Reprise du message précédent :
 

L'année d'avant, ils avaient déjà tenté un truc du genre, mais le Cconst avait censuré...

Bonnes fêtes à tous

Je suis étudiant, pas encore "juriste". Petite question en droit du travail :

- Dans le cadre du licenciement d'une aide à domicile (CDI depuis un peu plus d'un an)
- J'ai envoyé en LRAR tous les documents de fin de contrat, dont un solde de tout compte avec 1 exemplaire employeur et 1 employeur salarié, le premier prié de m'être retourné signé.
- Après 20 jours je constate que les deux chèques joints ont été encaissés mais aucun courrier ne m'a été retourné.

Il n'est pas obligatoire pour le salarié de signer ce solde. Ce qui lui laisse un délai de contestation de 3 ans contre 6 mois si le document est rempli.

Or je trouve cela un peu facile (sachant en plus que la personne peut tout à fait signer et quand même contester ensuite). Suis-je en mesure de relancer la personne, sachant que les chèques ont été encaissés ? Peut-on d'ailleurs interpréter cet encaissement comme une "acceptation tacite" ?

Merci

Salopard de gouvernement de gauche qui cherche à détruire le gagne pain de Sarko !    
 

Pour revenir à mon problème de rémunération, la RH se base sur ça  
https://www.alternance.emploi.gouv. [...] nalisation
 

Pareil pour cette année :

Voilà, à l'année prochaine
A moins qu'ils introduisent ça dans un PLFR?

 
 
Le code du travail impose à l'employeur d'établir un solde de tout compte. Mais n'oblige pas le salarié de le signer. Si le salarié encaisse le ou les chèques le cas échéant, rien ne lui interdit de le contester ou d'entamer une phase contentieuse.
(jsuis pas juriste non plus)
 
 
 

Bonjour,
 
J'aimerais que les titulaires du contrat EDF du logement soient : M. et Mme X, Mlle Y et M. Z
EDF m'a fait ça bien il y a deux jours, mais ils ont depuis réduits à M. et Mme X et Mlle Y
 
EDFme dit que la loi leur empêche d'avoir plus de "2 ou 3" noms, est-ce vrai ?

Demande la référence de cette loi. Et puis adresse toi au médiateur.

C'est surtout leur logiciel qui n'y arrive pas

Oui. Mais justement pour le coup je vois pas l'intérêt de ne pas renvoyer le papier alors que je l'avais demandé, et que nous étions d'accord sur les sommes. Ca sert juste à faire courir le délai plus longtemps. A ce moment tout salarié pour faire chier son employeur n'a qu'à pas signer  

Bof, c'est le droit commun de la prescription qui s’applique. Si le compte y est, 6 mois ou 3 ans, c'est la même chose pour l'employeur.  

Justement, ça n'est pas la même chose pour l'employeur. On peut revenir te faire chier 3 ans alors que l'histoire pourrait être bouclée en 6 mois.

 
3 noms c'est sûr qu'ils peuvent, je l'ai fait pour une coloc il y a 2 ans de ça.

 
Si tu n'as rien à te reprocher, quel est le problème ?

Pas de problème en soi. Mais quelle est la motivation pour un salarié de ne pas renvoyer ce papier si tout est effectivement ok alors que c'est demandé ? Hormis économiser un timbre    
Bref on verra bien.

Sa motivation ? il en a simplement rien à faire de ce papier, et si il peut emm*rder son ex-employeur par la même occasion qu'économiser un timbre...

merci de troller sur le topic police prévu à cet effet.

Je crois que de toute ma vie de salarié je n'ai jamais renvoyé le solde de tout compte signé, justement pour économiser le timbre et l'enveloppe

