Reprise du message précédent :
Merci pour vos réponses à tous les deux meme si elles sont un peu contradictoires non ?
Enfin j'ai lu vite, suis sur smartphone.

En gros si j'ai bien compris, c'est ok pour faire des "consultations" mais uniquement si c'est pour donner les règles de droit de façon généraliste et pas en répondant à un cas particulier.

Bon par contre, il se passe quoi si je fais ca mais que , pour aider le client je glisse 2 ou 3 exemples au hasard (dont forcément un va correspondre au cas du client).
C'est bon ou l'ordre des avocats va me defoncer.?

Idem si je fournis des modèles de courriers pré remplis mais avec des variables ? (+ éventuellement accompagnement téléphonique pour aidér dans le choix des variables) ?

Question de dernière ligne droite

Dans la proposition de compromis du notaire, après avoir mis du rouge un peu partout, il nous reste deux derniers doutes :

_ Le vendeur a acheté les combles de l'immeuble pour les aménager en habitation. Le tout voté en AG. Seul un point n'a pas été indiqué dans le vote de l'AG mais modifié quand même lors des travaux : Le déplacement d'une fenêtre de toit.
La clause indique que l'acheteur ne pourra se retourner contre quiconque en cas de soucis etc etc.
Quel est le risque sur ce sujet ? S'il y a un soucis sur la fenêtre de toit (propriété des parties communes en principe), qui se prend quoi ?
On a demandé à la faire sauter, mais ça va être difficile.

_ Le compromis indique que le "tout à l'égout" collectif existe, mais qu'il n'est pas garantie aux normes, le diagnostic n'étant pas effectué. Peut-on indiquer une clause suspensive sur ce sujet pour obtenir avant signature finale de l'acte de vente une expertise via le syndic ?

Merci beaucoup !

Quand on donne une info autant la donner correctement... Les frais qui reviennent au notaire correspondent à grosso modo 10% des frais d'acquisition... Soit un peu plus de 1% du prix d'acquisition du bien.

Attention le calcul est proportionnel à la valeur du bien et dépend si immeuble neuf, ancien, et département... Il y a des tas de calculateurs sur l'internet

Merci pour les réponses

Relis avec ton doigt

Par ailleurs, qu'entends tu par frais d’acquisition ? Parce que chez moi 10% des frais d'acquisition (j'entends par là frais de notaire), ça ne fait pas 1% du prix du bien (mais là aussi à voir ce que tu entends par prix d'acquisition). Dans l'ancien, les frais de notaire sont grosso merdo de 7.5%. Sur un bien à 100K€, tu as donc 7.5K€ de frais de notaire dont 750€ pour le notaire si je te suis bien. On est donc à moins d'1% du prix du bien (même en y rajoutant les frais de notaire).

Et dans le neuf ce sera encore moindre.

Et les calculateurs Internet te donnent souvent les frais globaux de notaires, pas ce qui revient au notaire au final, mais si tu en as un je suis preneur.

Dans la simu que j'ai faite sur Paris dans de l'ancien avec prêt + hypothéque, c'est 15% des frais. J'ai utilisé le site des notaires de paris.
 
Tiens rhéo : http://www.paris.notaires.fr/outil [...] ais-dachat

mikrob

Pour mon exemple à 100K€ (sur Rhône), je suis même à 23% des frais de notaire pour le notaire, soit près de 2% du prix de vente du bien !

Sur notre bien on est à environ 7,5% ...

Oui pour les frais de notaire mais nous on parle de la part qui revient réellement au notaire et pas à l'Etat, c'est à dire une fois les taxes enlevées.

Pleins de questions qui couvrent plein de choses différentes.

Commençons par le commencement: la définition d'une consultation juridique n'est pas fixée par la loi, mais tout le monde est globalement d'accord pour dire que c'est, selon la proposition du conseil national des barreaux "une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'une éventuelle prise de décision".

