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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°40820982
otobox
Posté le 25-01-2015 à 14:14:31  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

rheo a écrit :

 

Tant mieux, ton dévouement est tout à ton honneur. Pour autant je persiste à dire que face à une DRH organisée leur rôle est malheureusement mineur. (Et d'ailleurs on ne les croise que rarement s'il y a des irp par ailleurs).

 

Et je ne suis pas avocat hein ?! Alors tes amalgames et sous entendus sont malheureux et malvenus, voire HS. Les avocats ne sont pas que des requins assoiffés de sang, les patrons de gros pourris et les salaries de pauvres victimes innocentes.


Bien sûr que lorsque l'entretien à lieu, la messe est dite : ça ne m'est jamais arrivé de voir une procédure de licenciement annulée suite à une entretien.

 

Sinon, oui, je pensais que tu étais avocat. Désolé pour l'erreur ! Quel est ton métier si ce n'est pas indiscret ?
Cependant, je pensais avoir été assez clair. Non, "les avocats ne sont pas que des requins assoiffés de sang, les patrons de gros pourris et les salaries de pauvres victimes innocentes" tout comme les conseillers du salarié ne sont pas tous "inutiles" et ne "parasitent les débats et [...] empêchant le salarié de se défendre correctement".

 

[:kimouss]

Message cité 1 fois
Message édité par otobox le 25-01-2015 à 14:16:07
mood
Publicité
Posté le 25-01-2015 à 14:14:31  profilanswer
 

n°40820999
Theodore
Posté le 25-01-2015 à 14:17:15  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Tant mieux, ton dévouement est tout à ton honneur. Pour autant je persiste à dire que face à une DRH organisée leur rôle est malheureusement mineur. (Et d'ailleurs on ne les croise que rarement s'il y a des irp par ailleurs).
 
Et je ne suis pas avocat hein ?! Alors tes amalgames et sous entendus sont malheureux et malvenus, voire HS. Les avocats ne sont pas que des requins assoiffés de sang, les patrons de gros pourris et les salaries de pauvres victimes innocentes.


 
C'est l'un ou l'autre, pas de conseiller du salarié s'il y a des IRP.
 

n°40821542
niju
Call me doc'
Posté le 25-01-2015 à 15:26:25  profilanswer
 

Ash1 a écrit :


 
 
Donc c'est normal qu'on vende des radiateurs 400€ qui meurent au bout de 3 ans et qu'on ne peut pas réparer ?


Normal j'en sais fichtre rien :o
 
Légal, oui.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°40821619
b0ugie
Cyber-DeepCloud Instructor
Posté le 25-01-2015 à 15:37:43  profilanswer
 

Ash1 a écrit :


 
 
Donc c'est normal qu'on vende des radiateurs 400€ qui meurent au bout de 3 ans et qu'on ne peut pas réparer ?


Tu viens juste de découvrir le monde de la sur-consommation et de l’obsolescence programmée ?
 

niju a écrit :


Normal j'en sais fichtre rien :o
 
Légal, oui.


+1  [:le colonel moutarde:5]

n°40822105
rheo
Posté le 25-01-2015 à 16:42:16  profilanswer
 

Theodore a écrit :

C'est l'un ou l'autre, pas de conseiller du salarié s'il y a des IRP.
 

 

Pour l'entretien oui mais pour autant certains conseillers arrivent tout de même à s'immiscer dans la procédure (après souvent) sans que l'on ne le sache nécessairement d'ailleurs (comme les OS quoi)


Message édité par rheo le 25-01-2015 à 16:43:58
n°40822116
rheo
Posté le 25-01-2015 à 16:43:26  profilanswer
 

otobox a écrit :


Bien sûr que lorsque l'entretien à lieu, la messe est dite : ça ne m'est jamais arrivé de voir une procédure de licenciement annulée suite à une entretien.

