Reprise du message précédent :
Bonjour,

Je devais emménager hier dans un nouvel appartement.
On m'a fait parapher le bail avant de faire l'état des lieux entrants. Pendant cet état des lieux, il s'avère que la baignoire est HS et j'ai refusé de prendre les clés en attendant la réparation (et je n'ai pas signé l'état des lieux entrants, donc je n'ai pas récupéré ce document et je n'ai pas récupéré le bail).

Malheureusement, du fait que j'ai paraphé le bail, l'agence immobilière me fait payer un loyer au pro rata pour un appartement que je n'occupe pas encore et où j'y entrerai au mieux que la semaine prochaine

Quels sont mes recours ?

Tu as bien signé le bail, donc tu dois bien payer. La bonne solution aurait été (est encore) de prendre les clefs et de faire mentionner dans l'état des lieux que la baignoire est HS.
 
Il te reste la négociation...

Et donc je me suis fait couillonner par l'agence
 
Merci de la réponse.

Avant de tenter le topic de toutes les questions, je tente ici
 
Délai de carence suite à un licenciement : si j'ai bien tout compris, rentrent dans le calcul les congés payés restants ainsi que les primes supérieures à ce qui est prévu dans la convention collective, dans la limite de 6 mois.  
 
Maintenant admettons que 1 semaine après le licenciement, hop, nouveau travail ! Et pas de chance, travail qui ne correspond pas, fin de période d'essai. Il se passe quoi ? On reprend l'ancien délai de carence ?

Tu conserves tes premiers droits comme si tu n'avais pas bossé.
En effet, quand tu retrouves un travail, il faut quand même préciser à PE que tu es toujours à la recherche d'un emploi.

Donc retour sur un délai de carence ?

Yep

Merci, c'est logique en même temps

Bonjour à tous  
 
Désolé pour le pavé, j'essaie d'être le plus précis et détaillé possible.
 
Actuellement en création d'entreprise je me pose des questions relatives au commencement de l'activité avant l'immatriculation de l'entreprise (signature de contrat, plus spécifiquement d'un bon de commande avec conditions générales de ventes).
 
 
L'entreprise en création est une SAS, avec 4 associés y investissant les mêmes fonds.
 
Les statuts sont quasiment rédigés, mais nous n'avons pas encore le certificat de dépôt des fonds : nous avons choisi la banque mais un des associé n'a pas encore fait le chèque nécessaire, et la banque nous a indiqué un délai de 10 jours environ à la réception des chèques pour émettre le certificat de dépôt des fonds.
 
Nous n'avons donc pas encore déposé les statuts.
 
Cependant nous avons déjà été approché par un client potentiel important, une entreprise du CAC 40 pour une commande très importante mais avec des délais courts. Nous aimerions y répondre tout en s'assurant que les différentes étapes ne posent pas de problèmes juridiques. Pour l'instant, si le client l'accepte, nous aimerions procéder ainsi :
 
1: faire signer un bon de commande avec conditions générales de ventes qui engage le client. Le bon de commande sera au nom d'un des futur associé, en précisant bien “agissant pour le nom et compte de la société XX au futur capital de XX€” + adresse de la société.
 
2: passer commande auprès de nos fournisseurs, en les payants par virement bancaire depuis le compte perso d'un des futurs associés et en signant un contrat et des factures avec en identité de l'acheteur le nom du futur associé qui procède au paiement et les mentions “agissant pour le nom et compte de la société XX au futur capital de XX” + adresse de la société.
 
3: le dépôt des statuts devrait être fait après le début de la commande mais avant la livraison, nous enverrons alors une première facture d'acompte puis une facture à la date de livraison mentionnant les informations de la société et la mention “société en cours d'immatriculation” ou en inscrivant le SIREN/SIRET si nous l'avons.
 
Cette procédure est-elle en accord avec le droit ? Nous souhaitons nous assurer que notre client ne se retourne pas contre nous au moment du paiement pour un bon de commande non valide, et que la reprise des différents actes par la société lors de son immatriculation ne posera pas de problème. Pour les actes de l'étape 1 et 2 ils seront effectué avant le dépôt des statuts (et même avant le dépôt des fonds).
 
