Reprise du message précédent :

Faudrait plus de détails sur les circonstances.  
Par exemple, pour 3D secure, effectivement sur l'iphone, pas besoin de déverrouiller le tel. Du coup, amhaamqj, on ne peut plaider la négligence du titulaire de s'être fait voler CB+iphone, mais le titulaire peut avancer la déficience du système de sécurité, et donc se faire rembourser les 150€.  

Source Dalloz

Ca fait bien longtemps que je suis passé sur Android, mais tu ne peux pas régler ton iphone pour ne pas afficher le contenu des sms sur la page d'accueil? (ie la déficience vient de toi qui ne règle pas ton dispositif avec la sécurité requise?)

Je viens de vérifier : oui.  
Après, il faut que le juge soit au courant et qu'il considère qu'il s'agit d'une négligence du titulaire... Faut voir selon l'âge du magistrat

 
Le code à 4chiffres noté avec la CB c'est considéré comme une négligence. Un code reçu sur un téléphone n'est pas, pour moi, un système de sécurité suffisant. Le code peut être visible sans déverrouillage de toute manière.

après dans le cas de chez Free ou les sim sont accessible sur une borne c'est encore différent.

   
 
Bonjour à tous, petite question bricolage et responsabilité d'un vendeur par rapport à un produit présentant un défaut.  
 
J'ai acheté du papier-peint que j'ai posé moi même, lors de la pose j’étais pas satisfait du rendu, mais j'ai mis ca sur une trace d'humidité que je pensais transitoire, hors non, plusieurs jours après la pose le défaut est toujours visible, et proviendrait d'un problème de dégradé de couleur entre les deux bords du rouleaux qui fait que la jonction se voit à mort ...
J'ai posé aussi d'autres rouleaux de la même marque, même modèle, mais de bains différents, et la aucun problème, on ne voit pas la séparation entre les lés.    
 
A quoi puis-je m'attendre comme "réparation", est ce que ça va se borner au remboursement des 5 rouleaux défectueux, que je considère comme étant le minimum, où est ce que je peux demander la dépose/repose d'un papier-peint d'un bon bain, en réparation du temps passé à poser les rouleaux défectueux ?    

C'est ta première mission ? La CC est claire :

en plus tu n'as rien refusé.

Ha bah dans ce cas, hein, si "pour toi", c'est comme ça...

C'est juste dommage que les contrats écrits avec les banques ne pensent pas "comme toi"

Demander, tu peux toujours
 
Maintenant, sur le droit des contrats proprement dit, tu obtiendras nécessairement le remboursement des rouleaux. Pour le reste, celui qui te vend un produit présentant un défaut peut être contraint de t'indemniser pour les préjudices qui découlent du défaut, dès lors qu'ils sont "normalement prévisibles". Si on voulait être juriste jusqu'au bout, si j'étais le magasin, je répondrais qu'un type avec un peu de jugeotte (no offense, je développe l'argument du magasin ) aurait dû constater la différence de couleur, et donc ne pas tapisser quand même. Au pire, il n'est pas doué, au mieux, il a accepté le défaut, mais dans les deux cas, il n'était pas prévisible que le papier peint serait quand même collé et qu'il faudrait le décoller.
 
Maintenant, dans la vraie vie, vas-y, explique ton problème, demande le remboursement + un geste commercial pour le boulot que tu vas devoir te taper en plus, ça devrait rouler

 
 
Votre honneur, le "défaut" pouvait parfaitement passer pour un "problème" d'humidité lié au passage d’éponge, passage d'éponge obligatoire par tout bon poseur sachant poser pour éliminer toute trace de colle résiduelle entre lés !  
 
 

 
Clairement je ne vais pas re-changer le papier-peint si je dois le faire moi-même , mais je ne manquerai pas d'expliquer à mes visiteurs le pourquoi de cet "effet" ombre et lumière, surtout que les autres chambres sont nickels  
 
Merci pour ta réponse, je vais essayer de négocier un p'tit qque chose avec cette enseigne.

 
Non ce n'est pas ma première mission, et j'ai bien fait comprendre mon mécontentement
J'aurais du refuser. J'ai fait le bleu  
J'ai démissionné du coup

 
Une CCN qui qualifie en démission un refus de changement de contrat, je serais curieux de voir ce qu'en pensent les juges si ça allait en contentieux   !
 

Alors on demandera une expertise, suivi d'une contre expertise, et d'une contre contre expertise, pour être sûr

 
Le truc c'est qu'il n'y a pas de changement de contrat. C'est juste assuré des fonctions "inférieures" à celles indiquées sur le contrat justement.
 
En fait, ça parait bien pire du coup Qualifier de démission un refus de non-respect du contrat de la part de l'employeur.  

