Reprise du message précédent :
Après, si c'est juste de l'herbe un peu haute, c'est pas la mort non plus, mais ce serait dommage de tomber sur un margoulin qui va passer par un artisan qui facturera la tonte 200€, alors que ca ne te prendra qu'un peu d'effort

C'est pas ça, c'est surtout qu'on n'est pas vraiment content de l'agence et de l'appart (d'où le départ après quatre mois) donc si on avait pu éviter de payer un jardinier en plus, ça aurait été sympa
 
Enfin bon tant pis, c'est légal, c'est légal.

C'est Fo.ncia?
 
Si oui, Wlitw peut te les assigner aux petits oignons, il a déjà les modèles tous prêts

On a déjà un avocat sur le coup pour Fo.ncia, c'était l'appart précédent (gardé 4 ans, ils ont essayé de nous faire payer 1500€ pour 4 trous dans le mur ).
 
Non, là il n'y a rien d'illégal sur le principe, c'est juste qu'ils ne nous ont pas prévenu que la rue était ultra-bruyante le matin et le soir (on a visité en journée) et que le fameux double-vitrage était thermique, pas phonique. Bref, on ne dort plus depuis quatre mois et on n'était pas vraiment prêts à leur faire de cadeau - mais légalement, ils n'ont rien fait de mal.

 
Toujours prêt à assigner  

Je viens du topic "location" car l'aspect prend plus une ampleur juridique  

Voici la situation, je suis totalement bloqué pour mon départ de l'appartement.
 
Mon propriétaire a fixé mon départ le 16 mars (pour respecter le préavis de départ 3 mois)
Comme il veut le faire à une heure précise qui me convenait pas, sans demander mon avis, il m'envoie une lettre recommandé pour exiger ma présence le 9 mars et ainsi rendre les clefs (je suis donc prié de quitter les lieux 1 semaine avant mon départ)
 
Hors mon appartement ne sera pas vidé des meubles et pas nettoyé, mais il s'en fiche et veut récupérer son appartement le 9 mars. (sachant qu'il exige que je paye le loyer jusqu'au 16 mars (date fin de préavis)

Il refuse de faire intervenir un huissier, même l'huissier que j'ai réservé pour le 16 mars, il le décline et ne se présentera pas (menace de sa part : si vous n'acceptez pas l'EDL à ma date, vous continuerez à payer le logement pour une durée indéterminé jusqu'à prochain accord)
 
Communiquant seulement par AR, les siens sont désormais "contre paiement", m'obligeant à payer le prix du recommandé (somme = prix de l'AR)
 
Qu'est ce que je dois faire concrètement? Rester sur ma date initiale et faire l'EDL avec mon huissier même sans présence du proprio?
Faire appel à un nouveau huissier qui nous convoquera de manière officielle tout les deux? et cette fois à frais partagé?

Intéressant ce propriétaire.

Bon déjà, moi je refuserai les LRAR en contre-remboursement, c'est pas à toi de les payer, et si vous devez aller devant le juge, celui-ci va clairement pas apprécier la méthode du propriétaire. Par rapport à l'envoi de ta LRAR de départ, ton bail court donc jusqu'au 16 mars, on est d'accord ?

Si c'est bien le cas, tu lui envoies une LRAR (que tu payes toi, fais pas comme lui), dans laquelle tu indiques que tu quitteras, comme prévu par ta lettre de préavis et surtout par la loi du 05 juillet 1989, ton logement le 16 mars. Tu lui indiques également qu'en cas de refus de sa part pour effectuer l'EDL de sortie le 16 mars, et sans réponse de sa part sous 5 jours, tu mandateras un huissier pour l'effectuer, et que conformément toujours à cette loi, il devra s'acquitter de la moitié du montant à payer à l'huissier.

Si le 10 mars tu es sans nouvelle, tu mandates un huissier pour qu'il vienne effectuer l'état des lieux. Pour la remise des clés, je sais pas si on peut la faire directement auprès de l'huissier   Au pire, si tu sais où habites le proprio et qu'il n'est pas loin, tu demandes à l'huissier de t'accompagner pour faire constater que tu remets les clés au proprio, ou dans sa boite aux lettres (mais ça je pense que l'huissier va vouloir te le faire payer )

Dans tous les cas, si ton préavis court jusqu'au 16 mars, il n'a aucun moyen légal de te mettre dehors avant.

Belle réponse. Intéressant pour nous tous les locataires.

Et, si remise des clés le 16 mars il y a, il n'a aucune base légale pour te faire payer le « loyer » tel qu'il te l'a annoncé.

