Reprise du message précédent :

Bordel le temps d'aller cop/coll l'article en question et je suis grillé

Pour la peine je le mets quand même.

Mammago, niju : Merci pour les précisions.

Donc quel que soit le motif, reprise pour y habiter soi-même, pour y loger un proche ou pour vendre le logement, si le délai du préavis de 6 mois n'est pas respecté et justifié par une LRAR, le bail est reconduit pour 3 ans.

C'est vraiment malhonnête de leur part d'essayer de récupérer le coup avec leur fausse lettre simple antidatée, qui plus est pour un organisme censé connaître la loi.

Il faudra d'ailleurs qu'ils me refassent une LRAR pour juin 2018. Peut-être qu'ils la feront dès cette année cette fois-ci...

Fon.cia aussi est un organisme censé connaître la loi. Regarde ce qu'en a fait WTF (et toutes les décisions de justice qui l'ont condamné ces dernières années)
 
Dans l'éventualité d'un congé donné dès à présent pour 2018, ce sera intéressant de voir le motif Si c'est une vente, tu as un droit de préemption. Si c'est une reprise, je ne vois pas comment le bailleur pourrait donner un motif réel et sérieux 3 ans à l'avance. Pareillement pour les motifs légitimes et sérieux

Ca peut se faire

J'ai un ami au ministère des affaires étrangères, sa carrière est toute tracée, il fait 2x3 ans à l'étranger puis un retour de 3 ans à Paris avant de repartir. Du coup, il sait lorsqu'il loue qu'il va reprendre l'appart 6 ans plus tard pour occupation. C'est convenu oralement entre les parties et pour sécuriser les choses, il envoie la LRAR quasi dès le premier bail (histoire de ne pas oublier et de se retrouver le bec dans l'eau). Il rappelle évidemment qu'il revient, de manière moins officielle, mais juridiquement parlant, il est couvert.

En effet

Ils la connaissent mais se torchent joyeusement avec... On sait jamais, s'ils tombent sur un pigeon qui ne connait pas ses droits!

Chers confrères, j'ai une question (enfait j'ai la flemme de chercher)    
 
J'ai une connaissance en litige avec free. Il a renvoyé sa box dans les règles de l'art (donc avec le carton idoine qui laisse visible les codes bars), sauf que ... Free l'informe que le colis reçu était vide.  
 
Sur qui repose la charge de la preuve ?  

Ils ont signalé qque chose au transporteur à la réception du colis? Si non, c'est pour leur gueule.

 
Ouais j'aime bien les agences immo      
 
4 procédures, 4 condamnations   Et parfois pour des sommes ridicules Mais, la loi, c'est la loi  

Si on suit 1315 al 2, c'est à lui de prouver qu'il a rempli ses obligations...

Genre avec le poids indiqué sur le colissimo ?

Après, faudrait voir dans le code de la conso s'il y a une inversion de preuve au profit du consommateur?

A ma connaissance la charge de la preuve revient toujours au réceptionnaire du colis, à partir du moment où il n'a rien signalé au transporteur.

Beeen... Si t'avais un texte pour soutenir ça, ce serait mieux quoi

Voir contrat-type messagerie, moins de 3 tonnes. (Google)
 
Je pense qu'en l'absence de réserves motivées par le réceptionnaire et émargés par le transporteur, leur argument ne tient pas.

Oui, à l'égard du transporteur, c'est à dire que Free ou le client ne peuvent aller voir chronopost pour dire "tu t'es planté rembourse moi", mais entre le client et free, ce sont les règles communes, ie celui qui envoie le colis doit en principe prouver à free qu'il a bien mis la box dedans.

 
Oui mais y a t'il des réserves au chargement ?
Non, donc l'envoi est réputé conforme à la description ?

A l'égard de Chronopost. Pas à l'égard de Free
Pour free, je peux écrire "envoi: lingot d'or" si je veux, ca ne me permettra pas de prouver que j'ai bien envoyé des lingots à Free pour leur demander de me les rendre.

 
Non mais ok avec ça, mais c'est à FREE d'émettre des réserves à réception en présence du transporteur.
 
Enfin, j'essaie juste d'aider     je travaille dans l'expertise marchandise /transport, mais je ne suis pas juriste.  

J'ai noté /redface is red

Le truc, c'est qu'on a ici un contrat Client=>Free et un autre Client=>Chronopost. Mais ces deux contrats sont indépendants, donc les clauses que le client a pu accepter ne peuvent être opposées à Free et réciproquement, le comportement de Free face au transporteur ne peut pas jouer face au client.

