Reprise du message précédent :

En l'occurrence c'est du droit du non travail : 24 mois, les périodes de suspension du contrat  étant prises en compte dans le calcul de la durée d'affiliation à raison d'1 journée par jour de suspension ou 5 heures par jour dans le cas où la durée d'affiliation est calculée en heures.

Donc en gros en revenant d'un an de congés si on se fait virer on a droit à 12 mois d'indemnisation ?

 
Donc en gros tu ne sais pas lire

 
Donc en gros t'es obligé d'être arrogant plutôt que de me confier gentiment. La phrase est un peu ambigüe a mon sens avec le "prises en compte".  

Alors pour commencer tu pourrais dire merci car oui, un connard arrogant a pris un peu de son temps libre pour te répondre...
 
Ensuite si c'est arrogant de te dire que tu ne sais pas lire quand je te réponds 24 mois en t'expliquant pourquoi derrière et que tu poses une question contraire, alors oui je suis arrogant

Il parle du cas général de la prise d'un an sabbatique, pas de son cas particulier où ça porterait la durée à 24 mois, d'où l'ambiguité.

 
Merci pour la réponse hein    
Je sais bien lire mais pour moi c'est pas clair 24 mois d’indemnisations ? Si les jour non travaillés sont pris en compte ça ne devrais pas être 24mois - le nombre de mois non travaillés en sabbatiques ?

Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues (par opposition à "exclues" ) pour le calcul de la durée d'affiliation (qui est celle qui détermine aussi ta durée d'indemnisation) à à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension.
 
Donc si tu travailles 12 mois par exemple, qu'ensuite tu prends 12 mois de congé sabbatique (ou sans solde peu importe), et qu'à l'issue tu es viré, Pôle Emploi considérera que tu es affilié depuis 24 mois et que tu auras donc droit à 24 mois maxi d'indemnisation.
 
C'est plus clair ?
 

 
C'est plus clair merci. Je pensais que Pôle Emploi prenait en compte uniquement le nombre de mois travaillés au cours des 24 derniers mois et que la durée de prise en charge était égale au nombre de mois travaillés sur cette période.

Bonjour, bonjour,
 
Quelqu'un pourrait m'aider à comprendre ce charabia svp ?
 
C'est pour envisager l'opportunité d'effectuer un nantissement d'un fonds de commerce.
 
"Il s'avère que le fonds est grevé par le Trésor Public depuis X temps pour une créance qui s'élève à XXXX € ce qui ne correspond vraisemblablement pas à la valeur du fonds."
 
Je suppose que ça veut dire que le Trésor Public ayant un privilège, il va passer avant tout les autres et pour une somme astronomique et qu'on aura que dalle et que ça ne vaut pas donc pas le coup, mais j'en suis pas sure

Ca a l'air de vouloir dire ça, oui, mais qui écrit, dans quel document et dans quel but?

Alors je reprend d'anciens dossiers laissés dans un placard par mon prédécesseur
 
C'est dans un mail que j'ai trouvé cette info (d'un huissier). Nous: on envisageait de faire un nantissement judiciaire sur un fonds de commerce afin de garantir notre créance par un droit de préférence, en cas de vente du fonds.
 
Là, je dois envoyer cette info à un directeur pour lui dire que cette procédure semble risquée.  
 
En gros

Donc oui, ton interprétation est bonne: le TP passera en premier, et si sa créance est supérieure à la valeur du fond, vous n'aurez rien.
 
Ca peut valoir le coup de vérifier auprès du TP s'ils sont toujours créancier?

Ah on peut faire ça ?! Je vais me renseigner

Bonjour les juristes,
 
Une boite etrangere me propose de bosser pour eux mais depuis la France. Contractuellement, ca se passe comment ce genre de choses ? Comment faire en sorte que tout se passe bien ?

Tu peux nous en dire plus ? Contrat de travail ? Ils ont une succursale en France etc

C'est justement a definir. Il n'y a pas de succursale en France a l'heure actuelle, c'est une startup. En gros on part d'une page blanche. L'idee est de travailler depuis la France avec des periodes regulieres dans le pays d'origine.

Oui mais sous contrat de travail ou comme presta ?

Dans l'idee ce serait sous contrat, je serais embauche par eux. Les questions que je me pose sont du genre : si c'est un contrat etranger, qu'est ce que ca implique ? Si c'est un francais, faut-il une filiale locale ?

Bonjour,
 
J'ai une petite question succession.
 
Un petit enfant (dont le père est décédé) peut-il être actionné en paiement d'une partie des dépenses d'obsèques de sa grand mère, alors que 5 de ses enfants sont encore vivants ? N'y a t-il pas une priorité alimentaire pensant sur les enfants par rapport aux petits enfants ?
 
En guise de précision, je crois comprendre qu'il n'existe pas de succession susceptible de payer ces frais (aucune nouvelle du notaire).
 
