Reprise du message précédent :
Tu veux parler d'un avenant au contrat ?

Ouais, mais qui ne se contenterai pas de stipuler : "Cf. Convention collective"
Enfin, il semblerai.

 
Tu peux développer ?

 
 
 
edit : et merci a niju pour l'interprétation du signe  "camembert"  

Bonjour,  
   
J'habite dans un appartement qui se situe dans un ancien corps de ferme qui a été réaménagé en 4 appartements, chaque appartement est équipé d'une pompe à chaleur de type air / eau  
   
Celle de mon appartement fait disjoncter le disjoncteur sur le tableau éléctrique, pas celui de la pompe en lui même mais celui de la ligne ou se situe la pompe, ce qui indique une fuite de courant de ce qu'a dit l'électricien, cela disjoncte régulièrement et aléatoirement, cela peut disjoncter 3 fois en une semaine puis plus du tout pendant 2 semaines, quand cela disjoncte, en réenclenchant le disjoncteur la pompe repart sans aucun problème. Bref un composant est défectueux et envoi une fuite de courant ponctuellement.  
   
Mon propriétaire a contacter le plombier qui a installé ces pompes à chaleurs, celui ci veut enlever la terre de chaque composant jusqu'à trouver la panne, je me suis de suite opposé à cette solution car même sans être expert dans le domaine, je sais qu'enlever une terre est dangereux. On m'a répondu "il sait ce qu'il fait"  
   
j'ai eu la confirmation par un ami frigoriste que cela est dangereux en plus de ne pas être une solution pour rechercher la panne, sans terre la fuite de courant peut se propager dans la carcasse / le boitier de la pompe ou au pire dans le circuit d'eau de la maison de ce qu'il m'a dit. (Ce qui avait déjà été dit devant le propriétaire et moi lorsque l'électricien était venu voir)  
   
J'ai fait part de ces remarques à mon propriétaire et lui ait indiqué qu'il était hors de question d'opter pour cette "solution", vu que j'ai pas envie de crever électrocuté, s'ils persistent dans ce sens, est ce qu'il existe une loi interdisant le retrait d'une terre d'un appareil électrique ou quelque chose dans le genre ? Je suis prêt à faire intervenir les forces de l'ordre s'il le faut.

En tant que tel, non, je ne pense pas qu'il existe une loi aussi précise que "ne pas débrancher la terre des pompes à chaleur"
 
Par contre, tu peux écrire en LRAR à ton propriétaire, copie au plombier, et lui rappeler ton opposition et mentionner que le cas échéant, si il est néanmoins procédé à cette opération et qu'il en résulte le moindre dommage pour toi, tu rechercheras la responsabilité des deux personnes, tant au pénal qu'au civil.

Allons, il doit bien y avoir une norme quelque part qui impose leur raccordement à la terre ?

Je ne suis pas spécialiste du bâtiment, mais une fois que tu as ta norme, il faut trouver le texte qui impose le respect de celle-ci: à défaut, ta norme n'est qu'un conseil/un encouragement, mais pas une obligation dont la violation est sanctionnée...

 
Je vais en reparler de vive voix avec lui et ferait une lettre de ce type s'il persiste, mais s'il y a une loi qui l'interdit clairement c'est encore mieux.
 
Mise en danger délibéré d'autrui ?

La norme : http://fr.wikipedia.org/wiki/NF_C_15-100

La norme doit dire ce qu'il en est pour la terre mais je l'ai pas lu donc je sais pas ce qu'elle dit

/pas juriste mais un peu électricien de temps en temps

Merci, jolie recherche
 
 
Donc Faluja, tu n'as plus qu'à te fader la norme en question pour vérifier, et éventuellement citer la norme dans ton courrier.

Ceci dit, en lisant l'arrêté, il est précisé que le logement doit être conforme à la norme en vigueur "au moment du dépot du permis de construire", ca implique donc de savoir si un permis de construire a été déposé pour installer les pompes à chaleur en question ou, à défaut, quand a été déposé le permis de construire du logement en cause.

 
A 353 € HT le pdf, je m'en passerai

d'apres wiki :

 
C'est bien sur ce site que je suis allé et il faut payer la somme indiquée pour télécharger le fichier.
 
edit : ah non il y a la version obligatoire en accès libre mais ca passe pas au taf, je regarderai chez moi  

Salut hfr, je n'avais jamais encore posé de drapeau par ici, mais j'aurais besoin d'un conseil.
 
