Reprise du message précédent :
@brad pitt: c'est prescrit,tu t'en tapes

Ca ne me paraissait pas évident que la prescription soit écourtée pour les faits antérieurs à 2008...
 

Ah ok
 
C'est quasi automatique pour les lois relatives à la prescription en fait. C'est déjà tellement casse bonbon à mettre en oeuvre qu'on évite d'avoir plusieurs régimes qui se chevauchent

Merci pour les réponses

Ah merci

Effectivement, article 26...

Amis juristes, une nouvelle petite question de droit administratif, votre matière favorite j'en suis sûre    
 
Mettons un concours de promotion interne annulé par l'administration pour cause de bourde dans les sujets (des sujets différents ayant été distribués par mégarde dans les différents centres d'examens), en avril.
Mettons que les candidats n'ont été prévenu que par un mail de cette annulation.
Mettons que l'administration prévoit un nouveau concours en juin.
 
La question est la suivante : l'arrêté d'annulation et de reprogrammation du concours doit-il être obligatoirement sorti avant la tenue de la nouvelle session ?
 
Question annexe : le nombre de postes proposé au concours doit-il faire l'objet d'un arrêté préalable à la tenue du concours ou c'est optionnel ?

Bonjour à tous,  
 
voici ma situation, je loue un appart meublé et le bail se termine en novembre, mon propriétaire m'a donné congé par lettre simple (lettre datée du 17 mars) et me demande de partir au plus tard le 1er juillet.  
 
Mon souci est qu'avec ma femme, on cherche assez intensément mais pour l'instant sans succès (15 visites, 3 dossiers déposés, mais rien pour le moment).  
 
Bon, étant relativement honnête, je lui ai indiqué que j'avais peu d'espoir d'avoir trouvé un appartement d'ici le 1er juillet... donc qu'il pouvait peut être éviter de donner leur préavis tout de suite.  
 
j'ai donc eu droit aux pleurs et aux menaces comme quoi ils étaient obligés de récupérer leur appartement pour des raisons fiscales, qu'ils avaient déjà réservé leurs vacances, que nous pouvions aller dans plus petit et ré-déménager après...  
 
Autant vous dire que leurs arguments m'ont assez peu ému, mais quels sont les risques pour moi de rester plus de raison dans cet appartement, tout en continuant de payer, le temps d'en trouver un autre à notre goût ?  
 
Quelque chose à faire au niveau de la signification de mon congé ?  
 
Je pense que je vais m'asseoir sur ma caution sinon ^^
 
PS: j'ai fait un cross-topic location, désolé !

Le bail se termine en novembre, tu as totalement le droit de rester dans ton logement actuel jusqu'au dernier jour du bail, et ton proprio ne peut pas t'obliger à partir avant.

Le congé ne peut être donné qu'au terme du bail moyennant un préavis de 3 mois (puisque meublé) donc tu peux rester jusqu'à ce que le bail se termine.  
 
Et le congé doit être motivé par un des trois motifs prévus par la loi (reprise personnelle, vente et je sais plus quoi).

wat

Non c'est un préavis de 3 mois à compter du terme du bail pour partir au jour où le bail se termine.

Edit: c'est quoi ces suppressions de quote sauvage là

 
Désolé j'avais écris n'importe quoi...
 
Et pour la 3ème raison de résiliation du bail c'est le motif légitime et sérieux (impayés notamment...)

Je sais que les démarches contre l'hôpital sont longues et souvent bien vaines.
 
on parle d'un décès quand même la !
 
 
qqes infos ici
http://www.jdp-avocats.com/lindemn [...] ocomiales/

Bonjour les juristes!
 
Une petite question, je souhaite faire une réservation pour une auto d'occasion via un chèque d'arrhes mais petit problème, le monsieur ne veut passer le CT qu'après réception du chèque de réservation.
Du coup puis-je faire mention dans la lettre, que je verse un chèque d'arrhes pour réserver le véhicule SOUS RESERVE du compte rendu du CT?
 
Merci

Non: tu envoies une lettre le disant, qu'il contresigne et te renvoie, et APRES tu envoies le chèque. Envoyer les deux ensemble, c'est prendre le risque que le type encaisse le chèque et dise "non, je suis pas d'accord avec votre lettre, bisous"

Ca dépend du concours...

Ca va pas t'aider des masses, je sais

Déjà, tu es en Etat ou territoriale?

J'ai vu passer une annonce d'emploi  
"C'est un poste en free[lance] à long terme (au moins 1 an) dans une agence. Début à 1400 avec possible augmentation 6 mois plus tard."
Un poste à plein temps au long terme en freelance c'est totalement illégal non ?

Ben heu... Faudrait définir "freelance" déjà, la qualification n'existe pas en droit: CDD, indépendant, interim?
 
Si c'est de l'indépendance, y'a pas de limite: tu peux bosser avec une société tierce pendant 25 ans si ça te chante. Le seul danger c'est l'abus de dépendance économique.

Oui, indépendant
Il me semblait que quand tu bossais en indé avec un seul et même client (qui n'est pas indépendant mais une entreprise plus "classique" ) pendant une longue période il était obligatoire d'être embauché.
Bon là en plus le "salaire" est scandaleux, 1400€ par mois pour un indé en plein temps c'est franchement ridicule vu qu'il doit enlever les charges

Ca dépend des circonstances.
 
Ca peut être requalifié en travail dissimulé selon les circonstances et ca peut être requalifié en abus de dépendance économique selon les circonstances. Mais sur le principe, non, ce n'est pas interdit.

