Reprise du message précédent :

   
M'étais jamais interrogé sur la différence., dsl du hs

Je risque quoi à pisser sur mon conseiller bancaire ?
 
XaT

Exhibition sexuelle ? Sauf si engin trop petit pour être qualifié de sexe  

Si je met un cache sexe ?
 
XaT

tu feras jurisprudence
 

J'ai donc une chance de m'en sortir ?
 
XaT

Nous allons donc pouvoir débattre du statut juridique de la galette de pisse?  

Ou pour une procédure de 10 à 15 ans car ça va nécessiter une décision de principe de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation ! :

Je crois pas qu'un sexe caché soit une arme, donc :
 
- préjudice moral 1€
- shampooing 2€  
- pressing 30€
- art. 475-1 2000€
 
Tu risques donc rien, mais poste des photos

Pas de HS ici svp

Bonsoir,

Petite question : Le délais de rétractation (pour une commande sur internet) est-il valable pour les achats de photo ?

D'après le site ou j'ai passé la commande (Pixum), il n'y a pas de délais de retractation mais je trouve ca suspect..

EDIT : Je ne sais pas si c'est plus clair, mais il y a écrit ca sur leur site :

Droit de retour
Pixum fournit uniquement des marchandises qui sont fabriquées selon vos instructions (spécifications client) et qui sont clairement adaptées à vos besoins personnels. Il n'existe donc malheureusement pas de droit légal de rétractation.

IMPORTANT : L'exclusion du droit de rétractation n'entraîne pas la dérogation aux droits de garantie légaux.

Il existe effectivement une exception au droit de rétractation concernant les biens personnalisés par le client
 
https://www.service-public.fr/profe [...] its/F23455

Ah mince.  
 
Merci

Salut,
Y a quelques années on a eu sensiblement le même cas. Le voisin du dessous avait des infiltrations qu'il soupçonnait venir de chez nous, mais nous, on ne voyait rien. Puis le parquet flottant du salon s'est mis à flotter (   ).
La source après visite d'un expert : un micro trou dans la bonde de la baignoire, donc goutte à goutte sous le coffrage, depuis sans doute ultra longtemps. Les assurances ont fait leur job.

 
C'est logique en même temps : tu achètes un iPhone, il te plait pas, tu le renvoies, Apple peut le revendre. Alors que tes photos de vacances, sauf si tu t'appelles Carla Bruni, ils peuvent les jeter

Bon, après avoir lurké pas mal, j'ai moi-même une question. Je ne sais pas trop quel est le thème, c'est dans le milieu du travail et ça concerne la récente loi à propos de "l'entretien professionnel".
Ce que je sais :
- l'employeur a obligation de le mettre en place (biennal et un bilan au bout de 6 ans)
- le salarié peut refuser d'y participer avec motivation du refus par courrier ou mail
 
Dans ma boîte, ce n'est pas les RH qui font passer l'entretien, et c'est là que personnellement, ça me fait tiquer. Ce sont les responsables (nos "n+1" ) qui vont faire passer l'entretien, et nous avons tous reçu un joli document qu'il faudra renseigner pour préparer cet entretien.
 
Dedans, entre autre, nous est demandé de renseigner notre parcours de formation initiale (les études quoi), ainsi que notre parcours professionnel.
 
Les relations que nous entretenons avec notre responsable ne sont pas au beau fixe. En gros, il est con et incapable, mais on fait avec. Seulement je n'ai pas personnellement envie qu'il connaisse ma vie privée (mon parcours universitaire, mes diplômes, et mon passé professionnel, mes postes occupés dans les autres boîtes que j'ai fait avant). A côté, je suis Auto Entrepreneur il sait que j'ai une activité, mais il ne connait pas la nature ni les clients, seuls les RH et le patron la connaissent puisqu'il m'a fallu leur aval pour la concrétiser.
 
Donc ma question est : est-ce que ce genre d'info regarde mon manager ou est-ce qu'elles ne sont pas du ressort RH ?
 
Je sais bien que je suis en droit de refuser l'entretien, et comme je préfère le passer, je sais bien aussi que je peux demander de le suivre avec la RH, mais l'immobilisme de ma boîte risque de me rendre pour réponse : "bah si tu veux pas le faire avec ton manager tu fais une lettre de refus et t'auras pas d'entretien".
 

C'est du déclaratif de toutes les façons, on ne te demande pas de justifier, donc tu marqueras bien ce que tu veux dedans...

Après déterminer si cela concerne le manager ou les RH, qu'est ce que ça change fondamentalement ? Tu as des choses à cacher ? En quoi cela te desservirait que ton manager connaisse ton parcours ?
D'autant que ces renseignements, il les a peut être déjà eus des RH justement qui ont au moins ton CV et les CR de tes précédents entretiens...

