Reprise du message précédent :
le paiement du salaire c'est l'obligation n°1 de l'employeur quand même  
 
donc en théorie oui  
 

c'est systématique ?
d'un autre  coté, si c'est le cas, il paye régulièrement ... comme précisé dans le texte
 

Je viens d'editer
 
Non c'est la première fois.

il a donné une raison ?
(quand tu vois certains militaires qui ont jusqu’à une année de retard ...)

Non. Est à priori, tout le monde est dans le même cas et ce serait de la faute de la banque qui n'aurait pas traité le virement)

Si l'Etat appliquait ne serait-ce que 50% du Code du travail, on aurait des agents publics traités bien différemment  
 
/souvenir de vacations payées 9 mois après

quand il n'emploie pas au noir ...

le code du travail ne s'applique pas aux agents de l'état : voir les codes de la fonction publique.
 

Bouaif, aller devant un juge pour une erreur d'une fois, je en suis pas certain que tu seras nécessairement vainqueur: le temps que tu arrives devant le juge, le salaire risque d'être déjà versé et ta demande sans objet. Eventuellement, tu pourrais demander à ce que ton employeur te rembourse les éventuels frais (agios) que tu subirais du fait du retard, mais ca va se limiter à cela...
 
Par contre, si tu penses un jour que ton employeur ne paye plus parce qu'ils n'a plus de sous, ton intérêt est de voir l'entreprise placée en redressement/liquidation judiciaire au plus vite, pour que l'AGS puisse prendre le relais le plus vite possible... A discuter éventuellement avec un syndicat.

 
 
Aller devant le juge pour une fois, vous n'avez pas grand chose à gagner. Mais l'excuse de l'erreur de la banque, c'est plus que moyen. Restez vigilants, n'hésitez pas à saisir si ça se reproduit, ça pourra accélérer les mesures que le tribunal du commerce peut prendre comme dit niju : redressement sauvegarde liquidation.

J'ai le cas avec une entreprise qui paye entre le 10 et le 20 du mois suivant en général et de manière totalement aléatoire parce que virement manuel donc souvent le boss oublie (ou gagne du temps..) et pendant ce temps là il faut bien payer le loyer et compagnie...  Vous auriez des idées pour imposer de payer plus tôt et plus ponctuellement ?

J'ai vu un employeur 3 fois en 6 mois en référé. ça lui fait mal, les deux première fois; il s'est engagé à verser régulièrement, les salariés n'ont pas demandé de condamnation. La troisième fois ça a changé.
 
 
L'idée c'est de saisir tous les mois ou tous les deux mois jusqu'à que ça marche correctement.

Quand je pense que je me suis mangé un référé pour 2 semaines de retard de versement d'IJ prévoyance : pas de condamnation directe mais un petit article 700 à 750€ tout de même ! Alors pour du retard de salaires n'hésitez pas !

Bonjour,
 
nous sommes locataires d'un appartement meublé à Massy.
Il y a environ trois mois, un dégât des eaux a été constaté par notre voisin du dessous.
Cependant, il ne nous en a informé à aucun moment pendant ces deux mois, malgré le passage d'experts (maçons, architectes, plombiers...) dans son appartement. En revanche, notre propriétaire a été mis au courant mais ne nous a rien communiqué.
 
Finalement une fuite a été détectée dans notre salle de bain par un plombier, à l'origine des graves dégâts dans le plafond du voisin du dessous.
Elle viendrait d'infiltrations à travers le carrelage mural de la douche et peut-être des joints autour de cette douche.
Le syndicat a été mobilisé pour étayer le plafond et éviter tout effondrement.
 
Le propriétaire nous a demandé de faire un constat amiable avec le voisin à la date d'aujourd'hui (alors que le voisin est au courant du dégât des eaux depuis 3 mois).
Notre propriétaire est assuré, malheureusement nous ne l'étions pas à la date d'ouverture du dossier auprès de l'assurance par le voisin du dessous (nous le sommes maintenant).
 
