Reprise du message précédent :

Heureusement que je ne suis pas allé le voir dans son cabinet IRL surtout, il m'aurait fait payer 15 ans d'expérience pour me filer un conseil qui se serait avéré incorrect.

En revanche, merci à Linoa1fleur (et aux premiers qui m'ont répondu of course), qui n'est pas juriste, mais qui a vu juste !

J'imagine déjà comment ça doit moins rigoler aux machines à café où se répand l'histoire de "L'Homme qui a fait plier l'institution en 2 mails !"

Quoi? Y'a une loi qui stipule qu'il est interdit d'avérer faux?

 
La langue française, mais faut avoir envie de pinailler.
 
Avérer = se révéler vrai.
 
Du coup, s'avérer faux est un contresens.
 
De même, s'avérer exact est un pléonasme.

Moui

Je pense que tu passes à côté du sel de mon post, à vrai dire

Une loi qui stipule, c'est une blague de juriste: stipuler, ca vient de stipulo, "je promets". Or, tu peux "promettre" dans un contrat, mais la Loi ne promet rien: elle autorise ou elle interdit. Du coup, une loi qui stipule, c'est aussi logique qu'avérer faux

/etavecunchapeau proof  

 
  y a pas de quoi fouetter un chat non plus.  
 
Quand je pense que j'ai écrit ici même que les cadres savaient écrire..., j'aurais mieux fait de me taire, comme souvent !

 
  Désolé  

Y'a pas d'mal

Ah mais non on ne s'excuse pas de ne pas comprendre les blagues de juriste ! Surtout pas ! C'est le degré 0 de l'humour !
 
Et je sais de quoi je parle. D'ailleurs heureusement qu'il y a de l'alcool dans les soirées de droit, sinon...

Bonsoir !
 
Je débarque sur ce topic avec une petite question, pour tous les adeptes du droit du consommateur.
 
 
J'ai commandé auprès d'une enseigne spécialisée des roulettes pour mon fauteuil de bureau (pièces détachées donc).
 
L'entreprise vend quasi exclusivement à des professionnels normalement, et ils m'avaient indiqué que ce ne serait pas forcement simple (??).
 
C'est une commerciale très peu aimable qui m'a accueilli et donc suivi.
 
J'ai payé un acompte lors de ma commande.
Un mois après ma commande, j'ai pu les récupérer sans soucis après avoir regler la totalité de la somme.
 
J'ai commandé ses roulettes pour "sol moquette" car quand on m'a vendu le fauteuil (d'occasion) on m'a dit qu'il était fourni avec des roulettes pour "sol dur".
 
Or, en ouvrant le colis, je découvre que je viens de recevoir des roulettes identiques à celle que j'ai déjà.
 
Un des deux vendeurs s'est donc vraisemblablement trompé.
(j'essaye de voir avec le topic "fauteuil de bureau" pour les détails techniques).
 
J'ai donc appelé (moins d'une semaine après) pour savoir si un retour ou un échange était possible.
Toujours la même commerciale au bout du fil (après avoir eu une secrétaire très sympa elle).
 
Elle m'annonce qu'il n'est pas possible de reprendre les pièces ...
 
Alors ils ont le droit de me refuser cela ?  
Ou bien on à un délai légal comme pour les achats en ligne, etc pour se rétracter ?
 
Merci bien

 
  intéressant.
 

J'adore ce topic, un mec qui a tout perdu ( https://www.youtube.com/watch?v=3wafM4bzLmY ) poste juste apres un mec qui remue ciel et terre ( ) pour 3euros50, et juste avant un mec désemparé par le fait qu'il est recu des roulettes "sol dur" plutot que "sol moquette", mais qui a aussi le soutien du topic spécialisé "chaise de bureau"

HFR  

Pourrais-tu mettre un peu plus de gras? Ca en manque un peu là
 
Sinon, si tu as la preuve qu'il y a eu erreur (ie tu as commandé la référence X et tes pièces portent la référence Y), il y a évidemment une obligation pour le commerçant de procéder à un échange.

Tu as un contrat avec les spécificités des roulettes ?
 
En l'état tu n'as pas de droit de rétractation, tu as mieux : la garantie légale de conformité des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation.
 