On en ressort plusieurs éléments:
- c'est quelque chose de personnalité
- visant à donner un avis ou un conseil
- sur l'application d'une règle de droit.

L'article 54 de la loi n°71-1130 règlementant les professions juridiques dispose que "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui".

Donc pour reprendre tes différents points:
- pour tes potes juristes, ils ont raison sur le fond, mais pas sur le raisonnement. Ils peuvent bien évidemment donner des conseils à leur entreprise, mais il s'agit bien d'une consultation juridique, en principe interdite dès lors qu'elle s'adresse à "autrui". En l'espèce, puisqu'ils agissent au nom de la société pour le compte de la société, on est hors scope de la loi, donc ils ont le droit.
- pour la définition d'une consultation et tes propositions, ensuite, la limite se situe dans la personnalisation. Rappeler les règles, donner des exemples génériques, c'est bon. Donner un conseil, c'est non. De même, le coup de tes exemples, ca implique de personnaliser tes réponses, et donc c'est non aussi.

Il faut vraiment rester générique dans les conseils et laisser la main au client pour faire ses choix. C'est la décision de "Demanderjustice.com", qui a été relaxée par le TGI de Paris du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat: ils ne remplissent rien, ils ne conseillent pas, ils donner les formulaires avec des explications génériques détaillées (ie "si votre litige concerne un immeuble, vous devez assigner à l'endroit où il se situe. Pour trouver le TI compétent, allez sur telle page du ministère de la justice" ). Mais la limite est fine, et l'ordre des avocats fait la chasse aux "braconniers du droit", et toute personnalisation, si petite soit-elle risque de te conduire devant le tribunal, avec des risques pénaux non négligeables derrière (exemple : http://cnb.avocat.fr/Le-CNB-obtien [...] a1318.html )

Je confirme que dans notre ancienne boîte, nous étions régulièrement "contrôlés" par l'ordre des avocats sur nos productions de réponse ou de documents et au moindre dérapage ils intervenaient.

ta boite elle a pas eu des soucis récemment (enfin ton ancienne boite?) avec l'ordre ?
 

Pas que je sache, en même temps j'en suis parti il y a plus de 5 ans, aussi je me tiens relativement peu au courant de leur actualité et je n'ai plus trop de contacts là bas.

 
ils intervenaient comment ?  
Comment avaient ils connaissance des consultations que vous faisiez et des documents que vous fournissiez ?  
 
Vous avez été sanctionnés ?

Tu quotes comme un porc, c'est dur de répondre

-le caractère habituel est très aléatoire. Une fois, non ca ira. Mais a partir de deux (au tota, on ne regarde pas par client mais ton activité globale), tu es en danger, les juges sont pas open sur le sujet.
-Pour tes exemples: dès lors que tu choisis tes exemples de jp par rapport a la situation, tu es dedans. Donc si tu mets une jp dans un cas et pas dans l'autre alors que du point de vue juridique, il s'agit du même point de droit, on va en déduire que tu as personnalisé ton conseil et tu morfles.

ils ont une cellule de veille qui fait des recherches internets pour cibler ceux qui font de la formation/conseil juridique. Des qu'il y a un doute, une action sur requête 145 code de procédure civile et ils se pointent un matin au siège avec un serrurier, un informaticien et un policier, et ils saisissent des docs et des fichiers.

Exactement ils nous avaient choppés avec des publications sur notre site internet mais par contre ils avaient juste saisi notre service juridique "général" pour avoir des explications. Nous avions échangés avec eux, mais je précise que nous étions vraiment à la limite du conseil sur certains sujets mais sans la dépasser non plus, et ils nous ont juste sermonné...

J'aurai aimé ne jamais avoir à poster ici mais j'aimerai avoir un avis un peu plus éclairé pour un soucis.
 
