Reprise du message précédent :
obligatoires, visiblement non, j'ai pu prendre au forceps le 14 et le 18 aout (donc 2jours ouvrés d'affilée)

Une question pour les juristes littéraires du topic... sur la tournure d'une lettre de motivation pour une demande de stage dans une étude d'huissier... Je suis en M1 mais ce n'est que pour un stage de découverte visant à appuyer une candidature en M2 et non le stage pro du DFS.  
 
J'allais introduire ma lettre par "Maître, ..." mais je n'ai pas pensé au fait que la plupart du temps ils sont associés à plusieurs (je candidate notamment pour une étude où il sont 8, et plus de 20 collaborateurs d'après leur site web ! ). Ne connaissant personne au sein de l'office, je ne pense pas en viser un en particulier, aussi je me demandais quelle formule utiliser?
Après une recherche rapide sur google, certains utilisent "Chers Maitres" mais je trouve la formule un peu trop familière, dans ce cas utiliser "Maitres,... " ?  
 
Des avis de praticien?    
 
Bon j'ai un peu l'impression d'enc*ler les mouches avec cette question mais comme j'ai bien travaillé ma lettre (d'où l'heure un peu tardive d'ailleurs) je trouve ça dommage de tout gâcher sur une formule toute bête...

 
   2 semaines continues du 1er mai au 31 octobre.

sauf la 1ère année du contrat  
 
/pour_finir_les_mouches

Pour un congé d'appart, comment je fais pour être sûr de ma date de départ?
 
C'est le jour de postage de la LRAR? Jour de la réception (première présentation)?
 
En cas de préavis d'un mois, on peut donner un mois et 5 jours? Un préavis plus long que nécessaire en gros.

Yop  les juristes une question issu du topic krach :  
Est ce que le cas suivant est considéré comme du travail dissimulé :
 
-Personne ayant quitté son activité pro pour faire de l'autoconstruction.
-Il a bati sur 2 ans 4 maisons, la première il l'occupe et les autres ont été mises en location.
-Cette activité a été sa principale activité sur des horaires de bureau classique pendant ces 2 années, il n'avait alors pas d'autres activitées déclarées.
- Il nous dit ne pas avoir percu le chômage.
 
J'ai le sentiment que c'est considéré comme de travail dissimulé :  
Comme défini par les articles L. 324-9 et  L. 324-10 du Code du travail :  
 
-Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : n'a pas requis son immatriculation  
 
L'argument contre tient sur le fait que ce n'est pas à but lucratif car dans un premier temps il procède à une "Livraison à soi même", et dans un second temps il perçevra les loyers et paiera les impôts en conséquence.
 
Votre avis?

 
  Si tu entres en Décembre, au 1er Mai tu auras bien acquis 12.5 jours ouvrables ou 10.4 jours ouvrés, donc tes 2 semaines continues à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre.
 
Laisse donc ces mouches, tu ne les mérites pas    

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006069108
Article 15:

 
J'ai toujours considéré que le délai était un délai minimum de préavis, et le texte ne me contredit pas, donc je dirai que oui, en mettant dans la lettre que "la présente résiliation prendra effet le [TBC".

Salut,

dans le cadre d'un PSE, une indemnité de licenciement supra-légale versée à certains salariés et refusée à d'autres est-elle régulière, même si un élément extérieur peut le justifier ?
Je peux comprendre qu'elle puisse être proportionnelle au salaire. Mais est-il "normal" que, par exemple, on donne 10000 euros aux cadres licenciés et zéro aux ouvriers ?

Est-ce qu'un article de loi (pas forcément du code du travail) n'interdit pas cette inégalité de traitement ? Par quel biais pourrait-on attaquer cette décision de l'employeur ?

Merci

 
Tout dépendra de cet élément extérieur justement. Parce qu'il n'est pas interdit de faire des différences entre catégories de salariés pourvu que cela repose sur des éléments objectifs.

Objectifs, c'est à dire impartiaux ? Ça m'emmerde de m'étendre sur le net, je peux te MP ?

