Reprise du message précédent :

Oui?

Dégradation de bien public en marge d'une manif', tu es sur 5 ans de taule et 75k€ d'amende max, et ca fait partie des trucs que les flics ont pour consigne d'élucider en priorité, je souhaite que the bloodhound gang y échappe et que l'éventuelle incompréhension soit levée au plus vite, mais dans ses rapports avec la justice, prévoir le pire n'est jamais une mauvaise chose...

Ça change la donne. Tu peux donc les mettre en demeure de réparer à leurs frais (ou selon les modalités indiquées dans le dossier). Si tu veux, tu n'as qu'à poster ici l'ébauche de courrier que tu vas adresser, on te dira si c'est bon.

 
Voilà ce que je compte leur envoyé :
 

Coucou les juristes

J'ai encore une question, finalement il me plait ce topic

Suite à un démarchage téléphonique, on a reçu un colis qu'on ne voulait pas. On n'a évidemment jamais rien signé.
J'ai de suite contacté l'expéditeur qui m'a dit "vous pouvez le renvoyer, on vous rembourse 1 euro sur les frais de port". J'ai dit que je n'étais pas d'accord, n'ayant rien signé, c'est pour moi de la vente forcée.

Pendant quelques semaines on n'a plus rien reçu.

Et depuis quelque temps, toutes les 3 semaines, on reçoit une lettre de relance avec les montants qui augmentent, évidemment. Et des menaces du genre "ceci est notre dernière relance avant un truc très méchant à base de verre pilé "

J'avais décidé de faire le mort sur cette histoire, pensant qu'ils se lasseraient de leurs âneries. Mais ils ne se lassent pas, pour l'instant ça ne va pas plus loin que leurs lettres mais ça me gonfle au plus haut point de savoir qu'ils tentent quand même.

Du coup, est-ce que je peux porter plainte contre eux pour vente forcée, alors même que je n'ai toujours rien payé (et que je ne compte rien payer, le droit français est limpide là dessus de ce que j'ai trouvé) ? Ou bien une autre solution peut s'appliquer ? Contacter une association de consommateur pour qu'ils fassent des démarches, pas pour moi parce que ça me dérange pas plus que ça de recevoir leurs courriers rigolos, mais pour que cette société arrête ces pratiques ?

Bon, pour info on parle d'une filiale des éditions Dupuis, qui appelle les madames qui viennent d'accoucher pour leur proposer un coffret naissance qui se transforme en abonnement mensuel une fois le premier paiement effectué. J'ai été sacrément déçu (et je leur ai envoyé mon sentiment par mail à ce sujet, très cordialement hein ) qu'une maison comme la leur s'adonne à ces pratiques.

EDIT : pour info, ce sur quoi je me base et qui fait que je me pense dans mon bon droit :

http://vosdroits.service-public.fr [...] 0488.xhtml

Bonsoir,
 
Je lis partout que la taxe de 150€ concernant un appel est éxonérée pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
 
Or, est-ce également le cas quand c'est l'avocat (partie gagnante) qui le demande au titre des depens ?
L'arrêt précise une condamnation "aux depens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'aide juridictionnelle et, en tant que de besoin, aux dispositions de l'article 699 du CPC".
 
L'aide juridictionnelle ne prend pas en charge les 13€ de frais de plaidoirie mais pour les 150€ (passés à 225) gros doute !
 
Article 1635 bis P
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. < Mais en tant que depens ?  
 
Merci !

Ça me paraît bon et bien fondé. Tu peux envoyer en LRAR.
 

Démarchage téléphonique = envoi par le pro de la confirmation de l'offre et attente du renvoi par le conso des documents signés. Si pas de signature, pas de contrat. Aussi simple que ça : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20150609
 
Donc mise en demeure de procéder à l'arrêt de toute procédure sur le fondement de l'inexistence du contrat pour non-respect de cet article sous 10 jours. A défaut, plainte auprès du procureur pour pratique commerciale trompeuse (L.121-1 code conso) ce qui est puni de 300 000 euros d'amende.

Salut les juristes, je viens de tomber sur cette page en cherchant un Nom + Prénom sur Google
 
http://francy-annu.com/N/NOMDEFAMILLE-1.php?
 
(URL modifiée mais je pense que vous trouverez l'astuce...)
 