 

Sinon, oui, je pensais que tu étais avocat. Désolé pour l'erreur ! Quel est ton métier si ce n'est pas indiscret ?
Cependant, je pensais avoir été assez clair. Non, "les avocats ne sont pas que des requins assoiffés de sang, les patrons de gros pourris et les salaries de pauvres victimes innocentes" tout comme les conseillers du salarié ne sont pas tous "inutiles" et ne "parasitent les débats et [...] empêchant le salarié de se défendre correctement".

 

[:kimouss]

 

Je parlais de mon expérience hein ?! Je ne faisais pas de généralités. Je me doute que la plupart le font pour rendre service mais de ce que j'en ai vu, leurs moyens d'action sont limités. Pour autant je n'ai rien contre eux, ce sont des bénévoles dévoués, ils font ce qu'ils peuvent.

 

Sinon pour faire simple je suis dans les RH.


Message édité par rheo le 25-01-2015 à 16:46:20
n°40822931
Titprem
Posté le 25-01-2015 à 18:29:22  profilanswer
 

Tiens, petite question que je me posais : dans quelle mesure un supérieur hiérarchique peut-il "engueuler" un subordonné ? En privé, en public ?

n°40823639
rheo
Posté le 25-01-2015 à 19:50:55  profilanswer
 

Compliqué de répondre de manière générale... Vu qu'il a le pouvoir de direction et en vertu du lien de subordination il peut le faire dans l'absolu tant que c'est objectif et non discriminant, vexatoire ou diffamatoire notamment, après il faut voir ce que tu entends par engueuler ?  
 
Comme la notion de harcèlement est à la mode les salariés ont tendance à se croire harcelés dès qu'un supérieur leur dit quelque chose peu important le fond ou la forme...

n°40824141
Titprem
Posté le 25-01-2015 à 20:42:42  profilanswer
 

Oui, la définition du mot est justement une partie du problème... :D

n°40829812
nightbring​er57
Posté le 26-01-2015 à 11:30:23  profilanswer
 

Ash1 a écrit :

 


Donc c'est normal qu'on vende des radiateurs 400€ qui meurent au bout de 3 ans et qu'on ne peut pas réparer ?


C'est normal de faire payer la réparation d'un produit hors garantie. Et si tu n'es pas satisfait du service, c'est normal de le faire savoir (poliment) et de ne plus acheter chez eux. Et accessoirement, tu es libre de le faire réparer chez qui tu veux, si tu trouves un réparateur concurrent.
La réparation après la fin de la garantie n'est en rien une obligation contractuelle. C'est un service qu'ils offrent. Il mettent les conditions qu'il veulent (dans le respect de la loi), si elles ne te conviennent pas, bah tu vas voir ailleurs [:spamafote]

Message cité 1 fois
Message édité par nightbringer57 le 26-01-2015 à 11:32:23
mood
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Posté le 26-01-2015 à 11:30:23  profilanswer
 

n°40831531
grant_lee
Posté le 26-01-2015 à 13:29:38  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'ai un petit souci avec une boutique de VPC où j'ai passé commande il y a 2 mois pour un produit marqué "disponible", mais qui en fait n'est pas en stock et ne m'a toujours pas été livré.
 
Le délai de livraison ayant dépassé 30j, j'ai demandé un remboursement, mais le vendeur traine des pieds.
 
Est-ce que la loi fait un distingo entre "disponible" et "en stock" ou est-ce que ça peut être considéré comme pratique commerciale trompeuse ?


Message édité par grant_lee le 26-01-2015 à 13:34:55

---------------
Mes ventes et dons divers
n°40831616
niju
Call me doc'
Posté le 26-01-2015 à 13:35:58  profilanswer
 

Tu n'as même pas besoin de t'embarquer dans ce débat: si la livraison n'est pas effectuée au bout de 30 jours, tu as le droit au remboursement, point barre.