Pour vous expliquer la situation, le mois dernier j'avais un soucis avec mon iMac qui démarrait mais restait bloqué durant le démarrage à cause d'un soucis d'affichage (barre sur l'écran), je ne pouvais l'allumer qu'en mode sans extension (équivalent du sans échec sur windows). iMac acheté en 2011 et donc plus garanti. Je l'emmène dans un centre agréé Apple pour faire les choses bien et demande un diagnostique complet de la machine.
 
Le diagnostique est fait pendant que j'étais présent et il en résulte alors une panne de la carte graphique, aucun autre signe défectueux. Il le prend alors en charge.
 
Le réparateur me donne un avis de prise en charge atelier avec dessus différents éléments comme état du matériel "bon" et descriptif de la panne / des travaux à réaliser : "faire devis, problème carte graphique".
 
S'en suit logiquement un devis de remplacement pour la carte graphique d'un montant de 330€ que je signe et donne un acompte.
 
Les travaux sont réalisés les jours qui suivent et je reçois un appel du centre comme quoi ils ont effectué la réparation mais une nouvelle panne est apparue, le ventilateur du processeur tourne à 100% tout le temps. Un vrai aspirateur ! Un élément qui n'aurait pas échappé au technicien s'il était présent lors du dépôt de la machine et qui je pense aurait été notifié sur la remise en atelier car un état non normal.
 
Seul solution pour résoudre cette nouvelle panne, le remplacement pur & simple de la carte mère !
 
Le centre m'envoi alors un second devis, comportant toujours le remplacement de la carte graphique, et y ajoutant "apparition d'une nouvelle panne pendant l'intervention", pour une nouvelle somme de 870€ !
 
En gros j'ai déposé mon mac pour un soucis A, celui-ci est diagnostiqué et pris en charge pour résoudre le problème qui a été diagnostiqué, après avoir résolu le soucis un problème B est apparu, lié indirectement (le remplacement de la carte graphique nécessite le démontage quasi complet du mac et donc le démontage de celle-ci sur la carte mère et de différentes connectiques).
 
Que pensez-vous de cette situation ?
 
Je suis maintenant dans une impasse, si je veux récupérer mon matériel en état de fonctionnement je dois m'acquitter d'un devis avec la réparation d'une panne qui n'était pas présente lors du dépôt, ou alors je clos le contrat, et récupère mon mac avec une panne supplémentaire...
 
D'un point de vue juridique, à partir du moment que je dépose un élément chez un réparateur, celui-ci ne devient pas responsable de ce dernier ?
 
Le réparateur a bien une obligation de résultat vis à vis du soucis diagnostiqué ou même de conseil si une autre panne pouvait avoir lieu ? Je suis un client lambda, un professionnel me dit que le soucis A est réglé de tel manière, je dis ok, si une autre panne significative (pas besoin d'être technicien pour voir qu'un ventilo qui tourne à 4000tr dès le démarrage est un soucis matériel) intervient lors de la prise en charge elle est significative d'un soucis dans l'opération de démontage / montage ?
 
Je cherche surtout à savoir si lorsqu'un matériel est déposé chez un professionnel, ce dernier en devient-il responsable ? Il peut très bien s'agir d'une erreur humaine, ou un vis de la nouvelle carte graphique installé qui aurait causé une panne... Le mac est pour le moment toujours dans l'atelier, je ne l'ai pas récupéré depuis.
 
Je vous remercie en tout cas si vous avez pu lire mon récit jusqu'au bout et si vous avez des pistes pour m'éclairer  

Ne quotez pas s'il vous plaît, merci.

 
Merci à vous toutes et tous pour vos conseils, retours etc.

 
Voilà, c'est mieux là pour le quote
 
Pourquoi il n'est pas estimé par client ?
Si tu conseilles 1 fois plusieurs personnes (teu teu teu, pas de blague, je te vois venir) alors t'es pas dans une relation régulière/habituelle.  
 
