Reprise du message précédent :
Bonjour
 
Je viens d'apprendre que j'étais co-héritière d'une personne décédée que je n'ai quasiment pas connu.
 
Un notaire vient donc de se charger de l'affaire.
J'aimerais savoir si ce notaire est soumis au secret professionnel, Si je peux garder mon "anonymat".
 
Si je venais à accepter la succession, il y a des risques pour que je me retrouve piégée ? (Imaginons que le notaire me dise qu'il n'y ait pas de dettes par exemple, mais qu'on ne réussisse pas à vendre la maison, ou des dettes cachées, ou encore des impôts sur la succession qui pourraient me plomber ?)
 
Merci

Oui il est soumis au secret professionnel, mais il indiquera aux autres co-héritier ton existence.
 
Pour le reste, tu peux accepter la succession, la refuser ou l'accepter à concurrence de l'actif net, cette dernière solution te permettant de ne payer les dettes que dans la mesure de l'actif que tu as reçu.

Ok merci
 
Pour l'anonymat, j'entendais : donner mon adresse, nom d'épouse etc...  
La famille connait mon existence mais je ne veux pas être joignable pour le moment.
 
Si je prends la 3ème option pour la succession, c'est quoi la contrepartie ? Plus d'impôts ? Ou frais de notaires plus élevés ?

Ton nom d'épouse, non, je ne pense pas (sous réserve). Par contre, le reste, si, dans l'acte de succession, il est précisé quels étaient les héritiers, ceux qui acceptent et ceux qui ont refusé, et leur état-civil est nécessairement donné.
 
Pour le second point: ben, oui, si tu n'es pas exonérée d'impots (par exemple en héritant d'un parent dans une certaine limite), tu payes un impot sur la succession.

Salut les amateurs de belles robes !

En pleine négociation sur la compensation des temps de trajet Domicile-Travail, j'ai un différent avec le DRH sur la philosophie de la chose.

Nous avons une part de collaborateurs qui peut se déplacer chez 200 clients sur une 20 aine de département.
En pratique, dans une semaine, souvent un jour (voir deux) sur le siège et le reste en déplacement.

Sa proposition 50% du temps de trajet (sans décote), compensé en repos.
Ma mienne, même condition mais 70%.

Pour lui le temps de trajet n'est ni du temps de travail, ni du temps perso (je suis d'accord), donc on ne peut pas le compenser à plus de 50% (ni à moins)
Pour moi, on doit compenser la différence entre le temps de travail d'un sédentaire et celui d'un itinérant. Tout calcul fait cela représente 70%.

Je ne sais pas si je suis assez clair sur la différence de point de vu (autre que le chiffre) ?
Je cherche des points de droit qui appuieraient ma position, qui vise à compenser ce temps dans un soucis d'égalité.
Vous avez ça dans vos petits baise en ville en cuir souple ?

Bisoux

Messieurs les Maîtres  
 
J'aurais besoin d'une précision sur le sens juridique exact de "société affilié" dans un contrat (donc droit des contrats).
 
Prenons un cas d'espèce.
 
Une holding possède 2 filliales à 100%, A et B.
 
A et B possèdent également plusieurs filliales à 100% (A1, A2,.. B1, B2, ...).
 
Les société An et Bn sont elles juridiquement considérées comme des "sociétés affiliées".
 
Merci

Oups, j'ai tué le topic

Non, j'en ai pas

Affiliées n'existe pas comme définition en droit, il faut donc l'intégrer dans le contrat. J'utilise ça perso:

(ouais, je sais, vous allez tiquer, mais je le laisse exprès , on peut posséder indirectement plus de 50% dans une boite et un autre actionnaire peut posséder indirectement plus de 50% aussi, il suffit juste d'un bon coup de couteau dans le dos)

Sinon, tu parles de "filiale", le terme est défini par le Code de commerce, mais c'est en ligne droite et de haut en bas uniquement.
   

 
Oui mais dans mon cas d'espèce, c'est bien le terme employé malheureusement.
 