De plus il y a-t-il des règles de formalismes particulières à notre cas pour la rédaction du bon de commande / des conditions générales de ventes ?
J'ai lu que l'émission d'une facture avec mention "société en cours d'immatriculation" avant le dépôt des statuts était une faute pénale. Cette mention apposée sur un bon de commande ne pose pas de problème ?
 
Je vous remercie d'avance pour votre aide  
 

t'as vu ça ou ton histoire de faute pénale ?

Ici : http://creation-entreprise.compren [...] mmatricule
 

Merci pour vos réponses    
 

 
Au final, ma mission a été écourtée aujourd'hui (mais j'y ai trouvé un autre contact pour une prochaine boîte   ), donc avec bcp de motivation et un zeste de chance, j'ai 2 jours pour agir au mieux.
 

 
Merci pour le lien, j'ai commencé à lire, je vais potasser tout ça bien dans le détail.
 
Et effectivement, j'ai commencé à préparer un "argumentaire" en cas d'entretien avec un juge, et en prévision d'une enquête sociale [en croisant les doigts pour tomber sur une personne compétente et objective - ma génitrice étant une retraitée du secteur médical frisant vaguement avec le social,... je connais hélas par coeur ses manipulations de mégère et son masque de "brave mère de famille vivant en bonne bourgeoise"  - le + dur sera d'étouffer la haine que j'éprouve, ce, dans l'intérêt de mon fils et pour une meilleure appréhension de mon cas aussi].
 
 
 
      J'ai trouvé ce soir (dépôt b.a.l.) une lettre à signer, destinée à une inspectrice de l'orientation, et stipulant que mon fils est domicilié  chez sa gd-m depuis le 1er Mai...
...Maiiiis bieeen sûûûr...  
      Il va falloir que je la remanie, car bien que pas du tout opposée à la re-sco de mon fils, je ne compte pas du tout donner tout pouvoir à tout-va ; je suis peut-être parano, mais me faire dire que mon fils vit officiellement ailleurs et depuis 1 mois avec mon soit-disant consentement, alors que je viens de l'apprendre, c'est me tirer une balle dans le pied en toute innocence, je crois...

Je viens encore vous embêter mais j'ai pas trouvé la réponse exacte dans google, pourtant la question me semble simple : les indemnités de licenciement accordées lors d'une procédure de conciliation aux prud'hommes sont imposables ou pas ?

Exonération des indemnités de licenciement
Plafond d'exonération pour l'indemnité de licenciement
 
La part exonérée de l'indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :
 
    montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
 
    2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 225 288 € pour les indemnités encaissées en 2014,
 
    50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 225 288 € pour les indemnités encaissées en 2014.

 
Merci, je sais ça, je parle dans le cadre d'une conciliation aux prud'hommes. De ce que j'ai trouvé, l'indemnité forfaitaire est exonérée, mais rien de plus.

conciliation ou pas ça change rien. Tu as créé un litige (pour licenciement abusif ?) qui s'est fini par un protocole d'accord t'accordant une indemnité compensatrice de licenciement de xxx€ donc ça rentre dans le cadre ci dessus.
 
Au pire tu demandes par écrit au centre des impots

 
 
Petit up, une idée ? J'aimerais bien récupérer mais caution  

Bonjour,  
 
Je vous expose mon problème.  
 
Nous avons une nounou vivant dans une résidence de deux étages, appartenant à un proprio qui loue les 3 logements. Sur requête de notre nounou, et avec l'accord du proprio, nous "devons" passer par la porte d'entrée de derrière, toujours ouverte, en traversant la cour (Dans le but de ne pas sonner et de réveiller un bébé qu'elle garde)
 
Durant les premières semaines après cette demande, c'était toujours moi qui déposait/récupérait bébé. Depuis quelques semaines, je travail. Par conséquent, c'est ma femme qui dépose bébé le matin, à horaire fixe (et je récupère bébé le soir, à horaires fixe)  
 
Un locataire de la résidence "accueille" ma femme devant le portail de plus en plus souvent (en ce moment c'est pratiquement tout les jours) avec son molosse en laisse. Au début, c'était des bonjours simples. Au fur et a mesure, il commençait à regarder ma femme de travers, avec le chien qui commençait à grogner.
Une fois, il a pester contre ma femme car elle passait par derrière. Ma femme lui a expliquer, poliment, qu'elle avait l'autorisation de la nounou, qui à l'autorisation du proprio.  
 
