Reprise du message précédent :

Amha, c'est une défense au fond. Ca n'est ni une exception, ni une FNR. Pour l'ACJ, amha toujours, on n'a pas identité de demande (dans un cas, les factures, dans l'autre, l'expulsion), donc ca ne fonctionnerait pas.
 
L'intimé a conclu mais fait-il des demandes reconventionnelles? Faudrait que je retrouve ça, mais il me semble (sans certitude, mais il me semble) que lorsque les conclusions ne visaient qu'à s'opposer aux demandes de l'adversaire sans soulever de demande reconventionnelles, le désistement pouvait être demandé et accordé par le juge.

Non, la clause le dédouane de toute responsabilité liée à un défaut existant. Il doit donc prouver que le dommage provient exclusivement de ce défaut et non de son intervention.
 
MAintenant, même s'il voulait introduire une clause disant "je ne suis responsable de rien", ca marche pas, la clause est abusive:
http://legifrance.gouv.fr/affichCo [...] e=20150529

Mmm... Du coup, tu as un double contrat de production, non? auteurs-producteur executif puis producteur executif-producteur? En gros, les demandes de création (et les sous) descendent et les droits de PI remontent?

aaf

merci
 
@fractal:
 
http://www.memoireonline.com/04/10 [...] l#fnref254
 
Ca vaut ce que ca vaut, mais c'est ça dans mon souvenir. A creuser, peut-être?

merci pour ta réponse (hélas)  
 
pour le désistement en effet c'est comme tu dis (il a conclu + dmdes reconventionnelles) tu peux te désister tout seul sans acceptation seulement si le défendeur n'a pas conclu + pas de demandes/pas d'appel
 
je vais quand même bien creuser les conditins de l'autorité de la chose jugée (sur un malentendu peut être )

Oui

Je me demandais justement ce que devenait les auteurs dans l'histoire.

Mais on m'a seulement soumis le contrat entre le producteur et le producteur exécutif. En fait, je crois que je vais leur faire un contrat de prod' exécutive (= contrat de prestation de service) et rulez, et puis je me casse dans 3 jours.  

Bonjour, juristes HFRiens

J'ai une petite question relative au Cerfa 14333*02 (qui permet de saisir le juge de proximité).

Mon adversaire est mon ex-emplyeur, qui ne m'a toujours pas remboursé une note de frais. Ils savent qu'ils me la doivent mais galèrent parce que "c'est géré par le Maroc", "le processus est compliqué", "on ne sait pas faire parce que vous n'êtes plus dans l'entreprise", etc.

Bref, cela fait 11 mois maintenant que j'ai quitté l'entreprise et ça commence à m'agacer (je les ai au tel au moins une fois par semaine, et ça n'avance pas), d'où un recours au juge de proximité.

Pour la personne morale que "j'attaque", il est indiqué : "Dénomination" (ça je connais) puis "Représentée par". C'est là que je coince.

Est-ce que :
- je ne mets personne car je ne sais pas ?
- je mets le big boss de l'entité française ?
- je mets le mec responsable des RH ?

(Je ne sais pas si cette indication a de l'importance ou pas...)

Je remercie par avance ceux qui pourront m'aider

 
Le responsable légal, i.e. le gérant i.e. le CEO i.e. le Big Boss

Tu dois faire quoi? Si tu es seulement concernée par le second étage de la fusée, tu introduits une clause (ou un amendement) disant "le prod executif garantit avoir fait son affaire de l'acquisition des droits auprès des auteurs et assumera toute condamnation, frais et intérêts qui résulterait d'une action de ces derniers". Si tu veux fignoler un peu, tu peux même prévoir que c'est le prod exécutif qui assumera la défense à ses frais, histoire d'être complètement tranquille.

En plus c'est de l'obligation de résultat non?
Enfin même si c'est de l'obligation de moyen faut que le pro puisse prouver qu'il les a mis ces moyens  

Mmmm... Sur le fond, tu assignes la boite représentée par le big boss, toujours.
 
Par contre, je suis un peu... surpris que ce soit de la compétence du JProx. S'agissant d'un litige lié à l'exécution d'un contrat de travail, ce n'est pas le CPH qui devrait être compétent?

+1 si c'est une relation de travail (ou un litige en rapport ) c'est le Conseil de prud'hommes direct
 
a la limite pour les agents commerciaux (note de frais) ce serait du tribunal de commerce mais jprox je vois pas.
 
et sinon le représentant légal souvent tu as son nom/prénom sur infogreffe/société.com (bon sauf si c une personne morale qui en représente une autre ) mais la fonction suffit en général comme disait harley quinn

Bah je dois revoir le "contrat de production" (entre le prod et prod executif). On m'a aussi fait comprendre que je peux me sentir libre de le réecrire completement (en gros ils savent qu'ils ont fait de la merde ). Y'a une clause de cession des droits producteur >>> producteur exécutif. Je me demande même si elle est nécessaire puisque de toute façon, le producteur est titulaire ab initio des droits sur l'oeuvre (art. L.132-24 du CPI)

Enfin je vois pas à quel titre, le producteur exécutif aurait un quelconque droit sur l'oeuvre donc des droits à céder. Ou alors j'ai raté un épisode dans mes cours de PLA.

C'est du cas par cas. J'aurais tendance à dire oui, ici, sauf si la carte présente une complexité telle qu'une réussite ne peut être assurée.

