Reprise du message précédent :
Tu es en CDI temps-plein?
Que dit ton contrat de travail sur l'exclusivité?

 
Plein temps oui. Je vais regarder pour le contrat.
 
Si c'est ok côté contrat, est ce qu'il y a d'autres blocages?

Donc déjà, pas en tant que salarié. Auto-entrepreneur à la limite.
 
Pour le reste, tu gardes une obligation de loyauté à l'égard de ta boite, ce qui exclut que ton activité ne profite directement ou non de ce que tu reçoit de ton employeur (pas d'infos, pas d'utilisation des moyens techniques mis à ta disposition, pas sur ton temps de travail...)

 
Ok, je vais regardé côté auto entreprenariat.
 
Obligation d'en parler à son employeur?

Non, sauf clause d'exclusivité dans ton contrat.

réponse de niju  
ça dépend de la mission proposée, mais tu peux cumuler un 35h + xx heures par semaines dans la limite de travail max hebdo + jour (10h/jour et 48h/sem) on a pas parlé de clause d'exclu la ?

J'écris en speed
 
"Non, sauf [présence d'une] clause d'exclusivité dans ton contrat"

 
Je suis au forfait jour donc j'ai pas de taux horaire par semaine. Du coup si je respecte le temps de pause entre deux journées de travail (11h de tête), c'est dans les clous? (Sachant que... Lol bien sur).
 
Niveau statut c'est bien auto entrepreneur qu'il faut que je regarde?
 
Pas facile de choper des infos quand même

 
Merci à tous pour vos réponses !
Ce que je veux faire ? Depuis que j'ai reçu des menaces de l'indélicat énervé, j'ai très envie de partir.
L'assistance juridique m'a conseillé de demander le remboursement de ce que j'ai payé au type, puis de porter plainte ensuite, ce que j'ai fait ce matin (les deux). Il fallait éviter de passer par un tribunal de proximité, histoire d'espérer revoir cet argent un jour, ce qui serait le cas au pénal grâce aux associations d'aides aux victimes.  
 
L'escroc s'est fendu d'une réponse laconique: "Okay, we leave it at that."
 
Maintenant je recherche activement un nouveau logement, et grevé de ce que j'ai laissé comme pognon, je vais faire pas mal d'heures sup' ...

Y'a pas moyen de faire mettre tout le matériel qui lui appartient (ce qu'il a laissé dans l'appart) en dépôt dans le cadre du futur jugement ? qu'il puisse être vendu pour te rembourser si jamais ....

 
 pour le locataire, a la limite faudrait qu'il fasse une ordonnance sur requête pour demander une saisie conservatoire (après que le jex autorise ça ...?) vu que c'est une procédure contradictoire t'as intérêt à bien motiver et vu l’imbroglio a 3 parties, je suis pas certain que ça passe. (ex : comment être sur que le matos fait pas partie des meubles meublants si bail meublé ?)

Le proprio doit avoir une liste des meubles qui font partie de l'appartement au titre du "meublé" j'imagine ?

 
oui j'ai été un peu rapide et c'est pas mon domaine de prédiléction, mais bon dans une procédure sur requête, pour schématiser, le juge n'entend que le demandeur (1er point donc : il est méfiant) t'as intérêt à prouver que tu es de bonne foi
il faut prouver 1 que tu as des raisons d'espérer que ta demande a des chances de gagner quand tu feras un procès (je me demande même si une saisine au fond n'est pas obligatoire..?) autrement dit il va pas autoriser une saisie "comme ça" sur un doute. (le texte doit dire "de chances sérieuses de voir le paiement de sa créance compromise).  
 
et la il voit un mec arriver   :
-bonjour j'occupe un appart mais en fait c'est pas le vrai propriétaire qui me le loue    
- bonjour dedans ya des meubles je veux les garder parce que j'ai payé au locataire qui me sous loue le truc    
 
d'ou le "pas évident"  

et si ça se trouve c'est du droit suisse

Oui faut bien expliquer l'affaire avec lettre du proprio à l'appui j'imagine.