Merci pour ta réponse, cela m'aide beaucoup étant un peu sous le coup de sa méthode
 
 

 
J'ai l'AR à aller retirer au bureau de poste moyennant le paiement, tu me conseilles de laisser le courrier pour "mort"? et il sera retourné à la proprio dans 14 jours, et probable dedans qu'elle ait pris RDV elle-même d'un EDL sans mon consentement.
 
Le bail court bien jusqu'au 16 mars, elle a mentionné elle-même dans un premier recommandé, que mon départ se fera le 16 mars comme le prévoit la loi
 

 
Le problème est venu de là, on n'est pas arrivé à se mettre d'accord pour l'horaire où sera effectué l'EDL.  
J'ai proposé fin de matinée pour obligation professionnelle, alors qu'elle souhaite en début d'après-midi pareil du aux obligations professionnelles de son côté.
C'est à partir de cette étape, qu'elle me lance des menaces.
 
J'ai proposé de mandater un huissier à frais partagé pour régler ce différent, (mes clefs seront remis la veille à l'huissier) mais elle refuse.
 
L'huissier qui peut me représenter (donc 100% des frais à ma charge) peut être disponible le 16 mars en début de soirée, mais elle refuse d'y être présent.
 
Donc au final, ultime recommandé lui demandant d'être présent pour l'EDL sous huissier?
Merci!
 

 
Oui. Et mention que:
- tu rendras tes clefs le 16 mars au soir uniquement
- tu refuses d'avoir à payer pour les recommandés, et tu n'avanceras désormais plus les frais liés à ceux-ci lorsque tu es réceptrice, et tu contesteras, au besoin devant les juges, la valeur de ceux-ci
- tu contestes par avance l'EDL du 9 mars, puisque quels que soient les défauts qui pourraient être identifiés, tu restes libre d'y remédier jusqu'au 16 mars par tes propres moyens, ce qui rend toute constatation antérieure à cette date non opposable en justice.
 

Mais on va peut-être finir par faire de toi le seul greffier valable dans ce pays

Oui surtout que le recours à l'huissier est prévu dans la loi, article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 :

Hésite pas d'ailleurs à lui reproduire l'article, elle apprendra un truc grâce à toi

Pour les LRAR, à la limite vois si tu peux demander un papier à la Poste comme quoi la LRAR est en contre-remboursement. C'est toujours intéressant de garder des justificatifs au cas où ça irait jusqu'au tribunal.

Tu crois que C.hristiane me donnera une prime

 
 
Je remonte mon message au cas où un spécialiste le verrait cette fois...

Tu veux pas un salaire décent, non plus?

Y'a pas de limites précises, il faut que ce soir "court", sachant que 11% a déjà été considéré comme trop long. Si c'est quelques images d'un film pour illustrer une critique, je ne pense pas que ça puisse poser problème.

J'ai quand même réussi mon 1er grade

Du coup maintenant, chaque mois, je peux m'offrir une petite bouteille de Ketchup Heinz en plus

Bonsoir,
Je vais peut être être HS, je ne sais pas trop si mon poste aura si place aussi. Je me lance.
mon père la semaine dernière à acheté une voiture sur le bon coin à un particulier. Normalement tout était OK, le contrôle technique aussi. Et après l'avoir acheté (chèque de banque), il s'est rendu compte que le klaxon ne marchait pas, que que l'un des essuis glace est bloqué. Il est dégoûté de son achat, l’ancien propriétaire a caché les dysfonctionnements. et ce sont des trucs qui ne passent pas au controle technique normalement. est ce que mon père peut faire quelque chose ?  
si ça se trouve il va encore découvrir des malfaçons  

 

 
Hum .. Est ce qu'il a écrit par mail (ou même SMS) au vendeur dans la foulée pour lui signaler ces problèmes qu'il a découvert ? Y-a-t-il eu des échanges de mail (ou même SMS) concernant l'état de la voiture avant la vente ?

Tu participes de ta propre turpitude en achetant un bien produit par une firme adepte de l'évasion fiscale.
 
Comme on dit, nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Ca, plus le fait qu'à mon avis, ca passera difficilement en vice caché, le juge risque de considérer que la personne pouvait aisément vérifier ces éléments.
 
A mon avis, le plus sûr est d'informer au plus tôt le vendeur de ces éléments par courriel doublé LRAR, suivi dès demain d'une visite chez un type du contrôle technique qui atteste que le véhicule ne passe pas celui-ci en principe. Ensuite, il faudra demander à ce que le véhicule soit considéré comme non conforme avec la demande (ie que la demande est un véhicule qui a le droit de rouler en France, et qui passe donc le contrôle technique). C'est pas gagné gagné, mais je ne vois que cela...

Bordel

Je ne pense pas, mon père ne sait pas bien écrire français, il a déjà du mal à le parler

je vais lui dire ça, en tout cas merci pour vos réponses  

 
Tout à fait. Pour résumer il l'a dans le cul son père.

