Reprise du message précédent :

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20150615
 
Parce que "rheo", t'en es fier?

Oui, bien sûr. Des personnes sous tutelle/curatelle qui vivent seules, c'est loin d'être une exception: ne pas savoir gêrer son argent correctement n'implique pas qu'ils ne peuvent pas vivre seuls.
 
Pour ta plainte à la gendarmerie, c'était pour quoi et ca a donné quoi?

Dérespecte pas mon nom d'artiste steuplé

 
En fait je parlais pas forcément coté argent, mais accompagnement de la personne.
 
Et coté plainte pour l'instant aucune nouvelle. Elle a porté plainte aussi contre moi en racontant que des conneries sur moi (j'était en même temps qu'elle et je l'ai entendu parler à travers le mur ) C'était y'a... 3/4 mois déjà je pense.

 
par contre pour une copie intégrale c'est bien relou si t'as pas de lien de filiation il me semble.
 
(et si t'es pacsé ils veulent pas d'ailleurs, super logique)

 
t'inquiète, aux bureaux d'états civils, ils savent pas non plus que c'est autorisé    
 
/expérience perso, sur 1 ville de 150 000 hab et un village de 2500 hab

Salut les juristes  
 
Petite question concernant le droit de rétractation sous 14j pour un achat en ligne.  
Est-ce que juridiquement ce droit est également applicable automatiquement pour les achats sur internet MAIS avec retrait en magasin ou  est-ce que le vendeur est libre de ne pas appliquer ce droit si le client vient retirer directement sa marchandise en magasin ?
 

Applicable également.

Tu peux relancer le procureur, éventuellement, histoire d'avoir des détails et de donner l'évolutaiton de la situation

 
Une HDT par le préfet ?
 
Sinon, quand son fils débloque à plein tube dans l'immeuble, il peut très bien appeler les pompiers et il y a des chances qu'il parte directement pour l'hôpital (faudrait peut-être y accompagner niju aussi ). Ca permettrait aussi de "réveiller" la mère éventuellement.

Je voulais évidemment dire HO
 
L'HDT, ca risque d'être compliqué d'avoir les certificats médicaux anéfé

Dites les copains, dans le cadre d'un droit de retrait, l'employeur a-t-il le droit d'embaucher une personne pour remplacer le salarié qui exerce son droit de retrait ?
 
Tips : c'est un droit de retrait en lien avec la possible présence d'amiante dans les locaux.

J'avais regardé il y a quelques temps et je n'avais rien trouvé qui s'y opposait, car les conditions sont réunies (= un salarié absent de son poste)... Maintenant, il faudrait tout de même creuser le point, car ça remonte à 3 ans au moins.

Mais d'un point de vue pratique, je le déconseille, car s'il est avéré qu'il y a de l'amiante ou que plus généralement le droit de retrait est justifié, il n'y a rien de mieux pour se mettre en défaut vis à vis des obligations de sécurité... (si en plus il devait arriver quoi que ce soit au salarié en CDD, si contentieux -en faute inexcusable notamment-  ça va douiller !)

 
Héhé non, parce qu'il n'est pas non plus "fou", juste un peu dans un monde à part ... enfin il semble le paraître. Je suppose surtout, à force de le voir et l'entendre, qu'il surjoue de son handicape pour faire ce genre de connerie.
 
De plus, la police et la gendarmerie n'a jamais mis d'amande, sous prétexte qu'il comprenait rien.. c'est dommage car il travaille! Il est pas si "con" qu'il en à l'air mais il joue bien la comédie.

Ben c'est nécessaire pour constater un mariage ou l'incapacité...

 
Pour moi ça se tente les pompiers   Dans les services psychiatriques, on ne trouve pas que des fous (dans le sens extrême du sens) mais aussi des personnes qui sont en décompensation de certains pathologies psychiatriques "pas graves".

 
 
J'ai reçu un courrier déposé dans ma boite au lettre :
 
à l'intérieur c'est écrit "Lettre recommandée avec AR"
Mais je trouve étonnant que cette lettre a juste été déposée dans ma boite au lettre sans remise en main propre
 
Par ailleurs, il est joint un bordereau "avis de passage" pour une LRAR.
Après avoir tracé le numéro de suivi, il viendrai de la même agence qui m'a écrit la lettre
 
Est-il coutume d'envoyer 2x la même lettre (en classique et LRAR) ?  
 
Quelle lettre fait réellement fois?
 
Merci!

