Reprise du message précédent :
Bah oui, si tu veux porter plainte pour usurpation d'identité, il faut que quelqu'un ait usurpé ton identité, quoi

Que la victime ait subi un préjudice je voulais dire

Si tu as un lien, ca m'intéresse

Heu.
 
Va falloir définir un peu plus les termes de la question. Si par "aboutir", tu veux dire "condamnation", oui, c'est mieux qu'il y ait vraiment eu les faits reprochés, tu condamnes un innocent sinon

Ah, dans ce cas, la réponse sera double.
 
D'un point de vue juridique, non, la simple usurpation suffit à ouvrir le droit de poursuivre.
 
D'un point de vue pratique, c'est vrai que la plainte passera après d'autres plaintes, vues comme plus urgentes...

Bonjour,
 
Mon entreprise met à disposition de ses salariés du matériel (quand je dit "à disposition", j'entends par là que nous n'avons pas le choix). Au moment de la remise de celui-ci, il nous est demandé de signer un contrat stipulant entre autre qu'en cas de perte, vol, dégradation du bien, le remplacement est à la charge du salarié.
Quelle est la légalité de ceci ?
Je suis toujours en déplacement, de chez un client à un autre. Autant dire que le risque d’abimer le matériel est élevé.

Suite du dossier :
Les documents avaient été envoyés (avec attestations, bulletin de régul et chèque de solde de tout compte) en novembre mais je n'ai rien eu, le courrier s'est donc visiblement perdu.  
Tout sera refait cet après-midi.   Pas besoin de saisir le CPH  

 
 

 
je demande car il y a qq années je "jouais" avec une fille sur facebook avec un fake profil que j'avais connu sur badoo mais rien de méchant, je suis pas un psycho . Son profil badoo apparaissait avec son nom de jeune fille. J'avais fait une capture et lui avait envoyé sur facebook donc.  
Fin décembre je reprends contact avec elle sur facebook avec ce même fake profil. Aujourd'hui, après avoir lu notre vieille conversation de 2012, elle annonce sur son mur facebook de faire attention, quelqu'un se ferait passer pour elle, elle sort la vieille capture que je lui avais envoyé et qu'elle serait parti aux flics...  
mais avant ça, je lui ai révélé mon identité donc elle a mon numéro qu'elle a pu communiquer aux flics, si elle y est vraiment partie....
 
Bon je me prends sûrement la tête pour pas grand chose mais sait-on jamais
 

 
J'ai essayé la plainte pour usurpation d'identité à un poste de Police une fois après m'être fait voler des données personnelles (identifiants sur des sites d'e-commerce, numéro de CB...). Heureusement tout bloqué à temps.
 
Par principe j'avais quand même voulu déposer une plainte au poste de Police... qui a refusé de me la prendre parce qu'il n'y avait pas de préjudice selon eux. J'ai bien essayé d'insister, mais ils étaient à la limite de botter les fesses dehors.

Strictement illégal, sauf faute lourde (qu'il revient à l'employeur de prouver), par exemple parce que tu as volontairement détruit le matériel en question.

Dans le PIRE des cas, tu en seras bon pour une convocation au comico et une remontée de bretelle, mais, si l'histoire est vraiment telle que la décris, je doute fortement que ça aille plus loin.

Oui c'est tel que je l'a décris, mais y'a pas eu préjudice donc je pense pas qu'ils ont accepté sa plainte si elle est vraiment partie

oui je pense qu'ils prennent en compte la plainte lorsque la victime a subi de graves préjudices

C'est du matos nécessaire à ton boulot j'imagine, genre un PC portable ?

Dans le cas l'employeur a le droit d'opérer une compensation entre ton salaire et le coût de remplacement des outils et instruments nécessaires à ton travail qu'il t'a mis à ta disposition (dans les limites des fractions saisissables du salaire). Mais encore faut-il que tu en aies bien la garde et l'usage (là dessus ça a l'air d'être le cas) mais surtout que tu aies commis une faute lourde entraînant le vol, la perte ou la dégradation : c'est à dire que tu l'as fait exprès pour faire chier ton employeur -> autant te dire que ce sera dur à prouver par l'employeur : donc la clause est en soit légale mais a été assortie de conditions d'application strictes par les juges tendant à la rendre presque inapplicable.