En gros, il est prévu des roulettes pour moquette, le vendeur doit te les livrer. A défaut, tu peux demander le remplacement. A défaut, tu peux demander l'annulation du contrat ou une baisse du prix payé si tu veux quand même garder les roulettes non conformes
 
NB : un topic pour discuter de fauteuils de bureau ?   Purée, y a vraiment tout sur HFR    

merci pour ta réponse

j'ai un bon de commande et un bon de livraison.

le problème c'est que je ne trouve pas de source "officielle" pour savoir à quoi ressemble les différents types de roulettes ...
il faudrait que je me rapproche du constructeur pour en avoir la certitude.

EDIT : une recherche plus aboutie sur le site Anglais de la marque semble me confirmer que j'ai bien des roulettes pour moquette !
ce serait donc le vendeur de mon siège d'occasion qui m'aurait donné une fausse information, je l'ai donc dans le ***

et oui c'est ici :
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 9082_1.htm

Une petite question rapide,
 
J'ai un soucis avec ma Carte graphique encore sous garantie (jusqu'en oct 2016). C'est un problème connu: https://www.google.fr/webhp?sourcei [...] 0artefacts (rien que le premier résultat tapent sur un forum remplie de personnes dans mon cas) mais il n'y a jamais eu de rappel pour les CG...
 
J'ai contacté l'assistance (déjà impossible au téléphone ou tchat, ils renvoient vers le formulaire en ligne) et il me demandent de faire des test àlacon@noob de l'informatique (notamment de tester la CG dans un autre PC et si j'en ai pas de demander à mon revendeur de m'aider, alors que c'est LDLC...)
Je ne souhaite pas être sans PC le temps du RMA (qui durent souvent dans les deux mois) d'autant plus que au vu du forum, certains en était à leur 3eme RMA (soit 6mois sans PC) vu que les CG de remplacement avaient le même problème...
 
Je voudrais donc recevoir une CG de gamme équivalente le temps qu'ils fassent ce qu'ils ont à faire, surtout que le problème vient bien de chez eux et qu'ils font l'autruche.
 
Je sais pas si c'est faisable mais si oui qu'est ce que je peux mettre dans mon message comme "menace" pour faire un peu pencher la balance de ce côté? (DGCCRF et/ou autre?)
 
Merci
 
 

Ce n'est pas parce qu'il y a plusieurs personnes qui se plaignent sur le net que le problème est généralisé. Combien de plaignants pour combien de vente ?
 
Sur le juridique, regarde précisément ce que prévoit ta garantie pour savoir ce dont tu as le droit. Si rien de ce que tu veux n'y est précisé, tu ne pourras jouer qu'à l'esbroufe pour l'obtenir.

Bonjour à vous.
 
J'ai une petite question d'ordre procédural.
Un ami s'est fait voler son scooter par un mineur de 16 ans.
Il a donc déposé plainte.
 
Le jugement a été rendu sans qu'il en soit informé.
La partie adverse a écopé d'un rappel à la loi.
 
La question est de savoir s'il peut encore intenter une action dans la mesure ou le scooter est chez un garagiste et qu'il a besoin de réparations suite au vol.
 
Doit-il aller voir un avocat et voir du côté civil ?
 
Car le TGI lui a demandé de déposer un "dossier de procédure alternative" au pôle pénal mineur.
Mais, est-ce que n'a pas déjà été jugé au pénal ?

   
1 mois de salaire plus indemnités de licenciement sans motif sérieux, si possible?
 

 
C'est pas tant pour les faire chier (enfin le siège oui, pas le dirlo lui-même), j'ai pas de grief particulier contre eux, mais faire valoir un droit (s'il existe bien) à titre de rappel à l'ordre face à un certain laxisme quant au respect des procédures (pourtant c'est un réseau national avec le siège situé juste à côté d emon lieu de travail, et un département RH dédié, bref pas censé être géré nawakement

 
Le but de toutes ces formalités liées au CDD, c'est vraiment de marquer que le CDD doit rester l'exception par rapport au CDI et protéger les salariés de la précarité en leur "offrant" un CDI de fait si ces formalités ne sont pas respectées. (et en sanctionnant du coup les employeurs peu vigilants)  
 
Sauf que toi, tu t'es vu proposer un CDI derrière mais tu l'as refusé. Alors certes ils n'ont pas respecté les formalités mais tu n'as subi aucun préjudice de cette erreur (la perte d'une chance d'être en CDI en quelque sorte). Selon moi la proposition de CDI en cours de CDD a régularisé justement le non respect des formalités liées au CDD.
 