J'entendais plus non discriminants, oui tu peux me MP

OK, merci, je viens de finir mon MP  

 
bon, 1ère période d'acquisition des congés, j'avais omis de parler correctement m'sieur    
 
en + c'était pour la blague, et pour certains embauchés (ou embouchés dans ce cas ), faut parler simplement, j'ai déjà eu le cas où la personne avec ses 2 mois d'ancienneté (arrivée en juin) ne comprenait pas qu'elle n'aurait pas 3 semaines en octobre pour son voyage en australie, déjà qu'elle n'avait rien eu en août ...    
 
mais je le referai plus m'sieur, pi les mouches c'est surfait, j'suis d'accord avec vous, ici c'est plutôt genre  

 
+1, c'est pour ça que lors des entretiens d'embauche de certains, on leur demande toujours s'ils réalisent bien qu'ils n'auront pas de vacances avant quelques mois, avec parfois comme réponse (eux on sait qu'ils vont nous planter tôt ou tard)

Mais c'est leur premier emploi aux mecs? Je vois pas comment tu peut ne pas être au courant

Parce que parfois il y a des employeurs qui t'autorisent à prendre tes congés + du sans solde s'il faut compléter quand tu n'as pas assez de jours.

Non ce n'est pas leur première emploi, ils sont souvent "naïfs" (et je suis gentil) c'est tout, d'où le fait qu'on prenne les devants (de la même façon que ceux qui t'annoncent pendant leur période d'essai qu'ils seront absents 1 mois car voyage à l'autre bout du monde prévu depuis longtemps  )

Vécu dans mon job précédent: on est en mars, le boss fait un speech sur "la boite va mal, c'est la crise, bossez plus bande de fainéants", et un type recruté depuis 5 semaines va le voir en fin de réunion pour lui dire "au fait, j'ai planifié des vacances pour cet été, 5 semaines, ca vous embête pas si je les prends? Hein hein hein? Au pire, je vous prends 1 semaines de CP, 2 en avance et 2 sans solde?"
 
La rumeur publique veut que le boss ait répondu "vous n'avez manifestement pas compris mon discours de tout à l'heure. Cependant, je sais être généreux, je vous accorde vos vacances d'été. D'ailleurs, je vais être encore plus généreux, vous pouvez commencer plus tôt. Prenez donc vos vacances dès ce soir, je vous dispense même de votre préavis". Et en effet, dès le lendemain, il était en vacances. Aux dernières nouvelles, elles durent toujours

Coucou
 
Si mon employeur me demande de ne pas venir demain à cause d'une panne informatique de la boite.
Il ne m'a pas demandé de poser de CP.
Vais je devoir récupérer ces heures plus tard ?
 
Je ne trouve pas grand chose sur internet

L3122-27 du code du travail permet la récup par l'employeur des 'heures perdues qu'en cas d'interruption collective du travail résultatnt de causes accidentelles, intempéries ou force majeure, d'inventaire ou de pont.
 
Faut voir l'origine de la panne.

Hello

Ma mère est subitement décédée le mois dernier. Elle n'a rien laissé derrière elle, ni bien immobilier, ni véhicule, ni capital, ni assurance-décès. Ma mère était divorcée de mon père. Elle a eu deux enfants avec lui (moi et mon frère encore mineur). Elle ne s'est ni remariée ni pacsée.
Elle travaillait l'été mais là, elle percevait les allocations chômage jusqu'à la reprise de son travail au mois de mai. Pôle Emploi peut reverser le restant des allocations à percevoir aux héritiers.
Cependant, bah ils demandent un certificat d'hérédité.
La mairie de la commune où vivait ma mère refuse de m'en fournir un et c'est à peu près le cas pour les autres mairies que j'ai contacté (dans la région de ma mère et dans ma région). Les agents administratifs m'ont tous dit de contacter un notaire.
J'ai donc appelé un notaire qui m'a dit texto que vu le cas (presque rien à hériter ) tout cela me reviendra trop "cher" en terme de temps et d'argent vu le "peu" à "gagner". Surtout que mon petit frère est encore mineur et a priori, on doit faire appel à un juge des tutelles.