Salut tout le monde tout d'abord une bonne année à tous et toutes
 
J'espère ne pas me tromper de sujet, j'aurais une petite question pour vous
 
J'étais locataire d'une maison il y a 4 ans. Le propriétaire passait par une agence.
Après avoir quitté la maison, j'ai fait l'état des lieux avec l'agence qui m'indique que tout est ok, mais ne me fait signer aucun état des lieux.  
Il se passe 2/3 mois aucune nouvelle de la caution, j'appelle l'agence, impossible d'avoir quelqu'un...
Au bout d'un moment j'obtiens la réponse (par téléphone) que la caution a été restituée au propriétaire et qu'ils ne veulent plus se charger de quoi que ce soit, je dois me démerder. (mais ils me donnent tout de même les coordonnées du propriétaire)
Je contacte le propriétaire par téléphone qui m'indique qu'il ne me donnera pas un sous car sa maison est en très mauvais état, en effet, elle est en mauvais état car j'ai fait taillé les arbres par un paysagiste et ca ne lui plait pas, de plus, les murs dans une chambre sont en mauvais état. (ba oué, autant en mauvais état que quand je suis rentré quoi, c'est ca de laisser sa baraque un hiver sans chauffage et sans locataire). Bref, pour lui, des arbres (bien) taillés, 1 mur a repeindre, ca vaut ses 1100€. Aucune justification, pas de devis, rien.  
L'agence ne veut pas donner l'état des lieux. (ni à moi, ni à lui) Ou tout du moins, elle ne prend même pas la peine de nous répondre.
 
Depuis 4 ans, j'ai du mal à obtenir des réponses, que cela soit par téléphone, ainsi que par courrier.. Soit je dois attendre plusieurs semaines pour avoir un rappel, soit rien du tout.  
 
Je me demande si après ces 4 ans je peux encore faire quelque chose ? (préscription ou autre ? ché pas) dois-je envoyer un dernier courrier, RAR, au propriétaire et à l'agence demandant restitution, et ensuite quels recours puis-je avoir ? (sans dépenser un rond de ma poche, ou peu en tout cas, en ce moment c'est la crise )
 
Si ce dernier recours, cette dernière RAR est possible après 4 ans, que dois-je indiquer dans la lettre RAR ? (surtout afin de ne pas me mettre en mauvaise position, et être au plus clair, au plus "menacant" peut être... car là ca commence vraiment à durer et vraiment du foutage de gueule)
 
Je vous remercie pour toute aide que vous pourriez m'apporter, en espérant poster dans le bon sujet
 
Je commence un peu à être désespéré, tout en sachant que les courriers RAR envoyés depuis 3 ans ont apparemment été paumés depuis mon dernier déménagement

Plusieurs choses dans ton cas.
 
Ne pas avoir d'état des lieux de sortie peut poser problème, surtout pour les éventuels travaux de réfection à ta charge. En principe, il faut en faire un pour clarifier les choses. Actuellement, il conviendrait de contacter un huissier pour le faire (les frais seraient partagés). Néanmoins, quatre années sont passées donc comment faire la part entre l'usure du logement qui t'est imputable et celle qui ne l'est pas... Il conviendrait de savoir si le logement a été loué à ta suite et si oui, d'obtenir les états des lieux réalisés subséquemment. Si non, bah ça va être coton de savoir ce qu'il résulte de ta location et du reste...
 
Pour ce qui est du dépôt de garantie, le propriétaire avait deux mois à compter de la remise des clés pour te le rendre. Le délai étant passé, tu le mets en demeure de le restituer sous 10 jours augmentés des intérêts légaux. A défaut tu saisira le tribunal d'instance pour faire droit à ta demande. Pour les éventuelles sommes que le propriétaire serait amené à prélever, seules des factures font foi, tout le reste, notamment les devis, n'ont aucun poids. Donc s'il t'en avance, tu l'envoies bouler.
 
En tout état de cause, tu peux saisir la commission de conciliation de ton département pour tenter de régler le litige à l'amiable et sans frais.

Bonjour à tous !
 
J'ai une petite question conso :
 
Nous avons acheté deux billets de spectacle, qui nous ont été envoyés a domicile, avec paiement de frais de port.
 
Le spectacle a été annulé à l'initiative de l'organisateur. Celui-ci nous a remboursé les billets, mais pas les frais de port.
 
C'est légal ?
 
Merci

 
 
 
Bonjour et merci pour ta réponse. Désolé d'avoir été long à répondre, avec les vacances j'ai un peu mis de côté cette histoire.
 
Pour l'huissier c'est noté, je le ferais dès lundi.
 
Ok pour les 3 mois après l'annonce de mon départ. Par contre je ne sais pas si on s'est bien compris; je suis déjà parti de l'appart (après 1 mois et demi de préavis), l'huissier a constaté la remise de clé et a noté dans son rapport (que je n'ai tjrs pas) que bien que je ne séjourne plus dans l'appart je continue à payer les loyers tant que le planché ne sera pas sec. Donc sachant que j'ai envoyé mon préavis le 10 octobre, je paie les loyer jusqu'à atteindre les 3 mois après l'annonce du départ (soit le 10 janvier) ou jusqu'à ce que le sol ai séché ?
 