Du coup, quand on analyse la demande de Free, on regarde juste le contrat Free-Client. Or, dans celui-ci, le client doit renvoyer sa box à Free. S'agissant d'une obligation qu'il doit accomplir, c'est à lui de prouver qu'il l'a accomplie, par tous moyen.

Dans ce cas précis, s'il prouve qu'il a envoyé, que FREE n'a pas émis de réserves, les obligations du client à l'égard de FREE sont réputées respectées ? Si le poids sur la liasse est le bon ?

Oui mais c'est la partie en gras qui va être compliquée

Boh un petit constat d'huissier à 75€ mini et roule  

Pour se prémunir de ces problèmes d'envoi (il y en a un certain nombre quand même), il faudrait fermer le colis au guichet de poste/point de dépôt et demander au préposé une attestation de remise.
 
Et pour le code de la conso, il me semble qu'il n'existe aucune présomption de bon envoi en faveur du conso.

Petite question : L'entreprise qui me fait l'entretiens de ma chaudière vient de m'envoyer un rappel de facture, car je n'ai pas réglé dans le mois imparti leur facture du 5 janvier. Problème, le cachet de la poste sur l'enveloppe de ladite facture indique qu'elle a été postée le 26 janvier dernier.
 
C'est licite de référer à la date d’émission d'une facture, si elle est postée 3 semaines plus tard ?  

 
C'est tout le noeud du problème (surtout que c'est une prise en charge UPS) et y a queud sur le bordereau d'envoi.

« Cachet de la poste faisant ». Simple mais efficace.
 
Le pro te demande des « pénalités » ?

Non. Du coup je vais régler et laisser courir, mais avec un petit courrier qui va bien pour leur signaler le problème néanmoins.

Bonjour,
 
Le vol d'un colis effectué sans effraction (à l'aide d'un pass j'imagine) dans une boite aux lettres peut il faire l'objet d'un remboursement/prise en charge par son assurance ?
Je précise que je vis dans un immeuble, et que la boite aux lettres n'est "en principe" pas accessible au quidam moyen (porte d'accés avec digicode et interphone).
 
J'avais trouvé une jurisprudence la dessus mais impossible de la retrouver aujourd'hui =/

Comment sais-tu que c'est un vol et donc que tu avaiss été livré ? C'est une livraison faite par un professionnel ?

 
Quand je dis colis, c'était en réalité une enveloppe avec l'objet en question à l'intérieur, donc en réalité, mis dans la boite aux lettres par le postier.
En sortant de chez moi, un matin, j'ai regardé le contenu de ma boîte aux lettres pour trouver ledit "colis" à l'intérieur. Je décide de l'y laisser pour le récupérer plus tard. Et l'après midi, en rentrant chez moi, j'ouvre ma boite aux lettres et le colis avait disparu. Je précise que personne d'autres n'a de clé permettant de l'ouvrir.

Comme ça, d'instinct, j'ai tendance à penser qu'hors colis garanti (type collissimo), non...

Sinon, demande perso: un bon avocat en droit de la famille exerçant à Bruxelles (et si possible pas cher ), quelqu'un a ça en magasin?
 
Merci

Petite question : si un site envoi à ses abonné un mail (du genre newsletter, venez acheter chez moi et pas la concurrence c'est nous les meilleurs)
 
Si quelqu'un recopie de manière "innocente" ce mail sur un forum public. L'auteur de la newsletter peut-il refuser que ce texte soit affiché sur le forum en parlant de droit d'auteur ou de propriété intellectuelle ?  
 
Merci d'avance !

Moui sur le principe.
 
Après, tout dépendra du contenu de la newsletter:
-est-ce repiqué ailleurs?
-est-ce suffisamment original pour être protégé par le droit d'auteur?
 

Non pas repiqué d'ailleurs ... et non pas spécialement original dans la forme (pas de rimes, rien )

Exemple choisi :

Tout le reste du texte est du même calibre

A priori l'auteur ne veux pas que son texte soit publié publiquement alors qu'il l'a envoyé à des milliers de personnes. Je pensais plutôt au secret de la correspondance ou quelque chose du genre, je ne sais pas si ca s'applique dans ce genre de cas ...

les amis

Dites, par hasard vous auriez de la jurisprudence sur l'obligation de la fourniture du carnet d'entretien lors de l'achat d'un véhicule d'occasion chez un concessionnaire (un professionnel donc)