Edit : Grillé par Niju et c'est bien la moindre des choses

Ca arrive. Pas grave, tu pars en disant que tu vas porter plainte directement auprès du procureur, en indiquant que tu passes par cette voie (qui est tout ce qu'il y a de plus légal) parce que les flics de tel commissariat (tel jour, telle heure) ont refusé de la prendre.

Approches juridiques divergentes pour dire la même chose, fig. 1

Prends ça la mouche !

Quand on vient me poser une question bien compliquée, j'ai toujours en tête cette réponse du révérend Lovejoy:

Niju bosse dans le privé et Rheo au barreau non?  

C'est l'épisode où Flanders craint d'avoir perdu la foi et insulte tout le monde non ?

 
Les 2 dans le privé mais Niju a été au barreau, pas moi (enfin...)

Yep

(Enfin, de mémoire, il a surtout tout perdu, y compris sa baraque, et il finit dans un asile avant d'apprendre à lacher du lest en insultant ses parents.)

Raté, parce-que niju ça fait plus executive summary que rheo qui noie l'info dans la masse  

Ben écoute, pourtant en tant qu'avocat, il fallait que j'en mette des tartines pour parer à toute éventualité, alors qu'aujourd'hui, je bosse avec des techos qui voient le droit comme le mal absolu (ca change petit à petit mais on part de loin), ce qui fait que dès que mon mail dépasse 4 lignes, je sais que je ne serai pas lu, donc je l'écris quand même, et je programme une réunion pour dire la même chose
 
Etrangement, c'est dans le privé que je suis contraint de faire plus court que court

Pas mieux, comme je dois faire court dans mon taf, je me permets ici de me laisser aller à du lyrisme enculatoire d'insectes volant.

Bah oui, c'est exactement ce qu'il voulait dire avec executive summary, non?

 
Alors que je me suis fait chier à souligner le passage important en plus    

Je croyais qu'il désignait plus les avocats, my bad si j'ai lu trop vite

Y'a des pros en protection des données personnelles icite ?

mais les flics iront se faire chier à faire les démarches pour trouver mon identité pour une histoire aussi anecdotique ?

Pro, je ne saurais dire, mais j'ai 2/3 notions. Pose toujours

Si j'ai bien lu, tu as révélés ton ID à la fille, donc a priori, les flics l'auront aussi

Dans le projet de règlement européen, il est prévu la compétence d'une seule autorité de controle (le fameux guichet unique) dans le cas d'un responsable de traitement établi dans plusieurs états membres.
 
Mais il me semblait que dans le cas d'un groupe de société, la société mère était toujours responsable de traitement. En fait, je n'arrive pas à savoir dans quel cas il y aurait un RT établi dans plusieurs états membres (ou alors j'ai mal compris ce que prévoit le règlement ...)

Tiens, en parlant d'usurpation d'identité...
Ça fait deux personnes de mon entourage assez proche qui demandent, pour l'une une CNI, pour l'autre un passeport, et qui se font refouler par la préfecture aux motifs qu'elles ont chacune (même nom, mêmes date et lieu de naissance) fait une ou plusieurs demandes identiques plus ou moins récemment. Alors que pas du tout en vrai. Ça craint un peu non ? Comment est-ce possible ?

Okay, là, on attend mon niveau d'incompétence
 
Désolé

 
réservation par internet ou pas?  
 
 
 
 
sinon pour l'aspect "ne pas s'étendre sur une réponse" j'apprend de plus en plus à faire court, faudrait pas non plus saturer les conseillers des prud'hommesavec trop de concept juridiques à avaler  

 
Personne pour moi ?
 
Au final on ne comprend pas trop si on dois passer par un notaire pour les deux ou si une seule des deux options oblige de passer devant un notaire ?

 
Non. Elle a juste mon numéro de portable

Ouais, enfin tu as conscience qu'avec cette info, le flic a juste besoin d'une réquisition, comme il en fait 10 par jours, pour avoir ton nom hein? C'est pas comme s'il fallait franchir un proxy russe et obtenir des infos fiscales de la part du Luxembourg

 
En effet, encore faut-il qu'il juge que ce soit vraiment nécessaire

Mmmm... Je ne comprends pas trop à quel stade de la procédure tu es en fait. Le choix du tuteur est fait par le juge, qui a une assez grande liberté en la matière.
 
En outre, le principe d'une tutelle est justement de prendre en charge une personne qui ne peut plus s'assumer seule, ce qui est contradictoire avec le fait de lui laisser le choix dans la personne à désigner.
 
Ou alors tu parles du mandat de protection future?