Reprise du message précédent :
Est-ce qu'il y a un CHSCT dans l'entreprise ? Si oui, il est le mieux placer pour intervenir.
Est-ce que la clim a été révisée cette année ? Si non, c'est un argument pour l'arrêter.
 
En ce qui concerne la notion de "grave" dans la formule "grave et imminent."  « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée »
Dans la mesure où tu peux avoir une maladie pulmonaire susceptible de te mettre sur le carreau pour un bout de temps, je pense que ta santé est menacée d'une façon grave et que le droit de retrait est justifié.

 
Il faut qu'il présente des factures sur ce qu'il te retient sur le dépôt de garantie. Pas de factures = restitution du dépôt de garantie. Point barre
 

J'ai encore des questions sur le travail, le harcèlement et la médecine du travail  
 
Si la médecine du travail a prévenu l'employeur d'une situation difficile vécue par un salarié, et que l'employeur n'a rien fait pour y remédier, alors même que le salarié a enchaîné les arrêts maladies pour stress au travail, on peut parler de faute inexcusable ou pas ?  
Si j'ai bien compris il faut d'abord faire qualifier les arrêts maladie en maladie professionnelle ?  

La faute inexcusable n'est effectivement soulevée qu'en cas d'Accident du travail ou de maladie professionnelle.

Pour autant, dans un dossier d'inaptitude d'origine non professionnelle (donc hors AT ou MP) notamment (ou dans un cas de prise d'acte de rupture etc), les non agissements de l'employeur malgré les alertes répétées pèseront nécessairement lourd dans la balance.

les notions de "grave" et "imminent" doivent être cumulés. Ta maladie pulmonaire est loin d'être imminente, donc pas de droit de retrait ici. Et il ne faut pas exagérer avec cela : pour l'amiante, le risque de chute etc OK mais pour une clim trop froide je ne suis pas convaincu que ça tienne la route.

Je l'avais déjà dit plus loin mais la CARSAT est également un très bon interlocuteur pour ce genre de choses...

Ok, super, merci

Merci de pas quoter le spoiler

Bref, on était prêts pour que ça se termine à la conciliation, mais c'est pas gagné et il faudra peut être aller jusqu'au jugement

Tu peux aussi avoir une transaction entre la conciliation et le jugement.

Dans ma boîte on ne concilie jamais car le PV de conciliation n'est pas aussi bétonnée qu'une transaction où on peut mettre un peu ce qu'on veut notamment assurer la confidentialité du truc. (et puis pour le principe,  dans la transaction on indique bien qu'aucune des parties ne reconnait le bien fondé des prétentions de l'autre)

Donc rien d'alarmant.

 
Ha, d'accord, je savais pas ça, c'est intéressant  
 
Mais du coup dans une transaction ça se passe comment ? Si j'ai bien suivi, à la conciliation si tout le monde est d'accord, tout se termine là.

La transaction c'est un peu pareil.

Ca se passe entre les parties et l'un des engagements de la partie demandeuse est de se désister de l'action intentée. Les prud'hommes constateront qu'un accord est intervenu entre les parties et le cas sera clos. Fin de l'histoire.

EDIT : Mais elle sert à quoi votre avocate, elle vous a rien dit de tout cela ?

 
L'avocate connait bien la boîte et leur conseil, et habituellement ils font tout pour terminer à la conciliation, sauf si j'ai mal compris ou si Mme m'a mal expliqué.  
Mais si, jusqu'ici elle a bien expliqué, sauf la partie transaction, elle a peut être pas l'habitude d'en faire avec eux ?

Ok j'ai rien dit alors !

-Non, la garantie apportée aux tiers ne sautent pas si l'auteur des faits est ivre, heureusement.
-Non, c'est le principe du mécanisme de l'assurance, un tiers paye à ta place. Par contre, il va clairement voir son contrat résilié et, s'il souhaite se réassurer, prendre directement le malus maximum.

+1, CHSCT, c'est typiquement l'instance prévue pour ce genre de problématique.