 
 
Effectivement !
 
Merci pour ta réponse

Tel que j'ai compris les choses, c'est lui qui contacte les auteurs de vidéos et gère avec eux la production, si on applique L.132-23, ils sont les premiers à récupérer les droits des auteurs, avant de les retransmettre, non? A moins que les producteurs exécutifs ne soient liés par un biais ou par un autre avec les auteurs initiaux?

Bin justement je suis pas certaine que ce soit lui qui contracte avec les auteurs.  
 
Mais je vais me renseigner, merci

lire "producteurs exécutifs" dans ma phrase, et non "auteurs", sinon ca perd de son sens évidemment

 
Je me suis posée la question je vous l'avoue...
 
Le montant est faible et il n'y a pas de mauvaise foi de la part de l'entreprise (juste de l'incompetence me semble t il). Vous pensez que je peux tenter quand même, ou bien est ce que le juge de prox peut se déclarer incompétent ?

Oui j'avais compris

En toute franchise, je suis presque sûr qu'il y a incompétence. Je n'ai pas trouvé d'arrêt qui le dit explicitement, mais j'ai trouvé des arrêts où le remboursement des frais est gêré par les juridictions sociales (ie les CPH en premier).
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 
Il est possible que le JPROX ne relève pas parce qu'il ne le voit pas, mais je ne parierais pas dessus, c'est quand même gros...
 
Le CPH n'est pas plus cher ni plus compliqué que le JPROX, si tu as préparé ton dossier, change juste de crèmerie, c'est plus sûr AMHA.

Le juge de proximité c'est gratuit et la seule fois où j'y ai eu recours c'etait à distance.
 
Je vais regarder pour le conseil des prud hommes

Je viens de jeter un oeil pour le CPH, je vais partir la dessus du coup.  
 
Merci

C'est quand même une grosse légende... Déjà t'as des  RTT mais même sans ça, tu peux prendre les congés dès qu'ils sont capitalisés, 2 jours par mois en gros. Je prends toujours une semaine de vacances après le premier trimestre dans un job.

Tout le monde n'a pas des RTT.

Alors déjà bonjour le déterrage de post. (edit : "bonjour" cette expression de vioc... J'assume !)

Ensuite non ce n'est pas une grosse légende, tu sais pourquoi ? C'est l'employeur qui décide des congés de ses salariés. Donc si effectivement tu as le droit de demander à poser tes CP dès que tu les acquis, donc dès ton 2ème mois dans la boîte, ce n'est pas pour autant que l'employeur doit te les accorder... Il peut très bien attendre la prochaine période d'exercice comprenant nécessairement la période du 1er mai au 31 octobre.

 
Merci, main courante déposée. Le flic s'est limite foutu de notre gueule, et c'est presque moi qui à fini au poste.  
 

Tu t'en branles. Si ca dégénère (ce que je ne te souhaite pas), tu as une pièce incontestable, prouvant que tu avait prévenu la police en temps et en heure. Ca jouera contre ton voisin (et accessoirement contre la police le cas échéant )

Déterrage par erreur
Oui, sauf que c'est pas parceque on est après le 31 mai qu'il est obligé de les accepter, les congés sont toujours en accord avec l'employeur.

 
Question concernant la vente à distance : suite au retour d'un produit (rétractation dans les 14 jours), une personne demande un avoir du montant correspondant (valable 1 an).
 
Cette personne peut-elle changer ensuite d'avis et obtenir un remboursement de cet avoir ? Y a-t-il alors un délai à respecter ?
 

Bonjour les juristes,
 
cette semaine, j'ai reçu un mail d'un club sportif que je fréquentais il y a quelques années me réclamant la modique somme de 374euros pour différentes prestations, que j'avais, me semble-t-il, réglées à l'époque.
 
Après vérification de mon côté, il s'avère que ces prestations remontent à 2008. Et en cherchant sur le net, j'ai trouvé ça : DELAI DE PRESCRIPTION DE CRÉANCE, DETTE ET FACTURE
 
Je ne sais pas si ces délais s'appliquent à mon cas, mais j'ai bien envie de dire que pour 2008, il y a prescription.
Qu'en pensez-vous ?

Burn after reading...

Mais encore ?

Tu réponds même pas...

pourquoi?

J'ai répondu  quand même parce que c'était "fun"
 
Leur mail commençait par "sauf erreur de notre part".
 
J'ai répondu "En effet, il y a une erreur de votre part" (j'ai développé quand même hein mais bon)

Hé, les enfants, la loi de 2008 a-t-elle un effet rétroactif ?

 
Ce qu'ils me réclament date de juillet 2008. C'est DLC, non ?

C'est à dire?
 
Comme toute loi sur la prescription elle s'applique aux situations en cours non prescrites, sans pouvoir aboutir à un délai plus long que le délai initial.
 
Dit autrement: toutes les prescriptions déjà mortes en 2008 sont restées mortes, les prescriptions pour lesquelles il restait 5 ans ou moins ont gardé le délai en cause, et les prescriptions supérieures à 5 ans ont été réduites à 5 ans. Du coup, une copine en cabinet d'avocat a vécu un mois de juin 2013 pourri, parce que plusieurs clients ont pris peur et ont voulu assigner comme des porcs porcs en urgence pour ne pas être prescrits

@brad pitt: c'est prescrit,tu t'en tapes