 

Envoie un LRAR au commerçant avec le rappel du code de la consommation:

Citation :


Article L138-1

 

   Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 23

 

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

 

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

 

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

 

ET

 
Citation :

Article L138-2

 

   Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 23

 

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

 

Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Message cité 1 fois
Message édité par niju le 26-01-2015 à 13:36:42

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°40831862
grant_lee
Posté le 26-01-2015 à 13:52:53  profilanswer
 

Merci pour les articles.
Vu la tournure des évènements, je songeais néanmoins à contacter la DGCCRF. Si le produit avait été indiqué "pas en stock", j'aurai certainement passé commande ailleurs.


Message édité par grant_lee le 01-02-2015 à 14:36:17

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Mes ventes et dons divers
n°40844004
Ash1
En vacances pour le boulot
Posté le 27-01-2015 à 10:57:25  profilanswer
 

nightbringer57 a écrit :


C'est normal de faire payer la réparation d'un produit hors garantie. Et si tu n'es pas satisfait du service, c'est normal de le faire savoir (poliment) et de ne plus acheter chez eux. Et accessoirement, tu es libre de le faire réparer chez qui tu veux, si tu trouves un réparateur concurrent.  
La réparation après la fin de la garantie n'est en rien une obligation contractuelle. C'est un service qu'ils offrent. Il mettent les conditions qu'il veulent (dans le respect de la loi), si elles ne te conviennent pas, bah tu vas voir ailleurs [:spamafote]


 
Je veux bien payer pour qu'on me le répare, c'est pas un souci. Le problème, c'est que là on me demande 100€ juste pour l'envoyer au SAV de blyss. Et hasard, le 2eme radiateur identique, acheté à un mois d'intervalle du premier, vient de claquer aussi. Je me retrouve sans chauffage avec 16 degrés chez moi Casto essaye de m'enfumer à me faire contacter tous les magasins d'idf alors que personne ne veut prendre en compte mes radiateurs, ou me réclame 100€ pour le transit sans rien faire dessus. Je trouve ça un peu fort.
 
A savoir en plus que j'ai contacté 2 réparateurs indépendants, ils veulent me prendre 90€ rien que pour essayer d'identifier la panne... Donc pas beaucoup mieux

Message cité 1 fois
Message édité par Ash1 le 27-01-2015 à 10:58:11

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Oui ? Topic comiques anglophones
n°40846294
grant_lee
Posté le 27-01-2015 à 13:46:54  profilanswer
 

niju a écrit :

Tu n'as même pas besoin de t'embarquer dans ce débat: si la livraison n'est pas effectuée au bout de 30 jours, tu as le droit au remboursement, point barre.
 
Envoie un LRAR au commerçant avec le rappel du code de la consommation:
...


 
J'ai envoyé un mail au commerçant avec rappel de ces articles, il veut en discuter au téléphone ce que je refuse (en 2 mois, il avait assez de temps pour me faire part d'éventuels problèmes, d'autant plus qu'il ne répondait plus à mes dernières demandes d'information sur le traitement de ma commande). Il m'envoit donc bouler et refuse de me rembourser (on parle de 20€) :heink:
 
Je vais prendre contact avec mon assistance juridique pour voir si elle peut s'en occuper.
Edit : ils n'internviennent pas pour un valeur si faible.


Message édité par grant_lee le 14-02-2015 à 10:37:05

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Mes ventes et dons divers
n°40846457
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 27-01-2015 à 13:59:23  profilanswer
 

Faire faire le travail de salariés en grève par des intérimaires d'un autre site de la même entreprise, c'est à la frontière floue de la légalité ?


---------------
I'm failing as fast as I can !! -- Vision-360, vos photos en grand format -- !! -- Les nouilles c'est bon
n°40846544
rheo
Posté le 27-01-2015 à 14:05:16  profilanswer
 

Ash1 a écrit :

 

Je veux bien payer pour qu'on me le répare, c'est pas un souci. Le problème, c'est que là on me demande 100€ juste pour l'envoyer au SAV de blyss.

