Reprise du message précédent :
Bonsoir,
après mon licenciement, je contacte par téléphone, 3 semaines plus tard, un avocat pour établir une lettre de contestation afin de toucher un peu d'oseille. J'envoie par la même occasion une copie de ma lettre de licenciement par mail.  
Presque 3 semaines plus tard, pas de nouvelles (j'ai contacté 2 fois le cabinet qui a semble-t-il bien transmis ma relance, et j'ai envoyé un mail de relance à l'adresse de l'avocat la semaine dernière, dont l'accusé de réception ne m'est pas revenu).
Mais j'avoue que je ne connais pas les délais moyens ('fin moyenne haute / moyenne basse ) d'attente pour traiter les affaires.
Comme je nage un peu dans le flou j'aimerais savoir si je dois m'inquiéter ou si c'est un délai assez courant ?

 
Merci pour la réponse  

Je ne sais pas à partir de quel montant ils mettent ça en recouvrement, mais vu que la situation est générale, je suis pas sûr qu'ils aient envie de laisser courir (c'est le genre de truc qui peut vite faire boule de neige, et 23€ multiplié par le nombre de foyers, ça monte vite ). Du coup, le pire qui peut t'attendre, c'est une injonction de faire, avec le choix entre payer et aller en justice contester (où tes chances de succès seront réduites, sans compter les frais induits), et si ne plies toujours pas, une saisie sur tes comptes ou sur salaire. Après, peut-être que pour 23€, ils n'en ont rien à battre. Peut-être. Mais c'est vraiment jouer à la roulette russe, vu que cette somme est bel et bien due.

3 semaines, on est encore dans le délai acceptable. Tu peux éventuellement lui écrire en lui demandant d'être diligent comme il a prêté serment de l'être, avec copie au batonnier, mais ça va tendre un peu vos rapports, forcément

C'est vrai que plein de gens ont la même idée que moi ils auraient pu prévenir quand même, j'aime pas ce genre de surprise
Merci pour ta réponse en tout cas

C'est courant. Sauf que généralement ils font une feuille maladie donc c'est la sécu qui paye !

EDF n'est pas responsable de la mauvaise isolation de ton ancien logement.

Ah bon ?
Je leur reproche surtout d'avoir évalué n'importe comment ma consommation à l'époque. Augmenter mes mensualités de 50% après deux mois pour au final me demander l'équivalent de 6 mois de consommation en régularisation d'un an... bref je n'y habite plus de toute manière et je suis chez Direct énergie aujourd'hui et je prends plus d'appart au chauffage électrique

 
Je rebondis là dessus, j'ai déjà payé ce machin il y a quelques mois, d'un montant de 2 € pour un ancien logement. Il y a quelques jours, je reçois ENCORE le même courrier, pour le même motif, avec le même ancien logement mais avec un montant différent On se fout pas un peu de ma gueule ?

Ils avaient mal calculé

 
Pas de bol

Ah
 
Y a un numéro de téléphone, je vais quand même passer un coup de fil. C'est toujours sympa de se faire taper dans le portefeuille plusieurs années après

J'en sais rien c'était une supposition
Bon courage, moi je ne peux pas payer par internet et le serveur téléphonique connaît pas mon contrat

Pas le choix, je suis en coloc et c'était comme ça.

 
Merciii de vos réponses

En fait y a deux périodes de régul, une d'un mois et une d'un an d'où les deux factures La limite de paiement est le 23, j'ai payé directement avec la meuf en ligne
 
/HS

Bonjour à tous    
 
Propriété/Logement/Mairie
 
Un cas particulier, un propriétaire que je connais a eu des soucis avec la mairie, à cause d'un de ses appartements dans un immeuble qu'il possède (Il y a 6 logements en tout dans celui-ci)
 
Un des locataires de ses appartements, situé au 1er étage, était peu précautionneux (ou pas), c'est à dire qu'il n'avait pas de machine à laver ou autres équipements ménagers pour son confort. Il lavait ses vêtements et autres textiles dans le lavabo ou à même le sol de la salle de bain, provocant un tsunami à chaque fois.
 
Cela a évidemment provoqué un dégât des eaux, avec l'affaissement du plancher de la salle de bain et de la cuisine. "Par chance", il y a pas d'appartement en dessous, uniquement un couloir amenant vers une cours intérieure faisant office de petit jardin. Le locataire, au lieu de contacter ou d'alerter le propriétaire, décida d'aller voir les service sociaux de la mairie.
 
