Reprise du message précédent :

 
Non content de ne pas savoir lire, tu trolles.    
 
C'est un topic sérieux ici.  

Quelqu'un ici aurait une source de qualité pour comprendre un peu plus ce qui oppose en ce moment les avocats à la Garde des Sceaux?
J'ai bien compris qu'il s'agissait d'une refonte de l'AJ, mais j'ai du mal à trouver une source pertinente (n'allons pas jusqu'à impartiale) pour poser le Avant/Après, sans rentrer direct dans les considérations partisanes...

Un article d'hier dans Le Monde, ça vaut sans doute ce que ça vaut mais on moins on comprend à peu près les motifs du "débat" :
http://www.lemonde.fr/police-justi [...] 53578.html

Vous pensez quoi des changements de la loi M.acron au niveau des PSE ?    
 
Sérieusement j'ai l'impression que je pourrais passer un an à bosser sur mon dossier, c'est comme ça pour tous les sujets en Droit ?

Tu reprends des études de droit ?

Non, même pas
Enfin si, j'ai aussi repris un DU de Droit, mais là c'est un dossier pour mon cours de Relations Sociales de mon M2.

 
Disons que tu n'as pas de chance car :
1 - Les PSE ce n'est pas sujet facile
2 - La loi Macron et la loi pour la simplification ont modifié pas mal de chose !!!!
 
Mais si tu veux vraiment mon avis : du bien, ça va un peu plus vite ! Tu peux me citer dans ton devoir, je t'y autorise.  
 
Pour répondre à ta 2nde question, non ce n'est comme cela que pendant les études où on aime bien réfléchir pour rien. Après on applique le droit, et franchement les lois, on s'en fout un peu (en tous les cas dans mon domaine, le droit social surtout)  

J'ai choisi ce sujet parce que c'est celui qui me parlait le plus personnellement (étant moi-même en reprise d'études suite à un PSE ), je me suis tiré une balle dans le pied.
 
C'est quoi la loi pour la simplification dont tu parles là ? J'ai peur
 
Bon en tout cas merci de ton avis, ça montre que j'ai pas tout compris de travers J'ai lu les analyses de la CGT et tout, c'est fun. J'ai jamais pris le temps de faire ça, quand je bossais je faisais comme toi "osef des lois on applique ce qui nous est applicable"

ça change quoi concrètement ? (j'ai pas suivi le sujet) Y a toujours les délais légaux entre les livres 2 et 3 avec les systèmes de points par catégorie pro ?

A priori la loi Macron ne revient pas sur ces élements, mais je laisse les experts répondre
 
Il y a quand même un truc chelou avec cette loi. Elle parle vraiment de tout et n'importe quoi, des autocars, du permis, des professions règlementées, des PSE... Avec un joli titre qui ne veut rien dire pour pouvoir tout fourrer dedans C'est toujours comme ça ?
Oui je sais je découvre la vie, comme dit avant j'étais en entreprise et je n'avais pas le temps de suivre tout ça, je suivais les directives des juristes.  

Oui effectivement, je ne devrais pas répondre si tôt le matin. Je me suis un peu emmêlé entre le pacte d'actionnaire et un truc statutaire... Brayf, ça mérite plus de rigueur : il faut consulter... Désolé

En général, non, c'est plus spécifique. Là, cette loi était autant une loi d'affichage qu'une loi sur le fond, pour le dire gentiment
 
Et sinon, merci de suivre les avis des juristes. C'est mieux que de lui filer le bébé après, quand la situation est bien snafu

Sinon,faites pas chier les avocats en grêve
http://www.lemonde.fr/police-justi [...] 53578.html

Va dire ça aux notaires...  

'tain c'est chaud l'assassinat

Il pouvait pas juste lui déchirer sa chemise ?

C'est bien ce que je dis, de l'affichage. On avait l'occasion de bouter les privilèges, et on n'en fit rien  

 
Ha ouais

Je crois qu'on appelle ça "une défense de rupture"

 
Je ne cherche nullement à t'offenser ou à te critiquer. Est-ce le fruit de ton impression, ou y-a-t-il des études avec statistiques à l'appui ?
 
Je me souviens qu'un temps les délinquant cassaient toutes ces caméras, donc c'est qu'elles devaient les déranger. Enfin, je suppose.  
 
Quant à Estrosi, je ne sais pas si son but est surtout de pruner les automobilistes ou de viser la vraie sécurité. Je vous laisse lire l'ensemble de ses œuvres et vous faire votre propre idée, moi, la mienne, je ne la dévoilerai pas ici, je suis trop trouillard pour ça

Ok merci de ton avis
 
Sinon j'ai toujours essayé de me former au droit du travail, mais j'ai toujours impliqué les juristes dès le début quand un truc me semblait pas habituel ou douteux. Et j'ai toujours suivi leurs avis, pas de "OSEF ça m'arrange pas"
 
Aujourd'hui je suis opérationnelle pour la gestion du quotidien, mais une grosse quiche pour tout le reste  

 
C'est déjà trop tard, les fameux "ah ben mince, je croyais qu'on pouvait faire ça, j'aurais du t'appeler avant"    

Bonjour, je reviens vers vous au sujet de la mutuelle de mon ancien employeur.
Mon employeur (une SSII/ESN) a mis fin à ma période d'essai au bout de 6 mois (le 17 septembre avec un préavis d'un mois jusqu'au 16 octobre) et je devrais donc pouvoir bénéficier de la mutuelle encore 6 mois après le 16 octobre.

