Reprise du message précédent :

Bon, manifestement tu as de l'humour
 
Faudrait voir à te présenter du coup, si tu viens faire partie de la confrérie du topic de l'élite du forum de l'élite

 
Moi j'ai jamais eu à me présenter ! La légitimité de mes interventions m'ont posé là !
 

Non mais toi t'es en droit du travail, c'est pas comme si tu faisais vraiment partie de la confrérie.
 
https://www.youtube.com/watch?v=16bFqNWg1T4

C'est cruel mais c'est juste

 
C'est clair, même les syndicats peuvent assister des salariés au CPH.
 
Le droit du travail, c'est du petit droit

'tain la deuxième vague

 
Et bien merci beaucoup Messieurs de la robe (ou pas )  : voilà qui me semble tout à fait clair, je vais me pencher plus sur la question et lancer les démarches  
 
Enfin je vais attendre d'encaisser le chèque déposer aujourd'hui quand même, juste au cas où. Je n'ai pas de délai de réclamation ou autre non ? De toute manière j'ai rien signé et accepter un chèque de remise partiel ne signifie pas que j'accepte l'état sans réserve je suppose.  
 
Question bête sans doute : est-ce que je demande à mes ex-proprio de fournir une facture et j'attaque sur la base d'une surfacturation  ou au contraire je fais le mort là-dessus, au risque qu'a jugement les ex-proprio arrivent avec une facture ? (je ne sais pas s'ils ont en une, tout ce que je sais c'est que je leur ai demandé par oral et qu'ils m'ont remis un devis...)
 
Je regarderai la semaine prochaine à tenter une consultation gratuite dans une des maisons du droit ou au TGI / mairie. Avant de lancer la démarche, j'aime autant finir de blinder le truc, sait-on jamais
 
L'idéal serait un arrangement à l'aimable avec les ex-proprios : à 200-300€ je lâche l'affaire. Mais bon, à chaud m'est avis que ça serait pas quelque chose qui leur plairait :s  
 
 
 
 

Merci !  

 
On rigole rassure toi    
 
Enfin moi je rigole, niju je sais pas  
 

 
Pas besoin d'attendre d'encaisser le chèque. Si le proprio veut, en "représailles", bloquer le chèque, ça sera encore pire pour lui
 
Non pas besoin de leur demander de fournir une facture. Ils auraient du le faire directement avec le justificatif de rétention de la somme de ton dépôt de garantie. Faut clairement pas se faire chier, dans ta LRAR, tu mentionnes ce que j'ai mis. S'il te file une facture, très bien, faudra en rester là. S'il arrive avec une facture à l'audience, là aussi ta requête sera rejetée. MAIS cela ne t'empêchera pas de réclamer le fameux article 700 et la condamnation aux dépens, ces deux choses constituant l'ensemble des frais que tu as dû débourser pour ester en justice, et auquel le propriétaire sera condamné, quand bien même il produirait une facture à l'audience.

Ca va pas bien ensemble, sans jouer les rabat joie  

Je n'ai pas ma photo sur le trombi...
 
Disons que mon job consiste essentiellement à recevoir des gens à longueur de journée pour leur expliquer que les frais de notaire sont composés de 85% de taxes fiscales diverses.
 
Accessoirement j'essaye aussi d'éviter qu'ils s'étripent trop violemment autour d'un parent défunt, ou je les accompagne dans leurs projets immobiliers, ou je rédige leur contrat de mariage, ou je "fais les papiers" lorsqu'ils adoptent un bout'chou (ça c'est toujours super sympa ), ou je les conseille quand ils achètent un fonds de commerce. Entre autres choses. Le tout à mon compte, et tout ça en paysannerie.
 
Voilà, c'est tout pour le 36/15 mylife.

 
Je me suis mal exprimé désolé
 
Il renoncera à sa requête mais demandera malgré tout la condamnation à un article 700 et aux dépens.

   
 
En effet, la propal (pas encore proposée/refusée mais à venir avant fin du CDD normalement) met sans doute tout à 0  
 
Merci de ton avis

Bonjour,
 
je viens vers vous pour un litige suite à la vente d'un verger à un particulier qui a été bloqué par la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural). Suite au décès de mon grand-père, ma grand mère souhaite vendre le verger acquis en 1998 pour un prix de 46 euro l'are puisqu'elle ne peut plus s'en occuper toute seule.  
 
Ma grand-mère a trouvé un client particulier qui souhaite acquérir le verger pour un montant de 284 euro l'are. La plue-value qui peut sembler énorme (mais le montant de la transaction restant tout à fait modéré) est justifié par :
 
- le verger acquis initialement au prix de 46 euros l'are était un terrain vague complètement abandonné et inexploitable
- mes grands-parents ont complètement nettoyé le terrain, installé une cloture neuve, planté de nombreux arbres fruitiers (une cinquantaine), un puits et fleuri l'ensemble de sorte que le terrain est désormais complètement transformé.
 
