Tu ne peux pas raisonner par rapport à la France, chaque pays a ses propres pratiques. Peut-être (ou pas) qu'en Espagne, l'apport des papiers de ta mère suffit à prouver ta nationalité.

La question qui me turlupine de mon point de vue c'est que c'est la nationalité à la naissance non ? Pas après ? Si tu mère deviens espagnole maintenant pourquoi tu pourrais devenir espagnol vu qu'au moment ou tu es né elle ne l'était pas ? :s

D'ailleurs, je me demandais, pourquoi on les supprime, ces juridictions de proximité?

http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=1

Tout dépend du moment où tu as écrit ce message. Si tu écris en 2017, je te confirme la validité de ton message, si tu es comme moi en 2015, je crois que ça existe toujours
 
L'amendement présenté de façon intelligible:
http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] AN/175.pdf
 
Le résultat sur Legifrance (le III de l'article: les articles 1 et 2 de la loi concernent précisément la suppression des juridictions de proximité):
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20150105

Y'a plusieurs raisons objectives et d'autres moins avouables:
-compétence (ce ne sont pas des juges professionnels, il y a parfois des surprises: http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=1 )
-difficulté de recrutement (liée au point précédent )
-complexité (on avait déjà TI et TGI qui gèrent les mêmes affaires, mais qui ont des règles de procédure différentes, on a ajouté une couche de plus, ce qui ne simplifie pas les choses)
-volonté de préparer une réforme plus globale (dans l'idée d'une suppression géographique à terme des TI: on aurait des TI aux mêmes endroits que les TGI et point barre, et non plus un maillage comme aujourd'hui, avec les couts que ça induit)
-hostilité de principe de la magistrature, qui n'a pas trop compris qu'on leur colle dans les pattes des gens hors sérail, et qui a donc lourdement milité pour leur suppression.

 
j'excuse l'erreur, dalloz actu a fait un léger fail sur twitter avant de se faire reprendre par tout le monde
 

Bordel de cul

 
 
Par contre, l'expert Aviva avait joint un devis de 1100€ correspondant à notre relogement durant la durée des travaux dans un gite. Y a une histoire de franchise (pas bien compris) et Aviva ne prendra pas en charge ces 1100€. Elle indique que c'est à son assuré de le prendre en charge, donc mon assurance va intervenir auprès de lui pour obtenir ces 1100€.
 
Le maçon fautif est-il obligé de payer ?  

Bonsoir,
 
Je reviens vers vous avec mon histoire :  
 

Suite, au plancher qui s'effondrait, les experts avaient convenus que la décennale du maçon était engagée, son assurance Aviva a donc pris en charge la totalité des travaux (13k €). Mon relogement de 2 semaines durant les travaux, décidés par les experts, qui a couté 1150€ étaient à la charge du maçon, car, d'après Aviva, sa franchise de 2700€ pour les dommages immatériels n'était pas atteinte.
 
J'ai bien sur dû payer la note dans le gite lorsque je suis arrivé. J'ai envoyé la facture au maçon et à Aviva dans le but d'obtenir un remboursement.
 
Le maçon joue la sourde oreille et ne me remboursera pas.
 
Que puis-je faire pour obtenir remboursement ?

Bonsoir, j'ai une question pour vous.

Un samedi d'octobre je suis allée en boutique voir mon opérateur téléphonique pour changer de téléphone et de forfait. Le "conseiller" a voulu me vendre une assurance supplémentaire pour protéger mon mobile du vol/casse etc. J'ai immédiatement refusé avant même qu'il commence son speech. Il a insisté, j'ai refusé à nouveau en lui disant que j'en avais déjà une avec ma banque et que je voulais pas de son truc à 9,99€/mois. Ce à quoi il a répondu qu'il ne vendait pas de téléphone sans assurance et que j'avais juste à me rétracter dans les 14 jours et blablabla. J'ai donc fini par signer...   Grosse erreur bien sûr  
Le lundi suivant, j'appelle l'assurance pour leur demander d'annuler ce contrat, la personne me dit d'envoyer un mail ou une lettre (je choisis le mail car gratuit et j'ai une preuve d'envoi) et m'indique comment faire. Au passage elle me confirme que, bien sûr, l'assurance n'est pas obligatoire. J'envoie donc immédiatement le mail avec toutes les info demandées. Je signale par la suite à mon opérateur sur sa page facebook, que quand même la vente forcée ça pue, ce à quoi un conseiller me dit de ne pas m'inquiéter, qu'aucune assurance n'est reliée à mon compte. Au passage, un membre travaillant également chez cet opérateur me signale que les conseillers touchent des sous à chaque assurance vendue  
Bien évidemment, vous l'avez vu venir, le mois d'après je suis prélevée. Je renvoie donc un mail avec en copie le premier mail de rétractation. Toujours aucune réponse, j'appelle (tout ça décompté de mon forfait bien sûr), la personne me dit qu'elle ne voit aucun mail dans mon dossier mais qu'elle transmet tout ça à un responsable. Aucune nouvelle depuis, et bien sûr ce mois-ci je suis encore prélevée...