Ce matin, ma femme à été victime de menaces, le mec lui a dit "Si la laisse casse, je ne donne pas cher de votre peau", "qu'elle n'avait pas a passer par la".
 
Imaginez la peur de ma femme, avec la gamine de 20 mois dans les bras....
 
Ce mec, je l'ai croiser quelques fois, avant que ma femme ne dépose bébé . Il ne m'a jamais adresser la parole. Il ne sort jamais de chez lui sans son chien.  
Je ne l'ai jamais croiser en cherchant bébé le soir.  
 
Comment réagir dans cette situation ?

Ca dépend du contenu de ton courrier:

 
Si tu as bien mentionné que le préavis était d'un mois, tu es bon, sinon, c'est bel et bien 3 mois. Après, si tu as récupéré ta caution, laisse tomber, c'est pas pour 20€ que la personne ira en justice...

Main courante + information du propriétaire pour qu'il repasse l'info au syndic + LRAR à la personne, relatant ce que tu viens de dire (ie pourquoi tu le fais, le fait que tu as le droit et l'insécurité ressentie par ta femme), et concluant que vous continuerez à agir comme prévu, et que si cela lui pose des difficultés, tu l'invites à saisir le syndic ou la justice, et que toute atteinte à l'intégrité physique de ta femme ou de ton enfant fera l'objet d'un dépot de plainte.
 

Hello, j'ai quelques petites questions qui concernent le préavis d'un mois pour le logement.
 
J'ai lu que le préavis était réduit à un mois en cas d'obtention de premier emploi. Je suis dans ce cas mais j'ai trouvé ce travail au mois de mars, puis-je toujours invoquer cette raison pour réduire mon préavis ? Ou alors j'ai attendu trop longtemps ?
 
Deuxième question: j'ai également lu que bien plus que l'obtention du premier emploi, c'est l'affiliation au régime de la sécurité sociale qui prévalait. Mon dossier n'a toujours pas été établi auprès de la caisse d'assurance maladie (en gros je ne suis plus couvert par mon régime étudiant mais pas encore par la sécu), est-ce que dans ce cas je peux faire valoir mon affiliation future pour le préavis? (je suis en train de faire mon dossier)
 
Merci par avance !

La jurisprudence a fixé le délai à 6 mois, il me semble (donc à vérifier).  
 
LRAR qui précise le motif de la réduction du préavis + copie du contrat de travail comme justificatif, ça devrait suffire.

Déjà c'est pas la date à laquelle il a retiré le recommandé qui aurait dû compter, mais celle de présentation.

Si tu lis bien, il est écrit "demandé votre immatriculation". Pas "avoir son immatriculation".  
 
Après, je ne sais pas quelle est ta source...

Pouet,
 
J'ai une question PLA: pour établir une relation contractuelle entre un producteur et un producteur exécutif (réalisation, production et post production de l'oeuvre,), on peut faire un contrat de commande d'une oeuvre ?

 
 
Oui c'est bien ce que j'ai lu, mais nous n'avons justement même pas fait la demande d'immatriculation, pour la faire il faut déposer les statuts + l'attestation de dépôt des fonds fournis par la banque que nous n'avons pas encore.
 
Je n'ai pas trouvé de sources précises sur ces questions, la plupart sont des sites de compta, blogs d'entrepreneur... sans liens vers les textes de lois.
 
L'APCE indique par exemple

http://www.apce.com/pid1713/societ [...] l?espace=1
... ça n'aide pas vraiment, et pas de précision en cas de démarrage avant la demande d'immatriculation justement.
 
J'ai bien conscience que le mieux à faire est de se bouger le c*l pour au moins faire la demande d'immatriculation, mais la commande en question portait sur des goodies pour un évènement en particulier, avec des délais très cours que nous ne pouvons pas tenir si nous attendons d'avoir fait la demande d'immatriculation.
 
Merci en tout cas pour la réponse    

Pas nécessairement: la loi précise que c'est l'information du propriétaire, donc la première présentation ne compte que dans l'hypothèse où la lettre n'est pas retirée. Si elle est retirée, la JP prend en compte la date de retrait.