 

Ben c'est le prix de la main d’œuvre pour l'identification de la panne et le renvoi de l'appareil si tu décides de ne pas faire réparer... L'appareil n'est plus sous garantie, ils vont pas nécessairement te mettre quelqu’un gracieusement à ta disposition pour travailler dessus alors qu'ils ne te doivent rien... Après il y a des marques qui le font, c'est tout à leur honneur mais rien ne les y oblige. [:spamafote]


Message édité par rheo le 27-01-2015 à 14:05:50
n°40846585
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 27-01-2015 à 14:08:08  profilanswer
 

stiffler a écrit :

Faire faire le travail de salariés en grève par des intérimaires d'un autre site de la même entreprise, c'est à la frontière floue de la légalité ?


Faut juste voir de quel côté :o

n°40846607
rheo
Posté le 27-01-2015 à 14:09:22  profilanswer
 

stiffler a écrit :

Faire faire le travail de salariés en grève par des intérimaires d'un autre site de la même entreprise, c'est à la frontière floue de la légalité ?


 
S'ils effectuent le travail des grévistes, c'est illégal

n°40852312
Virasoro
Drei Tage Wach
Posté le 27-01-2015 à 21:37:36  profilanswer
 

Bonsoir à tous,

 

C'est un peu naze de débarquer sur un topic juste pour demander conseil, alors je m'en excuse par avance :o

 

Je suis victime d'une arnaque de "faux" propriétaire: je travaille à Genève et vivais à Annecy. J'ai voulu, entre autres, me rapprocher de mon lieu de travail, et après avoir été découragé par le marché hyper tendu dans Genève, j'ai cherché en France voisine. Après avoir posté une annonce sur un site d'expatriés, j'ai été contacté par plusieurs personnes qui me proposaient un appartement ou une maison dans le budget que j'avais énoncé, soit en Suisse, soit en France d'ailleurs.

 

Je suis allé visiter l'un de ces biens, et la personne qui m'a reçu, avec sa femme et sa fille, s'est fait passer pour le propriétaire des lieux. J'ai assez rapidement signé un bail avec lui, puis versé un mois de dépôt de garantie, et un mois de loyer pour Janvier. Seulement voilà, j'ai découvert le pot-aux-roses hier soir. Non seulement je sous-loue, mais je suis en plus considéré comme squatteur car l'indélicat ne payait plus ses loyers depuis quatre mois.

 

Après enquête, j'ai réussi à remonter au véritable propriétaire de l'appartement, et l'ai rencontré dans les locaux de l'agence immobilière qui s'occupe de la gestion locative du bien. Le pauvre a été rassuré de voir qui j'étais, et a donné son accord à l'agence pour me "titulariser" comme locataire. L'agence m'a montré les échanges de mails avec l'escroc, qui me fait passer pour un de ses amis qui garde l'appartement (j'ai "loué" meublé) le temps qu'il revienne. Il dit ne plus avoir de problèmes d'argent et annonce pouvoir de nouveau payer... En même temps le loyer demandé était bien supérieur à celui pratiqué par l'agence...

 

Je n'ai aucune envie de rester ici: l'escroc sait où je suis, et même si nous avons toutes les clefs, je ne suis pas tranquille à l'idée de rester là. En plus, il n'a même pas dissimulé son identité... et j'ai la charge d'une partie de ses meubles. Un superbe canapé en cuir 6 places, une hifi home-cinema Harman-Kardon, deux écrans plasma, etc. ... [:tinostar]

 

Je vais déposer plainte dès que possible, j'ai à disposition l'ensemble des échanges de mails avant la transaction, le faux bail, et même une partie de son courrier !

 

D'après ce que j'ai compris, seul un juge peut prononcer la résiliation forcée d'un bail. Même dans l'hypothèse où j'accepte de rester, l'agence ne pourrait rien me réclamer tant qu'un bail n'a pas été rédigé, c'est exact ? Peut-on cumuleur deux baux pour un même bien ?

 

Enfin, comment se passe une procédure d'expulsion ? Que deviendront les affaires de l'escroc ?

