Reprise du message précédent :

Si le propriétaire a respecté la loi, il oppose l'état des lieux d'entrée et l'article 1732 du code civil au locataire pour qu'il paye l'ensemble des réparations.
 
S'il n'a pas ce document, le locataire est tout de même présumé avoir pris possession du bien en bon état de réparation.
 
Ces deux présomptions sont réfragables.
 
Il ne reste plus, pour le propriétaire, qu'à prendre contact avec un avocat pour aller devant le juge.

Bon le coup du courrier avec le batonnier en copie.. Je ne pense pas en arriver là.
Par contre c'était le seul avocat qui m'avait été conseillé, alors si dans quelques jours rien ne bouge, ça va m'obliger à en trouver un autre en choisissant au hasard

Faut simplement que tu apprennes une autre échelle de temps, je ne sais pas si ce sont les robes ou les formulations en vieux François mais ils ne vivent pas au même rythme que nous, on s'y fait t'inquiète

 
Dis toujours dans quelle région tu es en mp, on pourra peut être te conseiller des adresses

J'en conviens... Seulement, c'est pour tenter de soutirer (si je puis dire) un peu de sous avant d'éventuellement passer par la case prud'hommes, et, à ce que j'ai lu par-ci  par là, il est conseillé de ne pas trop tarder pour rendre la demande de négociation crédible

T'as le temps, la négociation peut se faire à n'importe quel moment, même si t'as lancé une procédure aux prud'hommes, donc ne t'inquiète pas trop à ce sujet.

Par contre toute indemnité négociée au delà des indemnités légales (et pas conventionelles, seulement les légales du droit du travail), ca va augmenter ton délai de carence pour ton indemnisation par pôle emploi. Bon, si tu retrouves di boulot ça n'a pas vraiment d'importance.

Bonjour,
 
Je viens ici pour une question que mon beau père se pose(compagnon de ma mère).
Il y a un peu plus de 10 ans sa mère a fait un donation a lui et son frère d'une maison. Celle-ci étant décédé, ils vont vendre la maison. La maison est estimé à environ 550000-600000€.  
Il souhaite savoir de combien il sera imposable sur la plu value, et s'il y aura des frais de notaire sur la plu value.
J'ai un doute sur l'histoire du notaire. Si vous pouvez me donner les plus d'info possible puis je lui transmettrai.
 
merci d'avance pour lui

 
Je ne partage pas ton avis et suis plutôt d'accord avec ce qu'il a lu. Une contestation rapide du licenciement rend celle-ci plus crédible et moins opportuniste ou désespérée. Et pour l'employeur qui sait qu'il n'est pas forcément 100% clean, de voir un salarié qui "attaque" rapidement, c'est la possibilité d'en finir rapidement à moindre coût (et sans mauvaise pub).  
 
Alors qu'avec le temps qui passe, on se dit (parfois à tort, mais des fois à raison aussi) que le salarié aura de moins en moins d'éléments en sa faveur. (sans parler de la prescription)

(1) Imposition sur la différence entre le prix de vente et la valeur déclarée du bien en pleine propriété au moment de la donation, même s'il y avait une réserve d'usufruit. Autrement dit, s'il vend plus cher que la valeur déclarée à l'époque : imposition sur la PV.
C'est le cas général, il existe des cas particuliers. Le taux d'imposition est compliqué à déterminer car il y a 2 impôts : IR à taux fixe à 19% et prélèvements sociaux à 23,5% mais avec des abattements pour durée de détention qui ne sont pas les mêmes donc c'est une usine à gaz. Seul un pro qui a le dossier en mains peut faire le calcul de manière certaine.
 
(2) non.
 
Qu'est ce qui te fait avoir des doutes sur "l'histoire du notaire" ?

 
 
Effectivement j'ai zappé le fait qu'il était déjà licencié depuis 3 semaines, pourtant c'était plutôt clair dans son message d'origine.  
Ce que je voulais dire c'est qu'une fois les premières lettres échangées (licenciement/contestation), prud’hommes ou pas, la négociation peut toujours se faire. Mais effectivement il vaut mieux contester rapidement et surtout proprement, sans rien oublier.  

On est d'accord alors !

