Reprise du message précédent :

Ben oui mais il y en a beaucoup qui ne veulent pas s’en occuper

.
C'est pas pire qu'une tutelle.
- les impôts en moins
- la répartition en plus.

Ha tu es à protéger
 

Merci pour ton retour

Les Juristes, ou les autres, partagent-ils cet avis ?

Je trouve ça un peu fort qu'un nouveau neuf, fut-il "en remplacement de l'ancien" ne soit pas à son tour couvert un minimum. Mais si c'est la règle : soit, j'en prendrai mon parti.

Ce serait trop facile si la garantie était reconduite à chaque fois que ton produit est réparé.

ANAL

J'ai bénéficié par 2 fois d'un remplacement de produit (décapeur thermique Bosch, donc pas non plus le même tarif) sous garantie à cause de pannes. Les 2 fois j'ai reçu une facture à 0 euros émise par Bosch avec la garantie de 2 ans bien notifiée.
Après, obligation légale ou geste commercial ? Peut-être aussi que c'est différent si c'est un remplacement de pièce ou un remplacement total du produit ? Je n'en sais rien.

Si la garantie légale initiale de deux ans était échue, c'est soit qu'ils ont une garantie commerciale spécifique (étendue, illimitée selon la panne, etc) soit un geste commercial

Tu as aussi la garantie légale contre les vices cachés, qui est sans limite, valable par exemple si une défaillance est découverte par le professionnel après commercialisation, ou si elle est tellement récurrente qu'elle ne peut manifestement pas être ignorée par le professionnel, ou encore s'il a volontairement, par souci économique, commercialisé un produit défectueux, etc

 
Notre camarade ne semble pas opposé à s’oqp de la partie paperasse donc autant le faire lui-même.
J’ai « géré » une situation familiale équivalente. Rien de compliqué. La personne décédée classait tout consciencieusement. J’ai contacté les différents interlocuteurs (EDF, Telecom, caisses de retraites, sécu, etc.) et j’ai transmis le certificat de décès.
Sujet discuté en amont avec le notaire bien évidemment entre ce que je pouvais faire et ce qui relevait uniquement de sa compétence.
Tout était carré et balisé et le notaire réactif.  
Pour autant, la succession a demandé plusieurs mois donc possiblement stressant pour les différents membres de la famille qui n’ont pas de visibilité et n’ont pas l’habitude de ce type de procédure.
 
Le bien a également été conservé au sein de la famille donc s’en oqp permet dans un second temps une installation future facilité.

J’ai simplement expliqué comment ça se passait pour certains qui avaient l’air surpris que le notaire ne s’en occupe pas.
De toute façon le posteur n’aura pas le choix, ce sera aux héritiers de s’en charger puisque le notaire ne le fera pas.

 
Tout à fait. Je ne faisais que compléter en apportant mon retour récent.

Las, c'était aussi mon raisonnement.
Mais j'eusse aimé avoir tort !  

Je ne me lancerai donc pas  

Merci à tous pour vos retours !

Bonsoir chers amis et collègues juristes

J'en appelle à l'expertise des juristes spécialisés en droit des successions, avocats, notaires, pour vous présenter ma situation et les éventuelles actions à mener.

Je viens de perdre mon vieux avec qui j'avais plus de relations depuis maintenant 15 ans. Il avait refait sa vie (3eme mariage), divorcé depuis 10 ans de mon ex-belle mère (qui l'a bien saigné au divorce, femme au foyer, mon vieux avait un gros patrimoine), pas remarié, juste une concubine sans rien (pas de pacs etc) et laisse 3 enfants (un demi-frère / soeur et moi).

J'ai appris son décès la semaine dernière, assisté à la cérémonie, mais j'ai aucun visuel sur la suite de la procédure successorale pour laquelle je suis un parfait étranger ... Après avoir tiré les vers du nez de ma demie-soeur, voilà les éléments dont je dispose :

- Je recevrais "les papiers" à signer du notaire en même temps qu'eux (???);
- Le vieux avait décidé de vendre ses appartements et une agence immobilière "va s'en occuper" et "reviendront vers nous" (ça, ça me fait tiquer);
- Mes demi-frère/soeur se sont occupé "de tout l'administratif" (actes de décès, comptes bloqués ...);
- Ils continuent à "gérer" (quoi ? j'en sais rien) et pour le reste "Le notaire "reviendra" vers moi dès qu'il aura tout les éléments et "m'écrira en temps voulu";