Grosso-merdo ce site de téléprospection donne accès à toute sa base de données sans soucis
 
Et les données semblent viables....

en effet tu es exonérée de ton timbre, mais ensuite on passe à la condamnation (comme si tu payais aussi l'art. 700) donc l'AJ n'en dispense pas je pense.

 
Et ta question ?

 
Nickel, merci beaucoup

Salut,
 
une question droit du travail et hiérarchie des normes :
 
Je me pose la question de la régularité de l'article 12 concernant le reclassement tiré d'un accord de la métallurgie définissant les dispositions des conventions collectives relatives aux agents de maîtrise et certaines catégories d'employés, techniciens, dessinateurs et assimilés (Non étendu) http://www.fgmm.cfdt.fr/convention [...] 130974.pdf Cet article est applicable dans ma convention collective territoriale.

Si toutes les conditions sont réunies pour que cet article soit applicable, ne déroge t-il pas aux articles du code du travail L1234-9 et R1234-2 qui prévoient que

La convention collective est clairement moins avantageuse pour le salarié, le code du travail n'est-il pas opposable ? pour moi, la hiérarchie des normes devrait s'appliquer, non ?
 
De plus, je trouve cette disposition discriminatoire : pourquoi n'est-elle pas applicable aux ouvriers et aux cadres, mais seulement aux techniciens et assimilés ?
 
Merci pour vos explications

Je confirme c'est le Code du travail qui s'appliquera car plus favorable. (j'aime bien l'idée aussi que l'employé puisse réclamer auprès de son ancien employeur l'autre moitié de son indemnité de licenciement dans les deux ans s'il est à nouveau licencié, encore un texte très bien pensé et très facile à appliquer en pratique)

Pour ce qui est de la discrimination, il faudrait tout de même vérifier si cette disposition n'existe pas dans les accords employés/ouvriers et cadres. (et j'ai pas envie de chercher )

L'article date de 1974, la règle sur les indemnités légales de 2008, tu appliques le plus favorable au salarié.
 
un peu en retard...

Enfin même en 1974, réduire de moitié l'indemnité de licenciement suite à un reclassement était illégal.

D'ailleurs si l'accord en question n'a pas été étendu, ce n'est peut être pas étranger à cette disposition.

Non mais je suis d'accord, j'ai trouvé ça drôle en fin de post "ah au fait si tu finis en taule, vla les consignes!"
 
XaT

 
J'ai une autre lecture : le salarié a été reclassé, il garde tous ses avantages (sans déclassement ni perte), et il perçoit aussi une indemnité.
 

Cela n'en reste pas moins illégal.

 
Je ne savais pas trop où poster ça. Mais je me suis demandé si c'était normal/légal d'avoir ce genre de base de données accessibles à tout le monde.

 
C'est une copie des pages blanches

Exactement, ce ne sont jamais que des données accessibles par n'importe qui...
 
Après l'utilisation qu'en font leurs clients, ce n'est pas leur problème.

Coucou les juristes !
 
[Droit du travail]
je vais essayer de la faire courte :
CDD de 4 mois -> avenant au CDD pour ajouter 14 mois -> avenant qui transforme en CDI (sans période d'essai et sans prime de précarité versée).
 
Je voudrais un éclaircissement sur la prime de précarité.
Sauf erreur la prime n'est pas versée si on bascule de CDD à CDI.
 
Mais pour la période de 4 mois (cf ci dessus) est ce que je peux la demander ?
 
Ma question fait suite à cet article :
http://rfpaye.grouperf.com/article [...] 25303.html
 
Si un CDI suit
 
Poursuite réelle en CDI. L'employeur n'a pas à verser l'indemnité de fin de CDD lorsqu'il embauche en CDI un salarié qui était jusqu'à présent en CDD (c. trav. art. L. 122-3-4, al. 1). Encore faut-il être très attentif, car cette dispense de versement impose que les deux contrats (CDD/CDI) s'enchaînent sans aucune rupture dans le temps. En clair, l'indemnité de fin de contrat est due à partir du moment où quelques jours de délai s'écoulent entre les deux contrats.
 
Si l'embauche sous CDI fait suite à plusieurs CDD successifs, l'indemnité de fin de contrat reste due pour le ou les CDD successifs antérieurs au CDD précédant immédiatement l'embauche définitive du salarié.

 
D'un autre coté je lis ça :
http://vosdroits.service-public.fr [...] tml#N1018A

Indemnité de fin de contrat  
 
 Cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité
 
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
 
    embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé),

 
Pouvez vous me dire si je peux prétendre à la prime de précarité pour la période de 4 mois ?
 