Ces derniers sont venu sur place pour constater les dégâts, de surcroit, le locataire leur a déclaré qu'il avait loué l'appartement dans l'état. Ils ont observé que le plancher était percé à cause de l'eau, ainsi que de l'état catastrophique de la salle de bain. Ils ont contacté le propriétaire pour leur signaler les différents problèmes vus dans le logement du locataire...
 
Cerise dans le gâteau : Lorsqu'ils sont venus voir les dégâts. Ils sont passés voir la cour intérieure, servant de jardin. Ils ont vu un balcon en mauvais état au 2eme étage. Il ne risque pas de s'effondrer, mais cela a suffit pour les services sociaux de la mairie pour classer l'appartement en "taudis" et l'immeuble comme "demeure en péril" (avec "arrêté municipal" collé sur la porte d'entrée de l'immeuble...histoire de taper la honte au proprio devant ses autres voisins de la rue)
 
et le locataire ? grâce à cela, il a pu avoir un logement HLM en deux temps, trois mouvements...en faisant venir le reste de sa famille du bled...
 
question concernant le propriétaire : Il a enclenché les travaux de rénovation, multipliant les devis dans différentes sociétés pour faire du mieux qu'il peut, suivant ses moyens, afin de prouver sa bonne foi. La mairie traite son dossier, mais menace de fermer tout l'immeuble si l'appartement n'est pas réhabilité et si le balcon au dessus n'est pas réparé.
 
tous les autres appartements sont en bon état, mais le propriétaire a des difficultés pour trouver les fonds pour remettre en état dans l'appartement et le balcon concerné.
 
question: La mairie va revenir pour constater si les travaux sont terminés, sachant le propriétaire a eu plusieurs fois des délais, pour repousser la remise aux normes de l'appartement et du balcon. Comme le service sociaux l'a prévenu auparavant. Si les travaux ne sont pas terminés en temps et en heure (en sachant que les autres appartements sont en bon état, avec des locataires dedans).
 
La mairie peut-elle ordonner la fermeture de l'immeuble entier si celui est "injustement classé comme "demeure en péril" et en "taudis" par les services sociaux, si les travaux ne sont pas fait dans le délai escompté ?
 
Merci d'avance pour la réponse  

 
Je vois pas bien ce que ça apporte de nous apprendre que sa famille travaille dans l'Education Nationale.    

C'est un vrai classement "taudis" ? C'est la première fois que je le vois passer.

c'est un arrété de péril  
 
= pour la sécurité des habitants le maire (ou la préfecture) prend un arrêté pour enjoindre le propriétaire de faire les travaux.
 
A défaut de travaux, (comme dans le cas présenté), les occupants doivent être relogés
 
c'est assez lourd pour le propriétaire car il doit assurer le relogement des occupants dans certains cas (+ astreinte si travaux pas faits)  + ça suspend le paiement des loyers.
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] 6104.xhtml
 
mes connaissances s'arrêtent ici A priori il doit bien y avoir une procédure en droit administratif pour demander un délai.

Mais ton pote, il doit bien avoir un état des lieux d'entrée à opposer à la parole du locataire, ou pas?
 
Parce que bon, s'il suffisait de tout dévaster dans un appart puis appeler les services sociaux  pour obliger le propriétaire à tout refaire, ça se saurait

Bonjour,
Je vais signer un compromis de vente de maison mercredi.
Mais je viens d'apprendre qu’une zone de concassage de roche naturel va se faire à proximité ainsi qu’ une zone de tri.
 
Cependant la ville est contre ce projet, car ça ne rentre pas dans le plan d’urbanisme de la ville mais tout les référés ont été débouté par le préfet.
Savez vous quels sont les nuisances dû au concassage ?
 
Merci à vous

Bruit et poussière
http://www.protection-bruit.fr/con [...] carrieres/
 
Tu as 10 jours pour te barrer (enfin, il t'en reste 5): barre-toi

Le genre de truc où t'es content de trouver un pigeon acquéreur pour lui vendre ta batisse au prix fort quand dans quelques années elle sera invendable ou elle aura perdu plus de la moitié de sa valeur

Tu risques aussi de voir la valeur de ta maison baisser. (Sauf si le prix d'achat prend déjà en compte cette hypothèse.)

 
Et jusqu' à plusieurs kilomètres à la ronde, 3615mylife !  
Cela dit ce n'est pas vraiment une question juridique,  mais mon conseil : fuis !