La SAFER est apparemment prioritaire pour l'acquisition du terrain et bloque la transaction au prix de 284 l'are avec le particulier et propose à ma grand-mère de racheter le verger à un prix de 46 euro l'are qui est complètement dérisoire compte tenu des investissement matériels et en temps passé pour la rénovation et l'entretien du verger.  
 
Ma grand-mère a contacté le député de la région pour mettre en valeur que le prix proposé par la SAFER est complètement déconnecté de la réalité et essayer de poursuivre la vente avec le particulier, mais sans aucun résultat.
 
 
A votre avis quels sont les recours suite à ce courrier (s'il y en a ?) ?  
 
Merci pour vos conseils.

 
Demande toujours au notaire si la SAFER a bien exercé son droit de préemption dans les délais (2 mois à compter de la notification). Il y a peu de chances de ce coté là mais ça ne coûte rien de demander.
 
Sinon, ta grand-mère ne peut absolument pas poursuivre la transaction avec l'acquéreur. Elle a le choix entre :
- garder le terrain,
- ou vendre à la SAFER au prix proposé,
- ou contester le motif de la préemption (ce qui paraît difficile vu que l'objectif de lutte contre la spéculation foncière est expressément visé),
- ou contester le prix proposé (procédure devant le TGI).
 
Si cette dernière solution est retenue, le TGI peut :
- valider le prix proposé par la SAFER,
- ou modifier à la hausse le prix (avec une chance d'aboutir si le prix est justifié compte tenu des aménagements réalisés).
 
Dans les 2 hypothèses, le propriétaire peut alors soit vendre (au prix fixé par le TGI) soit conserver le bien.
 
ATTENTION :
 
A défaut de contestation officielle de la proposition de la SAFER dans les 6 mois, le vendeur est sensé avoir accepté le prix proposé (càd tu es obligé de vendre à la SAFER).
 
Texte de référence pour tout ça :
 

 
Bien entendu, si le seul motif visé par la SAFER pour justifier la préemption est la lutte contre la spéculation, il serait parfaitement frauduleux d'annuler la vente en cours dans un premier temps, puis de revendre au même acquéreur au prix proposé par la SAFER (afin de faire tomber le motif de lutte contre la spéculation foncière), en espérant que l'acquéreur se montre "particulièrement reconnaissant" de la baisse de prix accordée.
 
Et si la SAFER a visé plusieurs motifs de préemption (exemple : lutte contre la spéculation et amélioration des répartitions parcellaires), ce serait non seulement frauduleux mais aussi complétement débile car la SAFER re-préempterait.

Tu parles du "dessous de table" qu'un agriculteur donne à un autre agriculteur quand il lui rachète son terrain ?

Ah non je ne parle de rien c'est toi qui interprète.

Bonjour,
 
merci pour ta réponse détaillée gusano.
 
Ma grand-mère souhaiterais vendre le terrain au particulier au prix convenu puisque ce dernier semble bienveillant et honnête mais il ne souhaite pas non plus l'acquérir de manière "détournée" à ce prix.  
 
Elle aimerait donc orienter la stratégie vers une réévaluation du verger (et donc procédure devant le TGI = Tribunal de Grande Instance ??). Je n'y connais pas grand chose. Pour cela on prévoit de faire des devis de la cloture, portail et des arbres fruitiers pour avoir des chiffres à l'appui et montrer que le montant de la transaction estimé est même au dessus de 284 euro l'are.  
 
Dans ce cas, comment gérer cela ? Envoie des devis avec lettre à l'appui montrant noir sur blanc les faits à la SAFER ? A quelqu'un d'autre (TGI?) ? Comment officialiser la procédure afin de mettre en "suspend" le délai des 6 mois (ou bien faut-il annuler la vente en attendant un retour ?) ? On aimerait éviter de rentrer dans des frais de justices ou autre pour avoir gain de cause.
 
Merci et bonne fin de week-end.

Je te conseille de contacter un avocat qui accompagnera ta grand mère pour la procédure devant le tribunal. C'est lui qui te conseillera précisément en fonction des particularités de ton affaire, sur les pièces à réunir, etc.