Oui sur le papier mais dans les faits, ils ne sont pas toujours réactifs ou particulièrement dévoués : ce n'est d'ailleurs pas de leur faute, mais parfois ils ne connaissent tout simplement pas leurs attributions alors même que c'est peut être aujourd'hui l'instance de représentation du personnel qui a le plus de poids en droit du travail, et cela ne va pas aller en s'arrangeant vu l'inflation législative sur le domaine de la sécurité au travail

Oui, la fin de CDD n'est pas une rupture de contrat à ton initiative et ouvre donc les droits au chomage.

+1 myard. J'ai déjà vu une foultitude de transac, jamais de conciliation au prud'hommes
 
Soit l'employeur veut signer et il fait un contrat à sa sauce, y compris la confidentialité, soit il ne veut pas, et c'est pas l'obligation de se présenter à une audience de conciliation qui va le faire changer d'avis

Ah? J'ai dû avoir du bol dans mes boites précédentes alors.  
 
Mais clairement, un CHSCT réactif qui veut casser les pieds de l'employeur, il a des armes

 
Ok, on a peut être mal compris ce qu'a dit l'avocate, alors

Pour le caractère imminent, j'ai lu une décision de la Cass, il me semble, qui a reconnu un danger grave et imminent pour la santé d'une employée de bureau au motif que son fauteuil n'était pas ergonomique car cela pouvait entraîner, des années plus tard, une déformation de la colonne vertébrale.
 
Là, j'ai pas le temps mais je vais tâcher de la retrouver cet après-midi.

Ah oui je suis preneur parce qu'il me semblait en avoir vu une autre qui disait l'inverse. Pareil pas le temps de vérifier, mais j'y reviendrai.

la transaction ce sera rédigée par les 2 avocats (qui ont le temps de discuter entre la conciliation et le bureau de jugement), puis désistement à l'audience de bureau de jugement.
 
perso je fais jamais (enfin bon quasi jamais) de conciliation "à la barre" en bureau de conciliation pour ce que disait rheo  
 
+ le fait que t'es pas vraiment posé tout simplement lors de la rédaction du truc (risque d'erreurs du greffe , etc), la remise du chèque n'est pas garantie (à moins que l'employeur me le donne en BC ce qui est rare aussi) + mon client pas forcément la (idem de l'autre coté même avec un pouvoir)
 
 
edit : grilled (ça m'apprendra à laisser des onglets ouverts)

 
Faut que je fasse le point avec le CHSCT alors déjà, et recueillir des témoignages de quelques personnes. Et voir avec l'inspection du travail ensuite.
 
J'ai déjà en photo la température qui change de 3/4° à un endroit (en yoyo) et 10 cm à coté, aucun changement. Et le thermomètre marche bien, vu qu'il indique la même T° chez moi, sans ballottage.

Bon, allez, je suis sur que vous avez envie de répondre à d'autres questions, et j'en ai une un peu con  
 
Admettons que je fasse un chèque d'un montant banal, et que 6 mois après je change de banque, en clôturant tous mes comptes évidemment. Ce chèque n'a pas encore été encaissé.  
 
Il va se passer quoi quand le chèque sera déposé ?  
 
Je pose la question parce que le cas à failli arriver à un collègue, en toute bonne foi

En pratique, pas grand chose, le chèque va être rejeté, et la personne va revenir vers toi pour être payée.
 
En théorie, c'est de l'émission de chèque sans provision, puisque tu ne t'assures pas en toute circonstance que tu disposes sur ton compte d'une somme suffisante pour honorer ta dette.

 
Banal pour un Hfrien ou banal pour quelqun de normal ?  

 
Pour quelqu'un de normal, genre 100 euros.  
 
Par contre on parle d'un HFRien qui suit pas trop ses comptes

 
En pratique, si la Banque ne fait pas le boulot de contacter la personne ( ), ça fait surtout une interdiction bancaire et toutes les merdes qui vont avec.
Testé et pas approuvé  
 
Edit : chèque rejeté = interdit bancaire
Il faut donc contacter l'ancienne banque trèèèèès rapidement...