Je vous explique le bouzin. La cousine de mon père a acheté il y a 6-8 mois un véhicule d'occasion, en concession (donc chez un professionnel), je ne me souviens plus combien de kms elle m'a dit qu'il avait au moment de l'achat. Elle n'a jamais reçu le carnet d'entretien lors de la vente. A 45 000 kms, elle a dû faire changer l'embrayage (qui tombait sous le coup de la garantie donc elle a pas payé). Déjà, c'est plutôt étrange de devoir changer l'embrayage à 45 000 kms d'une voiture ... Du coup, elle a plusieurs fois demandé par téléphone et en déplacement en concession le fameux carnet d'entretien, ou à tout le moins un historique des opérations effectuées sur le véhicule depuis sa mise en circulation. Le concessionnaire l'a baladée (elle est âgée) en lui disant de lui faire confiance, qu'il lui donnerait, blablablabla.

Je vous le donne en mille, il a rien donné. Donc je lui ai fait rédiger une belle lettre de mise en demeure avant référé et tout le toutim  

En fait, je soupçonne le garagiste d'avoir vendu un véhicule trafiqué au niveau kilométrique, et ce par deux indices : le changement d'embrayage à 45 000 kms, et surtout l'évidente volonté du professionnel à ne surtout pas transmettre ni l'état récapitulatif des opérations, ni le carnet d'entretien. Du coup, ça serait bien qu'elle récupère le dit carnet, afin de vérifier la concordance du kilométrage du véhicule, notamment lors de l'achat.

Donc, ma question est de savoir si c'est viable d'aller en référé pour le récupérer. Peut-on considérer (enfin le juge surtout ) que le carnet d'entretien et/ou un historique des opérations effectuées depuis la mise en circulation du véhicule est un élément important de la vente d'un véhicule, d'un professionnel à un particulier, et surtout s'il y a de la jurisprudence en ce sens Ou à défaut, quels articles elle pourrait viser pour se faire obtenir les dits documents La bonne foi dans l'exécution d'une convention

A ma connaissance, il n'y a aucune obligation légale de délivrance du carnet d'entretien d'un véhicule, donc exit la voie du référé sur ce moyen, à moins que les garanties commerciales insérées dans le contrats stipulent expressément que le carnet doit être remis au client au moment de la délivrance, auquel cas tu pourra demander cette délivrance. Le cas échéant, tu peux demander par le biais du référé une mesure d'instruction in futurum (art.135 CPC), qui en l'espèce consistera en une expertise du véhicule afin de constater un éventuel défaut à la charge du vendeur.

Si l'expertise révèle que le défaut constaté sur le véhicule n'est pas dû à une usure normale, plusieurs solutions >

- Soit la manœuvre frauduleuse est démontrée (notamment par le biais d'une expertise) et tu pourra tenter de faire faire annuler la vente pour vice du consentement (art.1109 suiv. du même code).
- Soit intenter une action sur le terrain des vices cachés de l'art.1643 du code civil (mais les conditions d'engagement sont assez strictes, surtout concernant de l'occase).
- Soit intenter une action sur le terrain de 1135, en arguant du fait qu'il y avait un engagement univoque à la délivrance du carnet et que les conventions obligent à ce qui y est exprimé, mais aussi toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. En l'espèce, l'obligation de délivrance du carnet serait la suite logique de l'obligation de délivrance du véhicule. Il y a aussi la voie de l'article 1615 qui peut être tentée "L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel".

Dans leur ordre d'intérêt, étant précisé que le dernier moyen est subsidiaire, dans le cas ou le référé serait rejeté.

merci cher ami
 
Ouais je me doutais un peu qu'il n'y avait pas d'obligation légale mais je me disais que peut-être la jp avait pu le considérer comme tel.
 
S'ils ne répondent pas, elle va sûrement faire une expertise officieuse, et si l'expert pense que le véhicule a été trafiqué, elle fera une expertise judiciaire.

 
Malheureusement non, de non vigilantibus non curate praetor comme dirait l'autre. C'est à l'acheteur de faire attention à ce genre de chose au moment de son achat.

Bonjour
 
Je viens d'apprendre que j'étais co-héritière d'une personne décédée que je n'ai quasiment pas connu.
 
Un notaire vient donc de se charger de l'affaire.
J'aimerais savoir si ce notaire est soumis au secret professionnel, Si je peux garder mon "anonymat".
 
Si je venais à accepter la succession, il y a des risques pour que je me retrouve piégée ? (Imaginons que le notaire me dise qu'il n'y ait pas de dettes par exemple, mais qu'on ne réussisse pas à vendre la maison, ou des dettes cachées, ou encore des impôts sur la succession qui pourraient me plomber ?)
 
Merci