C'est interdit de faire 2 emplois salariés dans 2 entreprises différentes ? Je pensais que la limite était le nombre d'heures réalisées par semaine.
Évidemment, je considère qu'il n'y a aucune clause d'exclusivité ou 2nd emploi qui porterait préjudice au 1er employeur etc.
En clair, qu'est ce qui empêche le travail salarié dans plusieurs boites ?

Non ce n'est pas interdit tant que tu n'as pas de clause d'exclusivité et que tu respecte ton obligation de loyauté (dont l'info de ton employeur actuel fait partie), la seule limite sont celles sur les durées du travail maxi.

Bonsoir a tous,
 
Dans le cadre d'une mise sous tutelle / curatelle, la personne a protéger peut choisir son tuteur, cependant quelle est la différence entre une déclaration devant notaire et un acte écrit en entier de la main du majeur ?
 
Merci

 
Oui, j'ai ça sur le vrai faux bail
 

 
Non, c'est bien côté français

Ben disons que si tu poses la question comme ça, rien

Ma réponse portait justement sur l'obligation de loyauté, ie tu ne peux pas par ta seconde activité porter atteinte aux intérêts de ton employeur (genre bosser chez Total et utiliser tes outils de travail en offrant tes services à Shell )

OK merci    
C'est bien ce qu'il me semblait.

 
 
J'ai une question : J'ai une (petite) activité de LMNP, j'ai rempli pour cela il y a un an un formulaire P0i, fais mon bilan, etc...
Je déménage et souhaite indiquer ma nouvelle adresse.
Je recherche le formulaire approprié, et... Pas de M0i en vue... Vous connaissez le formulaire approprié ?  
 

Non, go topic impôts ou appelle les impôts

Comme le P0i est un formulaire qu'on envoi au TC, je ne pensai pas que ça concernait les impôts.

Au temps pour moi, j'ai pensé impôts direct. Je me tais alors

Bonjour à tous,
 
J'ai actuellement un gros soucis avec un chasseur.
Nous habitons dans une zone résidentielle, et il reste entre notre terrain et la route une bande de 50m de large. Cette bande est entourée de deux maisons, dont la notre et d'une route plutôt fréquentée avec habitations de l'autre côté.
Ce chasseur vient régulièrement tirer ici, et pas au plombs, mais avec un bon 22lr et toujours en direction d'une habitation vu la configuration des lieux. Il a même tiré en direction d'un maçon qui travaillait sur notre terrain l'année dernière.
Il ne se prive pas non plus pour escalader notre mur de séparation pour venir à l’affût sur notre terrain et se garer sur notre chemin, qui est privé.
Nous lui avons signalé plusieurs fois mais il n'a comme réponse que "oui oui, c'est bien" bref, il s'en tape de nous et d'être un danger en puissance.
Nous avons vraiment peur de lui, la dernière fois une sage femme qui venait pour notre fille de deux mois n'osait même plus repartir. Idem nous avons des enfants de 8 à 12 ans de la famille qui viennent et ils ne peuvent pas se balader dans notre terrain.
 
Vu qu'il n'en a rien à foutre de nous et de créer un accident de chasse, nous voulons passer par la case juridique. Nous avons pris des photos de lui et de sa voiture garée chez nous. Quels sont nos recours? Pouvons nous faire jouer l'obligation du maire d'assurer la sécurité de ses administrés? Pouvons nous porter plainte au fait du préjudice moral qu'il nous fait subir (nous n'osons plus nous balader dans notre terrain pendant l'ouverture de la chasse) ou les chasseurs sont au dessus des lois?
 
Merci    

Bah tu le signales à la Mairie et tu appelles la gendarmerie non ?

 
Tu vas à la gendarmerie faire un signalement (en apportant tes photos et tout le toutim). Tu avises la gendarmerie que la prochaine fois qu'il sera là, tu les appelleras. Et dès qu'il revient, tu les appelles.

 
C'est ce que je comptais faire, je voulais avoir un avis d'expert avant de commencer les démarches.
 

