Reprise du message précédent :
salut,
 
je suis prélevé tous les mois pour mon abonnement de transports en commun.
je dois déménager à la fin du mois et je vais tout de même être prélevé pour le mois d'avril! alors que je ne serai même pas une journée dans cette ville...
 
puis-je annuler l'autorisation de prélèvement auprès de ma banque? est-ce "risqué"?  
 
merci pour votre retour

J'ai une petite question, par rapport à une indemnisation pour une plainte.
 
J'ai été victime d'un acte qualifié comme un crime, je cherche le plafond une l'indemnisation par un fond de garanti quelconque mais je ne trouve que le fond de garantie des victimes d'infraction
 
Y a une différence ?

@ janov : Tu as un délai de préavis pour résilier ? Combien ? Tu as demandé la résiliation ? Si oui quand ?

Ca dépend du crime, certains disposent de fonds d'indemnisation ad hoc, mais le principe, c'est la civi, oui.
 
http://www.vos-droits.justice.gouv [...] 20242.html

je peux résilier en fournissant la preuve de mon déménagement mais n'ayant pas demandé la résiliation avant le 18 du mois de mars, ils m'imposent de payer aussi pour avril!
c'est 54.5€... rien pour eux
et ça commence à faire pour moi...

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Coucou les juristes, je viens du topic clients des attitudes incompréhensibles. C'est au sujet du minimum indiqué par certains commerces (dont celui où je bosse ) pour accepter la cb. C'est légal d'annoncer un minimum sur un panneau à la caisse? Merci

Si ce sont les CGV à mon avis c'est mort, parce que ça me semble pas déraisonnable comme délai, mais je laisse un spécialiste conso valider

-oui, ils peuvent. Maintenant, une grosse boite, si elle a envie de concilier, elle le fait avant d'arriver devant le juge.
-si c'est toi qui attaques, de toute façon, l'endroit où tu habites importes peu: le lieu sera soit celui du défendeur, soit celui où a été subi le dommage (donc l'endroit où se trouve le compteur)
 
En tout état de cause, un dossier ne déménage pas, sauf circonstances très particulières dans lesquelles tu ne rentres probablement pas, il reste dans le tribunal saisit à l'origine.

La seule monnaie que doit accepter un commerçant est la monnaie fiduciaire (ie les pièces et billets ayant cours légal), et encore, s'il veut jouer au con, dans la limite où le client fait l'appoint. Par contre, pas de choix sur la manière dont c'est payé (ie, les panneaux sur "refus de tout billet de 500€" sont illégaux si le client entend payer pour une somme supérieure à 500€).

Tout autre moyen de paiement peut être refusé par le commerçant (chèque et CB donc) ou encadré par certaines conditions qu'il détermine (par exemple, un certain montant), à la seule condition que cela soit clairement affiché dans le magasin.

Ca, c'est le principe.

Ensuite, quelques exceptions:
- tu ne peux pas payer en liquide au dessus de 3000€, le commerçant doit donc accepter un autre moyen de paiement au-dessus de cette somme.
- les professions libérales qui adhèrent à un organisme de gestion agréé ont l'obligation d'accepter les paiements par chèque

Merci
Je peux te quoter sur le topic clients?

ok

Mes posts sont sous creative commons

Tu as la chance de pas être aveugle comme moi mais effectivement j'ai jamais atteins 1000€ à moi tout seul mais avec les enfants ca les dépasse surtout que pour eux il faut parfois les changer deux fois dans l'année

 
Totalement en phase, mais je crois que ca va passer prochainement à 1000€ max en liquide.
Après je suis pas sur non plus mais on n'a pas le droit de faire de discrimination dans les conditions (ex : pas de chèques dont les gens habitent dans le 93, etc). Mais à confirmer

On peut même ajouter que le commerçant ne peut refuser la monnaie fiduciaire même si le client ne fait pas l'appoint (i.e. billet de 500 € pour régler un produit de faible montant) mais il faut préciser qu'il n'est pas tenu de rendre la monnaie .

Bonjour,
 
J'ai gagné 10 € à un jeu à gratter FDJ et un buraliste refuse de me payer.
Il accepte juste de m'échanger mon ticket gagnant contre d'autres tickets à gagner.
 
Pourriez-vous svp m'aider à trouver un article de loi pour lui "faire peur"?

Change de buraliste ?
 
Sinon, les règlements sont ici : https://www.fdj.fr/infos/reglements#

 
C'est ce que j'ai fini par faire.
 