Salut les juristes,

Comme ça fait au moins 5 pages que le sujet du travail n'a pas été évoqué, je m'y colle

Je suis revenue officiellement au boulot le 15/09 après une maternité suivie de maladie, et j’ai posé des CP jusqu’au 9/10 (première journée travaillée le 12/10 donc).
Je suis en parallèle passée à temps partiel (4/5ème) le 28/09, et ce jusqu’au 31/12 (reprise à temps plein à compter du 1/11/6).
Et j'ai découvert, ô surprise, que les mercredi 30/09 et 07/10  m’ont été décomptés comme des jours de CP.
(2 jours c'est peut-être un détail pour vous, mais pour moi ça veut dire beaucoup )
 
Je sais que pour les temps partiels, on décompte jusqu’à 5 mercredi par an du solde de CP puisque l’acquisition des CP se fait sur une base temps plein ; mais étant donné que mon temps partiel ne dure que trois mois, le nombre de mercredi posés comme CP ne devrait-il pas être plafonné ? Il me semblait que la règle la plus favorable devait s'appliquer, et là je ne me sens pas hyper favorisée

Merci pour vos retours et avis
 

Puisque les temps partiels acquièrent autant de CP que les temps pleins on les décompte donc de la même façon, donc c'est normal qu'on t'ait décompté les 2 mercredis (l'histoire des 5 mercredis, c'est une LU comme les 5 samedis d'ailleurs)

Bienvenu donc, y'a quelques notaires sur le topic, mais ils viennent pas poster ici, alors qu'on accepte tout le monde (suivez mon regard ).
 
Je savais pas que vous interveniez sur les adoptions aussi, tiens. Une pierre de plus pour la grande profession du droit /troll

Je viens de m'appercevoir qu'il y a une erreur sur ma fiche de paie de Décembre 2014, un arrêt de travail à mal été compatibilisé. La CPAM donne un arrêt du 12 au 14 Décembre, ma fiche de paie un arrêt du 9 au 14 Décembre.

Je peux me retourner contre mon ex employeur ? Enfin "contre" le liquidateur judiciaire pour faire modifier la fiche en question et être remboursé des 3 sous qu'on me doit ?

Merci d'avance

c'est pas les 3 jours de carence ?

Dans mon secteur, y a pas de carence mais non ça colle pas ...
 
En Novembre j'avais eu un autre arrêt d'une semaine, les dates concordent bien entre ma fiche de paie et la CPAM.

 
Dans les faits, u as été arrêté du 12 au 14 ou du 9 au 14 ?

Bonne question, je ne sais plus ...

Ben c'est assez important en fait ! Comment tu veux réclamer quelque chose si tu ne sais même pas si elle t'est due ?

Bonjour,
 
Une amie à fait tombé mon iphone, l'écran est cassé, il fonctionnait encore avant de se rendre compte qu'il n'était plus possible de le recharger.  
J'ai contacté Apple qui vu les réparations à faire m'annonce 320€.
 
Mon amie doit contacter son assurance multirisque pour faire jouer sa responsabilité civil, c'est bien ça ? De mon côté je dois fournir je pense la facture d'achat et le devis de réparation ?
Si quelqu'un avait la gentillesse d'expliquer les grandes étapes pour ne rien oublier.
 
Merci d'avance pour votre aide
Pour info, l'iphone a été acheté nu en juin 2015.

Pour moi, l'erreur vient de mon employeur, ce ne serait ni la première ni la dernière fois qu'il me fait ce genre de coup ( erreur sur le nombre de congés pris, jours d’absence payés par la sécu puis par l'employeur, oublie de payer des notes de frais, ect ect) . Sauf que là je m'en aperçoit 10 mois après ...

Oui, elle fait une déclaration de sinistre auprès de son assurance, qui prendra en principe contact avec toi pour t'expliquer la marche à suivre. Faut pas trop traîner, de mémoire certains contrats exigent une déclaration dans els 5 jours de l'accident pour accepter la prise en charge.

Du 9 au 12, ton salaire a été maintenu ou pas ? Si oui à combien de % ?

EDIT : Et puis quelle CCN tant qu'on y est...

Merci beaucoup pour les informations, je relance mon amie pour qu'elle fasse le nécessaire.

 
Depuis qu'il me traumatise, je le vois partout, j'ai lu "acheté à niju en 2015"    

Tant que c'est pas "acheté à niju tout nu en 2015"

J'ai eu les 3 premiers jours payés par mon employeur a 100% puis plus rien. Ni de la part de l'employeur ni de la part de la CPAM. Donc, en gros mon employeur m'a enlevé 5 jours de paie, payé les 3 qui correspondent à la carrence puisque notre CC le prévoit et après j'ai pas eu d'indemnisation.

Hé ben voilà, c'est déjà plus clair.  
 
Il te reste donc à déterminer les dates de ton arrêt réel.

C'est ce que je suis entrain de rechercher  
 
Dans tous les cas c'est possible de recupérer son dû ?

Oui car :
- Si Arrêt de 3 jours, mais décompte d'absence sur 5 = perte de 2 jours non indemnisés
- Si Arrêt de 5 jours mais indemnisation que de 3 jours alors que pas de délai de carence = perte de 2 jours non indemnisés

Mon amie vient de contacter sons assurance, le dossier est en cours, mais il lui parle d'une franchise de 150€, c'est normal ?
 
Merci