 

Merci :o

 

edit: Je pense vraiment partir d'ici, c'est con car je fais déménager mon piano demain... puis si je reprends le bail, que va-t-il advenir des meubles dans lesquels je suis, il faudra bien qu'un service vienne les récupérer ?...

Message cité 2 fois
Message édité par Virasoro le 27-01-2015 à 22:05:01

---------------
Le topic du coup de pelle
n°40854731
aout2012
Posté le 28-01-2015 à 07:32:26  profilanswer
 

Virasoro a écrit :


 
edit: Je pense vraiment partir d'ici, c'est con car je fais déménager mon piano demain... puis si je reprends le bail, que va-t-il advenir des meubles dans lesquels je suis, il faudra bien qu'un service vienne les récupérer ?...


 
Je te réponds juste à ça  
 
2 solutions très rapide et gratuite.   ( sinon pour moi, sous location sans autorisation = rupture de bail normalement )
 
emmaüs   (abbé pierre)  de ta région, ils récupèrent  le tout et le vendent sur leur site. ( Et tu fais une bonne action )
ou annonce gratuite leboncoin. "Donne mobilier à venir chercher" , normalement dans la 1/2 H  y a camion et 3 bonhommes devant ta porte


Message édité par aout2012 le 28-01-2015 à 07:32:53
n°40855618
kley
Miaou !
Posté le 28-01-2015 à 09:58:13  profilanswer
 

Ou le proprio peut se rembourser dessus en revendant les meubles du locataire (peut-être par le biais d'un huissier s'il veut faire dans la légalité)
 
Dingue cette histoire quand même...

n°40856186
FRACTAL
Posté le 28-01-2015 à 10:33:04  profilanswer
 

kley a écrit :

Ou le proprio peut se rembourser dessus en revendant les meubles du locataire (peut-être par le biais d'un huissier s'il veut faire dans la légalité)
 
Dingue cette histoire quand même...


 
la garde des meubles, j'ai jamais fait mais ça a l'air louuuuurdd ! : en gros l'huissier organise la garde des meubles, qui doivent donc être gardés dans un endroit (que l'huissier paye pas, donc au proprio d'avancer je suppose et va retrouver ton ex-locataire insolvable pour te rembourser...)
 
pour Virasoro : "les meubles dans lesquels je suis" : tu parles des meubles du locataire? vu que tu loues pas, c'est pas ton problème, c'est plutôt le problème du propriétaire.
 
 
sinon pour tenter de répondre :  
 
D'après ce que j'ai compris, seul un juge peut prononcer la résiliation forcée d'un bail. Même dans l'hypothèse où j'accepte de rester, l'agence ne pourrait rien me réclamer tant qu'un bail n'a pas été rédigé, c'est exact ? Peut-on cumuleur deux baux pour un même bien ?
 
a priori, le bail que tu as signé vaut pas grand chose (je suppose que le contrat de sous loc a pas été porté à l'information du proprio :d) . De ce point de vue, pas besoin de juge pour prononcer la résiliation d'un bail, ou en tout cas c'est pas à toi d'agir. (puis ce serait quand même assez marrant que le faux bailleur t'assigne devant un tribunal pour te demander une expulsion + paiement des sommes vu que a coté il paye pas le loyer / mauvaise foi etc)
 
en parant de cette hypothèse, la question de "2 baux pour un même bien" ne se pose pas, ou en tout cas ne semble pas un problème insurmontable. (pour toi, pour le propriétaire c'est autre chose)
 
l'agence ne peut rien te réclamer pour le moment si tu occupes le logement, mais le vrai proprio pourra demander au juge
1/ la résiliation du bail et l'expulsion du locataire pour impayés  
2/ cette résiliation du bail (celui du locataire), en prenant un raccourci très rapide, te rendra occupant sans titre, le proprio pourrait agir contre toi pour demander une indemnité d'occupation + ou - dans les montants du loyer et t'expulser
 
Dans tous les cas je te conseille de te concerter avec le vrai propriétaire (rien que pour les éléments que tu pourra lui fournir s'il agit contre le locataire)  
 
mais en fait plus je rédige plus j'essaye d'anticiper les réactions de tout le monde, plus les hypothèses se multiplient... : est ce que le propriétaire a déjà agit pour demander la résiliation du bail ?
 