"La société (An) et les société affiliées s'interdisent de.......".
 
Et je n'arrive pas à déterminer clairement si en tant que "Bn", j'entre dans le cadre ou non.....

Probablement pas, non.

Le juge va sans doute chercher l'intention des parties, et sauf indication vraiment contraire, il va sans doute aller chercher la définition de "filiale", donc repartir sur la définition du code de commerce...

 
 
 
Bon, je sens que je suis parti pour une bonne procédure au tribunal international de Paris sur le sens de ce fameux "affilié"  

C'est bien le droit français qui est applicable?

 
Oui, c'est clairement écrit.
 
Par contre, si A et B sont Françaises, An et Bn ne le sont pas.

Bon, ben je te confirme que t'es bon pour, au minimum, faire analyser ton contrat, histoire de vérifier s'il existe des indices pour dire qu'affiliée, c'est au-delà de filiale. Chaque mot va compter

 
Tu n'en auras pas, la loi prévoit juste que le temps de trajet n'est pas du temps de travail (en dehors des horaires normaux de travail) mais que le temps excédant le temps de trajet domicile-lieu habituel de travail doit être compensé en argent ou en temps. Mais pour quantifier tout cela c'est aux parties de s'entendre...

 
De toutes façon j'ai pris sur moi de ne pas respecter la clause, ne me considérant pas comme "affilié" à B, et partant du principe qu'il y avait un problème d'antériorité.
 
En effet, lorsque B a signé ce contrat, il était indépendant, mais s'est fait depuis racheter par la holding.  
En plus clair, lorsque le contrat à été signé par B, il n'y avait strictement aucun lien capitalistique entre lui et A, je considère donc cette clause comme nulle et non avenue me concernant .

Mais pourquoi faire une différence entre accepter la succession "entière" ou accepter à hauteur de l'actif net ?
Tout le monde prendrait la 2ème option pour se protéger, non ?

Parce que c'est plus long et qu'il faut payer le notaire (ou l'huissier) pour faire et certifier l'inventaire des biens et des dettes.
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] 1199.xhtml

Bonjour à tous    
 
Je viens ici à la recherche d'informations et de conseils si possible. (En espérant être au bon endroit)
 
L'histoire est un peu compliqué (peut être pas pour vous) je vais donc essayer d'être clair.
 
Pour résumer, mon père loue un appartement à Mr X depuis 4 ans environ.
Aucun soucis jusqu'à maintenant, sauf que mon père est malheureusement décédé fin d'année je dois gérer le dossier de l'appartement.
 
Après 4 ans de locations sans soucis, il a fallu que les "emmerdes" arrivent maintenant.
Depuis Janvier, on est en contact avec le soit-disant locataire pour diverses demandes (télécommande de portail essentiellement).
Pas de soucis, je gère le tout avec la copro. Hors là, ce monsieur m'annonce qu'il désire partir de l'appartement car le loyer est trop cher (chose tout a fait compréhensible)
 
Ce monsieur me demande donc une quittance de loyer (qu'il n'avait jamais demandé jusqu'à là).
 
Je lui réponds pas de soucis, je vous en envoi une au nom de Mr X pour un montant de 690€.
La dessus le Mr ne comprends pas et me dit qu'il s'appel Mr Y et qu'il paye 890€ /mois.
 
Je lui réponds gentillement qu'ayant des règlements de Mr X de 690€ et un bail au nom de Mr X, je ne peux pas en faire une pour Mr Y à 890€ (chose qui me parait logique)
Ce Mr me glisse aussi qu'il y a eu une réparation de carrelage cassé et que l'artisant attend toujours d'être réglé. (nous n'avons jamais eu de facture pour ces travaux et nous n'étions même pas au courant, je pense donc que Mr X s'en ai occupé mais n'a pas payé l'artisant)
 
Je pense donc à une sous-location sauvage de notre appartement de Mr X pour Mr Y.
Je suis censé voir celui qui occupe l'appartement demain soir mais afin de ne pas faire de bêtise, faut-il que je vienne avec un huissier afin qu'il constate que ça n'est pas la bonne personne dedans? Car il me semble que je n'ai pas le droit de mettre les pieds dans l'appartement.
 
