Reprise du message précédent :

C'est bien ce que je comptais faire. Après, je suppose que pour eux c'est du 1 perdu, 1 retrouvé mais tant que je ne tombe plus sur eux, c'est déjà ça.

Ben oui. Après difficile de prévoir à l'avance ce que les autres agences font, vu que ce n'est pas indiqué en général, ni les délais, ni l'ordre, seulement les tarifs.

Edit, je rajoute, merci d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre

C'est clair ! C'est en multipliant les recours comme rhéo l'a fait qu'ils finissent parfois par abandonner. Par principe, n'abandonnons jamais. Quand je vais voir mon banquier, je peux voir ses cheveux se hérisser  

Abus de minorité sur un pacte d'actionnaires ?  
La situation exposée n'est pas évidente à cerner... Il parle d'un pacte d'actionnaire en projet (i) et d'une recapitalisation (ii). C'est forcément 2 choses différentes, bien que + ou - liées de fait apparemment. Je persiste à penser qu'il s'agit d'une situation trop complexe pour qu'on puisse le conseiller utilement ici. Gare aux fausses pistes qui pourraient le desservir.

Les séparations d'actionnaires. Je me demande si je préfère pas les divorces tiens :|

Ce n'est pas vraiment le cas (tout est dans le "vraiment", on est d'accord).
 
La durée sera estimée comme raisonnable par tout juriste. Dans les faits, aucune société de ma spécialité n'attendra ce délai pour m'embaucher. Ce qui revient à me mettre au chômage (extrêmement risqué car les emplois ne courent pas les rues) pour me libérer de cette close.

Merci c'est ce que je ferai... Mais combien ça va me couter en gros ?

Bonjour bonjour,
 
Une petite question sur le droit d'auteur
 
J'ai une amie qui est en conflit avec sa maison d'édition et qui suppose qu'ils lui mentent sur le nombre d'exemplaires vendus (et donc les droits d'auteur). Quelle solution a-t-elle pour contester ?
 
J'ai lu quelque part qu'elle pouvait mandater un huissier mais je ne trouve plus l'info...
 
MErci d'avance !

Que dit le contrat sur un éventuel droit d'audit déjà?

Hello,
 
Petite question et 3615mylife sur #CarrefourJoptimismePasVraiment
 
Je fais pas mal mes courses au drive et j'ai reçu un questionnaire de satisfaction. Particulièrement insatisfait du service Carrefour Drive par rapport aux concurrents (Leclerc, Auchan, etc. chez qui je vais aussi), je l'ai exprimé dans leur questionnaire.
 
Je reçois un mail intitulé "5€ pour nous faire pardonner"
Je lis le truc qui est le suivant et voit une seule petite astérisque (*) associée au montant, correspondant à "Le service drive est offert par votre magasin à l'exception de : Carrefour drive Morzine"
Cool j'ai droit à 5€, ils remontent dans mon estime (victime du market blabla)
Sauf que…Il y a 2 astérisques (**) dans les mentions légales. Mais cette deuxième partie n'est associée à rien dans le corps du mail :


 
 
Du coup, j'estime avoir le droit de bénéficier de ces 5€ sans minimum d'achat, puisque les mentions légales sont mal construites.
Je contacte le service client, et la nénette me dit que "non mais, c'est indiqué dans les mentions légales, donc dans tous les cas même si l'astérisque est mal positionnée, ce n'est pas possible, c'est bien protégé par le minimum d'achat de 90€)"
 
Je me suis un peu frité avec elle, non pas pour 5€, mais pour le principe…
Du coup en voulant me rattraper, ils s'enfoncent encore un peu plus dans leurs conneries…
 
Est-ce qu'ils sont dans le vrai, où est-ce que je suis dans mon bon droit de réclamer d'avoir cette remise, sans minimum d'achat ?
 
Merci pour l'info

Que demander dans une rupture conventionnelle d'un cdi?
 
Merci

 
A quel niveau ? Pécuniaire ?  
 
Quelle ancienneté ?

Pécuniaire. Quoi demander en plus? mutuelle une année supplémentaire, rester embaucher jusqu’à la fin de l'année en ayant toujours le dédommagement financier.
 
8ans en décembre.

 
Au moins les indemnités légales qui te seraient dues en cas de licenciement, donc.  
 
https://www.service-public.fr/profe [...] its/F31539
 
A toi de voir en fonction de ta convention collective. Tu peux aussi te renseigner auprès des délégués du personnel.  
 
La mutuelle une année supplémentaire c'est un droit, tant que tu es au chômage. Quand tu dis rester embauché, j'imagine que tu veux effectuer un préavis "à la maison" en étant payé ? Tu peux toujours demander...

Merci des informations

Ça dépend si tu pars en bons termes ou pas, si tu as des arguments pour les faire chier, si tu es sur que la RCH va être acceptée ou non...

A question imprécise...

Pas forcément, c'est seulement si tu as eu au moins 12 mois d'ancienneté dans ta boîte, sinon c'est autant de mois de mutuelle que d'ancienneté.

EDIT : Et merde, j'avais pas vu les 8 ans d'ancienneté !

 
Rien. ENfin, les miens ne disent rien, donc je suppose que les siens non plus. Ca mentionne la possibilité d'action lors d'un RETARD mais pas quand on pense que la société ment délibérément

c'est impossible de répondre : qui est demandeur pour partir ? toi ? l'employeur ? tu es en bons termes avec lui ? T'as un dossier avec des trucs à lui reprocher ? etc... c'est de la négo.

Ben ça dépend... à mon avis minimum 200 à 500 euros pour un "one shot" (1er rdv pour cerner la situation - puis examen des pièces - puis 2e rdv explicatif - puis stop), plus si il y a ensuite un suivi dans le temps. C'est fonction du temps passé et de la difficulté. N'hésite pas à aborder le sujet direct.

