

Ma question concerne les indemnités de fin de contrat après le cdd. Aurai-je droit a ces indemnités ?  10 %  du salaire brut sur la durée du cdd  ?

Je ne suis pas expert mais de mon point de vue oui tu auras le droit à la prime de précarité ainsi que le paiement des congés payés, soit 10% chacun.
 
A confirmer par un expert (donc en gros mon message ne sert à rien (comme d'hab proof ))
 
XaT

J'aurais dit comme toi xatrix car à ma connaissance c'est uniquement si tu poursuis par un cdi que tu n'y a pas le droit.

/life

Problème plus ou moins identique quand j'ai emménagé dans mon appart neuf (mais je suis locataire).
A l'emménagement, les compteurs individuels n'avaient pas été ouverts et c'était encore le compteur "chantier". Après 2/3 demandes, j'avais zappé et un soir,  un vendredi en plus, en rentrant, pof ! Plus de jus on étaient 3 dans ce cas là, pour une résidence de 11appart.
Le lendemain, j'ai couru acheté le fusible qui va bien pour le remettre dans le compteur des communs pour mon appart. (mes voisins aussi d'ailleurs )
Puis le mardi d'après, le mec d'erdf est passé pour l'ouverture de la ligne. J'avais jamais vu un mec devenir blanc si vite quand je lui ai dis que j'avais remis moi même ce fusible. Il m'a expliqué que c'était dangereux et que je risquais une amende pour m'être branché illégalement sur une ligne encore non attribuée.
Bon ensuite, il a compris l'histoire mais m'a quand même dit qu'il devrait le notifier.
Aucune nouvelle depuis 4 ans, surtout qu'il a pas remis  le fusible d'erdf, laissant le mien acheté en magasin de bricolage et qu'il a du le garder pour lui

Bonjour/soir,

Petite question travail: mon entreprise quittée le 31/10 à la fin d'un CDD traîne (encore) pour la remise de mon solde de tout compte, ce qui est particulièrement gênant pour le coup puisque j'ai besoin en urgence de mon bulletin de salaire pour 2 administrations qui me le réclament. Je relisais à l'instant que le STC doit être remis au salarié au moment du départ de l'entreprise. Là, on en est à 1 semaine et je ne l'aurai pas avant le 9/11 dans le meilleur des cas.
En dehors de cette info de délai, est-ce qu'il existe des mesures, recours ou pénalités pour l'entreprise? Je ne trouve aucune mention liée à d'éventuelles "sanctions", mais j'imagine que s'il y a délai imposé, il doit exister une contre-mesure dans le cas d'un non-respect

edit:
Question subsidiaire, concernant le montant du STC même: on est d'accord que l'ultime salaire doit inclure les CP ainsi que pour mon cas les 10% du brut de la prime de précarité.
Pour le brut je peux me reporter à mon contrat donc calcul facile, en revanche pour les congés payés, sachant que j'ai travaillé du 11/08 au 31/10 (contrat 39h mais ça a ptet pas d'importance), comment le calculer précisément? 2,5j par mois travaillé il me semble, sauf que mon mois d'août est incomplet, je fait un prorata sur un base de 30 jours travaillés pour un mois plein, donc pour 11 jours, un tiers de 2,5 jours de CP?

Non pas de sanction de l'entreprise en cas de retard dans la remise du stc, si ce n'est des DI pour le salarié lésé et une éventuelle contrainte en justice avec astreinte de le remettre mais pour tout cela il faut que le salarié agisse (procédure de réfèré prud'homal )
 
Sinon là tu en es même pas à 2 semaines de retard, c'est chiant mais dans la pratique c'est souvent le délai pour recevoir son stc. Par contre tu peux toujours les mettre en demeure de te le fournir et sinon tenter le réfèré.
 
Édit : pour les CP, on calcule 2,5 jours par période de 4 semaines ou 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés donc à calculer pour toi. (Pas le temps là) Mais y a effectivement moyen d'avoir un prorata (sachant qu'en cas de nombre incomplet on arrondi au jour supérieur

Merci pour ta réponse  
 
Donc le délai n'est pas complètement anormal, si tant est que je l'ai en début de semaine à venir.
 
Pour le calcul des CP, je calcule sur la base d'un brut mensuel à 1693.38€ et un compteur de 6,6346 donc 7 jours cumulés.
Le tout pour avoir un montant correspondant est de savoir en combien je dois diviser le brut mensuel pour avoir un salaire journalier, sauf que je m'embrouille entre jours ouvrés/ouvrables, d'autant que c'est de l'hotellerie, donc fonctionnant 7j/7.
Je divise donc par 30 jours? (ça donnerait 1693.38/30 x 7 = 395,12€ brut)    

Tu divises par 26 (nombre de jours ouvrables moyen dans le.mois / 21,66 ou 22 si tes Cp sont en ouvrés)