Merci !

Non tu n'y as pas droit car ce ne sont pas deux CDD successifs mais un CDD renouvelé, ce qui n'est pas la même chose, dans ton cas c'est le même contrat qui se poursuit.

ok merci rheo pour la réponse rapide

Amis juristes, j'ai besoin de votre aide.  
 
Mon conjoint à reçu un courrier envoyé avec un chèque par un Monsieur étant en charge de la gestion de trois terrains.  
Cette personne fait mention de trois parcelles dont il s'occupe, et joint un chèque pour le fermetage de ces dernières.
Avant cela, personne n'a jamais donné signe de vie.  
Il est précisé dans la lettre que mon conjoint est bien propriétaire, et qu'il doit contacter ce Monsieur si il souhaite vendre.
Cette personne n'est ni exploitant, ni notaire, ni rien, il s'occupe juste des papiers, en fait.  
 
A ce jour, mon conjoint n'a jamais eu connaissance de ces terrains. De plus, il n'a jamais rien reçu comme règlement/facture les concernant.  
 
Pour info : Le père de mon conjoint est décédé lorsque sa mère était enceinte de lui de fait, la succession a déjà eu lieu. Ces terrains étaient en fait la propriété de sa grand mère, son père était fils unique, et lui a un demi frère.
 
Que faire dans ce cas?
Il a envoyé un courrier afin d'avoir plus d'informations ... mais j'ai peur que celle ci reste lettre morte.
De plus, la personne ne communique pas les coordonnées des terrains en question dans son courrier

Bonjour,
 
J'ai une question niveau droit à l'image ou droit à la vie privée. Imaginons que dans la rue, on voit un chauffeur de bus avec le téléphone à la main (ou autre), est-ce que c'est autorisé de prendre une photo du bus depuis la rue ? (pas de diffusion, juste pour "usage personnel" )
 
Merci

Tu veux le balancer ?  

Non, juste prendre une photo. Je me demande juste si c'est autorisé ou pas (d'après ce que je trouve sur internet, tant que c'est pas diffusé ou publié, on peut prendre ce qu'on veut en photo dans la rue, mais ça m'a l'air compliqué comme sujet )

Oui c'est compliqué, il y avait un débat récurrent sur photonum à ce sujet
 
Si t'as le courage de chercher, ça doit être dans le sujet "candid"

Salut,

OK, c'est bien ce que je pensais, c'était étonnant de faire ainsi.
A priori, rien de semblable pour les ouvriers, pour les cadres je ne connais pas assez leur CC.
On est abonné à un site internet (Actuel CE, éditions législatives) où la convention collective territoriale pour les mensuel est réécrite "dans l'ordre", c'est à dire qu'ils ont compilé l'ensemble des textes des différents accords par thèmes. C'est là que j'ai trouvé cet article 12 et il n'y a rien d'autre concernant la catégorie Ouvriers.

Oui, l'article date un peu, d'ailleurs l'article précédent a été abrogé entretemps, mais pas celui ci.
 
Merci pour vos explications et pour avoir éclairé ma lanterne  

 
Plus précisément :  
 
http://forum.hardware.fr/hfr/Photo [...] m#t3512882
 
Et il y a eu un reportage de TV5 monde sur le sujet "La rue, zone interdite"
 
https://www.google.fr/search?q=la+r [...] gws_rd=ssl

Merci, je regarderai le reportage quand j'aurais un pc sous la main !
En réalité, j'ai pris un chauffeur de bus en photo depuis l'extérieur (il n'était pas au téléphone, et j'ai de toute façon raté ce que je voulais prendre et le chauffeur n'était pas dessus). Il m'a suivi, traité de salope, et m'a attrapé le bras pour ne pas me laisser partir car j'ai refusé de lui montrer mon téléphone, et il a fallu que les passagers interviennent pour que je puisse partir, j'essayais de déterminer ma part de responsabilité la dedans, mais j'ai l'impression que ça va du coup...

Ha ouais, il t'a agressée en fait
 
De ce que j'ai compris, ce n'est toujours pas clair et la jurisprudence en faveur du photographe ne porte que sur des cas bien spécifiques.

C'était à Marseille ?  