Donc go expertise in futurum de l'article 145 CPC.
 
http://www.lexinter.net/JF/experti [...] le_145.htm
Je te la fais courte et simple: tu prends un avocat (INDISPENSABLE, la procédure est relativement précise, y'a plein d'occasions de se planter, et de toute façon, je me demande dans quelle mesure ce n'est pas obligatoire devant le président du TGI ), il rédige une "requête" qu'il présente au juge. Sa particularité est qu'elle n'est pas contradictoire, y'a que toi et le juge. Le juge valide (ou pas ) la requête, et une fois le go obtenu, tu vas voir un huissier, qui se présente le jour J avec un serrurier et un policier pour accomplir sa mission (ie ici obtenir les éléments de la vente des livres), voire un informaticien si nécessaire. Ensuite, une fois cet élément de preuve obtenu, tu peux aller au fond pour réclamer ton du.
 
Deux écueils:  
- il faut que ce soit justifié, tout abus dans cette procédure peut te retomber sur la tronche assez vite, il faut préférer au début la voie amiable
- tu avances tous les frais. Si tu vas au fond, tu te fais rembourser, mais c'est a posteriori.

Merci beaucoup pour cette réponse précise.
Mais c'est hallucinant, ça veut dire que toi, particulier, n'a aucun moyen de contrôler la bonne foi d'un éditeur sauf à aller en justice ?

Il marche pas ton lien niju

fonctionne par contre

l'article de niju

Ou pas

C'est l'apostrophe qui merde

Sur le lien de niju aussi, du coup

EDIT : avec les balises URL c'est bon

Note pour toi même : fait bien gaffe au contrat pour ton prochain bouquin

 
Hélas, c'est le contrat standard dans l'édition, je ne connais pas une seule maison sérieuse qui fasse autrement
Et ça ne me concerne pas, perso j'ai plutôt confiance

Ben le concept d'un contrat, c'est justement de se faire confiance OU de négocier un droit d'audit si tu n'as pas confiance
 
Après, la justice qui coute des sous, on arrête pas de le répéter, et y'a encore des avocats dans la rue pour ça... Quand tu sais que certains tribunaux mettent des seaux dans les salles d'audience en raison des fuites au plafond, tu imagines bien que les possibilités de limiter les couts d'accès la justice par les particuliers n'est pas vraiment une problématique centrale du gouvernement (actuel ET précédent, la gauche et la droite jouant un jeu absolument similaire sur cette question )

Apparemment il y a de l'argent pour acheter des vitres:
http://www.ledauphine.com/isere-su [...] e-resister

Petite question un peu con que je ne sais pas trop comment poser.
 
J'ai un dossier (pour l'école ) à faire sur la loi de la sécurisation de l'emploi, sur le volet "p.lan social".
Bon a priori c'est l'article 18 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la s.écurisation de l'e.mploi.
 
Quand je cherche sur legifrance je tombe sur ça :
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20151027
 
C'est-à-dire que c'est un peu chiant à lire, le fait de pas avoir tout au même endroit, et de devoir cliquer sur 1000 liens. Il y a une astuce ou bien c'est comme ça et c'est tout ?
 
Sinon pour un autre cours j'ai une étude de cas à faire, et je sais pas par où commencer/comment ça se présente, mais je reviendrai en temps voulu  
 
Je veux pas du tout qu'on fasse les choses à ma place mais je suis en reprise d'études, c'est pas du tout mon domaine et j'en chie un peu pour la méthodologie
 
Merci

Prends la version initiale, ce sera moins chiant http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id

Ah oui, certes   Merci !
 
Comment faire pour savoir les différences entre les 2 ?

Allez voir chaque article...

Mais tu dois faire un dossier sur les nouveautés de la loi en 2013, ou sur son évolution jusuq'à aujourd'hui (je crois pas que cela ait beaucoup changé) ?

Plutôt sur la loi de l'époque (donc ton lien m'aide vraiment, merci, c'est tout con mais c'est le genre de réflexes que j'ai pas), sur son contexte, comment ça a été accueilli, pourquoi ça a été mis en place, les enjeux, etc etc

Donc tu n'as besoin que de la version initiale alors, bon courage

Oui.
Merci

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] pe=general

Tiens, t'auras déjà pas mal d'info sur le pourquoi et le contexte là-dedans, entre le communiqué de presse du conseil des ministres, l'exposé des motifs et l'étude d'impact de la loi ( http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] 774-ei.asp je suis sympa, on peut y arriver par le lien précédent, mais je te file le lien html direct, on te bizute pas tout de suite )

Les 1eres pages de l'exposé des motifs pourraient t'être utile :
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/ [...] emploi.pdf
 
EDIT : semi-grilled.

Allez comme je suis un prince (mais attention avec un gant de fer, trembles établissement bancaire!  ) j'ai cherché et trouvé pour toi le dossier spécial  d'un grand magazine spécialisé qui explique les nouveautés de l'article 18. File moi ton adresse mail en MP et je t'enverrai cela.

EDIT ; J'ai trouvé un mini bilan aussi

Popopo la drague à l'américaine  

 
Merci tout le monde    
J'ai de quoi lire jusqu'à la fin de ma vie
 

Bonjour les juristes  
 
Comme d'hab j'ai une question rigolote
 
A qui appartiennent les caméras de vidéosurveillance en ville ? A la mairie ? A qui demander les images vidéos, si on sait qu'on apparaît sur l'une d'entre elles, par exemple lors d'un accrochage en voiture ? Normalement, on a au moins un droit d'accès aux images, non ?