Et on ne peut pas non plus dire que le conseil est vraiment personnalisé si tu le rends abstrait par plusieurs exemples placés dans le contexte.
 
En fait les avocats font un peu la définition qui les arrangent    
 

 
putain, pire que le GIGN les mecs    
 

 
Et vous avez changé vos pratiques ensuite ou pas du tout ?

La remarque ne te concernait pas directement, mais le chiffre des 15% qui avait été balancé sans précision...
Dans tous les cas, le notaire touche pour lui un % fixé par l'Etat, c'est pas à l'oeil
 
bref tu as bien compris le principe pas besoin d'en rajouter

@harry
Oui on a tout de même fait plus attention derrière même si encore une fois on ne faisait pas de conseil.

-Parce que c'est l'activité qui est habituelle, pas la relation de clientèle.
-A partir du moment où tu sélectionnes ta réponse selon le client, si, c'est personnalisé.
-Non, ce sont les juges qui définissent les choses et envoient en prison

Après tu es grand, tu lances ton activité si tu le souhaites. Sache juste que les avocats sont sur la brèche pour faire fermer ce genre de sites et que les juges n'hésitent pas à taper. Après, c'est ton argent et ton casier judiciaire

Tu as essayé de contacter le commissariat en question pour tenter de savoir si ce n'était pas un faux, et s'ils pouvaient te dire de quoi il s'agit?

Non, je suis rentré ce soir à 21h00, c'était dans ma boite.
 
L'adresse c'est un truc "de quartier", y a à la fois la municipale et la nationale je crois. J'y ai jamais été avant en fait.

Sans en avoir eu 15 millions en mains, ça peut sembler legit oui, vu ce que tu en dis...
 
Du coup, les conseils c'est:
-tu y vas. L'étape suivante, c'est amené entre deux flics, ce serait bien d'éviter
-tu prends un avocat. Ouais, ca peut couter cher, on est d'accord. Mais si ça tourne au vinaigre, tu pourrais regretter d'avoir voulu économiser quelques sous...
-tu ne te fais pas de noeuds dans la tête, ça ne sert à rien, tu n'en sauras pas plus. En particulier, inutile d'appeler, les flics ne donnent jamais d'infos par téléphone. Ca peut être n'importe quoi, depuis une caméra qui t'as pris sous le mauvais angle et tu as l'air de démonter une banque jusqu'à l'erreur bête par homonymie en passant par une dénonciation malveillante. Tu peux ne pas dormir du tout jusqu'à l'audition, ça ne changera rien.
-le jour J, tu suis les conseils de ton avocat, et tu n'oublies pas que tu peux répondre courtoisement aux flics, histoire de te sortir de cette histoire vite, mais que tu as aussi le droit au silence, et que quoi que te disent les flics, tu peux l'exercer.
-au cas où, si jamais ça doit tourner au vinaigre, tu prends des vêtements confortable. Si jamais par malheur ça se transforme en GAV, on te piquera ceinture et lacets. Donc autant prendre un pantalon qui tient tout seul et des chaussures itou, ainsi que plusieurs couches de vêtements que tu pourras adapter selon la température. Mais là, on est vraiment dans le scénario du pire, hein, j'ai pas dit que ça allait arriver

Merci pour les compléments niju, je vais me renseigner dans mon département pour voir le prix d'un avocat pour ce type de rendez-vous.
 
Putain quoi.

sans précision ? M'enfin, master of obvious toussa quoi... les frais ne dépassent pas 8% de toute facon... Tu le sais bien, pas la peine d'en rajouter,

Le topic "location" m'a renvoyé ici à l'époque.
Voilà, je suis dans un appartement depuis 4 mois, lors de l'état des lieux, l'agence a signalé qu'il y aura une reprise de peinture sur une surface de "2cm sur 4 cm" du séjour

Voici l'origine du problème pour la proprio :

"vous inquiétez pas, le peintre et administrateur du bâtiment passeront pour faire la reprise, ça prendra 5 minutes"