Bref, je ne sais pas quoi faire. Je suis un peu désespérée parce qu'en plus d'avoir perdu ma mère, je me retrouve dans toutes ces démarches administratives. Que faire pour avoir un certificat d'hérédité (ou même un attestation de porte-fort) ? Le juge des tutelles doit être saisi et si oui, par qui ? Par la famille ?
Bref, je suis totalement perdue.
Si quelqu'un peut répondre à ne serait-ce qu'à une question, ce serait tellement chouette.

Merci

C'est Stiffler qui pose la question. Tu te demandes vraiment d'où vient la panne?  

Désolé, pour commencer

Bon, pour le maire, tu oublies du coup: le maire est souverain, s'il refuse c'est mort et enterré, inutile de te battre avec eux, l'administration gagnera, surtout en ces circonstances.

Reste le notaire. Pole Emploi serait d'accord pour un acte de notoriété, en lieu et place d'un certificat d'hérédité?

Si oui, ca peut te simplifier la vie.

D'une part, la saisine du juge des tutelles n'est pas obligatoire si tu fais établir l'acte de notoriété en ton nom, puisque c'est toi qui agit: tu indiques juste que tu es héritière avec ton frère, et deux témoins (en général) se pointent pour dire la même chose:
Voir l'article 730-1 Cciv:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20150319

Et un article écrit avec les pieds mais qui dit la même chose:
http://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] s-8855.htm

Bon, ça c'est pour le droit pour le notaire d'établir l'acte sans que ce soit trop compliqué (genre saisir le juge des tutelles).

Le cout ensuite:
http://vosdroits.service-public.fr [...] 2697.xhtml

ICi, je ne vois pas trop quels frais le notaire pourrait te caser en plus, question formalité ou enregistrement...

Mon conseil, c'est donc de voir avec PE s'ils seraient OK pour un acte de notoriété, puis de spammer 4/5 notaires pour leur expliquer la situation et demander un devis (je pense même sincèrement que tu peux demander directement un rdv, si tu payes 150€ de frais, tu atteins le plafond. Je parle de l'acte de notoriété uniquement, pas des éventuels frais de succession proprement dits). Par expérience, tente les petites études, voire (attention cliché ) les notaires de campagne: les grosses études de centre ville sont de fantastiques pompes à fric, et que ton dossier n'est clairement pas un dossier qui va leur rapporter (70€ pour une grosse heure de boulot, t'es largement en dessous de certains taux horaires ), ce qui peut les pousser à écarter ta demande pour un motif ou pour un autre...

Si PE refuse l'acte de notoriété, il faut voir avec le notaire pour établir un certificat d'hérédité. Là, les prix sont libres, donc ca peut varier: ici encore, spammer plusieurs notaires pour un devis, histoire de voir combien ils te prendraient pour ça.

Niju, merci pour tout.  
Grâce à toi, j'y vois beaucoup plus clair
 
Je téléphone demain au PE histoire de faire la suite des démarches au plus tôt.

Pour Pôle Emploi, ya pas que les indemnités, il y a aussi le capital décès, ainsi que celui de sa caisse d'assurance maladie.

Voir aussi du côté de la banque, avec mon contrat de carte bleue ou je sais pas trop quoi, un truc qui n'avait rien à voir sûrement j'ai une sorte d'assurance décès  (je ne connais pas le terme exact) qui fait que le bénéficiaire que j'ai désigné touchera quelques milliers d'euros à ma mort

Merci
 
Virus sur le serveur. Ils ont coupé le système pendant 2 jours.
Ce qui est étonnant c'est qu'il ne demande qu'a une personne de récupérer 4H, alors que d'autre ont perdu 3H ou 3H30 et rien ne leur est demandé.

MAIS J'Y SUIS POUR RIEN J'ETAIS EN RTT

Bonsoir,
 
Première utilisation de mon multi car je ne sais pas trop quoi penser de la situation dans laquelle je suis...
 
Nous sommes en train d'acheter une maison, le compromis de vente a été signé devant notaire début février.
Le prix de vente indiqué sur le compromis de vente est de 250'000 €.
 