 
C'est qu'il ma parlé de frais de notaire sur la plu value mais il devait plutôt parler d’impôts  

 
c'est mon ami, propriétaire du bâtiment, m'a dit... auparavant l'immeuble était classé sous la loi de 48.
 
il a tout remis au norme, mais les locataires qui ont suivi, étaient pour la plupart des blédards... à force de louer ses biens immobiliers à n'importe qui, à négocier le prix des loyers comme on négocie le prix d'un sac de patate, il se retrouve dans en difficulté pour tout remettre en état...
 
il lui reste encore un locataire dans l'immeuble, par chance son appartement est en bon état et ce dernier est "réglo"
 

 
"astreinte" ? de quoi-t-on par ce terme ? il sera astreint ne pas louer l'appartement qui est devenu insalubre ?  
 
il a déjà eu plusieurs délais, en envoyant des devis à la mairie, celle-ci lui des délais supplémentaires depuis quelques années déjà (cette histoire a lieu, il y a 5 ans)...mais il "galère" pour tout remettre en état  
 

 
le propriétaire n'a pas eu de poursuite de la part de la mairie ou du locataire, le locataire a été très "filou" pour obtenir un logement social très rapidement. Il a ramené une gamine en bas âge du bled (la fille de sa soeur ou de sa cousine) pour l'adopter, c'est pour cela que les service sociaux ont rapidement agi pour le reloger ailleurs
 

 
et bien, incroyable mais vrai, le locataire a été assez malin pour mettre le propriétaire dans la mouise...
 
du coup, mon ami propriétaire a peur de ce qu'il lui a déclaré les agents de la mairie... s'il ne se dépêche pas de terminer les travaux de réfection de cet appartement. Il a peur de faire "fermer" tout l'immeuble à cause de cette histoire...

OK, il n y a pas d état des lieux, il se fait payer en espèces et ne déclare pas tout.?

Bonsoir
 
Je viens chercher un peu d'aide parmi vous en espérant que ça porte ses fruits.
 
J'ai emménagé en collocation dans un appartement fin février 2015, l'interphone ne fonctionnait pas quand on est rentré et le 22/09, c'est toujours le cas    
Nous avons échangé des dizaines de mails avec notre agence immobilière pour leur dire de régler ce problème, ils ont été un peu long à la détente et ont juste fini par envoyer une mise en demeure au syndic il y a un mois. Toujours pas de réponse de leur part malgré emails de relances...
 
6 mois après notre emménagement, je trouve ça scandaleux de payer 300€ de charges par mois alors que le service n'est pas à la hauteur. Comment puis-je leur mettre une pression ultime ? Je veux vraiment les emmerder pour qu'ils règlent ça.
 
Merci

Bonjour,

Je retente ma question ici après l'avoir posée chez les médecins

J'ai un ami qui vient de se casser le col du fémur, il sera opéré aujourd'hui. Malheureusement, il devait se rendre aujourd'hui aussi à une visite médicale demandée par son employeur parce qu'il vient de signer un contrat de travail. Il s'agit d'un contrat à durée déterminée, pour un poste de recherche en sciences humaines au CNRS. Il n'a pas de bureau et aurait travaillé depuis chez lui de toute façon (même sans son accident). Il va devoir décaler sa visite médicale bien sûr, mais est-ce qu'il y a un risque que son recrutement soit remis en question suite à son accident ?

Merci d'avance pour vos réponses

La visite doit avoir lieu à l'embauche ou au plus tard à la fin de la PE. S'agissant d'un CDD, j'imagine que la PE se compte en semaines?  
 
Ensuite, tu as deux options:
- soit la faire quand même, et espérer que le médecin ne te déclare pas inapte (pour une fracture en principe, ça devrait passer)
- soit demander à faire partir le contrat de travail plus tard. Mais le risque, surtout dans une grosse machinerie comme le CNRS où tout est fléché et budgeté, c'est que le poste soit réattribué, évidemment.

LRAR.

Au pire, assignation en référé du propriétaire (c'est lui ton interlocuteur, l'agence n'est que son représentant, c'est donc lui qui doit être assigné) devant le TI pour demander une injonction de faire.