Mmmm... On peut toujours, mais je poserais la question dans l'autre sens: quel est ton objectif final?

Non mais sinon, tu ne te compliques pas la vie: tu achètes avec tes sous, tu marques que c'est en ton nom mais pour le compte de la société en formation et tu régularises lorsque la société est créée:
 
http://www.apce.com/pid1713/societ [...] l?espace=1

oui mais la c'est pour vendre (en effet le cas de transfert des achats dans le but de constituer la société est bien plus fréquent)
 
(et desolé j'ai pas le temps de voir les dispositons du code de commerce )

Ah oui, my bad
 
Je pense pas que ca pose de difficultés, si?

La production d'une oeuvre audiovisuelle

Et s'il va chercher le recommandé dans 3 mois, ou jamais ?

Donc oui, tu précises la nature du contrat et tu explicites que tu te places sous l'égide des articles L.132-33 CPI et s, et rulez
 
Je ne pige pas là où tu bloques en fait, si tu viens poser la question, c'est qu'il y a quelque chose qui te gène, mais je ne mets pas le doigt dessus

Le recommandé est conservé 15 jours avant réexpédition. Au bout de ce délais, il est renvoyé à l'expéditeur et la date retenue par la justice est la première présentation, infructueuse, donc.

ça m'oblige à chercher du coup  
 
L210-6 c.commerce
 
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
 
 
on parle des actes accomplis de manière générale, donc achat / vente
 
après de la à dire que en claquant des doigts tu peux invoquer la facture émise "pour le compte de la société en formation" en cas de contentieux ou quoique ce soit ...  
 
et mes bases sont mortes pour la journée on dirait donc je m'arrête la.
 
 
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d'ailleurs j'ai une ptite question simplissime de procédure civile (witlv t'es la?) : je veux mettre fin à une instance en appel (expulsion) parce qu'un autre jugement a constaté l'extinction des dettes.
 
Je veux pas me désister (ce serait trop simple) sinon j'ai un risque de condamnation aux dépens + l'intimé a conclu donc il devrait acquiescer, ce qu'il ne fera pas.
 
donc pour éteindre l'instance me reste pas grand chose -pas de caducité de la demande, retrait du rôle puis extinction "automatique" au bout de 2 ans (quoique le retrait ça se tente si j'ai rien de plus simple)-
 
Par contre je me demande si je peux pas demander au juge de constater que la demande est devenue sans objet pour aboutir a "il n'y a pas lieu à statuer"
 
mais ce n'est pas une exception de procédure : d'après vous c'est quoi en procédure le fait que le juge se prononce de cette manière ? (je l'ai déjà vu dans des décisions).
 
sinon autre idée :
pour la fin de non recevoir, pourquoi pas à la limite en invoquant la chose jugée ?
 
enfin le but c'est d'éviter le max d'article 700/dépens sachant que je suis appelant    
 

Bah le truc c'est que le contrat est déjà rédigé et c'est un "contrat de production", sauf que dans mon esprit (et celui du CPI ), le contrat de prod' c'est censé être pour la cession de droit d'un auteur à un producteur, là il s'agit seulement d'une prestation de service où une société va réaliser les vidéos contre rémunération forfaitaire, pour un producteur.

Voilà, convocation à la conciliation aux prud’hommes, c'est fait pour Mme. Suite à la saisine faite par son avocate, évidemment.  

Bonjour
 
J'ai une ami d'un collègue qui a fait appel à un réparateur pour son PC pour remplacer une connectique.
 
Le réparateur a fait griller la carte mère en faisant le remplacement (soudure).
 
Il se dédouane parce que le propriétaire à signer un contrat le dédouanant de tout problème.
 
Est-ce valable   ?
 

Amha, c'est une défense au fond. Ca n'est ni une exception, ni une FNR. Pour l'ACJ, amha toujours, on n'a pas identité de demande (dans un cas, les factures, dans l'autre, l'expulsion), donc ca ne fonctionnerait pas.
 
L'intimé a conclu mais fait-il des demandes reconventionnelles? Faudrait que je retrouve ça, mais il me semble (sans certitude, mais il me semble) que lorsque les conclusions ne visaient qu'à s'opposer aux demandes de l'adversaire sans soulever de demande reconventionnelles, le désistement pouvait être demandé et accordé par le juge.