Reprise du message précédent :

Boaf L'adoption simple, surtout d'un majeur, c'est pas non plus le parcours du combattant comme l'adoption plénière.

Faut déjà ne plus avoir de père et ou mère non ?

Nop, ce n'est pas une condition.

Tout à fait.
 
Par exemple on ne peut pas adopter son ex-mari même s'il le veut bien (cass civ 1ere 23 juin 2010)

Ah bah otan pour moi alors

 
Je viens de lire ce sujet sur Paypal.
 
Pour généraliser le problème, lorsqu'un vendeur vend un objet via Paypal, l'acheteur peut choisir d'assurer la transaction. Des frais sont alors prélevés sur le montant de la vente. Si l'acheteur déclare le produit "non conforme", et que Paypal juge effectivement la vente irrégulière, Paypal débite le compte du vendeur du montant total de la vente pour créditer celui de l'acheteur.
 
Je m'interroge sur ces méthodes.
 
D'abord, le vendeur n'a aucune prise sur le choix de l'assurance de la transaction : c'est l'acheteur qui décide lorsqu'il paie l'objet. Et c'est gratuit pour lui, car les frais sont prélevés sur le montant de la vente. C'est donc le vendeur qui paie. (Alors même que ce n'est pas lui qui bénéficie de l'assurance !)
 
1) N'est-ce pas assimilable à de la vente forcée ?
 
Ensuite, en cas de litige, sur les simples déclarations de l'acheteur, Paypal peut débiter le compte du vendeur du montant total de la transaction. C'est donc le vendeur qui paie le dommage assuré ! (Alors que ce n'est pas lui qui a reçu le paiement de l'assurance ; au contraire, c'est lui qui l'a payée !)
 
2) Aucune preuve formelle n'étaye une escroquerie de la part du vendeur ! Paypal peut-il légalement débiter son compte ?
 
Je dois dire que je trouve le "business model" de Paypal remarquable : Paypal a le beau rôle en prétendant "assurer la transaction", alors que c'est le vendeur qui paie le dommage en cas de litige (mais c'est Paypal qui encaisse la prime d'assurance !).
 
3) N'est-ce pas de la publicité mensongère lorsque Paypal prétend assurer les transactions ?
 

Bonjour !
 
Est-ce qu'il y a un mode d'emploi "lire les arrêts de la cour de cassation pour les nuls" ? Parfois j'en lis un et je me dis "mais qui a gagné ?!! "

Oui http://www.juristudiant.com/forum/ [...] 14259.html

version un peu plus    
 
https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_702.pdf
 
(même genre que le lien plus haut mais par un président de chambre à la cour de cass, un poil plus long )

Bonsoir,

Mon voisin du dessous m'a contacté parce qu'il a constaté une infiltration d'eau dans un mur, à peu près en-dessous de ma salle de bain. Chez moi, je ne vois aucune trace de fuite ou quoi que ce soit qui pourrait en être l'origine a priori. Il a rempli (à moitié) un constat amiable de dégât des eaux et souhaite que je le remplisse également. Nous sommes tous les deux locataires, dans un immeuble en copropriété.

Devrais-je le faire ou pas ?

Merci de vos conseils

Ben il faudrait peut-être déjà vérifier que ça vient bien de chez toi ?

ben justement chez moi je vois rien qui pourrait en être la cause a priori, donc j'ai vraiment pas envie de signer Je voulais avoir confirmation

En gros je sais pas à quoi je m'engage en signant : est-ce une reconnaissance que je suis l'auteur du sinistre ?

Si tu estimes que tu n'es pas en cause, non.
 
Il n'a qu'à faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur habitation pour qu'il diligente une recherche de fuite voire une expertise. Si c'est un document nécessaire, remplis-le, au moins le problème trouvera probablement une solution. Autrement, laisse-le se débrouiller.

Ça te coûte rien, si c'est pas chez toi, ce sera pas à toi de payer, ce sera pour la copro.
 
Tu as plus de risque à ne pas faire de constat que d'en faire un (à moins que tu ne sois pas assuré)

Oups je croyais être sur le topic location sorry

Bonsoir
 
On vient de constater que ma grand mère paient dès assurance pour une activité professionnelle qu'elle a arrêté depuis 10 ans. Sachant qu'elle était agricultrice et donc elle possède toujours les biens en question.  
 
L'assurance aujourd'hui fait un devis 1000 euros moins cher. Ma question est peut/on faire valoir que depuis 10ans elle a arrêté son activité et donc était sur assuré. Et demander un remboursement sur les 5 dernières années? Merci

Je pense que oui car elle était assurée en tant que pro et donc depuis sa retraite, l'objet même des contrats a disparu. Or, un contrat sans objet, ne peut exister.
 
Maintenant, pense bien qu'un assureur ne va jamais rembourser autant d'argent gentiment

C'est une assurance, payé c'est perdu
C'est un peu le principe d'ailleurs  

Attention, parce que j'ai déjà vu une fuite de ce genre, un robinet de wc qui s'était détérioré et qui coulait goutte à goutte. La personne étant partie quelques jours, la fuite a empiré et a débordé le seau qui était sensé la contenir. Dans la pièce où se trouvait la fuite, on ne voyait rien, carrelage nickel, il y avait juste une flaque d'eau.
Mais chez le voisin en dessous, c'était une autre histoire, la fuite, par capillarité, avait ruiné tout son mur    
Vérifie bien avec un spécialiste si ça vient de chez toi, ça peut être une arrivée d'eau invisible (sous la baignoire par exemple) qui fuit. Si tu es juste locataire, préviens déjà ton propriétaire.