 

Spoiler :

et totalement hors juridique, je garderai les 2 écrans plasma pour rembourser la caution au moins :d


n°40858743
Faluja
Désanusseur de moules
Posté le 28-01-2015 à 13:30:22  profilanswer
 

Est ce que cela est valable peu importe la convention collective de mon entreprise ? c'est communément respecté ?
 

Citation :

Le salarié a droit à des jours de repos supplémentaires, dans les conditions suivantes :
 
* 2 jours de repos supplémentaires s'il prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre,
 
* 1 jour de repos supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.
 


 
http://vosdroits.service-public.fr [...] 2258.xhtml


---------------
On peut pas s'arrêter ici ! C'est le pays des chauves souris !
n°40861616
joggleneo
Posté le 28-01-2015 à 16:27:06  profilanswer
 

Faluja a écrit :

Est ce que cela est valable peu importe la convention collective de mon entreprise ? c'est communément respecté ?
 

Citation :

Le salarié a droit à des jours de repos supplémentaires, dans les conditions suivantes :
 
* 2 jours de repos supplémentaires s'il prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre,
 
* 1 jour de repos supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.
 


 
http://vosdroits.service-public.fr [...] 2258.xhtml


 
Si tu lis la ligne suivante sur ton lien:

Citation :

Cependant, une convention ou un accord collectif peut imposer le renoncement aux jours de repos supplémentaires.

n°40861782
Faluja
Désanusseur de moules
Posté le 28-01-2015 à 16:38:37  profilanswer
 

oh putain  [:bap2703]  
 
Convention collective SYNTEC
 

Citation :

Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une
partie des congés, à l’exclusion de la cinquième
semaine, soit prise en dehors de la période du 1er
mai au 31 octobre, il sera attribué :
● deux jours ouvrés de congés supplémentaires
lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en
dehors de cette période est au moins égal à cinq ;
● un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le
nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de
cette période est égal à trois ou quatre.


 
 [:petrus jar]


---------------
On peut pas s'arrêter ici ! C'est le pays des chauves souris !
n°40861883
joggleneo
Posté le 28-01-2015 à 16:46:02  profilanswer
 

Faluja a écrit :

oh putain  [:bap2703]  
 
Convention collective SYNTEC
 

Citation :

Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une
partie des congés, à l’exclusion de la cinquième
semaine, soit prise en dehors de la période du 1er
mai au 31 octobre, il sera attribué :
● deux jours ouvrés de congés supplémentaires
lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en
dehors de cette période est au moins égal à cinq ;
● un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le
nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de
cette période est égal à trois ou quatre.


 
 [:petrus jar]


 
En gros t'as eu plus d'une semaine de congé imposée par ton employeur dans cette période?

n°40861983
Faluja
Désanusseur de moules
Posté le 28-01-2015 à 16:51:36  profilanswer
 

oui   [:olimiou] mais non en fait car il va nous proposer un autre poste temporaire sur la durée voulue si on veut pas poser de congés sur cette période, la magie des SSII :o


---------------
On peut pas s'arrêter ici ! C'est le pays des chauves souris !
n°40862018
joggleneo
Posté le 28-01-2015 à 16:53:57  profilanswer
 

Faluja a écrit :

oui   [:olimiou] mais non en fait car il va nous proposer un autre poste temporaire sur la durée voulue si on veut pas poser de congés sur cette période, la magie des SSII :o


 
Ah mais tu refuses pas! Tu prends tes congés sans rien dire, et après tu encaisses les 2 jours de congés...

n°40862078
Faluja
Désanusseur de moules
Posté le 28-01-2015 à 16:58:00  profilanswer
 

C'est pas exigé par l'employeur de prendre les congés vu qu'il nous propose un autre poste temporairement sur la période concerné, enfin de ce que je comprends.