 
 
Je me pose la question des risques encourus par mon voisin. "Problèmes" :  
- Aucun portail aux deux entrées qui donnent sur la rue, donc entrée "libre" (même pas de panneau propriété privée), il y a des clôtures sur le reste mais bien peu utiles du coup. Si quelqu'un rentre chez lui et se blesse ou se fait attaquer par les chiens, j'imagine que c'est pour sa pomme ?
 
- L'un de ses chiens sort régulièrement sans surveillance, soit pour balader (je l'ai vu jusqu'à 500m de chez lui à 7h du matin), soit pour défendre son territoire, même sans violation (limite de propriété pas approchée à moins de 2m), il s'approche, grogne, nous suit par derrière, pour l'instant pas d'attaque mais je suis toujours prêt à lui donner un grand coup de pompe dans la truffe, surtout quand je promène notre chienne (stérilisée, et je l'empêche bien d'aller sur le terrain du voisin). C'est un coin isolé, à promeneurs (seuls ou avec chien), cyclistes, motocross & quads, je suis donc loin d'être le seul potentiellement impacté.

Dans le moins pire des cas son chien peut se retrouver en fourrière avec amende pour lui, puisqu'en liberté totale sans laisse (ni muselière si c'est un gros chien... Chose que je n'apprécie pas (s'il y a un pb, ca vient du maitre, pas du chien) mais ca reste une obligation légale).
Si ses chiens blessent qqu'un, il peut se retrouver devant le tribunal.

Voire pire pour le chien

Son clebs jmef, le vieux (celui qui sort de chez lui) semble mauvais. Le plus jeune, ça va. Ce sont des "petits" chiens genre berger/border collie, donc je ne crois pas qu'il y ait besoin de muselière. Bon à savoir pour le tribunal, merci

Eventuellement, si VRAIMENT tu veux un dossier non attaquable, même au prix de quelques centaines (300/500 max) d'euros, tu peux te mettre d'accord avec un huissier, pour que tu l'appelles quand la voiture sera là, pour qu'il déboule et atteste de tout ce que tu viens de dire, ca rendra ton dossier inattaquable et tu pourras au minimum demander une indemnisation pour la violation de ta propriété devant le tribunal sans que l'autre puisse se défendre. Le souci des photos que tu as pris toi-même, c'est qu'on va pouvoir contester le lieu, l'heure, voire même leur intégrité.

Pour la première question, ca dépend.
 
Au pénal, sauf à ce qu'il blesse volontairement la personne, non, il n'y aura pas de condamnation.
 
Au civil, c'est une recherche des causes à l'origine de la blessure. Ca dépendra donc des circonstances. Imaginons que l'intru marche sur un piège à loup par exemple, le propriétaire est responsable, le piège est sur son terrain. Toutefois, l'intru a lui aussi commis une faute en pénétrant là où il n'a pas le droit de pénétrer. Le juge va donc répartir les responsabilités (Entre 0-100 et 100-0), déterminer le préjudice (ca a couté 1000€ à la personne blessée) et ensuite, appliquer son pourcentage à ce dernier chiffre.
 

Encore mieux s'il le voit tirer, combo à proximité des habitations, en direction d'une habitation, terrain privé, y'a moyen de lui faire retirer et interdire son permis de chasse.

 
Au pénal, il peut toujours y avoir violences involontaires (ou homicide involontaire, dans le pire des cas).
 
(coucou tout le monde)

Bouaif, il va falloir prouver le manquement intentionnel à une obligation particulière prévue par la loi ou le règlement (je dis de mémoire, un truc de ce genre), ca va ramer sec
 
D'autant que les parquets étant sous l'eau (jeu de mot avec "flottant" dans 5,4,3...), je pense que c'est le genre de truc qui filera direct en classement, ou au pire en rappel à la loi...

 
Oui, je n'en doute pas ! Je précisais car une personne a été condamnée l'année dernière dans un cas similaire (mais c'est vrai qu'il y avait eu un mort).

Salut, pour qu'une plainte pour usurpation d'identité aboutisse, faut-il qu'il y ait des faits avérés ?

Bah oui, si tu veux porter plainte pour usurpation d'identité, il faut que quelqu'un ait usurpé ton identité, quoi