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| Auteur | Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions |
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niju Call me doc' | Reprise du message précédent :
--------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
Publicité | Posté le 02-03-2015 à 12:46:00 ![]() ![]() |
Le_Sudar Faut que ca bouge ! |
--------------- T'as déjà vu une exception confirmer une règle toi ??? |
rheo |
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Daphne kernel panic | Merci rheo. En tout cas je vais faire une lettre de désistement sur ledit chèque, la procédure se fait par mail elle a dit la madame |
dreamer18 CDLM | Daphné, une survivante des immortels/éternels --------------- "Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone- |
Daphne kernel panic | Salut dreamer |
Coccynelleuh |
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FRACTAL | le sudar : ça a l'air de te tenter, au pire ce sera pas une mauvaise xp a valoriser plus tard non? |
keos92 This is the way.. |
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Publicité | Posté le 02-03-2015 à 16:20:55 ![]() ![]() |
Handysize | Clair, faut acheter neuf si on veut une garantie, ou à un professionnel. Message édité par Handysize le 02-03-2015 à 16:23:23 |
Le_Sudar Faut que ca bouge ! |
--------------- T'as déjà vu une exception confirmer une règle toi ??? |
gonan | Bonjour Je veux sous-louer une chambre de mon appart alors que le bail l'interdit (ma coloc est partie pour six mois mais reste sur le bail). Une possible locataire est intéressée, mais veut déclarer cette adresse aux impôt (pour les frais réels). Je touche des APL sur l'appart, et je veux les garder Comment je peux faire ? J'ai pas de souci pour passer outre l'interdiction de l'agence, mais pour les impôts ça veut dire que la possible locataire doit avoir un bail et tout ? Merci d'avance Ah et je précise qu'on est quatre sur le bail pour deux chambres (situation un peu compliquée...) Message cité 1 fois Message édité par gonan le 02-03-2015 à 19:05:27 |
wlitw |
--------------- Steam : wlitw77 - GoG : wlitw |
niju Call me doc' | Et le coup de "ca n'arrivera jamais" ne compte pas: la sous-locataire le tient par les gonades, dans cette situation. Si elle décide de partir en mauvais termes, une lettre à la CAF, une aux impots et une au propriétaire, et la machine se mettra en branle toute seule --------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
hfrench doctor |
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Le_Sudar Faut que ca bouge ! |
--------------- T'as déjà vu une exception confirmer une règle toi ??? |
gonan |
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XaTriX | Bisoir --------------- [:dawa] |
wonder-wombat |
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niju Call me doc' |
--------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
phila | hop, je reviens avec mon histoire de MO disparu. --------------- Rien mais souvent chafouin... |
wlitw |
Oh putain c'est le droit des obligations ça Alors moi je dirais (dès lors que tu as réglé déjà les factures) : non exécution de son obligation contractuelle, donc demande en justice de la résiliation du contrat avec remboursement des sommes perçues. J'ai bon niju Sinon niveau procédural : si les sommes sont assez importantes, go en référé (car il y a urgence vu les sommes, et la contestation ne peut être envisagée vu qu'il n'a pas rempli ses obligations contractuelles Message cité 1 fois Message édité par wlitw le 03-03-2015 à 10:36:16 --------------- Steam : wlitw77 - GoG : wlitw |
wonder-wombat |
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niju Call me doc' |
--------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
phila | nan, y'a pas de travaux en irrégularité on est simplement sur du boulot non fait, mais réglé à la limite, il s'est engagé à me fournir des boîtes de petits-pois c'est pareil, l'immo là n'est qu'accessoire 8k€ prévu en forfait, 6k€ déjà payé mais abonné absent pour finir ce qui est prévu et n'a pas fait ce pourquoi il a déjà été payé EDIT : et c'est pas des travaux de construction, c'est élaboration de plans et dossier pour dépôt/obtention d'une autorisation administrative (les travaux liés n'ont absolument pas démarré EDIT bis : donc droit des obligations, c'est combien dans le CC ? Message cité 1 fois Message édité par phila le 03-03-2015 à 11:18:43 --------------- Rien mais souvent chafouin... |
Roger01 | Question sur les congé de 3 jours pour naissance :
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niju Call me doc' |
--------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
mikrob Esthète & gourmet |
niju Call me doc' |
--------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
phila | merci les gens --------------- Rien mais souvent chafouin... |
Le_Sudar Faut que ca bouge ! | En fait niju tu voulais mon CR, mais t'as pas de conseil particulier à donner si je comprends bien ? --------------- T'as déjà vu une exception confirmer une règle toi ??? |
niju Call me doc' |
--------------- "Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic / "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur |
wlitw | Sinon passe le concours de la m.agistrature --------------- Steam : wlitw77 - GoG : wlitw |
Le_Sudar Faut que ca bouge ! |
--------------- T'as déjà vu une exception confirmer une règle toi ??? |
FRACTAL |
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Le_Sudar Faut que ca bouge ! |
--------------- T'as déjà vu une exception confirmer une règle toi ??? |
mikrob Esthète & gourmet |
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Le_Sudar Faut que ca bouge ! |
--------------- T'as déjà vu une exception confirmer une règle toi ??? |
lord666 Seigneur des Enfers | j'ai reçu une injonction de payer du tribunal suite à une facture que je n'ai pas réglé en totalité à un artisan suite à un litige que j'ai eu avec lui.
--------------- Mes ventes |
Braindead |
--------------- la superstition ça porte malheur. |
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