Et pour conforter la fuite, dans la commune de mes parents l'industriel local qui dynamite, broie et cuit de la roche avec la poussière qui va avec, avait réussi à faire sauter le PLU pour une raison futile car celui ci l’empêchait de construire de nouveaux bâtiments   .

bonjour,
ma femme se retrouve convoquée au commissariat par "la direction de la sécurité de proximité de l'agglo. parisienne"
 
avec le texte suivant
réf. 2014/xxxx
a la demande du major de police xxx, officier de police judiciaire
mme zulu est prié (sic) de bien vouloir se présenter le xx/xx à xxHxx au commissariat de xxx (le commissariat de la ville où on réside) pour audition dans le cadre de la procédure ci-dessus référencée.
dans le cas d’espèce qui vous concerne, vous pouvez utilement vous munir des pièces ci-après :
pièce d'identité.
 
lieu, date signature du major, tampon
 
dans quelle mesure il est normal de convoquer quelqu'un sans lui exposer de motifs de la convocation ? quel est son statut pour cette convocation ? quelles sont les affaire dont s'occupe la direction de la sécurité de proximité de l'agglo. parisienne ?
est ce qu'on peut obtenir ces infos en les appelant ? si oui, est ce qu'il y a des précautions à prendre (menacer de venir accompagnée d'un avocat, invoquer la déclaration des droits de l'homme etc.)
 
merci d'avance

C'est peut être juste pour des faits dont elle aurait été témoin.

Gras 1: toujours.
Gras 2: audition libre, sauf si elle est mise en GAV en arrivant.
Gras 3: le petit délit. Vol à la roulotte, violences légères, vol à la tire... : http://www.prefecturedepolice.inte [...] parisienne
Gras 4: non. Les policiers n'informent pas du pourquoi d'une convocation ça fait partie de l'enquête.

Quatre hypothèses:
- ta femme a été victime d'un truc il y a quelques temps, ils viennent d'identifier le coupable ou ils ont besoin d'éléments supplémentaires.
- ta femme est confondue avec quelqu'un d'autre
- ta femme a commis une infraction légère (genre tapé une voiture en sortant d'un parking, altercation verbale pour une connerie) et le dossier vient d'arriver sur le haut de la pile.
- ta femme est susceptible d'avoir des infos à fournir dans le cadre d'une enquête (sur un collègue, un voisin, un ami...)

Y'a qu'un moyen de savoir: y aller. Pour, info, ce n'est pas une infraction de ne pas y aller. Par contre, la convocation suivante se fait avec deux pandores qui viennent te chercher à domicile, et ils sont nettement moins sympathiques lors de l'interrogatoire

je me dis ça aussi, on a appelé le commissariat un soir en entendant des voisins se taper dessus, c'est peut être ça...

Bonjour,  
 
J'ai obtenu gain de cause aux prud'hommes contre mon employeur sur une partie des chefs de demande.
Je souhaite faire appel. L'appel concernera-t-il toute la décision prud’homale ou simplement les chefs de demande sur lesquels l'employeur n'est pas condamné.
En clair, dois-je faire appel d'une partie de la décision ou de la décision dans sa totalité ? (au risque de tout perdre)  
 
Merci pour vos réponses

Tu peux faire un appel partiel.
 
Maintenant, si tu le fais, l'avocat adverse conseillera à son client de faire appel sur le reste, pour que tout soit rejugé. Tant qu'à aller en appel, autant tenter sa chance.

merci
sur le net je suis tombé sur ça :
Il faut expliquer que les lois Françaises, comme les conventions européennes reconnaissent à toute personne le droit d’être exactement renseignée sur les raisons d’une convocation.
 
En conséquence, il serait temps de dire qu’une convocation ne peut vous être adressée “pour affaire vous concernant”.
 
C’est contre la loi et de plus stupide : si on m’adresse une convocation c’est sans doute parce que, d’une façon ou d’une autre, il a été considéré que cette affaire me concerne, non?
 
Mais en quoi “pour affaire vous concernant” me renseigne-t-il ? D’aucune façon.
 
Or, la convention européenne des droits de l’homme (art 6) et l’article préliminaire du code de procédure pénale stipulent qu’il est fondamental de respecter l’égalité des armes en matière de procédure pénale.
 
“Affaire vous concernant” signifie que, moi, gendarme ou policier, je sais ce qu’est cette affaire, mais vous, simple citoyen, vous l’ignorez et, par ma formule, je décide de continuer à vous tenir volontairement dans l’ignorance de ce qui est supposé vous concerner ou vous être reproché.
 
L’équilibre des armes est donc rompu. C’est absolument contre le principe fondamental du droit des convoqués à être régulièrement informés.
 