C'est ce qu'il va se passer je pense
 
XaT

 
C'est donc très piégeux pour quelqu'un qui ne suit pas forcément ses chèques, c'est quand même bon à savoir

C'est pour ça que je n'ai jamais eu de chéquier, un coup à finir sous un pont ça
 
XaT

Bof suffit d'avoir un an et huit jours de mémoire c'est tout, au delà ton chèque n'est plus valable    
 
Cela dit je trouve pas la référence juridique de ce délai, ici ça parle de 8 jours:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20150617

OK, il faut que les deux conditions soient vraies. Mais là où je ne suis pas d'accord avec toi, c'est sur la définition du mot "imminent". Selon la direction générale du travail, est "imminent, tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché". Ensuite, c'est apprécié au cas par cas. Mais dans la mesure où une pneumonie avec complications peut se déclencher dans un bref délai et brutalement, je pense que le danger imminent est bien là et justifie le droit de retrait. Pour enfoncer le clou, il y a déjà eu des arrêts de travail lié à cette clim.
 
Qu'est-ce que la direction attend pour trouver une solution ? Qu'un salarié se choppe une saloperie comme Borloo ou qu'il meurt ? Que dira t-elle pour se défendre ? On a été alerté, il y a eu des arrêts de travail mais on a rien fait de concret sinon avoir contesté le droit de retrait des salariés ?
 
Le droit de retrait est un moyen de faire changer les conditions de travail quand les autres méthodes ont échoué. Et on ne peut pas faire grief au salarié d'avoir usé de ce droit. Même si le danger grave et imminent n'est clairement pas établi à postériori, le salarié est présumé de bonne foi quand il exerce ce droit.

Oui c'est cela en fait, je me suis prononcé, je n'aurais pas du. Pour le reste je n'y suis pour rien, je ne suis pas un salaud de patron  

 
C'est un cumul de 2 règles : celle que tu cites, qui donne donc un 1er délai délai de 8 jours + la règle de prescription de l'action contre l'auteur du chèque qui est de 1 an à l'expiration du délai de 8 jours : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006072026

Non, je sais  
 
Au final, c'est le juge qui tranche, on ne saura pas qui est dans le vrai !
 
J'ai lu plus loin qu'il y avait un CHSCT dans l'entreprise, il faut espérer qu'il soit à la hauteur. La clim peut être réellement dangereuse pour la santé, mon père est mort des suites d'une pneumonie qu'il s'est chopé à cause de clim froides dans les magasins dans un pays où il faisait très chaud dehors.

Déjà juste un pov droit d'alerte, ça devrait faire bouger un peu en principe.
Et si ya vraiment un danger, si les membres du ch en sont convaincus, une réunion estraordinaire, normalement on trouve une solution rapidement.

Bonjour les Juristes
 
Objet : résiliation d'une assurance des moyens de paiement grâce à la loi consommation ?
 
Voila le topo, ma compagne avait souscrit à une assurance Quiétis auprès de la société générale lorsqu'elle a demandé une Visa Premier.
Elle souhaite s'en débarrasser aux vues des prix mensuels de cette assurance.
 
Peut-elle le faire grâce à la loi sur la consommation ?
Le contrat est souscrit depuis plus d'un an.
 
Sur le descriptif de la dernière lettre reçue, il est inscrit :  

 
Sa conseillère, par mail, lui a répondu qu'elle devait résilier à la date anniversaire. Mais je suis assez sceptique. Ca marche la résiliation ou bien il faut qu'elle soit couverte pour les mêmes trucs via une autre assurance ?

Les CGV du contrat permettent la résiliation à tout moment passé la 1ère année, avec remboursement au prorata.

Ok, je vais regarder ça, merci

Re-bonsoir
 
Je suppose que cette phrase: "la date de première adhésion à ce contrat, le résilier sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après que nous en ayons reçu notification, par lettre ou tout autre support durable." nous oblige à envoyer un courrier ?
 
L'email n'est pas considéré comme support durable encore ?

Envoie une LRAR en ligne ils ne pourront pas faire l'autruche