Pas s'il réussit le défaut de conformité. C'est tendax mais ca peut passer...

Pour l'essuie-glace et le klaxon, j'en suis pas sûr.
 
D'abord un essuie-glace avant ou un Klaxon qui ne marchent pas c'est contre-visite sur le CT. Or il nous dit que le CT est OK. Donc faudrait prouver qu'ils sont tombés en panne entre la date du CT et l'achat et là je dis bonne chance. Le vendeur dira que ça marchait comme l'attestait le CT et l'acheteur est en faute de ne pas avoir testé des éléments aussi simples: pas besoin d'ouvrir le capot pour constater ces dysfonctionnements.
 
Si il parle d'essuie-glace arrière, il est déjà pas obligatoire (donc pas constaté au CT), ce n'est pas un élément de sécurité et il ne l'a pas testé.
 
Donc pour moi, c'est même pas la peine d'engager le moindre centime pour faire une procédure. En plus il y en a pour quoi? 50€ de réparation? Et le gars est dégouté? A un moment il faut être sérieux un peu...

Non, pas nécessairement pour le défaut de conformité, justement

 
ça c'est pour ce qui est visible. Mais si on fait un autre contrôle technique et que l'on trouve autre chose ?  
faut savoir que le vendeur est mécanicien, il a peut être des amis qui lui ont fait passer son CT sans être regardant ?

Merci wlitw et Niju
 
J'ai balancé vos arguments, et il s'est rétracté en acceptant un EDL le 16 mars    
Il m'a adressé un énième AR ce week end, pour me confirmer la date du 16 mars, mais l'heure sera à découvrir dans l'AR.
du coup j'attends la réponse, mais on est revenu au point A où l'accord sur l'horaire risque de poser problème.
 
En gros, je peux accepter de le faire à l'horaire du proprio, mais dans ce cas, un huissier me représentera (100% des frais à ma charge)
Je pense accepter, tant pi pour les 150 euros    
Mais bon vous m'avez sortie une belle épine du pied!
 

Finalement, je crois qu'en fait la bouteille mensuelle de ketchup, je vais te la mettre à la tronche !!!!

nemo ketchup tupitudinem Mammago dans ton allegans

C'est le pouvoir de la loi

Vu ce que tu lui a balancé, ça l'a ptete calmé et niveau horaires vous trouverez peut-être un arrangement

La conformité d'un véhicule n'a rien à voir avec la garantie pour vice caché.
 
Un véhicule non conforme est un véhicule qui serait recalé aux mines, dans le cas d'une importation, modification structurelle, etc,... Rien à voir avec le fonctionnement de certains éléments de base.
 
Et puis arrêtons, il a payé sa caisse 3000€ (pure spéculation), c'est une super affaire, et à 3050€ (incluant la réparation des petits défauts) ça devient une merde? Je rigole... Et si un juge est confronté à un dossier comme ça il se fera un malin plaisir à accorder un article 700 au défandeur pour donner une leçon à celui qui fait une procédure pour 50€ alors qu'il aurait du être plus regardant sur son achat.
 
Le vice n'était pas caché, il était facilement découvre le. Et encore une fois il sera impossible à l'acheteur de démontrer que la panne n'a pas eu lie après son achat.

 
Corruption d'un contrôle technique, ça va loin dans les spéculations pour 50 balles cette affaire
 
Les CT son sérieux et ne vont pas risquer de se faire retirer la licence pour un essuie-glace...
 
Va faire un CT, il montrera un défaut et comme dit, impossible de démontrer que la panne n'est pas intervenue après l'achat.
 
Arrêtons de pignoler pour 50€! Comment le mec peut regretter son achat pour si peu?!? C'est pas un tout petit peu exagéré cette histoire?

Certes. D'où ma remarque, d'ailleurs, puisque tu parlais de responsabilité de l'acheteur pour n'avoir pas vérifié un élément, ce qui est un critère pour savoir si un vice est caché, et non pour la conformité

Ca me semble trop limité: la conformité vise tous les éléments essentiels du bien, dire que l'on considère que le passage OK de la voiture au contrôle technique comme essentiel, ca me semble soutenable devant un juge.

Outre que, comme tu le notes, tu spécules sur des montants (accessoirement, une réparation de deux éléments sur une voiture à 50€, soit tu connais un garagiste vraiment bon marché, soit il est possible que le prix final soit un poil plus élevé, entre les fournitures et la main d'oeuvre...), j'ai déjà vu un litige devant le juge de prox pour une robe de mariée à 450€, où il n'y avait pas le rang de perles conformes, le préjudice demandé était l'intégralité du prix de la robe, le juge a filé 150€ et la même en article 700, ce n'est pas parce que la somme est petite que le juge envoie paitre, les juges de prox sont habitués à trancher clochemerle.