Pour ta dernière remarque ... je n'ai pas compris  surtout la fin histoire de voir s'ils se mettent dans les clous ou pas
 
Merci d'avance  

Tu payes le loyer=tu es encore dans l'appart. Que tu n'y ailles plus est sans importance, tu continues à payer pour y aller. Donc, tu payes jusqu'au  bout des 3 mois et basta.
 
Pour la dernière remarque: ta LRAR va les faire bouger (le coup de dire que tu limites ta responsabilité aux dommages qui sont à ta charge en application de la loi), on verra à ce moment là s'ils se mettent conformité avec la loi (fourniture de l'état des lieux, remise de facture de remise en état, etc.)

Bonne année amis juristes

 
C'est la même chose, l'employeur peut aussi réclamer au salarié, le délai fonctionne dans les deux sens.
 
 

Bonne année tout le monde !

Salut à tous,
 
ma femme est auto-entrepreneuse et a quelques difficultés à se faire payer des petites sommes auprès de 2 ou 3 clients.
 
Elle laisse filer parce que c'est pas grand chose mais moi ça m'énerve et pour le principe, j'estime qu'ils doivent payer...tout se fait par mail ou par téléphone, il n'y a pas de contacts physiques, donc j'aimerais appeler pour leur rappeler qu'ils doivent des pépettes et, le cas échéant, les menacer de...les menacer de quoi?
 
Qu'est-ce que je dois leur dire pour être crédible? autrement dit, quels sont les recours possibles que je peux évoquer auprès d'eux pour qu'ils daignent payer!
 
Merci à vous!  

Bonjour les gens
 
Il y a des experts en acquisition de double nationalité française/espagnole ici ? Ou plus généralement en double nationalité tout court ?
 
J'ai une 1ere question : ma mère est née en France de mère espagnole et de père française, elle est donc française. Bien qu'elle ait vécu ses dix premières années en Espagne, elle n'a jamais demandé la nationalité espagnole.  
 
La nationalité espagnole peut s'acquérir entre autres par "origine" (par la naissance) ou par "option" (pour ceux qui ont déjà une nationalité).  
Concernant l'acquisition par "origine", la loi dit :

Ma mère peut-elle demander à obtenir la nationalité de cette manière ? Ce qui du coup me permettrait de la demander également par la suite ?
 
Car pour demander la double nationalité, il faut que le père ou la mère soit espagnol et né en Espagne, ce qui m'élimine d'office.  
 
Je ne sais pas si j'ai été clair Merci bien  
 

+1
 

Assignation devant le tribunal de proximité (- de 3999k€), le Tribunal d'instance (4k€9 999 €) ou le TGI (10 k€ et +) -ou le tribunal de commerce s'ils sont commerçants, tu peux choisir dans ce cas-, demandant le paiement des sommes dues, majorées des intérêts.
 
Maintenant, si tout se fait par téléphone, le pb va être la preuve qu'ils te doivent bien des sous. Un mail, ca peut passer selon son contenu et son expéditeur par contre.
 
Par contre, tout échange à partir de maintenant doit se faire par LRAR: ca ne sert à rien de faire des menaces par téléphone: si tu n'es pas prêt à payer 4,65€ pour un recommandé, personne ne prendra au sérieux une menace d'aller au tribunal.

Tu auras du mal à avoir une réponse sur ce forum, les règles en la matière varient considérablement d'un pays à l'autre, et je crains que nous ne soyons à court d'expertise en droit espagnol
 
Blague à part, l'ambassade d'Espagne en France est ton meilleur allié: explique ta situation par courrier, envoie les éventuelles pièces et ils devraient t'envoyer une réponse (pas forcément détaillées, ils ne sont pas payés pour faire de l'étude de cas, mais tu auras au moins les grandes lignes de ce que tu dois faire).