L'employeur a résilié mon contrat mutuelle (soi-disant par erreur d'après ce qu'ils m'ont dit au téléphone) au 17 septembre.

L'employeur ne m'a pas remis de "bulletin de portabilité" avec mon solde de tout compte et je ne connaissais pas cette portabilité. J'ai donc réclamé ce bulletin qu'ils m'ont enfin envoyé.

La mutuelle me dit de voir avec l'employeur car je ne suis plus client chez eux depuis le 17 septembre... Ils se renvoient la balle... Concrètement qu'est-ce-que je peux faire?

édit: Je viens de recevoir un mail de la RH, qui est en fait un transfert d'un mail qu'elle a fait à la mutuelle pour la demande de résiliation au 16 octobre, avec la liste de tous les "numéros de sécurité sociale" des personnes dans mon cas!

LR / AR à l'employeur de les mettre en demeure de faire le nécessaire auprès de la mutuelle pour réouvrir tes droits depuis le 17/10. (rappelles leur bien qu'ils ne t'ont pas informé de la portabilité en plus et de tes démarches)

Sinon procédure de référé devant le CPH.

Allez question débile, à la limite du droit, c'est plutôt du français pur,  mais comme je sais que je ne sais rien toussa : sur les arrêtés municipaux signalant le stationnement gênant on lit parfois "sur 15m au droit du n°XX"

Comment interpréter cet "au droit" svp ?

Est ce que ça veut dire sur le côté droit de l'immeuble quand on est face à celui-ci ou à droite de l'immeuble (quand on sort de celui-ci )?

J'ai toujours pensé à la 1ère mais on vient de me mettre le doute... Merci !

EDIT avec un exemple : Il y a un panneau devant le N°53 qui dit stationnement interdit sur 15m au droit du n°53 -> Est ce que le stationnement est interdit vers les n°51 et 49 (à gauche de l'immeuble quand on est devant le 53) ou vers les N°55 et 57 (à droite du 53 quand on est devant)

au droit = devant, en face de
 
https://fr.wiktionary.org/wiki/au_droit_de

Merci mais du coup, ça veut dire 15m de part et d'autre de l'immeuble alors, c'est même pas à gauche ou à droite en fait, c'est ça ? (l'article Wiki dit en face mais aussi à côté de...)

L'usage (fréquent) dans les acte notariés, c'est toujours pour dire "en face de". Du coup, "15 m au droit de" ça serait peut-être 7,5 m de chaque côté ?
 
Lire "stationnement gênant sur une bande de 15 m située en face de tel immeuble" ?

 
Mais c'est ce qu'il marque sur les arrêtés concernant les déménagements par exemple, avec même des flèches, comme ça c'est clair. Mais pas là, c'est ça qui me fait douter.
 
Mais quand est ce que l’administration décidera de faire des choses compréhensibles par tout citoyen ?
 
J'ai presque envie d'appeler les flics pour leur demander...

Généralement sur la route on considère qu'un panneau s'applique sur la zone qui le suit non (à part indication contraire, type stationnement interdit jusqu'au panneau)? Ca marcherait pas dans ton cas?

Et ce serait quoi la zone qui suit ici : l'ordre chronologique des numéros ? Ça voudrait dire que le même "au droit" côté numéros pairs, s'appliquerait dans l'autre sens

Je tente le topic questions aussi, on verra bien !
 
EDIT :
Réponse de là bas qui me semble censée, même si cela met en danger ma voiture    : Un indice: l'arrêté est rédigé selon le cadastre. L'employé de mairie place le panneau correctement. L'automobiliste, qui ne lit pas l'arial 12 à 5m de distance, sait qu'une interdiction commence au panneau et s'étend jusqu'au panneau de fin d'interdiction, ou sur la distance indiquée sur le panonceau homologué, ou jusqu'à la prochaine intersection.
 
Donc ce serait du panneau jusqu'à 15m dans le sens de la circulation, donc dans mon exemple côté 51 et 49 finalement.

Bonjour,  
 
Dans le cas d'une famille recomposée, en cas d’héritage, on m'a informé que les enfants issues dans mariage précédent n'étaient pas soumis aux même règles d'impositions. (qu'ils étaient soumis à 60% )
Pour cela, on propose la signature d'un certification d'adoption pour n’être plus imposé...
 
A t'on réellement besoin d’être adopté?
 
Au vu du nombre de famille recomposé de nos jours, je trouve cela tres étrange qu'il n'existe pas d'autre moyen...

Pour l'héritage parent biologique-enfant, "on" t'a raconté des conneries.

Pour l'héritage beau parent-enfant du conjoint, c'est le cas mais comme ils sont juridiquement des étrangers l'un pour l'autre, c'est cohérent.

 
   
Ok, donc, a priori obligé de signer ce certificat d'adoption pour pouvoir être "reconnu" et bénéficier de l’héritage, au même titre que les enfants biologiques du beau parent (et soumis à la même imposition qu'eux...)?

Oui.
Adoption simple de l'enfant du conjoint => alignement des règles fiscales. Go chez un notaire pour la signature de l'acte de consentement à adoption, puis tribunal de grande instance.

Merci

Sauf si mariage des parents non ?

qu’est-ce à dire ?

Oui enfin pour etre adopté y'a des règles à remplir quand même hein.

Boaf L'adoption simple, surtout d'un majeur, c'est pas non plus le parcours du combattant comme l'adoption plénière.