Je voyais plus ça sous l'angle suivant à savoir que le droit de retrait, en plus de permettre aux salariés de protéger sa santé ou sa sécurité, permet de faire pression sur l'employeur pour remédier au problème. Or, s'il peut prendre des remplaçants, la pression est grandement diminué.

Courrier simple sans signature : aucune valeur.
Si c'est le même qui est envoyé en LR, c'est celui-là qui fera foi. Si c'est un différent, tu peux prendre le plus avantageux pour toi

Tout ça pour recevoir au final un compte rendu d'assemblé des copropriétaires  

Bonjour les juristes.
Une histoire de veuve en détresse ici.

Monsieur X et son collègue monsieur Y rentrent d'une soirée au restaurant en voiture.
Monsieur X a bu plusieurs verres et présente une alcoolémie > 0.8g/l.
Un conducteur de camion perd le contrôle de son véhicule et se met en travers de la chaussée. La plupart des véhicules qui le suivent ralentissent et l'évitent.
Mais Monsieur X percute le camion de plein fouet. Il est tué sur le coup. Monsieur Y est dans le coma.

La question porte sur l'indemnisation de Monsieur Y par l'assureur de Monsieur X.
1) L'assureur de Monsieur X peut-il exclure la clause de responsabilité civile au motif d'une alcoolémie délictueuse ?
2) Si la clause de responsabilité civile s'applique malgré l'alcoolémie, l'assureur peut-il se retourner contre Monsieur X (décédé) ou Madame X ?

(bonus point pour les textes de loi qui s'appliquent, vous seriez géniaux)

Merci par avance

Déjà amha on ne peut pas se retourner contre un mort...

 
Les greffes font comme ça :

• LRAR, si ça revient parce que avisé et non pris
• et que la LS ne revient pas, tu es "touché"

 
Je me disais bien dans ce sens
 
 

 
Pas tout compris    

 
Lorsque le greffe te convoque pour une audience, il t'envoie une LRAR et une LS.
Si tu as signé la LRAR, c'est ok. Si tu ne vas pas chercher ton recommandé, et la lettre simple ne revient pas pour cause de non distribution, tu seras réputé régulièrement convoqué.
Je parle de mon expérience perso : TGI et CPH.
 
 

Mon ancien proprio est encore en train de me la mettre profond
Il veut me sucrer la totalité de la caution

Bref à 2 mois et 1 jour je peux le foutre au tribunal de proximité right ?
J'espère qu'il ne va m'envoyer dans les temps les papiers qu'il faut pour justifier le vol de ma caution
Qu'est-ce qu'il faut d'ailleurs ?

edit: C'était un bail à 2 personnes (couple), si sur l'état des lieux d'entrée il n'y a qu'une signature elle est valide ?

XaT

Bon, encore un autre problème qui dur depuis plus d'un an (date de nouveaux locaux au boulot), et je ne trouve rien sur le net de concret.
 
Y'a la clim qui :
 
- Souffle trop froid
- Souffle sur le corps
- Impossible de la regler finement
- Impossible d'éviter qu'elle souffle sur toi (ou en partie)
- La couper n'est pas envisageable
 
Que faire légalement? J'ai pris 3 jours de congé maladie car j'en arrive à avoir des courbatures, la tete qui tourne et limite un mal de tête mais surtout c'est désagréable.
 
En pleine journée je passe du t-shirt, au pull+manteau sur la tete!
 
Halp§

Tu en as parlé à la direction ?
 
XaT

Que dis l'état des lieux de sortie ?
Si aucun défaut n'est noté, tu es présumé avoir rendu le logement en bon état. Donc, tu n'as aucun frai à supporter.
Si des défauts sont notés, le propriétaire peut retenir tout ou partie de la caution pour procéder à la réfection nécessaire s'il présente des factures (et pas uniquement des devis voire moins du style courriel ou courrier).
 
Pour le point de la signature par une seule personne, je ne sais pas.

Oui, des génies climatiques sont déjà venu, la médecine du travail est au courant (plusieurs personnes s'en plaignent) mais là, je vois plus quoi faire... je peux plus supporter de bosser comme ça

J'aurais d'abord tenté d'en parler avec l'employeur.

Si ça a déjà été fait, le résultat n'est pas au rendez-vous. Du coup, je ferais un courrier en recommandé à l'employeur pour l'alerter de la situation et lui demander d'agir sous 10 jours. A défaut, je pense qu'un droit de retrait est tout à fait légitime car il y a bien un danger grave et imminent pour ta santé selon moi.

Mais attends éventuellement l'avis de rhéo ou d'autres spécialistes du droit social.