Pour diverses raisons incombant à la propriétaire, nous n'avons pas pu avancer sur notre dossier de financement car certains éléments nécessaires au chiffrage ne pouvaient être portés à notre connaissance (travaux nécessaires dont il fallait déterminer l'étendue en se rendant sur place).
Ceci nous a amené à signer (la semaine dernière), un avenant au compromis de vente prolongeant de 15 jours le délai d'obtention du financement.
 
Nous avons réalisé ce soir que le montant du bien indiqué sur l'avenant au compromis de vente n'est plus de 250'000 € mais de 100'000 €    
Cette "erreur" était passée inaperçue et ni nos notaires respectifs, ni la propriétaire, ni nous même ne l'avions remarqué.
 
La question que je me pose est la suivante: quelle valeur a cet avenant ?
 
Pour vous aider à cerner ma demande, voici plus d'infos sur notre état d'esprit:
- Cette maison nous plaît et nous souhaitons l'acheter, à 250'000 € le prix nous convient.
- Mais s'il est possible de ne la payer que 100'000 €, nous sommes évidemment preneurs !
 
Le but n'est pas de partir au clash, nous ne souhaitons pas de procès durant des années, d'autant que le but n'est pas de léser la propriétaire.
Les notaires ont ils une responsabilité engagée ? Des assurances pour couvrir ce genre de cas ?
L'avenant indique que nous "achetons" cette maison 100'000 € mais indique juste en dessous que nous sollicitons un prêt bancaire à hauteur de 200'000 €, est ce que cette incohérence joue sur la "validité" de l'avenant ?
 
Merci d'avance pour vos réponses.
 
   
 

 
sous réserve que je fasse pas ça tous les jours, ça me ferait penser à mes cours de 1ère année sur la lésion (déséquilibre entre les parties) et il me semble que la règle est que c'est en cas de 7/12 de différence qu'il peut y avoir nullité
 
7/12 de 250000 ça fait 145000 donc théoriquement il pourrait y avoir nullité de vente pour lésion.  
 
en survolant, wikipédia est conforme à mes souvenirs (quelle référence désolé )
 
http://fr.wikipedia.org/wiki/L%C3% [...] n%C3%A7ais
 
 
 
(par contre   tu crois que les proprio feraient pas un procès genre "on va se laisser niker de 150 000 parce que c'est écrit dans l'acte" évidemment ça peut t'amener assez loin niveau contentieux)

Bonjour !
 
Je me pose une petite question théorique. Je suis tombé, au fil de mes lectures, sur ça :  
 
Art. 52.
-
Contrainte exercée sur un Etat par la menace ou l’emplo
i de la force
Est nul tout traité dont la conclusion a été obtenue par la menace ou l’emploi de la force en
violation des principes de droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies.
 
Ça viens de la "Convention de Viennes sur le droit des traités"
 
Ma question : Il est possible de remettre en cause toute annexion, libération de territoire suite à une guerre grâce à ça ? J'avoue trouver ça un peu gros, et donc le douter qu'il y a forcément des conditions précises d'application, mais lesquelles ?
 
Merci pour cette question existentielle du soir  

Bien sur que non, je n'imagine pas qu'ils disent "Ok dommage, voici vos clés, nous on s'assoie sur 150 k€   ".
Mais je veux comprendre si c'est le notaire qui engage sa responsabilité par exemple...

La j'aurai plutôt tendance à dire que le seul risque c'est que si le vendeur veut finalement vous lâcher au dernier moment ça lui laisse une faille béante où s'engouffrer    

Comment c'est possible que tout le monde ait signé sans vérifier le prix ?

Tu sais, les notaires.... Y a des chances qu ils n aient rien lu du tout...

Un malheureux copié collé ou alors un ancien acte pour cette maison...

Bonjour les juristes,
 
Question concernant un litige avec un artisan :
 
Un maître d'œuvre (un ami) nous fait un devis pour des travaux à notre domicile.
Une partie, la plomberie, est sous traitée a un artisan indépendant.
Chantier à lieu en 2013.
 