Merci pour vos réponses. J'ai regardé chez moi a priori je vois rien. Mon pote avocat dans l'immobilier m'a dit que je n'avais pas à signer, d'autant que ça ne l'empêche pas de lancer les procédures (il peut remplir seul le constat) et si nécessaire un expert pourra venir.

Je risque quoi exactement à ne pas signer ?

Avec les assureurs je me méfie toujours de ce qu'ils pourraient trouver pour ne pas prendre en charge, mais concrètement et juridiquement je ne sais pas si tu risques grand chose  

@fixio : Si c'est une fuite qui provient de ta tuyauterie il est possible que ce soit invisible depuis ton appart... Pourquoi n'appelles-tu pas ton assurance sur la marche à suivre ?

 
ouais c'est ce que je vais faire

L'assurance m'a confirmé que je n'avais pas à remplir le constat étant donné que la source de la fuite n'est pas identifiée et qu'il n'y a rien d'apparent chez moi. Le voisin doit contacter son assureur et le syndic pour qu'ils mandatent une recherche de fuite. Le cas échéant, ma proprio remplira le constat.

Bonsoir,

J'ai connaissance d'une ligne de magasin vendant des vêtements dont la composition n'apparaît nulle part et qui a une forte probabilité de contenir de la fourrure de chien/chat interdite chez nous.
La direction générale de la répression des fraudes s'en fout (plus précisément, z'ont pas que ça à faire et puisqu'il y a pas danger pour l'humain...)

Je souhaiterais néanmoins mettre définitivement fin à ces pratiques de façon légale, que puis-je faire concrètement ?
Puis-je attaquer sans être consommateur et demander destruction/retrait de la marchandise dans un 1er temps ?
Devrais-je d'abord investir une fortune en analyse ADN pour prouver que la fourrure est illégale ou est-ce que le problème d'étiquetage suffit et/ou mes analyses ne seraient pas acceptées parce que je ne peux pas prouver que ça vient de chez eux (auquel cas, comment procéder, achat d'un manteau avec un huissier pour attester le prélèvement ?)

Merci pour toute piste.

Contacte une association de défense des animaux.

C'est en tant que membre d'une telle association que j'ai été alerté moi-même.
 
Une grosse structure qui aurait des moyens financiers et juridiques m'intéresserait bien, certes, mais la fondation Bardot par exemple, renvoie sur la DGCCRF qui botte en touche et du coup ça n'avance pas...
 
J'aimerais précisément sortir de ce cadre pour aller plus loin.

Salut
Petite question, j'ai un nouveau poste en CDD avec période d'essai de 2 semaines.
Clairement, je ne me sens pas dans l'entreprise (je suis à moins d'une semaine de prise de poste), le poste est surdimensionné pour moi.
 
J'étais précédemment inscrit à Pole-Emploi.
Puis-je, dans le cadre de la période d'essai, arrêter mon contrat et donc recommencer à pouvoir bénéficier des allocations PE ?
 
Je précise que j'étais chez PE suite à la fin d'un CDD avec une période de cotisation d'au moins 24 mois.
 
Merci…

Si c'est une infraction pénale (et c'est un gros SI, je ne suis pas sûr que c'en soit une), tu peux porter plainte contre X, mais ça finira sans doute au même endroit que tes courriers précédents.
 
Par contre, en tant qu'association défendant l'intérêt des animaux, tu peux en effet attaquer la boite, en commençant par obtenir une décision du juge pour faire procéder à une saisie et analyse d'un manteau, que tu n'obtiendras qu'avec des indices suffisants en ce sens, mais ca implique un sacré paquet d'emmerdes tant sur le plan procédural que sur l'organisation de l'ensemble. Ou, dit autrement, il va vous falloir un bon avocat pour gêrer l'ensemble, et on compte en dizaine de milliers d'euros pour son intervention, là, sans compter les frais d'huissiers et d'expertise que vous devrez avancer.

En principe non.  
http://www.cadremploi.fr/editorial [...] essai.html
 
Voir avec ton employeur s'il peut mettre fin à ta PE à son initiative.

 
Ah, je ne suis donc pas la seule à avoir du mal !
 
Merci  

Si. Ces sites ne sont là que pour toi, le reste du commun des mortels s'en sort tout seul  

Ils sont sympas ces gens d'avoir fait des sites pour moi  

Service public oblige

 
Ils ont faim c'est tout  

 
Merci

C'est quoi le problème de faire un pull en poils de chats    (sauf les allergies)

C'est interdit par l'UE c'est tout. http://eur-lex.europa.eu/legal-con [...] 32007R1523

je m'interrogeais juste sur le fondement de l'interdiction. Je doute que ça soit bien rentable d'élever des chats pour leur poils. Et vu les tontes de caniches, pourquoi interdire d'utiliser les poils ?

fourrure != poils
 
Les poils, tu en fais ce que tu veux. La loi concerne la fourrure, donc la peau qui sert de support aux poils.

   
M'étais jamais interrogé sur la différence., dsl du hs