Je compte passer dans la boutique de mon opérateur histoire de gueuler un peu déjà (et de gratter du forfait supplémentaire car cette histoire me coûte chaque mois un quart de mes communications) mais je souhaiterais également dénoncer une telle pratique, vers qui puis-je me tourner ? Association de consommateurs ?

Sur quoi puis-je m'appuyer pour que mon abonnement à cette assurance cesse enfin et qu'on me rembourse les sommes déjà prélevées ?

Je vous remercie  

Sur le contrat il est bien inscrit que j'ai 14 jours pour résilier. Seulement il n'ont soit disant pas reçu mes mails, du moins ils ne sont pas dans mon dossier. Je vais rappeler une énième fois pour qu'ils les prennent en compte.
Ma banque me fait payer pour stopper les prélèvements forcément.
Et je sais bien que c'est de la merde ces assurances, c'est pour ça que je n'en voulais pas...
Merci pour tes réponses

Je suis donc passée en boutique. Bien sûr le responsable était parti manger. J'ai donc eu un petit tête à tête avec le conseiller en question. Celui-ci m'a affirmé que l'opérateur (que j'appellerai Bouygues Telecom ou BT pour plus de facilité ) ne renouvelait effectivement pas ses téléphones sans l'assurance, et que même si je n'avais pas signé, je l'aurais quand même eu (soit disant c'est coché informatiquement par défaut et ils peuvent pas y toucher). Selon lui, je cite, l'assurance n'est pas obligatoire puisque le client dispose de 14 jours pour y renoncer.
Bref je suis ressortie de là encore plus en colère qu'en y entrant.
C'est du bullshit ou c'est légal ce truc ? Personne veut m'accompagner en boutique ?    Des gros bras suffiront        

 
LRAR puis assignation devant la juridiction de proximité.  
 
Là encore, l'appui d'un avocat ne sera pas du luxe. Tu as une assistance juridique?

Bonjour,
 
Merci pour votre réponse,
 
L'état des lieux lors de la sortie a bien été fait! Et tout sur l'état des lieux indiquait un bon état. Seulement l'agence ne me l'a pas fait signé. Le problème étant cette non signature de ma part, en plus du fait que l'agence refuse (ne pas répondre à nos recommandés, ni nos messages...) de nous le transmettre. Il y a eu depuis au moins 2 locataires...
Il me semblait avoir lu, que c'était au propriétaire/bailleur de fournir l'état des lieux de sortie, et si absence de cet état des lieux de sortie, le bien rendu était considéré comme étant rendu dans le même état qu'à l'entrée, est-ce faux ?
Car dans ce sens, j'aurais gain de cause quoi qu'il arrive non ?
 
Avez-vous une idée du délais de préscription pour la demande de caution ?
 
De même, je souhaiterais savoir :
sur le bail il est indiqué que le bailleur est le propriétaire. Mais je n'avais comme interlocuteur que l'agence qui gérait le bien. C'est elle qui m'envoyait les quittances. C'est aussi elle qui a fait l'état des lieux à l'entrée et sortie.
Mais du coup, c'est bien contre le propriétaire que je dois me retourner ? en tout cas l'agence me fait comprendre qu'ils n'en ont rien a faire et que je dois me retourner contre le propriétaire. Bien entendu, depuis le début l'un comme l'autre se renvoie la balle lorsque je les contacte... Du coup, si j'ai la bonne cible, autant que je m'y tienne et qu'il se débrouille entre eux.
 