Une rétrogradation de fait est une modification du contrat de travail unilatéralement décidée par l'employeur. Une petite demande en résiliation judiciaire t'aurait donné la réponse

Ah. Mais du fait que cette rétrogradation est "tolérée" par la CC, pour une durée de 6 mois max... y a rien à faire du coup... non ? Ou alors faire tomber la CC.

 
 
Bonjour, suite à cette affaire ou je vous ai demandé conseil, voir lien  
 
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 8_3479.htm
 
 
 
L'inspecteur du travail est venu hier au restaurant.
Est que mon ami sera tenu au courant des des infractions constatées.
Suite aux nombreuses heures supplémentaires, le patron à décidé de ne pas lui payer et de le mettre 15 jours en congés, en a t-il le droit ..après comment il va payer le 15 octobre fin du contrat, il ne sait pas ?
 
Pour la suite à donner en cas d'attaque aux prud'hommes et si mon ami prend un avocat qui paye les frais si mon ami gagne.
Car d'après ce qu'il me dit faut compter entre 1000 et 1500 euros cela vaut il le coût si la somme à récuperer est moindre ?
 
Connaissez vous des avocats spécialistes en droit du travail sur Paris ou autre syndicats etc...qui pourrait aider  
 
Merci  

Ma foi je pense que c'est un cas très intéressant car je n'en sais rien

 
Si y à faire (mais la prochaine fois parce que là en signant ton ordre de mission, il est plus dur de dire que tu as refusé) :
- tu refuses
- ton employeur te dit que tu es démissionnaire
- tu n'as plus de boulot
- tu viens pleurer ici
- tu attaques au prud'hommes pour faire reconnaîutre que ta démission est un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- tu perds 2 ans
- tu gagnes mais ton employeur fait appel
- tu perds 3 ans
- tu gagnes mais ton employeur se pourvoit en cassation
- tu perds 3/4 ans
- tu gagnes, la CCN est remise en cause
- tu viens nous le raconter ici
 
A dans 10 ans !  

 
Il n'y a pas de changement exprès mais dans les faits il y en a bien un ! C'est donc bien une modification unilatérale de ton contrat, donc le refus ne peut être considéré comme fautif et donner lieu à licenciement (ce seront les raisons éventuelles de cette demande de modification qui pourront le motiver) mais en aucun cas on peut pré-qualifier cela en démission !  

on s'était dit RDV dans 10 ans,
Même jour même heure, même prud'hommes !

Vive les blagues de juristes (donc de merde) !

Edit : ne me tapez pas, je suis rendu fou.

T'en veux des blagues de juristes?
 
 
https://www.youtube.com/watch?v=SrP18LUwF8w
 
Evidemment, faut un peu connaître son GAJA

NB: j'ai honte de connaître, évidemment

Je connaissais pas, je regarderai plus tard. Par contre je suis nul en droit, c'est pas dit que ça me fasse rire

Hello.  
 
Pour une amie, suite à un stage censé être gratifié qui ne l'a pas été : comment se retourner ?  
Prud'homme?

Juridiction civile (juge de proximité selon les montants en jeu) et non prud'hommes (sauf si c'est pour une requalification en contrat de travail) qui ne concernent que ceux qui ont un contrat de travail (ou en veulent un donc)

 
Merci pour l'info  

Bonjour à tous,
 
Ca fait 4h que je cherche une réponse à ma question mais sans succès .
 
Le contexte : nous sommes en copropriété, un voisin veut rénover sa maison, il soumet les travaux au vote lors de l'AG de copropriétaires (en juin), le résultat du vote est "Oui, à condition d'obtenir un arrangement avec les copropriétaires mitoyens" : en effet la nouvelle construction masque la vue mer de plusieurs voisins et les documents fournis avant l'AG indiquaient qu'il n'y avait pas de modification de volume et des pentes de la toiture.
 
Depuis une demande de permis a été déposée et obtenue fin juillet sans aucune consultation des copropriétaires mitoyens comme prévu dans le PV de l'AG !
Le délai de recours contre ce permis se termine le 27 septembre.
Ils viennent de nous dire ce matin, qu'ils acceptaient de trouver un compromis, mais ils nous demandent de ne pas faire de recours. En gros, ils nous demandent de renoncer à nos droits et de leur faire confiance .
 
Question 1 : peut-on contester la délivrance du permis (recours administratif) par le simple fait que le vote de l'AG était assorti d'une condition qui n'a pas été respectée ?
 
Question 2 : pour une privation de vue, est-ce qu'un recours contentieux (auprès du tribunal) a une chance de donner lieu à une indemnisation ?
 
Question 3 : pour le recours administratif, est-ce que le syndic peut exercer le recours ?

Bonjour,
 
J'ai une question mais je ne sais pas si elle rentre dans le cadre du topic..
 