Il y a 1 semaine, donc en pleine période de soldes, je tombe pile sur l'écran 27" de mes rêves à disons moitié prix pour faire simple. Je check la fiabilité du site qui est en .fr, à peu de retours mais plutôt bons, adossé à une maison mère allemande ayant plusieurs filiales dans d'autres pays. Je passe donc commande rapidement pour sauter sur l'aubaine, sachant que le paiement n'est proposé qu'à réception pour cause de réassort en cours, ce que j'accepte. Je reçois donc un mail confirmant ma demande, puis un second confirmant ma commande. Les mails mentionnent la référence exacte du produit commandé et le lien sur le second amène directement sur la bonne référence.
 
Quelques heures plus tard, je retourne sur la fiche du produit commandé et constate qu'un endroit fait référence à une taille inférieure, soit 25". Je fais un printscreen, une impression ainsi qu'une sauvegarde le la page web comprenant le produit commandé. Puis je fais 2 mails à la société leur demandant de lever les doutes et rappelant que j'ai bien commandé la référence 27 et que j'exclue de recevoir le modèle 25"..
J'ai reçu tout d'abord un mail me signalant l'annulation de ma commande "à ma demande", puis un second mail fort intéressant me disant qu'ils avaient commis une erreur de référence sur la page qui m'a servi pour commander (...), qu'ils ne pouvaient donc pas donner suite. Fort de mon bon droit, je leur ai écrit à nouveau et là, ils me disent que l'obligation de vendre au prix affiché n'a lieu d'être dans mon cas parce qu'il n'y a pas eu paiement (cf mail ci après). J'ai parcouru quelques pages sans trouver de mention de cette nuance, d'où ma question.
 
Cette réponse est elle légale, dois je continuer à réclamer mon dû, ou dois-je lâcher l'affaire ? Et dans le 1er cas, que dois-je leur écrire pour les convaincre de respecter la loi ?
 
S'il vous manque des infos ou si ce n'est pas le bon topic, n'hésitez pas.
 
Merci +++
 
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Ayant passé une commande dans notre boutique en mode de paiement en espèce à
la livraison, tous les textes législatifs s'accordent sur le fait que un
contrat d'achat entre un fournisseur et un client ne devient
effectif/obligatoire que lorsque le fournisseur à déjà prélevé/perçu le
montant de la commande. Cet acte l'oblige à rendre le service pour lequel il a
été payé en débitant le compte du client.

Essayez de faire le forcing alors qu'il s'agissait clairement d'une erreur, tu dois être vraiment sympa dans la vie toi    
 

Les trucs à moitié prix, pendant les soldes, il n'est pas évident que ce soit une erreur.

C'est une faille bien pratique qui permet de faire la rénovation électrique à sa sauce sans être inquiété, la norme étant fortement contraignante.
 
Par contre dans son cas je suppose que les spécifications de la pile à combustible et autres équipements imposent le raccordement à la terre de ceux ci et qu le non respect de celles ci peut engager la responsabilité de l'intervenant.

 
 
Je ne suis pas expert, c'est pour ça qu'il me semble avoir demandé gentiment un conseil. Mais à quoi servirait cette loi de protection du consommateur si elle n'était pas appliquée ? Et pourquoi a t'elle été rédigée d'ailleurs ?
 
Enfin, acheter en période de soldes à -50% (et non pas à -90% comme dans ton exemple) est il abusif et en quoi cela me rends il moins sympathique à tes yeux ?

 
Ce n'est pas forcément évident mais la ca me parait clair qu'ils sont de bonne foi, ils ont immédiatement annulé sa commande et la page a été corrigé rapidement, s'ils avaient voulu en profiter ils auraient essayé de forcer la vente en livrant le 25"
 

 
Va falloir que j'ai une discussion demain avec le proprio avant que le plombier n'intervienne vendredi, ca me saoule d'avance.
 

 
Elle sert dans les cas où le vendeur mettrai sciemment un prix bas pour ensuite faire payer plus cher en invoquant une erreur d'étiquetage, ce qui ne me semble pas être le cas ici, on peut considérer que le vendeur est de bonne foi. Donc tu veux forcer une boutique à te vendre au prix indiqué alors que tout indique qu'il s'agissait d'une erreur involontaire, perso je trouve ca plus que limite vu que cela va lésé la dite boutique même si c'est de manière anecdotique c'est le principe que je critique.