Mes questions sont simples, sachant que je leur fait une confiance relative, voire nulle (ce sont des étrangers pour moi et mon ex-belle mère éminence grise avec une grosse emprise et pas mal de contacts chez les notables du coin, j'ai pas envie de me faire enfler vu le volume du patrimoine en jeu) :

- La procédure en l'état semble t'elle régulière ? (d'après ce que je sais, oui, même si n'y ai pas été associé);
- Dois-je attendre patiemment d'être recontacté par le notaire en restant dans le flou artistique ?
- Quels mots ai-je à dire le cas échéant ?
- Quelles actions utile puis-je mener de mon coté, étant entendu que j'ai pas le nom de l'étude, ni le nom de cette fameuse agence (qui pour le coup me parait suspect car, si je me souviens bien de mes cours de droit, il ne peut dire y avoir de mise en vente de biens indivis entrés dans la succession "sur simple volonté du défunt" ), ils éludent et ne veulent pas me les communiquer.

Merci d'avance pour vos réponses    

 
Après vérification durant le week-end, j'ai enfin eu des précisions sur cette histoire de n° à appeler avec un "droit d'entrée" de 4K€.
En réalité, ce n'est pas le notaire (ou le clerc) qui a transmis ce numéro mais le service client de la banque de ma grand mère, il s'agit en fait d'un service de la banque soit disant spécialisé dans les successions.
 
Je leur ai donc dit de ne pas donner suite concernant ce service et de voir directement avec le notaire s'il était possible qu'il gère cette mission car pour le moment ils n'ont pas encore lancer l'ouverture du dossier auprès de ce dernier car il est en congés.
 
En l'état actuel des choses :
 
- Le compte bancaire est bloqué (après vérification il y a un solde positif de 8K€)
- Les prélèvements du mois d'août sont tous rejetés et les courriers de relance commencent à tomber.
- L'ouverture du dossier de succession n'est pas encore effectué car étude en congés (le secrétariat ayant indiqué ne rien prendre en charge durant cette période, ce qui se comprend).
 
Ce que je leur ai conseillé en attendant :
 
- Prendre contact avec les héritières du "fils caché" de mon grand père afin de connaitre leur position (elles avaient laissé entendre qu'elles ne souhaitaient pas prendre part à la succession lors du décès de celui-ci mais cela n'a jamais été acté auprès du TJ ou de leur notaire)
- Désigner un mandataire parmi les héritiers (je leur ai fourni un modèle type) en fonction de la position des héritières
- Je leur ai conseillé de s'arranger entre eux pour régler les prélèvements rejetés en attendant de voir avec le notaire et de bien conserver les factures, preuves de paiement, et de tenir un tableau de suivi de ces dépenses (qui paie, combien, quand, à qui etc...)
 
Concernant ce dernier point, lorsque la succession sera liquidée, est-ce que le notaire tiendra compte des dépenses des héritiers (chacun n'aura pas forcément pris en charge les mêmes montants) pour recalculer les sommes à partager ?

Prends rendez-vous avec le notaire en charge de la succession. Explique-lui que tu ne souhaites pas être laissé à l'écart des démarches qui vont être réalisées. C'est un professionnel, tu vas le payer pour qu'il t'apporte des réponses claires et précises aux questions que tu te poses. Demande-lui s'il dispose de tous les éléments nécessaires pour faire son travail et demande-lui de te préciser les futurs étapes et un calendrier approximatif. Insiste si ce n'est pas clair. Reviens poster ici s'il y a un élément sur lequel tu n'arrives pas à avoir d'explication ou qui te semble louche.

Tout d'abord je te présente mes condoléances.
Je pense que la première chose à faire ça n'est pas d'attendre mais d'essayer d'avoir les coordonnées du notaire choisi par ton frère et ta soeur, afin de te manifester au plus vite.
Tu peux également contacter ton notaire pour qu'il contacte son confrère.
Concernant la vente des appartements, tout est bloqué tant que la succession n'est pas réglée. Si aucun avant-contrat n'avait été signé par le défunt, demande déjà à avoir copie du mandat de vente pour voir les conditions. S'il n'y en n'a pas, vous n’êtes pas tenu de bosser avec...
Je ne vois pas trop ce que ta soeur et ton frère peuvent gérer, ni de quoi ils se sont occupés, à part choisir le notaire et lui donner des infos.
Donc essaye d'avoir le maximum d'infos de leur part.
Bon courage.