Maintenant, en toute franchise, tu vas dépenser beaucoup pour un résultat incertain: les 300€, tu les payes pour les charges (ie le fonctionnement de l'immeuble et le syndic), pas directement pour l'agence immo ou le propriétaire. Du coup, ces derniers vont se retrancher derrière le fait que c'est une responsabilité du syndic à laquelle ils ne peuvent rien, et probablement s'en tirer sans condamnation (voir avec condamnation de ta part à leur payer leurs frais d'avocats).

 
Après un conseil de juriste , voilà un conseil de proprio.
 
je suppose que tu es le(la) seul concerné, sinon ce serait fait depuis longtemps, donc il  y a 99% de chance que ce soit juste ton boitier qui merdouille, ça coûte moins de 30€ et pour le brancher (remplacer) c'est à la portée d'un gamin de 12 ans, c'est du 6 ou 12 volts.
 
http://www.materielelectrique.com/ [...] 12037.html
 
tu en achètes un, tu le déballes très proprement( pour pouvoir le remballer et le retourner si c'est pas ça) et si c'est bon, tu déduis de ton prochain loyer avec copie facture.

Besoin de conseil de juriste:
 
Quelqu'un de ma famille proche s'est fait pirater son id Free Mobile + CB (même pas un mois après s'y être abonnée):
 
Résultat, grâce à la cb et la sim plus de 3000€ d'achat validé via 3D secure forcément et 130€ de frais de CB pour en refaire une.
La CB et la Sim on été désactivées 4h après qu'une carte sim a été retirée d'une borne, le soir même quoi. Les achats n'étaient même pas encore visible sur le compte.
 
La suite des événements:
1.Dépot de plainte
2.Signature du document de la banque qui indique les opérations non autorisées
 
Premier refus de sa banque qui indique que les achats ont été validé par 3d secure donc ne peuvent être pris en charge...
Suite à une relance (puisque forcement la SIM était en possession des escrocs, 3D secure n'a rien secure), la banque a demandé une attestation de Free qui indique qu'elle s'est bien faite pirater sa SIM, Free mobile refuse de faire ce type d'attestation.
 
Normalement la banque est bien censée rembourser intégralement toutes sommes contestées immédiatement et remettre le compte en l'état qu'il aurait du être sans la fraude (et le dépôt de plainte n'était pas obligatoire)?  
 
je lui ai donné les éléments suivants pour faire valoir ses droits dans un courrier recommandé et faire appel à sa protection juridique:
Code Monétaire et Financier: L133-15 - L. 133-17 - L133-18 - L133-19 - L. 133-20 - L. 133-23 - L133-24    
 
Que peut elle faire de plus pour faire avancer le dossier? Demander à la Free où la SIM a été retirée et ou les appels on été émis (oui parce que des appels on été émis en hors forfait) ou seul la gendarmerie est apte à demande ça?

Très bien, merci pour ces infos. Je vais me renseigner pour la période d'essai.

Pour tes éléments en gras: oui, SI et SEULEMENT SI aucun dispositif de sécurité n'a été utilisé. Ici, il semble que ça ait été le cas.
 
Cependant, l'article L. 133-19 limite le plafond de responsabilité à 150€.
 
Maintenant, le pb est la preuve que l'usage était bien frauduleux. La plainte a été transmise à la banque? Si oui, en principe, la banque doit rembourser les sommes supérieures aux 150€ ci-dessus. Si rien ne bouge, prévenir le médiateur de la banque, qui devrait faire avancer le dossier.

 
bah les achats on été validés par 3D Secure, je pensais que le dispositif de sécurité était le code à 4 chiffres, qui n'a jamais été divulgué.
Oui la plante a été transmise à la banque.
Ok je vois pour prévenir le médiateur alors

Non, la loi parle bien de tout dispositif visant à identifier la personne, le 3D secure joue aussi ce rôle.

 
C'est moche parce qu'autant le code on peut le garder dans la tête, autant le 3D Secure il "suffit" d'avoir ton téléphone. Bon, faut que le téléphone ne soit pas protégé par un code, quoique certains permettent de lire une notification sans déblocage, ce qui peut permettre de lire le code reçu

 
'tain je rate toutes les questions de ma seule compétence et en plus Niju répond juste    
 
Période d'essai d'un CDD : 1 jour d'essai (dans la limite de 14 jours - non renouvelable) par semaine complète prévue au contrat pour un CDD<6mois. Pour un CDD>6mois, période d'essai d'1 mois maxi (non renouvelable)    

 
Ouais, c'est pour ça qu'on l'aime pas trop celui-là !  