 
Oui, ce sont des professionnels, elle n'a jamais de problème avec les particuliers...pour les preuves, il y a des devis, des factures, des mails qui attestent que le travail a été fait...merci pour ces précisions, ça ira très bien!!        

je crois bien que depuis le 1 janvier ça n'existe plus.

http://droit-finances.commentcamar [...] te-en-2015

Bonjour,

Merci pour votre réponse,

L'état des lieux lors de la sortie a bien été fait! Et tout sur l'état des lieux indiquait un bon état. Seulement l'agence ne me l'a pas fait signé. Le problème étant cette non signature de ma part, en plus du fait que l'agence refuse (ne pas répondre à nos recommandés, ni nos messages...) de nous le transmettre. Il y a eu depuis au moins 2 locataires...
Il me semblait avoir lu, que c'était au propriétaire/bailleur de fournir l'état des lieux de sortie, et si absence de cet état des lieux de sortie, le bien rendu était considéré comme étant rendu dans le même état qu'à l'entrée, est-ce faux ?
Car dans ce sens, j'aurais gain de cause quoi qu'il arrive non ?

Avez-vous une idée du délais de préscription pour la demande de caution ?

De même, je souhaiterais savoir :
sur le bail il est indiqué que le bailleur est le propriétaire. Mais je n'avais comme interlocuteur que l'agence qui gérait le bien. C'est elle qui m'envoyait les quittances. C'est aussi elle qui a fait l'état des lieux à l'entrée et sortie.
Mais du coup, c'est bien contre le propriétaire que je dois me retourner ? en tout cas l'agence me fait comprendre qu'ils n'en ont rien a faire et que je dois me retourner contre le propriétaire. Bien entendu, depuis le début l'un comme l'autre se renvoie la balle lorsque je les contacte... Du coup, si j'ai la bonne cible, autant que je m'y tienne et qu'il se débrouille entre eux.

Le propriétaire, je ne sais pas s'il a des factures dans le sens où a part une moquette (qui était déjà en mauvais état, dans le même état en fait...) il n'y avait rien. Lui même au téléphone ne trouvait rien à dire. A part se plaindre des arbres taillés et sa moquette. Je pense qu'il veut juste "toucher" de l'argent en dédommagement de la mauvaise gestion de l'agence immobilière.. (a sa place, j'aurais peut être essayé aussi, vu ce que m'a couté cette mauvaise agence)

Dans l'envoi de la mise en demeure, dois-je indiquer autre chose que ce qui est relatif au logement, dates, et paiement sous 10 jours ? puise-je parler de l'envoi des factures par exemple ? (puisque nous avons déjà eu des échanges, et donc je pourrais lui demander de justifier la non restitution de la caution) ou dois-je faire simple et ensuite laisser le tribunal régler le litige

Du coup si je comprends bien tout :
J'envoie un dernier RAR de mise en demeure demandant juste restitution de la caution sous 10 jours.
Dans 10 jours ouvrés, je contacte la commission de conciliation de mon département
Et dernier recours le tribunal d'instance car je suppose est payant ?

Merci de ta réponse, je souhaitais simplement avoir des considérations d'ordre générale. Il y a un truc qui me turlupine.  
 
En France, on est français si l'un de ses parents est français. Automatiquement. Pour autant, si on nait dans un autre pays, il faut bien remplir des papiers et tout pour devenir français, c'est pas automatique, si ??

Tout dépend du moment où tu as écrit ce message. Si tu écris en 2017, je te confirme la validité de ton message, si tu es comme moi en 2015, je crois que ça existe toujours
 
L'amendement présenté de façon intelligible:
http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] AN/175.pdf
 
Le résultat sur Legifrance (le III de l'article: les articles 1 et 2 de la loi concernent précisément la suppression des juridictions de proximité):
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20150105

Tu ne peux pas raisonner par rapport à la France, chaque pays a ses propres pratiques. Peut-être (ou pas) qu'en Espagne, l'apport des papiers de ta mère suffit à prouver ta nationalité.

La question qui me turlupine de mon point de vue c'est que c'est la nationalité à la naissance non ? Pas après ? Si tu mère deviens espagnole maintenant pourquoi tu pourrais devenir espagnol vu qu'au moment ou tu es né elle ne l'était pas ? :s

 
C'est donc une bonne nouvelle    

D'ailleurs, je me demandais, pourquoi on les supprime, ces juridictions de proximité?

J'imagine bien, c'est juste pour avoir une idée. Une idée de comment ça marche en France en pratique ?
 

Si ma mère a toujours été espagnole, ça marche. Tout reste à savoir si elle est espagnole sans avoir fait la moindre démarche (et sans avoir de carte d'identité etc..). Je vais voir tout ça avec l'ambassade, ça m'intrigue.