Merci Faluja pour tes réponses rapides, sachant que je préfère quand même ta seconde formulation.

 
Source ?
 

 
Pour rappel c'est un topic de juristes pas un café des sports alors les jugements subjectifs n'ont pas lieu d'être ici.

 
http://www.cliquedroit.com/l-oblig [...] 0-f76.html
 

 
Ce n'est marqué nul part que c'est interdit donc c'est autorisé  

Oui les conventions individuelles de forfait en jours,si tu ne le précises pas aussi
 
Mais la plupart du temps c'est dans le contrat de travail ou avenant  

Oui je le précise pas, mais en meme une recherche google sur convention individuelle te sort de résultats que sur ça.

 
 
Merci rheo pour cet avis que je partage. Si quelqu'un était assez aimable pour partager un avis juridique, je suis toujours preneur.
 

 
Oui si tu veux mais si tu attends des réponses précises, poses des questions précises ou alors reste sur Google.

T'es de mauvais poil rheo?
 

Un chouille mais c'est de ma faute parce que je me fais chier à faire des réponses à des questions alors qu'il suffit d'aller sur Google

Pour tout à fait autre chose, je viens de tomber sur cet arrêt:
http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=3

Parce que parfois, en droit, on se pose de vraies questions telles que "une tondeuse est-elle un véhicule terrestre à moteur?"

(Ceci dit, je ne suis pas convaincu du tout qu'il y ait beaucoup de tondeuses autoportées qui sont assurées par leur propriétaire...)

La vie, cette salope   : les 2 parents morts brûlés ou intoxiqués laissant deux enfants en bas âge et tout cela à cause d'une fuite d'une tondeuse à gazon.  
 
Bon, pour autant, les héritiers seront indemnisés donc tout est bien qui finit bien

   
 
Je ne suis pas sûr que tu aies fini de lire la décision jusqu'au bout...
 

 
Donc non, la vie est une salope jusqu'au bout

Je voulais croire en la justice, je me suis en effet arrêté au 1er moyen

niju >> quand tu mets des arrêts, je me demande toujours si tu les lis "pour ta culture" ou dans le cadre du taf (en "tombant dessus" ) du coup j'arrive pas à imaginer le secteur de ta boite avec toutes ces recherches étranges

Bah c'est pas dur : AZF + Fuite de carburant + lieu de travail en Bretagne (donc marée noire), il bosse chez Total

Damned, j'ai donné trop d'indices...

Ceci dit, tu noteras que ça marche aussi pour les super-porcheries

En fait, je picore, je cherche un truc précis, et, ayant le luxe de ne plus avoir de timesheet à rendre, si je trouve un article ou un arrêt qui m'intéresse, je poursuis, et je me pose une autre question qui en entraîne une autre et cie. Un peu comme sur wikipedia, mais avec Dalloz et Lexis quoi

Question sérieuse : J'ai fait une double opé immobilière au mois de Juin (vente de ma RP puis achat de ma nouvelle RP). Je m'étonne de ne pas avoir reçu de copies des actes de ventes des notaires et ceux-ci ne répondent pas à mes missives (je n'en suis qu'aux mails). J'ai juste eu des attestations comme quoi j'ai vendu/acheté

Ça vous parait normal ? Je sais qu'il y a toujours un délai pour l'enregistrement de tels actes mais plus de 6 mois

Par ailleurs, est ce que le notaire doit justifier de la réalité des frais de notaire ? Lors de mon 1er achat immo, il me semble que j'avais reçu un décompte avec un petit chèque du trop perçu par le notaire suite aux provisions versées.

Oué, juin, ça commence à dater. Surtout si, comme ça m'était arrivé une fois, les impôts viennent te demander la TH et TF du logement que tu as quitté et que tu n'as pas de preuve que tu as bien vendu (y'a bien le compromis de vente, mais ils n'en voulaient pas )
 
2 ou 3 coups de fils et si le mort continue: LRAR

 
je pensais à une boite + ou - recherche bretonne perso  
(avec mar dedans)
 

cool jvais pouvoir te faire sous traiter mes recherches