Quels sont mes recours, sachant que je ne sais pas si mon père avait autorisé le payeur à sous louer l'appartement (pas trouvé de papier ou autre).
 
Enfin bref je viens demander un peu d'aide avant de faire un bêtise juridiquement.
 
Merci  
 
Bonne soirée
 
PS: si il faut d'autres informations, je devrais être en mesure d'y répondre.

Oh merde

Bon, l'idée de l'huissier, pourquoi pas, c'est jamais mauvais, mais ca va te couter cher alors que ce n'est pas super utile pour l'instant. Commence par aller voir le type, et t'expliquer avec lui, il est tout aussi victime que toi.

S'il paraît de bonne composition
-vérifie si M. X a laissé des affaires à lui dans l'appart
-demande à M. Y de te filer copie de son bail

Reviens avec ces infos, on avisera. En tout état de cause, tu enverras à M. X une LRAR pour l'informer de la situation, et éventuellement, tu pourras tenter le passage en force en mettant fin à son bail à la sauvage et en installant M. Y dedans, à un tarif moins élevé, en glissant que les 890€ par mois, M. X doit les déclarer aux impots, et je mets ma main à couper qu'il a "oublié" de le faire

Ce qui m'étonne, c'est comment M. Y a connu ton existence? (ou t'es tombé sur un sacré abruti chez M. X, ou il y a bien un droit de sous-location )

Oui, pareil, pourquoi Y t'a contacté ? (j'ai tiqué aussi).  
Le bail autorise-t-il la sous location (des fois que...) ?

Bonsoir, merci pour la réponse.
 
Pour être franc je ne comprends pas tout moi non plus car d'après celui qui occupe l'appart c'est mon père qui lui a fait la visite. (Hors c'est impossible car j'étais présent lors des visites et le nom ne me dit rien du tout). Il y a donc usurpation d'identité je pense avec.
 
Toujours est-il que oui Mr X doit être un peu stupide car il a donné les coordonnées de mon père à cette personne.
 
Mais effectivement il me semble que Mr X avait dit qu'il faisait vivre quelqu'un de sa famille dedans (après 1/2 ans environ de location je crois). Dans tout les cas cette personne n'est pas de sa famille.
 
Ce que je comprends encore moins, c'est que Mr X habite dans la même ville que l'appartement loué, car un soir celui habitant dans l'appartement ayant eu un soucis de clefs, il m'a dit qu'il avait récupérer un double là bas. Hors ni mon père ni moi n'habitons la bas.
 
Cela voudrait dire que Mr X a quand même donné son numéro aussi. (tout est un peu flou pour le moment, mais comme dit j'ai rendez vous avec l'occupant demain) mais il me semblait qu'en cas de bail sauvage, si on apprend que je suis rentré dans l'appartement, cela pouvait se retourner contre moi, d'où l'idée d'huissier pour constater les faits.
 
En gros pour les soucis quotidiens il nous appel nous, et n'ayant répondu a son appel (soucis de clef aux alentours de 01h00) il a du avoir un autre numéro qui devait être celui de Mr X.
 
Enfin bref je pense que j'y verrai plus clair demain soir après la conversation.
 
Merci en tout cas et juste savoir si je peux pénétrer dans l'appartement ou si il faut un huissier. (car pour être franc avec cette histoire j'ai un peu peur de l'état de l'appartement). Sinon on ira boire un café pour discuter en terrain "neutre".

Non, mais tu n'as pas le droit de pénétrer de force dans l'appart, mais si tu sonnes et que l'occupant des lieux t'invite à entrer, ce n'est pas un problème du tout .

Au pire, tu prépares un document disant "je soussigné M. Y, habitant ..., né le... à ... et occupant actuel de l'appartement déclare avoir reçu M. lookoum67, qui s'est présenté comme l'héritier de [son papa], propriétaire de l'appartement jusqu'à son décès, et l'avoir laissé pénétrer dans celui-ci de mon plein gré".