En plus tu pars du postulat que tout cela relève de ta vie privée, c'est compliqué d'affirmer cela, on ne te demande pas tes hobbies ou tes jardins secrets, mais justement ce qui concerne ta vie pro, c'est une démarche de GPEC.

Donc si tu ne veux rien mettre, pour moi tu es libre de le faire, après quelles en seraient les conséquences concrètes, impossible de te répondre ne connaissant pas le but, les suites données à ces entretiens, la boîte etc

 
Ouais, je vais négocier avec le service client du coup

Voilà, si c'est la qualité de la prestation qui est en cause par exemple, tu peux attaquer via ce biais.

On est globalement d'accord.
Sauf qu'ici ce manager s'est déjà immiscé dans ma vie privée au regard d'une activité en tant qu'AE il y a 3 ans. J'avais été assez sympa pour lui en parler, et j'ai eu des echos revenant de mes clients sur cette activité d'alors. Il me parait difficile donc d'en parler à un type qui va me foutre le bordel par derrière. Après, je peux éviter d'en parler, mais dans une perspective GPEC, comment faire valoir les compétences que j'ai acquis et que j'acquiers au travers de cette activité.
Bon finalement, je crois que ça va se finir en refus d'entretien, de toutes façons pour ce que ça va me rapporter

Yo les vrais juristes, question procédure :
 
 je voudrais empêcher un PV de CE d'être affiché car il contient des choses fausses et les représentants ne veulent pas acter que la Direction n'est pas d'accord avec ce qui est écrit. Bref c'est le blocage complet.
 
Je voudrais donc faire un référé pour faire interdire l'affichage, j'ai lu que c'était devant le TGI que ça se passait via une procédure de référé.
 
Vous auriez les textes qui le justifient svp ? car dans ma mémoire, pas de référé sans texte, j'ai bon ?

Ben au vu de ce que tu dis, ce sera 808 ou 809 CPC, mais je suis étonné que ce ne soit pas devant le CPH?

 
 
Sinon le CPH ne gère que les litiges salariés / employeurs, ici ce n'est pas vraiment le cas, on est sur un litige interne au CE entre son président (l'employeur) et son secrétaire, donc ça ne me paraît pas déconnant que du coup ça revienne au TGI vu que la compétence n'est pas attribuée à une autre juridiction.

Bonjour bonjour,
 
Je reviens comme d'hab avec une question sur le droit de la propriété intellectuelle
 
Dans un de mes romans, un personnage fredonne une chanson de Taylor Swift (oui, bon, on a le contexte qu'on peut ).
 
"Now we got problems
And I don't think we can solve them
You made a really deep cut
And, baby, now we got bad blood"
 
Le service juridique de l'éditeur est super frileux et me suggère fortement de l'enlever, vu qu'ils n'ont jamais géré cette situation. Seulement au final, la décision me revient.
 
Du coup, est-ce que je risque quelque chose en sachant que, bien sûr, la provenance et tous les crédits de la chanson sont cités en bas de page.
 
 
 
(Dans une situation différente, j'ai dû enlever l'allusion au Club med Gym dans les rééditions d'un de mes romans policiers, dans lesquels le héros échangeait de la drogue par leurs casiers )
 

En principe, oui. La France ne connaît pas le "fair use" américain un peu fourre-tout, elle a pour principe que toute reproduction d'une oeuvre (en tout ou en partie) est interdite, sauf certaines exceptions spécifiques, dans lesquelles tu n'entres pas. C'est de la contrefaçon, on peut t'obliger à passer tous les bouquins au pilon et à les rééditer sans les paroles en question.

En pratique, tant que tu ne portes pas atteinte à la réputation de Taylor Swift... (Je comprends par exemple très bien qu'on t'ai fait retirer l'allusion au club med gym )

En principe, elle pourrait vouloir la faire retirer ? Ou demander des droits, ou je ne sais pas quoi ? Il me semblait qu'il y avait une sorte de "droit de citation" en France qui permettait de mettre des extraits tant qu'on citait la source ?
 
Pour le Club Med Gym, on a remplacé par Paris Gym dans les rééditions et rulez

Ben faut voir le contexte dans lequel le personnage fredonne aussi
 
Pendant que Samantha se faisait refaire violemment l'arrière cour par son propre père alors qu'elle avait ses règles, elle se mit à fredonner une chanson

J'ai édité pour préciser.
 
Le droit de courte citation s'applique lorsque la citation est justifiée " par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées". En gros, tu dois citer parce que ca apporte quelque chose à une démonstration que tu veux faire. Ici, ce n'est pas le cas.