 
Ok merci En fait son contrat a commencé au 1er septembre, donc fin de la PE au 30 septembre, et là il risque de passer la visite médicale début octobre. Cela risque-t-il de poser problème même s'il prévient son employeur et qu'il montre qu'il est de bonne foi etc. ?

Pas de conseil juridique de ma part...
 
Je ne connais pas le dossier de ton copain, mais si c'est une fracture de la jambe sans complication, je pense qu'en expliquant la situation au médecin du travail ça va passer sans problème. Il aura probablement une incapacité temporaire à certains postes dans l'entreprise, mais si son travail consiste à rester devant un écran (ce que je crois comprendre puisque tu dis qu'il bosse de chez lui), il n'y a aucune raison que le médecin lui enlève une opportunité de travail. Ça reste du bon sens, même si parfois l'administration peut se montrer ubuesque !

 
Les périodes de suspension de contrat (arrêt de travail notamment) reportent d'autant la période d'essai donc il sera toujours en PE au moment de la visite. Après effectivement pour un poste en télétravail je ne vois pas pourquoi le MdT le jugerait 100% inapte, après ça reste un médecin du travail...

Ok merci à vous !

Ce tacle à la carotide
 
(mais justifié, cependant )

Comme pour tout, y en a des bons dont un qui a décelé une tumeur à un pote, mais c'est pas le cas de tous c'est sûr !

J'ajoute, menace de transférer le dossier à l'ACPR.
 
Les banquassureurs n'aiment pas ce sigle et se bougent rapidement les fesses dès qu'ils le voient, l'entendent ou le lisent

Pour moi non, ça ne joue pas ce rôle, une femme qui se fait voler son sac avec son tel et sa CB, bah le 3D secure ne sert plus à rien (et je connais beaucoup de personne qui n'ont pas de code de déverrouillage sur leur tel)
 

+1 donc ce dispositif ne permet aucunement d'identifier la personne on est d'accord.

Merci
Je garde ça de côté.
 
Cependant la banque a appelé hier en fin d'aprem et le remboursement a été validé (suite aux imprim écran du compte free qui montrait les mouvements de retrait/envoie de carte SIM)

Tout comme une personne qui se fait voler son sac contenant sa lettre avec son code secret. Tu es responsables des sécurités des moyens de paiement que la banque met à ta disposition.

Parce qu'un code à 4 chiffres permet d'identifier la personne?

Si tu reprends la convention qui te lie avec ta banque concernant l'utilisation de ce dispositif, je mets ma main à couper (sauf si la banque a décidé de faire du zèle ) que lors l'utilisation de 3D secure, tu garantis à la banque être le seul à avoir accès au dispositif utilisé pour t'authentifier (ie le téléphone), de la même façon que tu garantis que tu feras le nécessaire pour que la lettre contenant ton code à 4 chiffres ne tombe pas entre de mauvaises mains.

Pour exemple, celle du crédit mutuel:

Bonjour Messieurs les juristes
Vous vous y connaissez en droit du travail et convention collective Syntec ici par hasard ?
 
Sur mon contrat il est clairement indiqué que j'ai été embauché en tant qu'Ingénieur, hors je suis aujourd'hui sur une mission de Rédacteur Technique (niveau License). Je suis ingé avec 5 ans d'XP.
Je peux jouer dessus pour refuser la mission ou y mettre fin ? La mission a déjà commencé, et j'ai déjà signé un "ordre de mission".
 
Edit: j'ai eu ma réponse en fait... Article 8-c de la convention Syntec
 

Faudrait plus de détails sur les circonstances.  
Par exemple, pour 3D secure, effectivement sur l'iphone, pas besoin de déverrouiller le tel. Du coup, amhaamqj, on ne peut plaider la négligence du titulaire de s'être fait voler CB+iphone, mais le titulaire peut avancer la déficience du système de sécurité, et donc se faire rembourser les 150€.  

Source Dalloz