Le propriétaire, je ne sais pas s'il a des factures dans le sens où a part une moquette (qui était déjà en mauvais état, dans le même état en fait...) il n'y avait rien. Lui même au téléphone ne trouvait rien à dire. A part se plaindre des arbres taillés et sa moquette. Je pense qu'il veut juste "toucher" de l'argent en dédommagement de la mauvaise gestion de l'agence immobilière.. (a sa place, j'aurais peut être essayé aussi, vu ce que m'a couté cette mauvaise agence)
 
Dans l'envoi de la mise en demeure, dois-je indiquer autre chose que ce qui est relatif au logement, dates, et paiement sous 10 jours ? puise-je parler de l'envoi des factures par exemple ? (puisque nous avons déjà eu des échanges, et donc je pourrais lui demander de justifier la non restitution de la caution) ou dois-je faire simple et ensuite laisser le tribunal régler le litige
 
Du coup si je comprends bien tout :  
J'envoie un dernier RAR de mise en demeure demandant juste restitution de la caution sous 10 jours.
Dans 10 jours ouvrés, je contacte la commission de conciliation de mon département
Et dernier recours le tribunal d'instance car je suppose est payant ?

 
Bonsoir,
je reviens vers vous suite à cette histoire d'assurance forcée si ça peut servir à d'autres    
On m'avait conseillée de m'adresser à la DDPP pour que ça bouge. La DDPP a bien reçu ma demande et a transmis ma réclamation à BT.
J'ai reçu tout à l'heure un message du service consommateur qui m'offre à titre commercial    un mois d'abonnement et me confirme que ce n'est pas normal qu'on m'ait fait signer cette assurance. Bon je ne sais pas trop si on me dit ça juste pour me faire plaisir, je vais tenter d'avoir la personne au téléphone en direct pour en savoir plus.
En tout cas si quelqu'un a la réponse à ma question du dernier quote, je suis preneuse    
 
edit : j'ai eu la personne au téléphone qui me dit que ce n'est pas du tout la procédure de BT, qu'on est obligé de souscrire à aucun service si on ne veut pas. Elle doit m'envoyer un courrier résumant l'affaire. Selon le contenu, j'hésite à aller le mettre sous le nez du conseiller

-Ca ressemble à de la vente liée : 122-1 cconso.
-photo en mp

1. Le bien est réputé rendu en bon état seulement si l'état des lieux qui devait être fait par un huissier n'a pu être réalisé.
 
2. Délai de prescription de 5 années, je pense à compte du terme du délai de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie.
 
3. Ton seul interlocuteur est le propriétaire effectivement.
 
4. Concentre ta mise en demeure de restitution du dépôt de garantie sur la restitution du dépôt. Ne pas va pas argumenter sur telle ou telle chose. Ca n'apportera pas grand-chose. Au contraire, ça alourdira le courrier.
 
5. C'est ça :

• version amiable : MED --> commission de conciliation --> Tribunal d'instance
• version bazooka : MED --> Tribunal d'instance

Enfin, si l'état des lieux ne note rien à refaire, le propriétaire peut se brosser pour te faire payer quoique ce soit

Des factures, des factures et uniquement des factures.
 
Si la facture porte sur quelque chose indiqué comme bon sur l'état des lieux, c'est pour la pomme du propriétaire. Le fait de ne pas avoir de signature sur l'état des lieux peut éventuellement poser problème mais je ne saurais te dire dans quelle mesure. J'irai jeter un œil demain

 
Questions:
- est-ce que je dois dire que j'ai bipé?
- on doit envoyer dans les 48h le constat, comment on fait si désaccord?  
 
Je suis seul contre le syndic, vla le rapport de force

 
Pourquoi tu cherches midi  à quatorze heures ??
 
Ton assurance auto couvrira les dégâts, que tu aies bipé ou pas  tout le monde s'en fout.

si je suis tenu pour responsable, je vais prendre un beau malus/franchise.
 
Le type du syndic m'a dit au téléphone qu'il pouvait porter plainte. Vrai ou intimidation?