Nous payons comme convenu la partie due au maître d'œuvre.
La facture de l'artisan ne correspond pas a ce qui était prévu initialement.
 
Ses explications : des matériels supplémentaires qu'il n'avait pas anticipé lors du devis et changement du taux de TVA et 280€ de main d'œuvre en plus.
 
Est il dans son droit ?
 
Pour info: nous lui avions envoyé le règlement correspondant au devis initial par LRAR et il n'est pas allé le chercher. Notre chèque est toujours dans son enveloppe non ouverte.
 
Merci vraiment de votre aide !!

Tu as signé un devis, il doit être respecté. L'artisan avait la faculté de te contacter au moment des travaux pour obtenir ton accord exprès d'utiliser des matériaux autres que ceux spécifiés dans le devis.
 
Donc sur les matériaux et la main d'œuvre il ne doit rien.  
 
En revanche pour la TVA, je ne sais pas ce qu'il en est, s'il peut te demander le rattrapage ou non. Attends le passage d'un collègue ici

Petite question droit du travail, importante et urgente car applicable dés lundi matin... je ne trouve pas de réponse. J'espère que quelqu'un va me répondre ici Vous avez toujours été d'une aide précieuse

Je suis salarié protégé, poste basé à Lille, en mission à Paris. Je suis déjà allé chez ce client à plusieurs reprises, j'ai l'habitude de faire les aller/retours quotidiens. Convention Syntec, SSII, tout ça.

D'un coup, mon employeur m'impose de dormir à l'hôtel. Je me dois de refuser pour des raisons de vie familiale ( que mon employeur connait, la plus impérative étant que j'ai des jumeaux de un an et demi et que la santé de l'une des jumeaux est précaire et nécessite une surveillance, problèmes respiratoires).

Après un très long débat, mon employeur m'informe que refuser de me rendre chez ce client ou refuser de dormir à l'hotel constitue une faute grave.

Je l'ai informé de mon côté que je remplirai ma mission, mais en faisant les aller/retour comme d'habitude. Que je ne pouvais pas accéder à sa demande pour les raisons au dessus.

Il m'a indiqué vendredi soir très tard (20h) que si je fais les aller/retour comme avant, il ne remboursera pas ces derniers (en fait, il ne remboursera pas la partie correspondant aux nuits d'hotel)

Je n'ai pas signé de papier concernant un changement de mes conditions de travail. Je pense payer ici des actions de défense de salariés passées. Evidemment, je n'arrive à joindre personne pour me renseigner (un week end), donc j'ai besoin de vous si vous passez par là

Je n'ai pas non plus de fiche de mission.

A votre avis :

• Etant donné notre désaccord, l'employeur peut'il refuser de rembourser les frais engagés ? En gros, il refuse de payer les aller/retour correspondant aux nuits à l'hotel. L'hotel revient un peu plus cher que le trajet.
• Les circonstances que j'invoque sont'elles suffisantes d'un point de vue juridique pour étayer mon refus ?
• Je vais engager des frais personnels sans être sur d'être remboursé au final. Dois-je donc quand même prendre le risque de perdre 180€ par semaine, ou le refus de mon employeur est'il suffisant pour justifier un refus d'accomplir la mission ? Est-ce la solution la plus sûre ? Je précise que je préfère la réaliser, j'aime bien ce client et la mission en question.

Mes recherches m'ont amené ici : http://www.infoprudhommes.fr/note- [...] ilit%C3%A9

Sur l'indemnisation, il se peut que je rentre dedans, mais le fait que l'on ne soit pas d'accord jette un trouble :

Sur la vie familiale, je pense rentrer dedans ( 3 enfants, 4 ans, et 2 d'un an et demi, problèmes de santé de la petite facilement démontrbles (hospitalisation récente, 6 ou 7 séjours aux urgences depuis le mois de novembre/décembre) :

Si un ami juriste pouvait me dire son avis sur ce que je dois faire là. Y aller et risquer mes sous ? Ne pas y aller ?

Si je veux me faire rembourser, je dois le faire d'ici dimanche pour annuler des frais que j'ai (déjà) engagés.

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