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On peut pas s'arrêter ici ! C'est le pays des chauves souris !
n°40863825
b0ugie
Cyber-DeepCloud Instructor
Posté le 28-01-2015 à 19:38:03  profilanswer
 

Faluja a écrit :

oh putain  [:bap2703]  
 
Convention collective SYNTEC
 

Citation :

Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une
partie des congés, à l’exclusion de la cinquième
semaine, soit prise en dehors de la période du 1er
mai au 31 octobre, il sera attribué :
● deux jours ouvrés de congés supplémentaires
lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en
dehors de cette période est au moins égal à cinq ;
● un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le
nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de
cette période est égal à trois ou quatre.


 
 [:petrus jar]


 
Cet article est aussi valable si on a pris les deux semaines légalement obligatoire entre mai et octobre ?

n°40863924
rheo
Posté le 28-01-2015 à 19:48:11  profilanswer
 

Oui


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°40865613
Ryoh
Posté le 28-01-2015 à 22:02:01  profilanswer
 

bonjour,  
 
une estimation vite fait comme ça selon vous. les 2 mecs qui ont violé la fille qui s'était endormie dans le RER A et volé son iphone.
 
Combien de temps en taule ? :fou:

n°40865803
Natopsi
☄️Just end it already!☄️
Posté le 28-01-2015 à 22:12:10  profilanswer
 

Déchéance de nationalité? (s'ils l'ont :o )


---------------
ACH/VDSHFRCoin◈1435mm⚡
n°40865910
rheo
Posté le 28-01-2015 à 22:19:20  profilanswer
 

Ryoh a écrit :

bonjour,  
 
une estimation vite fait comme ça selon vous. les 2 mecs qui ont violé la fille qui s'était endormie dans le RER A et volé son iphone.
 
Combien de temps en taule ? :fou:


 
10 ans pour un iPhone 6, 5 ans si version en dessous.
 
Sinon plus sérieusement c'est pas le café du commerce ici  :pfff:
 
Edit : si vraiment tu poses une question de droit, même si j'en doute  
http://fr.m.wikipedia.org/wiki/Viol_en_France


Message édité par rheo le 28-01-2015 à 22:22:51
n°40866336
niju
Call me doc'
Posté le 28-01-2015 à 22:48:19  profilanswer
 

Virasoro a écrit :

Bonsoir à tous,
 
C'est un peu naze de débarquer sur un topic juste pour demander conseil, alors je m'en excuse par avance :o
 
Je suis victime d'une arnaque de "faux" propriétaire: je travaille à Genève et vivais à Annecy. J'ai voulu, entre autres, me rapprocher de mon lieu de travail, et après avoir été découragé par le marché hyper tendu dans Genève, j'ai cherché en France voisine. Après avoir posté une annonce sur un site d'expatriés, j'ai été contacté par plusieurs personnes qui me proposaient un appartement ou une maison dans le budget que j'avais énoncé, soit en Suisse, soit en France d'ailleurs.
 
Je suis allé visiter l'un de ces biens, et la personne qui m'a reçu, avec sa femme et sa fille, s'est fait passer pour le propriétaire des lieux. J'ai assez rapidement signé un bail avec lui, puis versé un mois de dépôt de garantie, et un mois de loyer pour Janvier. Seulement voilà, j'ai découvert le pot-aux-roses hier soir. Non seulement je sous-loue, mais je suis en plus considéré comme squatteur car l'indélicat ne payait plus ses loyers depuis quatre mois.
 