NB: remplacer le "celui-ci" par "l'appartement", ca prête à confusion sinon, je viens de m'en rendre compte

Oh putain

Porn food, se laisser pénétrer par un loukoum

Merci

Bonjour,
 
J'avais exposé mon problème d'article non livré ici. Le délai pour le remboursement est échu.
 
Je suis en train de remplir la déclaration au greffe du tribunal de proximité.
1/ Celle-ci se dépose au tribunal d'instance ?
2/ Je demande le remboursement de ma commande non livrée (~20€) et je vois que je peux demander des dommages et intérêts : c'est crédible de demander 100€ de dédommagement ou le juge va m'envoyer bouler ? Je compte l'attente de livraison pour rien (2 mois et demi), le temps perdu à gérer le problème et la demi-journée de congé que je vais devoir prendre pour aller à l'audience.

La demi journée oui. Le temps perdu pour préparer le dossier, pourquoi pas si c'est documenté.

L'attente pendant 2 mois ca ne montera pas haut, sauf si tu prouves que ca t'a spécialement affecté.

Maintenant je ne te cache pas que 100€ pour un contrat a 20€, psychologiquement, le juge va tousser... compte sur ta demi journée d'absence, plus un petit bonus mais ca aura du mal a monter plus haut...

Je viens de recevoir un avis de contravention pour le motif suivant
Divagation d'animal dangereux.

Bon j'ai une femelle jack russel (animal très dangereux) et c'est arrivé qu'elle se barre de temps en temps en période de chaleur, ce qui m'a valut un courrier de la mairie.
Bon par contre là à la date ou la divagation a été constatée mon clébard et moi étions à 400 bornes de là...
Par ailleurs en allant chercher le pain ce matin j'ai vu qu'un mec avais mis une affiche à la boulagerie "chien perdu" avec la photo du toutou qui ressemble assez au mien.
Je fais quoi pour contester, ya une requéte d'éxonération mais barrée sous motif vous avez été intercepté.
Au passage bien sur aucune preuve qu'il s'agisse de mon chien, pas de scan de sa puce...et le courrier est adressé à mon père qui n'est pas le proprio du toutou.

Hello

Je vous dérange car j'ai une question niveau droit du travail (enfin je pense) et j'aurais besoin d'aiguillage

Certains d'entre vous connaissent-ils le principe et les droits concernant les VIE par hasard ?

J'ai une question relative à une mission effectuée sur un très cours laps de temps l'année dernière.

Mission interrompue car pas en ligne avec :
- projets pro
- missions prévues
- conditions de travail (langue de travail par exemple, ...)

Cependant, pour des raisons de logistique et de simplicité, j'ai rompu ce contrat pour cause de CDI trouvé (après en avoir discuté avec l'organisme en charge).
J'imagine que c'est compliqué de contacter l'entreprise et de tenter la rétroactivité en leur demandant de corriger les raisons de la rupture ?

Logiquement, on ne peut réaliser qu'une mission.
Cependant, on me propose aujourd'hui un contrat du même type qui me fait rêver et pour lequel je serais prêt à partir de mon entreprise actuelle asap.

Que faire ?

Les textes de lois sont assez flous je trouve :

Voici les textes, tout d'abord, j'aurais voulu avoir plus de précisions sur la force majeure et les cas possibles de jurisprudence ?
J'ai mis en gras les raisons qui pourraient potentiellement me donner raison, mais bon j'ai peu d'espoir.

Pour finir, il était stipulé que :

Cette citation était apparente dans de nombreux échanges, sachant que je n'ai donc pas renvoyé l'élément x signé (pas parce que je suis malhonnête mais parce que la procédure de rupture était déjà en route)
J'avais - en effet - signé une première lettre mais selon moi, la seconde rend la première caduque. Mais j'imagine qu'ils ne sont pas d'accord.