J'ai pas d'arrêts à ce sujet, les juges pourraient penser autrement; mais je ne tenterai pas le coup perso.

Bonjour les juristes, bonjour les membres du barreau
 
Petite question suite à une discussion de mon soucis sur le topic location, pour un grand classique : la restitution du dépôt de garantie amputée d'une bonne partie de la somme.  
 
Voici la chose :  
On a fait l'EDL de sortie il y a deux mois et j'ai récupéré mon chèque de caution hier (tout juste moins de deux mois). L'EDL d'entrée et de sortie est quasiment inexistant : rien ou presque n'est listé et aucune mention de l'état du mobilier (c'était une location meublé).  J'ai les docs et scans, si besoin je peux les poster.  
Résultat : retenu de 500€ suite à un devis pour frais de ménage sur un 25m².... WTF ??
 
A l'EDL on s'était mis d'accord qu'il y avait de la prestation de ménage :  perso j'avais pas nettoyé à fond et l'appart donne sur rue donc je vous raconte pas la poussière du truc, sans parler de la moquette qui aspire tout.  Je m'attendais à du 100-200€ mais là j'ai la bonne sensation de me faire rentrer le trou de ball à sec avec un poireau urticant (si vous me passez l'expression )
 
J'ai un devis (un devis, j'insiste, pas une facture) ; la description fait deux lignes :  
"- Nettoyage de la moquette et nettoyage complet du studio
- Déposer le matelas non nettoyable"
 
Ensuite y'a le montant total HT, les 10% de tva et le montant TTC de quasiment 500€.  Pas le nombre d'heures ni le taux horaire, ni le moindre détail supplémentaire.  
 
 
Honnêtement, d'après vous, ça vous le coup de bagarrer pour tacher de récupérer 200-300€ ou c'est perdu d'avance ?  Si je récupère du pognon, j'en réinvestis une partie dans une kimouss
 
Merci d'avance pour vos conseils

Ca n'empêche nullement d'attaquer au civil. D'ailleurs, s'il a eu un rappel à la loi, on peut supposer qu'il a dû (ou ses parents) s'engager à rembourser les frais éventuels (soit devant l'OPJ, soit devant le délégué du PR).

Mais en tout cas, go attaquer au civil, terminé le pénal.

Oui ça vaut le coup/coût. Lettre de mise en demeure de restituer le montant manquant du dépôt de garantie sous 5 jours, en expliquant qu'il n'a fourni qu'un devis et non une facture, comme l'impose la Cour de Cassation par un arrêt du 15/02/2012. Ne pas hésiter à préciser dans la lettre que si le montant n'est pas parvenu passé le délai de la mise en demeure, tu seras dans l'obligation de saisir la juridiction compétente afin de le voir condamner au remboursement de la somme ainsi que de tout préjudice déjà engendré à cet égard (PAF DANS TA GUEULE LE PROPRIO !!!!   )

Si pas de restitution, direction :
- ou un avocat pour assigner
- ou le greffe pour faire une déclaration au greffe (l'audience peut être loin, mais c'est du gagné cette affaire donc no problemo)
- ou appeler le tribunal d'instance du ressort de l'immeuble pour demander les dates et heures des prochaines audiences de référé, puis OpenOffice pour rédiger toi même une assignation si tu te le sens, et enfin saisir un huissier pour faire assigner à la date et heure choisie

Ne jamais oublier de réclamer un article 700. JAMAIS.

 
Merci pour ta réponse, mais comme dit dans mon message, je ne comprends pas pourquoi le TGI lui demande de déposer un dossier au pôle pénal mineur    
J'aurais aussi dit d'aller au civil, de là venait mon incompréhension

je suis pas juriste donc pour moi les 'cassations " c'est du charabia comme pour 99% de la population    
 
Est ce que un juriste peux me traduire où c'est écrit qu'il faut une facture  dans ça ??
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 
parce que ça pour moi, ça ne veut pas dire facture.
 

La facture est une preuve que les travaux ont bien été effectués et facturés à tel prix au propriétaire.
Le devis démontre juste que le propriétaire a démarché une entreprise pour effectuer les travaux, mais ne justifie en aucun cas de la bonne réalisation et du coût réel des travaux.