Oui enfin après je n'avais de toute façon pris aucune photo ou on le voyait (même si je voulais à la base) et je l'ai en plus supprimé. Le problème c'est que je ne voulais pas le laisser vérifier mon téléphone...

À Paris !

 
Non mais même quoi, le gars est taré

J'aurais relevé le numéro du bus et de la ligne et passé un ptit coup de fil à la ratp dans le doute

Un peu HS mais je peux comprendre la réaction, même si ça ne l'excuse pas. Tu as un mec qui te prend en photo alors que tu es en train de bosser, vu que c'est un peu la mode de balancer les chauffeurs (taxi, livraison, autres) auprès des compagnies, ça doit te tendre à force, d'autant plus qu'il sait qu'il ne doit pas être irréprochable et ton comportement n'arrange rien puisque tu as visiblement des choses que tu ne veux pas qu'il voit non plus.

C'est un autre sujet et j'en ai déjà parlé sur d'autres topics mais j'ai une petite fille "clichée" (couettes, petite bouille, yeux bleus etc) qui est régulièrement prise en photo notamment par des touristes asiatiques (elle doit représenter la petite fille européenne modèle pour eux, j'en sais rien). Au début ça m'amusait, maintenant je te garantie que ça me soule qu'il la prenne sans me demander mon avis et il a pu m'arriver de me montrer agressif. Juridiquement je n'ai pas le droit de dire grand chose (en plus je ne m'y connais qu'en droit du travail donc ça ne sert à rien) mais c'est le principe qui m'emmerde.

Comme rheo, je comprends la réaction. J'ai d'ailleurs explosé un portable par terre à cause de ça.
 
Contexte : naissance de mes jumeaux, la petite qui a 2 jours fait des jaunisses, et est dans une couveuse sous UV, dans la nurserie avec une grande vitre. Elle a les yeux bandés et est avec juste une couche. Moi crevé forcément, vu que ca fait 48h que j'ai pas dormi. Je suis assis à côté d'elle pendant qu'elle fait sa séance d'UV.
 
Un visiteur passe à côté de la nurserie (j'apprendrais plus tard qu'il s'agissait d'un cousin d'une nénette ayant accouché), regarde ma fille dans son truc UV, bloque un peu, continue son chemin. Il fait ensuite demi-tour avec le portable levé, prends ma fille en photo, et s'en va tout content.
 
Je suis sorti comme une furie, en lui demandant ce qu'il venait de faire, blabla.
 
Discussion de sourd, je lui demande de l'effacer, il refuse, je m'énerve, je chope son portable, je l'explose par terre. Genre ma fille de 2 jours sur une chaine facebook "roh un esstraterestre lol"
 
La sécurité de l'hôpital a fini par venir et par expulser le gusse, car il était prêt à se battre du coup.
 
J'ai pas été inquiété.
 
Je suis pas habitué à ce genre de réaction, mais avec le recul, je dirais que fatigue aidant + stress + gros débile en face, c'était obligatoire que ca se termine ainsi.

 
 
On est loin du chauffeur de bus dans la rue, là.  
 
Surtout pour les enfants, le droit à l'image est "un peu" plus strict.

J'en sais rien, je demande pas côté juridique, je relate le truc Je comprends le chauffeur donc Il aurait été plus intelligent de prendre la plaque du bus en photo en fait.

Ben en effet, je comprend aussi, je n'aurais pas du le faire parce que "ça se fait pas" mais c'est vrai qu'après que je lui ai dit que j'avais supprimé la photo sur laquelle on ne le voyait de toute façon pas, ben il ne m'a pas laissé tranquille. Et puis non, je ne vais pas montrer ma galerie de photos à un inconnu pour qu'il puisse vérifier que je l'ai bien fait.
Enfin bon, ce n'était de toute façon pas pour de la dénonciation (yavait pas grand chose à dénoncer de toute façon...), juste que je prend pleins de photos de "conneries random" pendant mes journées.
Et je trouve aussi que c'est assez différent pour les enfants même si ça reste similaire.
Enfin au final, j'ai quand même envoyé un message à la ratp car le chauffeur du bus qui sort de son bus pour m'insulter et me tenir fermement le bras, j'ai trouvé ça abusé... Tout ça pour une photo que je lui ai dit avoir supprimé. Enfin ça me soulevait sûrement qu'on me prenne en photo dans la rue, mais je considère aussi que y'a pas le choix et je vais pas aller agresser les gens pour ça... (et encore moins leur casser leur téléphone)