Un ancien collègue a des problèmes ORL (acouphènes) et articulaires (au poignets) depuis longtemps.
 
Récemment, il a changé de médecin, et celui-ci lui dit que tout viendrait d'une lésion aux cervicales.
 
D'après lui, ça viendrait d'un choc entre lui et moi au cours d'un match de volley organisé par la boite en été 2012 ou 2013 (je ne sais plus précisément l'année, mais on pourra déterminer très précisément la date de cet événement là, parce qu'il y a une photo du moment où on s'est rentrés dedans - non, c'est pas cochon! ).
 
Il m'a donc dis qu'au cas où il y aurait des choses irréversibles, ils se retournerait contre moi (ce que je comprends, a sa place je ferais probablement pareil)
 
Mes questions :  
- L'accident à eu lieu sur notre lieu de travail, soit entre midi et 14h, soit après 17h, dans le cadre d'un événement organisé par le CE. Est-ce que ça en fait un accident du travail?
- Est-ce qu'il n'est pas trop tard pour "prouver" que la lésion vient de ce choc? Si oui, il est marron pour qu'une assurance prenne ça en charge?
- Si je suis désigné comme responsable, quelle responsabilité civile intervient? Celle à la date de l'accident, ou celle de maintenant?

 
Surdité et mal au poignet, il faut plutôt l'inscrire sur un site de rencontre, ton pote  
 
Sinon je suis curieux de voir la réponse à tes questions par les spécialistes.

 
Je ne réponds que sur la partie que je connais : non ce n'est pas un AT, la jurisprudence est constante sur ce point, les évènements du CE sont déconnectés du travail.
 
Sinon tu es de la famille de cd5 ? (c'est vendredi, j'ai le droit d'être lourd, même si j'ai commencé hier)    

 
Comme tout Hfrien qui se respecte    

en attendant, ça me fait chier cette histoire, c'est un pote, j'ai pas envie que ça pourrisse nos relations si jamais il peut pas être indemnisé parce qu'il a déclaré le truc 2 ans après

Alors:

-Sur le fond: ça dépend des circonstances de la blessure. Si la blessure a eu lieu sans faute de ta part, dans le cours du jeu, tu n'es pas responsable du dommage. Si au contraire, tu as commis une faute sportive, qui a entraîné le dommage, tu es susceptible d'être responsable. Un peu de lecture http://www.irsv.org/index.php?opti [...] s&catid=56

-Sur la procédure ensuite: aucune prescription pour l'instant, c'est 10 ans à l'issue du dommage consolidé, on est loin. Par contre, il faut faire la preuve du lien entre le dommage et la faute. Donc, ici, il faut faire la preuve du choc (a priori, c'est bon), la preuve que ce choc a causé un dommage aux cervicales, et la preuve que ce dommage est responsable des acouphènes ou des douleurs au poignet.

-Sur ce que tu dois faire: attendre de voir, pour l'instant, et s'il décide de t'attaquer, contacter l'assurance qui te couvrait lors de l'activité sportive en cause, soit que tu l'ais souscrit toi-même (assurance responsabilité civile individuelle), soit que le club l'ait pris en votre nom, pour faire une déclaration de sinistre.

Vu que les experts bossent pendant qu'on glande, j'ai trouvé 10 ans comme délai de prescription :  
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006070721

Ha tiens, non, ils bossent pas le vendredi

J'attends un coup de fil de dieu le père (ou pas très loin de lui), qui comprend pas une de mes analyses. Du coup, j'attends en finissant de ronger mes poignets

 
C'est intéressant et ça démontre bien l'intérêt d'avoir une assurance corporelle individuelle quand on fait du sport.  
 
Pour le choc pendant un match de volley, j'imagine que vous étiez dans la même équipe, gfive ? Du coup c'est un "bête" accident, je vois pas trop comment ça pourrait être interprété comme une faute.

merci.

La blessure a eu lieu sans faute de ma part (on était au volley, dans la même équipe, on a cherché à attraper la même balle, on s'est heurté en "vol" (:o) et comme je fais 105 kg et lui 70, et que j'ai sauté plus haut, il a pris un peu cher.
Cela dit, sur le coup, il a continué à jouer.

L'établissement du lien, je sais pas : si un médecin expert dit que "oui, les dommages ont été causés par un traumatisme aux cervicales suite à un choc", le reste dépend uniquement de la parole de mon pote : s'il dit "le seul choc dont j'ai souvenir c'est le match de volley à telle date", je sais pas, l'assurance va pas raquer juste là dessus, non? (sachant que j'ai pas d'éléments quand à la date à laquelle ses premiers problèmes sont apparus)

S'il décide de m'attaquer, c'est mon assurance habitation qui me couvrira : il n'y a pas de club en l'occurence.

Merci