En même temps, vu que tu ne cites pas la Cour de cassation, le passage que tu mentionnes pourrait dire qu'il faut un papier rose à pois blancs, ca changerait pas grand chose
 
Ensuite, la nécessité d'une facture résulte d'une combinaison de textes interprétés par la Cour de cass, tu trouveras tout dans ce lien mentionné en premier post:
http://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] iDdfyvmNuI
 

 
ça comme tout le monde je le sais    
 
sauf que les arrêts de cassations disent le contraire, un devis suffit et rien n'oblige le bailleur à faire les travaux, le simple fait qu'il  y ait un préjudice suffit à obtenir réparation.
 
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL [...] -13668.pdf
 

Tips: un arrêt de 2001 vs un arrêt de 2012

 
OK    
 
Donc ton lien plus récent qui fait référence à ça  
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006069108
 
ou c'est écrit une facture  

Nulle part.
 

 
Donc est ce que ça veut dire que que l'avocat qui a écrit ça et le seul qui connait quelque chose ??
 
 

Ca veut surtout dire que tu te prends le chou pour rien. Tu viens sur un topic juriste, tu as une réponse à un problème commun de 2 ou 3 juristes différents, et tu fais suer sur plusieurs posts pour savoir d'où ils tiennent leur science.

Balance le scud au propriétaire et laisse le LUI se dépatouiller pour prouver que tu as tort... et fais confiance à niju et consorts sur le fait qu'il n'y arrivera pas.

Non, à vrai dire, c'est surtout que j'ai pas envie de me prendre la tête à faire une réponse construite à quelqu'un qui ne commence pas son post par "bonjour", ne pose pas sa question avec "s'il vous plait" et ne finis pas par "merci". Je te balance le lien, je te dis que c'est le droit actuel, tu prends tu prends pas, c'est plus trop ma préoccupation à vrai dire

 
 
je suis proprio et on trouve des dizaines d'articles sur internet qui disent le contraire, pour  justifier les sommes retenues, un devis fait l'affaire ( sauf évidemment si le devis est bidon ou largement surestimé )  
 
la question revient toute les semaines sur le topic "location" et  à chaque fois c'est pareil.
 
y a aucun arrêt de cassation où c'est écrit noir sur blanc qu'il faut une facture, pour justifier les sommes retenues
 
un exemple parmi  des dizaines http://www.pap.fr/conseils/locatio [...] u-logement
 
Des factures ou devis pour justifier du montant des travaux

Hey mais en fait il n'y a aucun problème. Tu as le droit d'avoir ta vision de la question  

Par contre, je ne suis pas certain que devant un juge civil ton raisonnement tienne, mais tu verras sa position si un jour un locataire t'attaque sur la non restitution complète du dépôt de garantie et que tu te défends en disant "j'ai fourni un devis".

Je pense que ton incompréhension réside dans la différence énorme qu'il y a entre le droit civil et le droit pénal. Le droit pénal impose une interprétation stricte de la loi, alors  que le droit civil laisse une large part d'appréciation au juge en fonction de la volonté des parties, de l'équité, et de plein d'autres notions

Toujours est -il que si le visiteur du futur va devant une juridiction civile avec cet argumentaire, il GAGNERA, POINT BARRE.

Et je parle par expérience, j'ai déjà gagné contre 2 propriétaires pour les mêmes motifs

Hello,

je débarque pour un renseignement/conseil sur un problème de contrat avec une banque pour un prêt.

Le contrat signé pour un prêt à la consommation spécifie que lors d'un remboursement anticipé, les intérêts sur la période restante ne sont pas dus si le prêt est remboursé en totalité. La banque refuse actuellement de prendre en compte cet élément pourtant écrit noir sur blanc, et n'accepte que le remboursement complet de la somme dus + des intérêts !

Quels sont les recours possibles ? Des articles de lois peuvent m'aider à faire entendre raison à la banque ?

Merci

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid

L311-22 Code conso "L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus. "

Moi je saisirais le médiateur de la banque...

Faut voir le montant du litige...

Bon, manifestement tu as de l'humour
 
Faudrait voir à te présenter du coup, si tu viens faire partie de la confrérie du topic de l'élite du forum de l'élite