Après enquête, j'ai réussi à remonter au véritable propriétaire de l'appartement, et l'ai rencontré dans les locaux de l'agence immobilière qui s'occupe de la gestion locative du bien. Le pauvre a été rassuré de voir qui j'étais, et a donné son accord à l'agence pour me "titulariser" comme locataire. L'agence m'a montré les échanges de mails avec l'escroc, qui me fait passer pour un de ses amis qui garde l'appartement (j'ai "loué" meublé) le temps qu'il revienne. Il dit ne plus avoir de problèmes d'argent et annonce pouvoir de nouveau payer... En même temps le loyer demandé était bien supérieur à celui pratiqué par l'agence...
 
Je n'ai aucune envie de rester ici: l'escroc sait où je suis, et même si nous avons toutes les clefs, je ne suis pas tranquille à l'idée de rester là. En plus, il n'a même pas dissimulé son identité... et j'ai la charge d'une partie de ses meubles. Un superbe canapé en cuir 6 places, une hifi home-cinema Harman-Kardon, deux écrans plasma, etc. ... [:tinostar]
 
Je vais déposer plainte dès que possible, j'ai à disposition l'ensemble des échanges de mails avant la transaction, le faux bail, et même une partie de son courrier !
 
D'après ce que j'ai compris, seul un juge peut prononcer la résiliation forcée d'un bail. Même dans l'hypothèse où j'accepte de rester, l'agence ne pourrait rien me réclamer tant qu'un bail n'a pas été rédigé, c'est exact ? Peut-on cumuleur deux baux pour un même bien ?
 
Enfin, comment se passe une procédure d'expulsion ? Que deviendront les affaires de l'escroc ?
 
Merci :o
 
edit: Je pense vraiment partir d'ici, c'est con car je fais déménager mon piano demain... puis si je reprends le bail, que va-t-il advenir des meubles dans lesquels je suis, il faudra bien qu'un service vienne les récupérer ?...


Tout pareil que Fractal :o
 
En gros, toute la suite dépend d'une question simple: tu veux quoi, toi?
Si tu veux rester, à toi de signer un contrat de bail directement avec le propriétaire, en précisant bien que les meubles présents ne sont pas à toi. Le locataire précédent, c'est SON problème.
Si tu veux te barrer: barre toi à la cloche de bois le plus vite possible, il est fort probable que le véritable proprio ne te courra pas après...


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°40866578
Faluja
Désanusseur de moules
Posté le 28-01-2015 à 23:14:01  profilanswer
 

Si t'as besoin d'aide pour débarrasser je suis d'Annecy :o
 
edit : ou d'aide pour quoi que ce soit dans les limites de mes possibilités.


Message édité par Faluja le 28-01-2015 à 23:16:21

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On peut pas s'arrêter ici ! C'est le pays des chauves souris !
n°40869435
wlitw
Posté le 29-01-2015 à 11:15:13  profilanswer
 

Ryoh a écrit :

bonjour,  
 
une estimation vite fait comme ça selon vous. les 2 mecs qui ont violé la fille qui s'était endormie dans le RER A et volé son iphone.
 
Combien de temps en taule ? :fou:


 
En temps de condamnation ou en temps réel passé en prison ? :o


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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°40870689
Filob
Posté le 29-01-2015 à 12:41:25  profilanswer
 

Drap


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Ma capacité de concentration est si courte que... Oh, regarde, un pigeon!
n°40870754
Filob
Posté le 29-01-2015 à 12:46:00  profilanswer
 

Hello!
 
Je suis en cdi dans une boîte, et une petite boîte me propose une mission dans le même domaine.
 
Est ce que j'ai le droit? Si oui, sous quel statut? (Auto entrepreneur?)  
 
Merci!


Message édité par Filob le 29-01-2015 à 12:47:20

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Ma capacité de concentration est si courte que... Oh, regarde, un pigeon!
n°40870915
niju
Call me doc'
Posté le 29-01-2015 à 13:00:16  profilanswer
 

Tu es en CDI temps-plein?
Que dit ton contrat de travail sur l'exclusivité?


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
mood
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Posté le   profilanswer
 

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