Mais j'aimerais qu'il apprenne qu'on doit respecter la loi

Balance le à la FDJ, ils vont le calmer direct au risque de ne plus être affilié à leur réseau (expérience perso)

Jour'

Bon, je regarde pour être en temps plein (voir plus haut) mais vu que bébé arrive, j'aurais le droit au :

Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur privé

http://vosdroits.service-public.fr [...] 2332.xhtml

Actuellement, je suis à 86% (130h). Si je passe à 35h et que je demande (pour genre septembre) de faire un temps partiel, est-ce que je peux demander un à 86%? Si oui, l'employeur peut-il refuser et me mettre à 80% Ou c'est toute façon 80% (ou moins)?

Je ne trouve rien de ce coté là

Merci

[Edit] Faut que je regarde avec la CAF, mais une idée sur ça :

http://vosdroits.service-public.fr [...] 2485.xhtml

La Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Préparee)

Ai-je le droit de l'avoir, moi qui suit déjà à 86%? Si oui, les 80% c'est sur un temps complet? Ou 80% de mes 86%?

// Je suis en train de réfléchir à tout ça, pour être le moins dans la merde possible

C'est toi qui décide de ta durée du travail pour le CPE (avec un minimum de 16h par semaine, tu ne peux demander moins), donc si tu demandes 86%, tu auras 86%.

En revanche ce n'est pas nécessairement toi qui décidera de tes horaires. Par exemple tu demandes à ne pas bosser le mercredi, l'employeur peut refuser si ca ne colle pas avec son organisation. (sauf si tu justifie de raisons familiales impérieuses genre gamin avec soins etc)

Pour le reste appelle la CAF effectivement, ce sera plus simple. Et n'hésite pas à les appeller plusieurs fois histoire d'avoir plusieurs fois la même réponse qui sera, avec un peu de chance, la bonne.

 
La RH est évidemment une bonne option. Si tu ne les saisis pas, que veux tu qu'il se passe ? Ils ne sont peut être même pas au courant des agissements de ce manager si personne ne l'a jamais balancé. Ou au contraire tu ne seras peut être pas le suel à l'avoir balancé et dans ce cas, l'employeur se doit de faire quelque chose (rappelons le risque pénal pesant sur lui dans les cas avérés de harcèlement)  
 
Tu peux (dois) aussi saisir en parallèles tes DP ou ton CE et également ton CHSCT. (ce dernier est souvent oublié pourtant il a un rôle de plus en plus important en droit du travail)

 
Merci  

 
 
En principe le CHSCT devrait au moins être informé, sinon je conseille de caser ça si tu écris à ton employeur :
 
Article L1152-1 (code du travail)
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 
Et de bien saisir la notion "pour objet ou pour effet".
 
S'il y a entretien, bien le préparer, avec ressources à l'appui, et liste factuelle.
 
 

Bonjour,
 
J'aurais une question sur les successions.
Je vais essayer d'être simple et factuel mais c'est une affaire compliquée et émotive pour moi je le reconnais... Merci d'avance pour vos lumières
 
Mon père (2 enfants (dont moi) d'un premier mariage, remarié avec Mme A. avec laquelle il a 2 enfants encore mineurs) est décédé l'année dernière alors qu'il était en cours de divorce de sa deuxième femme. le divorce n'étant pas encore prononcé, Mme A est héritière.  
 
Ils avaient également conclu un contrat de mariage (séparation de biens) à l'étranger que Mme A a réussi à faire "nullifier" (surement pas le bon terme, pardon d'avance) et profite donc du fait que les biens à mon père soient supposés communs en l'absence d'indications contraires pour demander en plus de sa part de l'héritage, la moitié de ses avoir propres (charge aux autres héritiers de prouver le contraire si j'ai bien compris).
 
Le contrat de mariage et le caractère propre des biens sont en cours de procédure (nous avons démarché un avocat du pays dans lequel le contrat a été signé pour avoir son avis et la banque traine pour nous répondre sur le caractère propre de ses avoirs).  
En attendant Mme A demande (exige en fait..) qu'on procède à la vente des biens et qu'on débloque une partie des sommes maintenant (celle à laquelle elle a le droit quel que soit l'issue des procédures en cours).
 
Nous avons signé l'acte de notoriété et accepté l'héritage.
 
Ma question est simple : avons nous une obligation légale de procéder au déblocage de fonds avant la répartition finale? (je viens de recevoir une lettre de l'avocat de Mme A. qui semble le dire).
Je n'arrive pas à obtenir de notre notaire une réponse claire sur le sujet.

Trois choses:  
-RTFFP: si tu as un document juridique tel qu'une lettre d'avocat, ca peut être utile de la cop/coll, la divination ne faisant pas encore partie de nos attributions
-je ne suis pas sûr de comprendre, mais la succession est soumise au droit français ou à un droit étranger?
-en tout état de cause, vous avez un notaire, c'est lui le chef d'orchestre, donc s'il ne vous dit pas que vous êtes obligé de débloquer, vous n'avez pas l'obligation de le faire. Posez lui la question, il sera de bien meilleur conseil.