Voilà, si quelqu'un s'y connait et serait disposé à échanger avec moi sur ce problème, ça m'arrangerait car je suis assez désespéré on va dire
En effet, la mission proposée en parallèle correspond en tout point à mes rêves et objectifs de carrière ...

L'entreprise correspondante a aussi fait le nécessaire pour obtenir une dérogation.

Pour ma part, je ne sais pas vraiment quoi faire

Par avance, merci si certains prennent le temps de lire le pavé

Je ne sais pas trop, j'ai pas discuté de cette possibilité avec l'entreprise.
 
Donc je ne sais pas quel délai j'aurais en cas de procédure de ce type.
 
Tout comme le niveau de mes chances

 
 
J'ai à peu près le même problème sauf que je suis la victime d'une sous-location sauvage, avec le vrai locataire en fuite et impayés de loyers, et qui ne veut quand même pas résilier son bail... donc contrairement à M. Y, je ne peux même pas rester dans les lieux
 
D'ailleurs, j'ai déposé plainte. L'énergumène est sans doute au Danemark, mais répond toujours à son numéro de portable français. Une fois convoqué, s'il ne se présente pas (fort probable), que risque-t-il ?

Délai de prescription normalement applicable au cas d'espèce.

J'ai pas tout compris

Vous me conseillez de déposer une main courante ? Je ne vois pas réellement ce que ça pourrait apporter à mon dossier en fait

 
 
C'est légal ca ?
 

cliquable

Il y a deux arrêtés le 28 juillet, le deuxième est plutôt complexe, mais il semble que ce soit non seulement légal, mais obligatoire si tu étais en tarif règlementé.
SGDG.

Je risque de me diriger vers un procès avec ma propriétaire pour demander une réduction de loyer (la chaudière de l'appartement est en panne depuis 1 an, n'offrant donc aucun chauffage et des conditions de vie difficile)
Autant vous dire que c'est une grande première pour moi, au point de ne plus trop arriver à dormir

Bien entendu, j'ai proposé un accord à l'amiable, qui a été rejeté par la personne.

J'ai pris un avocat, mais après avoir lu la première page, je n'arrive pas à connaitre le déroulé.

En bref :
- je depose un dossier au tribunal d'instance
- on reçoit ensuite une convocation pour l'audience (moi vs. la partie adverse)
- Et après l'audience, le verdict est ensuite donné dans la foulée (ou plus tard)

J'essaye de voir s'il y a des étapes supplémentaires (seconde audience, appel, etc.) pour analyser mon coût pour l'avocat et le temps que cela pourra prendre.

Et enfin, on parle de gagnant/perdant dans le procès, le perdant devra payer un % d'honoraire de l'avocat de la partie adverse.
Dans mon cas, imaginons qu'on demande une somme de 1500 euros pour le préjudice. Et si la décision finale est un remboursement de 500e, je suis considéré comme gagnant? et la partie adverse devra me verser le % d'honoraire?

Merci  

 
Je suis pas juriste; mais ça doit se passer à peu près comme ça:

• ton avocat saisi la juridiction compétente
• la greffe vous convoque, les parties à l'audience
• ton avocat transmet à ton propriétaire ou à son conseil les pièces et arguments sur lesquels il s'appuiera
• la partie adverse vous répond  

pour les deux points ci-dessus, il y une notion de délai raisonnable

• vous débattez contradictoirement à l'audience
• le juge délibère
• vous êtes notifiés
• si ce que tu nous raconte est avéré, j'imagine qu'il y aura une injonction de réparation, une condamnation à t'indemniser, fonction de ton préjudice, et de ce que ton propriétaire a failli à ses obligations,

éventuellement, le juge peut accorder une indemnité sur la base de l'article 700 du code de procédure civile (en gros ça peut être les "frais d'avocat" )
 
Les notions d'honoraires sont à déterminer entre toi et ton avocat.  
 
Voilà je laisse les pros te répondre plus professionnellement.  
 

 
Ok merci.
 
Ils font chier ...
 
SGDG ?

Sans Garantie du gouvernement. C'est un truc que seuls les vieux peuvent comprendre.