Merci d'avance.  

- contrat de travail fr. (s'ils ont un établissement en France), donc droit fr. classique
- contrat de travail étranger avec un détachement en France (s'ils n'ont pas d'établissement) -> va voir là http://travail-emploi.gouv.fr/info [...] sommaire_3

 
Pour moi, et je ne suis pas juriste, un petit-enfant peut être sollicité si il remplace ses parents défaillants (morts ou sans ressources). Principe des feuilles de l'arbre

Le détachement n'a pas l'air d'être quelque chose prévu pour la durée j'ai l'impression. Donc à terme il faut un établissement en France. Ca à l'air assez compliqué du coup.

Ca dépend de ce que tu appelles "durée", parce que j'ai déjà vu des détachements "secs" sur 5 ans par exemple ou sinon renouvelés d'année en année.

C'est pas limité en durée ? Je penserais sur plusieurs années en l'occurence. Au passage merci pour tes réponses

tu dois pouvoir passer par un portage sinon non?
 

C'est quoi un portage ?

Portage salarial.  
http://vosdroits.service-public.fr [...] 1620.xhtml

Go topic japonais : http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0

merci.

Salut les juristes.
 
Un bar annonce un Happy Hour de 17h à 19h sur sa carte, mais sans préciser le % de réduction, ni le nouveau prix.
 
Est ce légal ?

Je dirai que non dans le sens où ans un débit de boissons à consommer sur place, l'exploitant doit afficher sous peine d'amende potentielle :
 
à l'intérieur : la liste des boissons et leur prix,
à l'extérieur : les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies.

Bonjour les juristes !
 
J'ai une question droit du travail/droit des sociétés.
Une personne de ma famille a signé un PV de g.érance d'une SARL il y a 2 ans, sans avoir lu les papiers car pressée par l'associée de se dépêcher...
Elle sait qu'elle a fait une erreur et le but aujourd'hui est de rompre son lien de g.érance avec la société + ne pas être tenue responsable pour le compte de la société pendant la période où elle a soit disant été g.erante.
 
Je me demandais dans quelle mesure elle pouvait rendre le PV caduque car elle ne touche aucune rémunération pour cette fonction.  
Plus précisément, il est indiqué : "l'Assemblée générale prend acte de ce que Mme. X exerce dans la société une fonction salariée de r.esponsable de centre depuis le Y et que les conditions de cumul de ce contrat avec un mandat social sont respectées. Elle décidé que ce contrat de travail se poursuivra aux mêmes conditions de fonctions et de rémunération."
 
Pensez vous que cette voie est viable?

Je ne suis pas sûr de comprendre le raisonnement? Si c'est le fait d'être gérant et salarié, ce n'est pas interdit par la loi, dès lors que la fonction de gérance et le travail salarié correspondent à deux activités bien distinctes, ce qui semble être le cas ici. Si c'est le fait d'être gérant à titre gratuit, c'est légal aussi.

Et pendant 2 ans elle n a eu aucun autre papier à signer?

Avis (un peu éclairé tout de même) de non-juriste :
 
- Il est légal d'exercer un mandat social (gérance) sans compensations, donc de le faire gratos.
 
- Il est légal de cumuler salariat et mandat social à condition de posséder au maximum 50% des parts sociales.
 
- Le gérant peut démissionner n'importe quand, mais peut avoir un préavis à respecter si les statuts le prévoient. La démission doit être effectuée via LR/AR aux associés - ou aux autres gérants s'il y en a. Enfin, le gérant actuel doit convoquer les associés pour que ceux-ci désignent un nouveau gérant.

OK Merci.
 
Ca c'est affiché, mais aucune mention du % de réduction de l'Happy Hour.
 
J'envoie la DGCCRF ?  

@niju : Je ne pensais pas qu'être gérant à titre gratuit était possible...  
 
Il faut passer par autre chose alors... Est ce que limiter les fonctions du gérant sans pour autant limiter ses responsabilités est légal ?
Ex : ne pas pouvoir embaucher de personnel, mais être responsable des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, violations des statuts et fautes dans leur gestion.

C'est à dire? On dit juste "Happy hour", sans mention du nouveau prix ni mention de la réduction, c'est cela?

 
C'est à dire ?
 

Ben qui faisait tourner la boîte ? Si elle était la seule gérante officielle, et qu'en pratique elle n'assumait pas ces fonctions... y'a un pépin. Cela voudrait dire que ce sont les associés eux-mêmes qui ont fait le boulot, sans pour autant s'être déclarés comme gérants.
 

 
À voir avec les juristes. En tout cas je me souviens avoir lu que la société/justice peut se retourner contre le gérant en cas de faute de gérance (la sienne ou celle de son co-gérant), le gérant devant alors prouver qu'il n'était pas personnellement responsable de la mauvaise gestion.