La Convention européenne des droits de l'homme indique : Dans le cadre d'une procédure pénale, une convocation et une audition par la police ou la gendarmerie sont des actes de procédure pénale, l'expression " droits de la défense " désigne l'ensemble des droits reconnus aux personnes poursuivies ou simplement soupçonnées d'une infraction, à toutes les étapes de la procédure judiciaire : pendant l'enquête de police, l'instruction, le procès, et après le jugement dans le cadre de l'exécution des peines.
 
...
 
 
À la réception de ce type de convocation dans sa boîte aux lettres, sous la porte, ou remise au voisin pour déjà vous faire passer pour un potentiel coupable, il faut éviter de se précipiter. Un conseil éprouvé, le citoyen convoqué peut téléphoner à la gendarmerie (ou à la police) et demander à parler au gendarme dont le nom doit obligatoirement être mentionné sur la convocation avec sa qualité soit OPJ (officier de police judiciaire) soit APJ (agent de police judiciaire). Dès qu’il a le gendarme en ligne, il faut lui préciser :
 
1 – je m’appelle untel, j’habite rue machin, j’ai reçu une convocation ainsi rédigée (affaire vous concernant) ;
 
2 – J’ai contacté mon conseil (avocat);
 
3 – je vous demande de bien vouloir me préciser les raisons précises de cette convocation.
 
En général, ça suffit pour que le gendarme les donnes.
 
4 – sinon, lui préciser que la loi (article préliminaire du code de procédure pénale http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 006071154) fait obligation de porter sur la convocation le motif exact vous concernant.
 
5 – si vous tombez sur un très rétif, et qu’il persiste à ne rien dire, lui dire le plus calmement du monde que vous allez en informer le procureur de la république et/ou votre avocat, ainsi que les associations de défense des citoyens, ligue des droits de l’homme, bref, il existe une panoplie assez complète.
 
Vous préciserez verbalement que vous ne refusez pas de déférer à la convocation, mais que conformément à vos droits vous demandez à être clairement informé du motif. Si cette action reste sans effet vous pouvez adressé un courrier AR au service de police ou au commissaire qui a émit la convocation avec copie au procureur de la république. Ceci prouvera que vous n’avez pas refusé d’être auditionné, mais que vous souhaitez d’abord être informé du motif.  
 
il faut en penser quoi ?

Du bullshit
 
En particulier, dire "j'en ai parlé à mon avocat, dites-moi pourquoi vous me convoquez", ca fera peur à personne. La JP est bien établie, le fait de ne pas indiquer dans la convocation pourquoi on te convoque ne vicie par la procédure.
 
En particulier, c'est bien joli de citer la CEDH, mais celle-ci n'a jamais dit un truc de ce genre

 
Que la forme donne du crédit au fond  

bien... j'ai vérifié l'art. 6, c'est vrai qu'il est pas du tout question de ça...
est ce que le fait d'appeler au comico peut quand même marcher ? ou c'est la procédure de ne rien dire (je trouve ça incroyable, mais bon)...
 
merci pour le lien de la pref. de police, c'est beaucoup plus complet que l'article de wiki
 

bon, on ne forme pas une bande, on a rien volé, on ne dépouille pas les parcmètres, on n'a pas non plus été "victimes" de quoi que ce soit, on n'a plié la voiture de personne... on va dire que que c'est le coup de la bagarre entre voisins...
 
pfff

 
C'est vrai qu'il y a un mec qui t'a volé ta caisse, tu kifferais qu'il appelle à la Police pour vérifier que c'est bien ca et lui laisser le temps de se barrer dans la creuse pour se faire oublier.
Les gens des fois.

attends... le mec qui vole des caisses, quand il reçoit ce genre de lettre, je présume qu'il a la présence d'esprit de se dire que c'est un peu lié... ou alors on vient le chercher directement, parce que j'imagine que la police a la présence d'esprit, elle aussi, de se dire que le type va avoir envie de vacances si on le prévient par lettre... bref, il n'y a pas vraiment de rapport avec mon cas... Les gens des fois...

Si le propriétaire a respecté la loi, il oppose l'état des lieux d'entrée et l'article 1732 du code civil au locataire pour qu'il paye l'ensemble des réparations.
 
S'il n'a pas ce document, le locataire est tout de même présumé avoir pris possession du bien en bon état de réparation.
 
Ces deux présomptions sont réfragables.
 
Il ne reste plus, pour le propriétaire, qu'à prendre contact avec un avocat pour aller devant le juge.