Ok, ça l'est en Allemagne, ça doit être pour ça que je confonds.
Mais là en plus faut être "au bureau" et pas chez soi, bref ça me paraît complètement abusif.

abus de dépendance économique + requalification de la prestation d'indep en contrat de travail si lien de subordination (pouvoir de sanction, validation de congés...). Techniquement il est possible d'être en mission pour un seul client s'il n'y a pas de lien de subordination mais dans les faits c'est très rare.

La rému fixe avec possibilité d'augmentation sous 6 mois, ca fait bizarre pour un indépendant...  
 

Oui, là, ça commence à puer. Si en plus on t'impose des horaires et cie...

C'est une prime à la fidélité, nous sommes sensibles à ce que nos principaux fournisseurs soient heureux de travailler pour avec nous.  

En plus c'est 1400€ net employeur, charges pour le freelance, s'il est affilié à la MDA il enlève 30%, et c'est seulement la sécurité sociale, zéro retraite, zéro chômage. Connaissant ledit taf, le tarif freelance normal c'est 300€/jour net client, faut être vraiment mort de faim pour accepter cette offre de merde potentiellement légalement source de problèmes en plus

Yo.
Dans le cadre d'un achat immobilier, nous passons par le notaire du vendeur qui a déjà le dossier de l'appartement en question, pour un gain de temps.
 
Le notaire en question nous a un peu presser pour avoir tous les papiers pour une signature jeudi. Il a tout eu il y a une semaine, et depuis plus de nouvelles. Le vendeur est un peu embêté aussi car il part bientôt pour l’étranger (Lundi).
A part la harceler au téléphone, quelle solution ?    
 
Bon, d'un côté heureusement que j'ai refusé de lui faire un virement des 5% du montant total en avance comme elle le voulait    ... Et préféré attendre la signature de la promesse.

Salut tout le monde !
 
Il y a des fans de spéléologie juridique ?
J'ai cherché en vain les textes qui réglementent la délivrance la pilule du lendemain pour les majeurs.
Des idées ?
 
Merci

La seule trace que j'ai trouvée est là:
http://legifrance.gouv.fr/affichCo [...] e=20010706

Sauf que l'article a été profondément modifié en 2001, pour se concentrer spécifiquement sur les mineurs, sans que la loi ne parle ailleurs des majeurs...

Mon raisonnement serait donc de dire qu'en l'absence de dispositions spécifiques, les règles sont les mêmes que pour les substances médicales lambda , ie délivrance sans ordonnance et sans remboursement (sauf disposition contraire dans une loi sur la SS, toujours possible...)

La HAS et Ameli ne sont pas d'accord

http://www.ameli.fr/professionnels [...] rgence.php

http://www.has-sante.fr/portail/up [...] ations.pdf

Gratuit et sans ordonnance pour les mineures, sur ordonnance et remboursé à 65% pour les majeures (ou sans ordonnance mais alors non remboursée). Mais de textes, tintin. Ou plutôt, pour les mineurs, c'est précisé dans l'article précité, donc j'imagine que pour les majeurs, ce sont les règles habituelles en matière de médicament?

dans la partie décret du CSP, c'est section 1 : délivrance aux mineurs
section 2 : délivrance en milieu scolaire (en substance)
 
et rien sur les majeurs  
 
après j'ai pas fait le tour de tous les textes sous L. 5134-1en "cité par"
 
http://legifrance.gouv.fr/affichCo [...] e=20150602
 
 
 
edit : grillé par niju    (bon j'ai eu une excuse il m'arrive de bosser de temps en temps )

Amis juristes,
 
Quelqu'un me demande: "en droit, on a apprend à être un peu manipulateur envers son prochain, non ?"
 
Que lui répondre ?  

Lui rappeler son devoir de conseil

 
Commence par un "c'est à dire ?"    

Vu qu'elle répond même pas aux mails  

Sinon je sens qu'elle va me la faire à l'envers. + Celle de l'agence qui connait rien aux actes notariés.

La copro vient de voter en AG hier un gros chantier pour 2016. Hors la levée de fonds va se faire quand je serai proprio. Donc pour notre gueule sauf à inclure une clause dans le compromis + un chèque du vendeur le jour même, sinon pas de signature de ma part. Je peux exiger ça ? Idem pour le chèque ? Sinon je crains la course aux emmerdes.

Bref, aucune nouvelle de la notaire qui veut qu'on signe Vendredi (alors qu'on a aucune info officielle et que poser une RTT ça se fait pas en 1h) d'après l'agence. Et évidemment le bon vieux "non mais vous aurez tout le temps de voir le compromis sur place, pas besoin de vous l'envoyer par mail en avance comme promis" HEIN.    

 
Pour la clause, évidemment que tu peux la faire inclure et bien veiller à ce que ça se retrouve également dans l'acte final. Pour le chèque, en revanche je ne sais pas si tu peux l'exiger...

Si, si, je te jure: un email avec copie de la LRAR que tu envoies le jour même disant "je ne manquerai pas de rechercher si vous avez accompli votre devoir de conseil correctement dans le cas où les choses se passeraient difficilement", ca les fera réagir
 
Pour le reste, de mémoire, travaux décidés en AG avant la signature=pour le vendeur, sauf si tu as mandat du vendeur pour y aller et voter, non?
Et pour le compromis sur place, pas d'obligation de te l'envoyer à l'avance, non. Ta seule arme est de le prendre le jour J et de dire "je vais le lire, on se voit dans 10 jours, bisous"

Ok
Sauf que là c'est silence radio donc je peux rien demander en avance on va découvrir nos demandes en direct avec le vendeur.
Pues abêtir la veille pour le lendemain bof ... Sérieux tu les paies 30000 euros et même pas un mail, pas une information  

Pourquoi "un peu"?