Bonjour,
 
J'ai fait une rupture conventionnelle avec mon employeur avec date d'effet le 12 novembre 2014. Il me demande de payer une amende de stationnement en Suisse (40CHF).
D'une part, je ne pense pas que ce soit moi qui avait la voiture à l'heure de l'infraction (le planning doit dire que c'est moi qui l'avait mais on échangeait souvent les véhicules à Genève avec un collègue et je n'avais plus rien à y faire à cette heure). Je n'ai plus le moyen de contrôler quoique ce soit (planning véhicules, agenda) à la société car je suis à quatre heures de route maintenant. Si j'étais sur que ce soit moi je la paierais (quoique que quand j'étais salarié j'en ai pris une ou deux qu'il ne m'a jamais demandé de payer) mais là...
Est-ce qu'il a le droit de me demander le paiement ? Est-ce que c'est à moi de la payer ? J'ai trouvé ça et ça qui semblent dire le contraire, mais mon ex-employeur continue de me relancer par mail.
 
Est-ce qu'il peut engager des poursuites où quoique ce soit à mon encontre ?
Est-ce que si je suis dans mon droit et ne paye pas, il peut me dénoncer en Suisse où j'aurai éventuellement des problèmes si j'y retourne    
 
Question subsidiaire : en cas de contestation de la rupture conventionnelle de ma part, est-ce que je garde l’indemnité négociée (qui dépasse le seuil légal) ? Car s'il cherche la guerre... il n'a pas été correct pendant mon contrat et à sa fin, et j'ai les moyens de le prouver.
Est-ce normal également que je n'ai toujours pas mon certificat de travail et attestation pôle emploi ?
 
Merci  

ok, de rien.

Merci
 
Et on est d'accord que si je ne suis pas augmenté en conséquence, ça devient illégal (vu le taux horaire inférieur) ? Sauf mon accord ?

 
Personne ?

Jour'
 
Un "grand" forum (ie. beaucoup d'utilisateur, pas un simple forum) a délibérément changé mon pseudo et à pourris mon UI car j'étais contre un changement de dernière minute (concernant un bandeau "Je suis charlie".), et m'a rabaissé bien évidement en "publique" (ie. j'ai pas le droit de dire ce que je veux, en restant bien sur dans la légalité).
 
Ect-ce que je peux quelque chose comment cela? Ect-ce que je peux porter plainte meme si ça me coute des sous et que ça peut durer longtemps? Merci.

 
Si quelqu'un :
Sur l'amende, à mon avis si c'est pas toi, ça s'arrête là, laisse courir, mais SGDG.
 
Sur la question subsidiaire : si l'indemnité est négociée, il n'y a pas à y revenir, mais contester une rupture après le délai de rétractation, c'est possible mais tu as intérêt d'être armé si tu veux gagner.
 
Sur le certificat de travail et l'attestation, là, tu peux saisir directement en référé le conseil de prud'homme et tu es certain de gagner.
 

sur la question subsidiaire : une RCH n'est jamais sécurisée, ce n'est pas une transaction, elle règle juste la rupture mais ne met pas fin aux éventuels litiges nés ou à naître.  
Aussi il est de plus en plus fréquent de voir des salariés attaquer après des RCH : Non seulement ils conservent les acquis de la RCH dont l'indemnité mais en plus ils obtiennent qui des rappels de salaire, qui le paiement d'HS, qui des droits de formation etc
 
Mais il est vrai qu'il faut tout de même des arguments.
 
+1 pour le référé et les docs de fin de contrat : tu demandes en plus un article 700 confortable et t'es bien

Bonsoir,
 
Je reviens vers vous avec mon histoire :  
 

Suite, au plancher qui s'effondrait, les experts avaient convenus que la décennale du maçon était engagée, son assurance Aviva a donc pris en charge la totalité des travaux (13k €). Mon relogement de 2 semaines durant les travaux, décidés par les experts, qui a couté 1150€ étaient à la charge du maçon, car, d'après Aviva, sa franchise de 2700€ pour les dommages immatériels n'était pas atteinte.
 
J'ai bien sur dû payer la note dans le gite lorsque je suis arrivé. J'ai envoyé la facture au maçon et à Aviva dans le but d'obtenir un remboursement.
 
Le maçon joue la sourde oreille et ne me remboursera pas.
 
Que puis-je faire pour obtenir remboursement ?

Bof.  
Non.
 
En même temps, quitter docti, c'est pas très grave, hein...