Mais il y a plein de bouquins qui citent des chansons... ils sont tous hors-la-loi et un mec qui se lèverait du mauvais pied pourrait les pilonner ?
 
Hum. Bon, je ne vais pas faire courir ce risque à l'éditeur du coup. Merci pour ces précisions. Je pensais qu'il était frileux à tort mais pas la peine de me comporter comme un enfant gâté.

Je... Mais comment ton esprit peut imaginer ce genre de chose
 

C'est le principe du droit d'auteur

 
Et demander un accord (Ré mineur, haha) à Taylor Swift, c'est pas envisageable ?

Bonjour,
 
Petite question rappel produit (pas pour une VW )
 
J'ai acheté un escalier chez Leroy Merlin.
Il est posé, installé, fixé.
 
Un an plus tard, je reçois un LRAR de leur part me disant de ne surtout plus l'utiliser car dangereux. Il rappel à ce titre ce produit.
 
Je les contact, et il me dise de rapporter l'escalier. il sera remboursé et on m'offre 30€ ...
 
... sauf qu'on parle d'une escalier, pas d'une perceuse
 
Sont-il contraint de venir faire le démontage ?
 
Merci !

 
Ben écoute c'est ce qu'ils sont en train de faire, là, du coup

 
Désolé croustx, mais j'en pleure de rire T'es un chat noir c'est pas possible

Avec ou sans liseret rouge ?
 
 

Dis l'heure d'éviter de se garer devant si ils viennet le démonter...

Du point de vue Casto Merlin, ils se rendent certainement compte qu'ils ont vendu des produits ayant des défauts de conformité, donc t'envoient une LRAR pour prouver devant la justice, au cas ou tu te retourne contre eux car il a cassé ou je ne sait quoi, que tu en était informé et donc que leur responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.
 
Maintenant la situation est assez cocasse, tu peut peut être justifier d'un préjudice (genre ne pas jouir de l'étage desservi par ledit escalier et devoir faire appel à un artisan pour en effectuer le remplacement), après reste à voir si un escalier une fois posé reste un bien meuble ou fait partie d'un bien immobilier  

 
En effet je ne m'ennuis pas en ce moment
Et je ne raconte pas tout
 
 

 
Si ça fait partie d'une bien immobilier, qu'est-ce que cela implique ?
 
Car j’imagine que c'est le cas ...

Bonjour , j'espère que ce topic pourra m'aider .
Ma situation :
Je bosse depuis 3 ans dans une société basée dans le Vaucluse qui a de multiples annexes .
Mon cdi comporte une clause de mobilité avec comme précision : VAR et départements limitrophes .
Le 17/10/15 je reçois une demande de mutation pour le dépt  84 ou 13 mais aucune date de délai de réponse .(apparemment c'est obligatoire )  
Cette mutation entraîne des frais et des temps de déplacement très importants (entre 500 et 1k€ (400kms a/r ) et entre 4 et 6 heures de transport (prise des TC demandée par l'employeur ) + les 12heures de vacation , plus la suppression des astreintes qui sont stipulées dans mon contrat entre autre .
Après divers échanges de mails , mon employeur me somme hier d'accepter ou de refuser avant aujourd'hui 16heure .
Je lui ai aussi demandé où je pouvais consulter le tableau d'affichage obligatoire , ce a quoi il me répond "a l'adresse indiquée sur ma fiche de paye " ! Mais cette adresse est une boîte postale ! Il m'oblige de prendre un rdv pour les consulter !
Inspection du travail , protection juridique et prudhommes se renvoient la balle .
 
Quelles sont mes possibilité pour faire valoir mes droits ?
Ça fait 2/3 semaines que ça dure , j'ai donc pensé a l'élite hfr !
Merci
 
Édit je peux évidemment vous donner tous les détails en mp  
La boîte est en redressement depuis 1 ans quasiment  
A savoir aussi que j'exerçais une partie du travail chez moi (attente d'interventions en astreinte )
Je mets en spoil le mail que j'ai envoyé ce matin  

 
Suivi de celui-ci :  

 
J'ai bien eu la LRAR mais sans précision de date de réponse

En attendant que tu aies d'autres réponses, j'ai un petit conseil pour ce genre de lettres : toujours y glisser les articles de loi correspondants. Oui, ça prend du temps de chercher, mais ça permet de rappeler ses devoir à l'employeur.

Merci du conseil , je l'ai fait mais vous ai épargné la relecture . Pas évident de copier/coller avec le tel ! Pour ça que j'ai mis la photo du second avec l'article .