Mais quel lien avec le vice caché, bon sang de bois

On l'a écarté, on est d'accord sur ce point (au moins un )

C'est en effet la plus grosse faiblesse du dossier, je suis d'accord. D'où la nécessité de prendre date au plus vite, et de faire le CT dans les meilleurs délais. Une seule panne, c'est perdu. Là, a priori, on est déjà à 2, ce qui équilibre le dossier aux yeux du juge.

Bref, let's agree to disagree, je crois que nos approches ne se recouperont pas

 
On est d'accord là dessus. Il n'y a pas contradiction :-)
 

 
Non. Et là je m'oppose en tant que juriste.
Employer le mot conformité pour un véhicule a une signification claire.
Le véhicule, de part sa conception et ses éventuelles modifications, doit être "conforme" aux directives européennes.
Les directives applicables sont les suivantes pour info: 70/156/CEE, 74/150/CE, 2002/24/CE, 2003/37/CE, 2007/46/CE.
 
Tu parle d'une 'conformité' du véhicule à l'état décrit par le vendeur. Je comprends ce que tu veux dire mais ce n'est pas le bon vocabulaire juridique. Le véhicule, même en panne est conforme. Tu veux parler de tromperie et publicité mensongère en vue de cacher un vice. Oui. Mais encore une fois, impossible de prouver que la panne n'a pas eu lieu après l'achat.
 

 
Un klaxon, la pièce coûte 20€, le changement prends 10 minutes. Allez 20€ de main d'œuvre. C'était pour le principe d'un ordre de grandeur. Allez 150€ soyons généreux.
 
Le juge ne réagirait pas pour le montant mais punirait l'acheteur d'une procédure injustifiée par un acheteur pas assez scrupuleux. Jamais le juge n'admettra que le vice est caché. Il suffisait d'appuyer sur le Klaxon et d'actionner la molette des essuies-glaces. A ce rythme, une ampoule grillée serait un vice caché si le mec a pas testé les phares...
 
 

 
Justement. L'acheteur d'occasion achète en l'état et il n'existe une garantie que pour les vices cachés On tourne en rond :-)
 

 
Oui, faiblesse est un mot... Faible! En droit il faut apporter la preuve. Et là, un CT postérieur à l'achat me semble difficilement admissible.
 
 
 
Le risque financier d'une procédure qui échouerai (nouveau contrôle technique, frais de procédure,...) est plus important que les réparations. Si je devais conseiller un client, je lui dirai répare et tant pis...

Je ne parle pas de conformité en tant que véhicule (ie pour rouler sur la route), je reste sur la conformité dans le cadre du contrat de vente (vérification faite: 1616) Es-tu certain que la jurisprudence applique bien l'un pour l'autre? J'ai pas fais de recherche mais je serai surpris que les véhicules échappent à l'obligation pour le vendeur de livrer le bien en l'état dans lequel il s'est engagé à le livrer. Genre si je mets "vend voiture rouge" et qu'elle est bleue quand je la livre, la voiture est conforme selon ta définition, mais j'ai (instinctivement, je l'admets ) du mal à penser que le juge dira qu'elle est conforme au sens du droit de la vente?

On est d'accord, mais je ne parle pas de vice caché

Cf ci-dessus

Présomption du fait de l'homme, sachant que la preuve est libre ici . C'est pour ça qu'une seule panne, c'est clairement perdu d'avance, deux, ca progresse, et si on en trouve plus, c'est encore meilleur

Perso, je verrai avec le cout, je ne partirai pas directement sur un déconseillage en règle.

Bref, je crois qu'on ne tombera pas d'accord

Bon, du coup, j'ai creusé un peu, je suis tombé sur ça:
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0007043127
 
Comme d'hab, la Cour de Cass est prolifique et tient un raisonnement complet sur le sujet (:o), mais elle semble (sous toutes réserves) accepter l'idée qu'un véhicule non conforme au CT soit conforme à l'obligation de délivrance du véhicule...

C'est ça qui est intéressant avec le droit!
 
On conseillera ceci dit une approche amiable pour voir ce qu'en dit le vendeur: ça ça coûte rien ;-)

Ca va pas non? Tu veux pas que les gens s'arrangent hors du droit non plus? On bouffe comment nous après?

(Blague à part oui, il est évident qu'un accord amiable sera préférable à tous les tracas d'un procès ici...)

Juste un petit mémo pour vous faire un CR de mon entretien qui s'est plutôt bien déroulé.  
 
Ca fait envie.
 
J'ai peur.  
 

Balance