La décision est tombée, ils veulent refaire tout mon appartement pour avoir des murs blanc du même ton, car 1 mur neuf aura toujours un décalage de ton avec les autres murs. (Séjour + salle de Bain + buanderie + Chambre 1 + Chambre 2 + Couloir)

Ils m'ont annoncé le déroulement du chantier : "Ponçage totale des murs, pose enduit, peinture mur et plafond"
Ce chantier de bourrin à venir  

On me demande de laisser les clefs à leur disposition, mais j'ai pas mal de chose de valeur chez moi, et pas envie de subir de telle travaux qui me gêne dans ma vie locative
De plus je suis chez moi seulement de 21h à 5h00, donc ils ont aucune chance d'effectuer les travaux sans ma présence

La clause locative affirme :

Quelle solution s'offre à moi?
Y at-il un moyen d'éviter ce chantier?
Puis je demander une compensation financière?

Merci!

 
Tu es donc obligé de laisser ton propriétaire faire les travaux. Tu n'auras le droit à une indemnisation que si les travaux durent plus de 21 jours.
 
Donc, tu prends des photos de tous tes biens de valeurs, tu en fais une liste et tu pries pour que les employés ne soient pas des chapardeurs.

Voire demander conseil à son assureur pour faire la liste avec huissier ou autre...

Pour faire court, récupère ton ordinateur et va voir le réparateur du coin pour qu'il en fasse un diagnostic.
 
Pour faire long, tu peux entreprendre les diverses démarches indiquées dans ce dossier : http://www.documentissime.fr/dossi [...] ateur.html
Seul bémol, en face c'est Apple et Apple n'admet (presque) jamais qu'il a fauté. Il faut donc aller au bout c'est-à-dire devant le juge pour obtenir gain de cause.

@ love_laurie

/avis non juridique et uniquement compatissant powa

Quand je vois ta tâche que moi, depuis 2 ans et demie, c'est 3 fuites (dont 1 depuis un mois dont l'origine n'est pas encore recherchée/trouvée) et tout autant de traces d'infiltrations que qui ont été déclarée sans que les dis proprios se bouge je le répète encore : il y a tout type de proprio et locataire

 
Enfin ça reste délicat, car même si tout est neuf, mon état des lieux d'entrée s'annule? (plusieurs détails notés sur les murs)
comment je pourrais prouver si au final le travaux des artisans n'est pas aussi parfait qu'on le pense? Des débats supplémentaires? (une tache de peinture sur les meubles de la cuisine, etc.)
Si l'agence pointe à la sortie des défauts qui pourraient me porter préjudice  
Bref la début de la galère

Les conseils pour la GAV
 
XaT

Regarde tes posts sur TALMQSR à la date citée pour savoir si y'a pas une incitation à la haine ou autre

XaT

 
Merci pour ton retour    
 
Par contre là c'est pas vraiment vis à vis d'Apple mon soucis, l'appareil n'était plus garanti et je suis allé chez un réparateur agréé Apple (premium seller comme ils disent), c'est une société propre.
 
J'ai essayé dans un premier temps de voir avec eux de manière orale pour qu'ils prennent en charge le 2nd devis où figure l'apparition de la nouvelle panne lors de l'intervention. Ils m'ont dit en gros qu'ils pouvaient rien faire de leur côté et que je devais voir avec le service d'Apple... Chose que j'ai fait et eux m'ont redirigé vers la société ... Le serpent qui se mort la queue en gros.
 

Oui?

Dégradation de bien public en marge d'une manif', tu es sur 5 ans de taule et 75k€ d'amende max, et ca fait partie des trucs que les flics ont pour consigne d'élucider en priorité, je souhaite que the bloodhound gang y échappe et que l'éventuelle incompréhension soit levée au plus vite, mais dans ses rapports avec la justice, prévoir le pire n'est jamais une mauvaise chose...