A mon avis, vous devriez attendre d'avoir un retour du notaire au sujet du règlement des factures : tous les organismes connaissent la procédure en cas de décès, et à mon avis il n'y a rien d'urgent à payer par les héritiers. Ça doit pouvoir attendre que vous y voyez plus clair.
Et dans l'absolu oui le notaire tiendra compte des frais avancés par un des héritiers, mais c'est très souvent source de conflit...

 
Ils ne veulent pas me le donner en tout cas éludent la question en faisant mine de ne pas savoir (j’ai envie de les croire car c’est ma belle mère qui doit être à la manœuvre, eux n’ont dû qu’imposer leur signature aux papiers qu’elle leur aura tendus (ils sont encore jeunes, la 20aine, sans expérience ni connaissance juridique).
 

 
Merci. Le coup d’avoir mon propre notaire j’en ai eu l’idée mais il n’y aura pas un surcoût à l’opération ?

Pour les impôts (prélèvement de la taxe foncière), j'ai effectivement conseillé d'attendre.
Les factures à régler un peu plus urgentes concernent essentiellement les services "essentiels" (gaz, électricité, assurance habitation, eau) car le risque de coupure, résiliation ou dégradation des services n'est pas à négliger (on sera surement déjà à 2 prélèvements rejetés lorsque le notaire commencera son travail et le téléphone a par exemple déjà été coupé).
 
Pour les conflits, ça ne m'étonne guère et c'est un peu pour les éviter ou au moins les limiter que j'ai conseillé de tenir à minima un "journal des dépenses" (même si au final l'ensemble des dépenses essentielles hors taxe foncière se limitent à 400€/mois).
 
Merci pour ces réponses    
 

J’ajoute, quels sont les éléments à demander impérativement à ce notaire si j’arrive à trouver le contact ? (En dehors du calendrier prévisionnel ?).

 
Eventuellement demande à la belle mère de t'indiquer le nom du professionnel.
On ne pourra pas régler la succession sans toi mais c'est normal que tu puisses avoir accès aux informations comme tout le monde.
 
Tu pourras demander au notaire un rdv (physique ou tel) en expliquant la situation de remariage, le peu de contact, et tu pourras lui demande comment ca va se passer (qui est héritier, dans quelles proportions, est ce qu'il a déjà une vue sur le patrimoine en jeu, est ce qu'il y avait des ventes en cours ou juste un souhait particulier, est ce qu'il va y avoir des droits de succession à régler etc).
En gros c'est un topo de ce qui t'arrives.
 
Si les jeunes n'ont pas non plus eu de RDV avec le notaire, ca peut aussi se faire d'aller le rencontrer ensemble, si c'est possible pour vous.

Clairement je te pousse a avoir ton notaire dans ce meli melo de famille recomposé

Pourquoi ? Le Notaire est neutre, et ne fait qu'appliquer des règles non ?
Comment pourrait il être floué ?  

 
/non juriste
 
c'est pas "être floué", mais il est compréhensible que le notaire favorise la communication avec le premier interlocuteur/celui sur place / le plus insistant et mette pas Khan dans la boucle s'il a été présenté comme "lointain et s'en fout" (ce qui arrive souvent)  
 
ma femme avait eu un mauvais départ avec le notaire (qui s'est heureusement arrangé ensuite) pour une succession d'une personne éloignée et des héritiers qui poussaient pas pour une bonne entente    
 
avant de prendre "son notaire" vaut ptete mieux appeler celui saisi.

 
 
Tiens à ce sujet, est-ce qu’il y a des règles (ou une déontologie) ?
Au décès de mon père, le notaire s’est adressé exclusivement à ma mère (mes parents ont pourtant 3 enfants).
Au décès de ma grand-mère paternel (survenue après le décès de mon père) le notaire discute principalement avec mes oncles.
 
Dans les deux cas ça m’a demandé d’insister BEAUCOUP pour que moi et mes frères obtenions le même niveau d’information. Comme c’est 2 notaires différents je me demande donc s’il est d’usage de s’adresser au plus âgé des héritiers ?
 
(Bonjour   )