EDIT : Bon, vu qu'il y a déjà eu alerte à l'employeur et info à la médecine du travail, sans succès, je pense qu'il faut passer aux actions plus fortes : droit de retrait !

C'est du nawak l'état des lieux de sortie.. Déjà je n'ai pas mon exemplaire  puis le proprio a commencé par écrire en gros "RAS, sous réserve" et n'a pas commencé à faire le tour.
J'ai insisté pour faire le tour et tout noté.
Sur l'état des lieux d'entrée il a arnaqué mon ex et a mit TBE partout, ce qui est faux.
A la sortie il a mit BE partout (justifié par un plafond pas repeint).. A noté 2/3 trucs qui sont vrai, faut que je chope une copie.
Bref j'ai contesté, discuter, ça m'a bien saoulé. J'ai fais comme j'ai pu, on a signé et on s'est tiré tellement j'avais envie de lui foutre mon poing dans la gueule.

Pour les factures je pense pas qu'il les présente, il fera ça au black et a plutôt l'habitude de document à la con en mode manuscrit.
Bref y'a pleins de points noirs dans le dossier à son encontre il faut que je fasse une liste et rédige un post correct

XaT

Et l'annonce des 3 jours d'arrêts, ils ont réagit comment ? Faut gueuler pour la changer et leur faire comprendre que sinon c'est arrêt maladie à la chaîne ou droit de retrait.

edit : Je fais pas de droit

XaT

A la limite, tu aurais dû rester sur la première version du « RAS, sous réserve » car ce n'est pas suffisant pour imposer au locataire une retenue de la caution ou l'imputation de frais
 
Détaille ton souci pour qu'on puisse te répondre un peu plus précisément. Mais si c'est trop touffu, direction l'ADIL pour étude sur pièce

Ah merde,
Bon t'façon je pense que tout peu sauter vu les pièces dégueux qu'il fournit ou n'a tout simplement pas fournit.  
Je vais aller voir l'ADIL, c'est prévu.  
Mais je vais me faire un dossier dans mon coin pour tout lister et du coup faire un petit post coûtera pas grand chose
 
XaT

 
Y'avait pas de manageur, du coup j'ai passé l'info à un collègue mais je téléphonerais demain matin pour être sur que ça a bien été prise en compte.
 
Vais voir pour le droit de retrait. Merci.

Je ne trouve rien concernant la clim qui souffle froid directement... seulement de "trop froid" ou "trop chaud" en général et :
 

 
Je suis pas vraiment en danger grave et imminent  
 
Juste de quoi tomber malade, avoir toujours des courbatures et ne plus avoir envie d'aller bosser...

Bah si celui ci n'est pas respecté : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid
Alors celui ci non plus : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0018528997
Et du coup tu peux avec le représentant du personnel au comité d'hygiène (et j'imagine la médecine du travail) alerter ton employeur et exercer ton droit de retrait, i guess.
 
Encore une fois je fais pas de droit
 
XaT

Appelle ou mieux vas voir l'inspection du travail pour lui soumettre ton cas et envisager avec elle les actions pour remédier à la situation. Si tu le fais, puisque tu as des collègues qui ont fait les mêmes protestations, il serait bon de jouer collectif. De cette façon, l'inspecteur verra que ce n'est pas une vue de l'esprit d'une seule personne mais qu'il y a un réel problème derrière et pourra se déplacer dans les locaux rapidement pour constater de lui-même et mettre en demeure, le cas échéant, l'employeur de faire ce qu'il faut.

Bonjour tout le monde!  
J'ai une question sur les droits au chômage, j'espere que vous pourrez m'aider!  
 
J'ai bien compris que si je démissionne de mon CDD (6 mois) pour un CDI et que ma période d'essaie est interrompu avant 91 jours de travail, je n'aurais pas le droit au chômage.  
Mais par contre si j’enchaîne le CDI juste après la fin de mon CDD, ca se passe comment ? Ils prennent quand même en compte les 6 mois du CDD pour la détermination des droits au chômage ?  
 
Merci d'avance pour votre réponse.

Est-ce qu'il y a un CHSCT dans l'entreprise ? Si oui, il est le mieux placer pour intervenir.
Est-ce que la clim a été révisée cette année ? Si non, c'est un argument pour l'arrêter.
 
En ce qui concerne la notion de "grave" dans la formule "grave et imminent."  « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée »
Dans la mesure où tu peux avoir une maladie pulmonaire susceptible de te mettre sur le carreau pour un bout de temps, je pense que ta santé est menacée d'une façon grave et que le droit de retrait est justifié.