Oui, éventuellement, je me demande si l'escroquerie ne pourrait pas être retenue

En dehors de ce cas extrême, RTFFP aussi: oui, le prix dérisoire est parfaitement valable pour agir et récupérer les biens ou demander le paiement au prix normalement affiché, en cas de litige, c'est le juge (probablement le juge de proximité, j'imagine que c'est en dessous de 4k€) qui tranchera

Faut voir les faits, mais pour avoir une manoeuvre frauduleuse dans du commerce électronique, il faudrait un piratage ou quelque chose dans le genre, je pense. En gros, la, c'est une erreur de caisse...    

Bonjour,
 
Je travaille au service informatique d'une PME familial. Aujourd'hui le DSI est venu me voir et m'a demandé de mettre en place une délégation et un renvoi de mails d'une personne en préavis. Sachant pertinemment que la personne n'a pas été informé de cette démarche j'ai indiqué au DSI que cela ne me semblait pas légale. Je lui ai alors demandé de me faire une demande écrite.
J'ai vu le DSI aller dans le bureau du RH, puis revenir et il m'a effectivement fait une demande par mail.
 
Pour m'éviter des problèmes (j'ai déjà un différent avec le DSI) j'ai fait la délégation mais je suis assez gêné par cette démarche.
Que dois-je faire ? Prévenir l'utilisateur ? Aller voir le RH ? Ne rien faire/dire ?
 
Que me conseillez-vous ?
Pouvez-vous me m'indiquer ce que la loi dit ?
 
Je vous remercie.

Non mais je provoque
 
Y'aurait sans doute matière à creuser sur le fait de volontairement bourrer son panier en exploitant une faille que l'on a identifiée dans le système, mais ca n'ira jamais jusque là, l'essentiel de mon message était surtout dans le "RTFFP"

Tu as une demande écrite de ta hiérarchie, tu es couvert, tu la boucles. Aller prévenir la personne pourrait constituer une faute, aller voir les RH, a la limite pourquoi pas mais manifestement ils sont au courant aussi...

Bonjour
 
Question concernant l'application de la convention collective (ici syntec) par rapport à la lois.
Est ce que la convention s'applique tout le temps (même si elle est défavorable pour le salarié) ?
 
Sur le cas concret qui m’intéresse, il s'agit du délai de préavis pour démissionner durant la période d'essais.
Donc pour 5 mois de période d'essais déjà effectué, ça fait du:
- 1 mois selon la lois
- 5 semaines selon la convention
 
D'avance merci pour l'éclaircissement.

Je pense que les délais que tu montres concernent la rupture de la période d'essai par l'employeur, pas par l'employé (tu parles de démission).

Si tu es bien à l'origine de la demande, tu as un délai de 48h.

Source : http://vosdroits.service-public.fr [...] tml#N10148 "Rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié"

Les délais que tu montres concernent l'employeur, la CC est plus favorable au salarié ( 5 semaines versus 1 mois), c'est elle qui s'applique du coup.

Un vrai juriste confimera ou infirmera mes dires si besoin

Effectivement, c'est bien une rupture à l'initiative du salarié

Et au niveau plus général sur le : lois vs convention ? J'aurai tendance à dire que le plus avantageux pour le salarié s'applique.

Le plus avantageux pour le salarié, c'est ce qu'on m'a toujours dit oui

La somme est de 4€, c'est ça?
 
Je comprends même pas que tu sois convoqué
 
Va voir un juriste éventuellement si tu le souhaites, mais ne paye un avocat pour ça. Va voir les flics, explique que tu pensais à une promo ou je ne sais quoi, et laisse les choses se tasser, les flics, les procs et les juges ont plus qu'assez de taf pour s'occuper de ton affaire telle que tu l'as présentée.
 
Par contre, oui, clairement, attend toi à devoir rendre les biens.
 
Sinon, tu es sûr que c'est par rapport à ça? Pas de vente qui se serait mal passée dernièrement? Tu n'as pas pénétré le système informatique du VPCiste? Ce genre de chose

Ils te prennent pour un con car dans ce cas globalement au bout de x jours à bosser chez eux au black sans convention ni contrat t'es considéré comme en CDI, et tu peut leur la mettre bien profond aux prudhommes  

Je crois qu'il y a eu un delete de post, ca parlait de modification de valeur sur du code... Au début je pensais que c'était simplement remplir un champ sur la page elle-même, mais vu le delete, je ne sais pas trop...
Faut voir si y a eu "intrusion un système de traitement automatisé des données" (ou un truc approchant), c'est dans 323-1 CP sq.  

Edit : Pour ma part, j'ai reçu mon premier mail hadopi.
Et j'ai une petite idée de la cause, ce qui me fait penser que c'est un attrape-beauf...

Je voulais faire un MP parce qu'il y avait trop de détails et je me suis foiré