Le propriétaire ne veut pas apparaître responsable du manque d'étanchéité de la douche, alors que nous sommes dans les lieux depuis moins d'un an : donc pas suffisamment pour que les joints de la douche au sol aient été abîmés de notre fait.
Or nous savons que l'entretien des joints au sol relèvent de notre responsabilité. Mais l'étanchéité du carrelage mural incombe au propriétaire qui ne veut pas prendre le constat à sa charge.
Rien de l'état initial des joints/carrelage n'est indiqué dans l'état des lieux, malheureusement.
 
Si nous signons le constat amiable, nous risquons d'être responsables du dégât des eaux, alors que celui-ci semble partagé avec notre propriétaire.
Étant étudiants, nous sommes insolvables vis-à-vis d'un tel dégât des eaux chez le voisin. Notre assurance ne peut pas nous couvrir à la date d'ouverture du dossier par le voisin (nous sommes couverts à partir d'environ 10 jours après la date d'ouverture du dossier).
 
Enfin, le propriétaire semble bien hâtif et a débauché des travaux dans notre salle de bain en début de semaine prochaine, alors que l'expert de notre assurance ne pourrait vraisemblablement pas passer avant 2/3 semaines. Il risque, de fait, de maquiller l'origine des dégâts.
 
Que faire pour nous couvrir ?
Comment empêcher si besoin la tenue de ces travaux ?

 
Comme dit plus haut, un référé, puis deux puis trois
 

Dans la série "les juges sont des rigolos", cité par le Canard enchainé de ce jour:
http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=5

Un cheminot chargé de la sécurité refuse d'aller assurer l'escorte d'un convoi de billets tant qu'on ne lui a pas fourni de pare-balle, et déclare donc exercer son droit de retrait. La SNCF le poursuit et gagne devant la CA, avec les motifs mentionnés. Et ca ne plait pas à la Cour de cass'

Please help.  

 
les cheminots sont extravagants et veulent partir sur une exoplanète, c'est bien connu

tu n'as même pas posé ta question plus de 2 heures avant de relancer pour la peine tu attendras encore plus.

Trop bien, c'est comme dans la vraie Justice. Quand tu demandes, tu attends encore plus. Trop réaliste, chapeau.

Bonjour à tous,
 
J'aurais une petite question concernant les Droits Individuels à la Formation.
 

• Est-il possible des les utiliser pour passer un permis de conduire ?
• La formation doit-elle avoir un rapport avec notre activité professionnelle ?

Merci d'avance

 
Et attends, les fonctionnaires ont déposé un préavis de grève pour demain. Je pense que tu n'auras ta réponse qu'au mieux lundi 12h30 (oui car le lundi à  10h30 c'est l'apéro   )  

 
1- Oui mais ce n'est pas dit que cela fasse partie des formations prioritaires de ta branche ou de l'opca (voir Google, flemme) dont dépend ta boîte aussi tu risques d'en financer une bonne partie..
 
2- Non pas du tout mais voir réponse 1
 
Édit : en 2015 on dit compte personnel de formation.

 
La seule différence c'est qu'on fait ça gratos nous  

 
Et pour compléter, il faut trouver une auto-école agréée organisme de formation, ce qui n'est pas forcément évident.

Vu la situation, négocie avec ton propriétaire le report des travaux pour que l'expert ait le temps de passer et de déterminer l'origine du sinistre. Puisqu'elle n'est pas déterminée, il n'y a pas grand-chose à faire à part tirer des plans sur la comètes.

C'est possible une assurance habitation qui ne couvre pas dès l'entrée dans les lieux ? Et c'est légal de ne pas être ainsi assuré pendant quelques jours ?  
 
Du coup c'est l'assurance du proprio qui doit prendre en charge non ?

On parle d'une location meublée donc aucune obligation légale de s'assurer pour le locataire. Et par ailleurs le propriétaire n'est pas non plus obligé d'assurer son habitation.
 
Le contrat de bail d'un logement meublé peut cependant prévoir l'obligation de s'assurer. Si c'est le cas, ne pas le faire est une faute du locataire et il n'y aura aucun moyen d'échapper au paiement intégral des réparations, avec en prime la possibilité de voir le bail résilier aux fautes exclusives du locataire.
 
Si ce n'est pas prévu (assurance non obligatoire), c'est la même sanction, le locataire doit payer les réparations pour les dégâts qui sont de son fait.
 
Deux liens donnant quelques précisions :
- http://www.pratique.fr/location-me [...] ances.html
- http://www.pap.fr/argent/assurance [...] uoi/a11255

je m'endormirai moins bête.

Nous allons faire une lettre recommandée + SMS + mail au proprio pour lui demander de reporter les travaux et lui dire que nous n'autoriserons pas la tenue de travaux tant que la situation et les responsabilités ne seront pas tranchées. Y déroger pour le propriétaire constituerait une infraction dans notre domicile et serait un délit (pénal).
Par ailleurs, nous allons établir un constat de l'existant par un plombier + huissier de justice pour établir notre non-responsabilité dans le dégât des eaux.
Y a-t-il mieux à faire ?

Attention à lire le contrat de bail avant de montrer les muscles. Sil reprend la loi de 1989 sur les logements vides sur les réparations réalisées par le propriétaire, ce dernier peut faire intervenir une entreprise pendant 21 jours sans indemnité pour les locataires.
 
Tu devrais d'abord essayer l'appel téléphonique pour trouver un accord amiable.
 
Enfin, l'huissier c'est bien mais il ne fera que constater. Seul un expert (et un juge derrière) pourra établir de manière définitive l'origine du sinistre et donc la responsabilité.
 
Si tu veux plus de détails, contacte une asso de consommateurs qui gère également les litiges locatifs pour voir avec eux les solutions envisageables.

Ca marche, je vais pousser mes recherches vers les formation prioritaire et ce qui tourne autours du coup. Merci

Toutes les auto-ecoles ne sont pas agree organisme de formation ? C'est pourtant leurs fonctions principales... Je vais verifier ca aussi.  Merci

C'est à dire ? C'est quoi un "référé"?
Et sur quel article de loi on peut se basé ? Celui qui dit de verser à intervalles régulières ? Parce que en gros ça ne l'empêche pas de verser le 25 du mois suivant (donc avec un mois de retard) tous les mois ?

Car le problème n'est pas tant l'inconstance de la date de paiement mais plutôt le versement tardif... Sans compter que sur la fiche de paie il est marqué que le paiement est fait le 30 du mois en cours... Alors que ça n'est fait que bien après et du coup la fiche de paie à un solde négatif (car une ligne "acompte" du montant du salaire apparaît...).

Ouai je sais c'est un peu tordu

Hello,
 
Je ne crois pas qu’un "contrat cadre" ait a priori vocation à encadrer des relations juridiques avec un tiers au contrat mais entre les mêmes parties. Vous confirmez ?

 
http://travail-emploi.gouv.fr/info [...] ,1124.html
 
L3242-1 et suivants du code du travail mais pour le refere tu te pointes avec tes bulletins de paie, tes relevés de compte bancaire permettant de constater les retards et en avant.
 
Sinon tu dis que tu as des acomptes tous les mois ? A ta demande ? Pour quelle valeur ?

 
J'ai lu le truc, et la cour de cass' a réagi sur le verbatim, et c'est vrai que lire ça est pas franchement impartial :
 

NOn, ça peut en droit international...

Ben heu... oui, en fait, c'est pour ça que je l'ai posté en fait
 
Je comprends pas trop ton message

 
Rien, je prends tout au 1er degré, fais pas gaffe. Comme t'as pas cité le passage en question, je pensais que tu l'avais loupé. Bêtement

Ho ok
 
Non, non, je l'avais vu, le passage rigolo sur l'abri antiatomique