Reprise du message précédent :

Pas le même objet, donc AMHA, non.

Ca se défend. Le délai raisonnable est une notion a géométrie variable. Le juge tient compte des circonstances pour son appréciation (de souvenir, j'ai vu des arrêts qui le retenaient pour une durée de 3/4 mois, voire même jusqu'à 1 an en cas de perte d'emploi. En général elle équivaut à la couverture du préavis simple). En l'espèce, depuis septembre ca peut jouer encore se jouer maintenant.

Bienvenu dans le monde réel (celui où s'arrête le parvis du Palais Bourbon) ... Éventuellement ce que vous pouvez faire, c'est accepter de payer les frais illégaux et ensuite intenter une action en répétition de l'indu contre l'agence. Bon je te garanti pas de saines relations par la suite.  

Je me suis dit la même chose, mais ce qui m'étonne, c'est que c'est ce décret qui a été pointé pour la partie "plafonnement des honoraires d’agence facturables à un nouveau locataire", qui s'applique sur ces mêmes zones.

Je suis entrain de mettre à jour le dossier. Si on peut pas avoir de préavis déduit, on ne déménagera pas simplement car on ne peut pas payer deux loyer simultanément et on veut pas risquer de se retrouver au dernier moment à ne rien avoir
Concrètement, si on trouve quelque chose, on donne notre préavis à notre agence actuelle : si elle refuse, on fait quoi sachant qu'on se serait engagé pour la location d'un autre bien ?

Les petites agences à Paris, ce n'est pas ce qui manque et ça ne me pose pas de problème d'être dans mon droit

Bonjour,    
 
J'ai une question très sérieuse, je voudrais savoir quelles sont les démarches pour obtenir la garde de ma petite soeur (12ans) au cas où il arriverait quelque chose à ma mère.
Elle a bien un père, mais qui ne l'a pas reconnu, et qui serait absolument incapable de s'occuper d'elle, il l'a d'ailleurs jamais fait.
C'est un fumeur qui vit largement au dessus de ses moyens (comprenez qu'il est criblé de crédits), il ne saurait même pas s'occuper de lui-même.
Moi de mon côté j'ai une situation stable et gagne plutôt bien ma vie (pour l'aspect financier).
Bref que faut-il faire ?
 
Merci beaucoup

Messieurs,  
 
Plusieurs questions :
 
1/
Mes grand parents vont bien manqué d'argent pour vivre. Ils ont trois enfant :
Deux insolvable + ma mère.  
 
Ma mère devra-t-elle s'acquitter de la totalité des besoins ou de 1/3 ?
 
2/ Si 100%, elle ne sera pas en mesure de le faire. Moi si.  
Devrais-je m'acquitter de 100% des besoins?  
 
3/ Changement de sujet. Ma mère m'a élevé seul. Elle n'a jamais demandé de pension alimentaire, ni d'aide pour m’élever. En 25 ans, mon père n'a jamais pris de nouvelle de mois : peut on/elle lui réclamer quelque chose ?  
 
 
J'aimerai éviter qu'on soit, définitivement, les bons cons de la famille. Et nous protéger au maximum...  

Tu peux faire une adoption simple.  
Sinon, il y aura mise en place d'une tutelle avec conseil de famille et tuteur si incapacité.  
 
 
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] 2009.xhtml
 
Je pense, la totalité.
Non, ca dépend de l'accord ou de la décision du juge.  
Non, prescription de 5 ans : http://vosdroits.service-public.fr [...] 1249.xhtml

hello le topic !

J'étais sur le périphérique extérieur hier soir, j'ai eu un problème et je veux votre avis. Je vous explique.
Les conditions : pluie, sol trempé, Beaucoup de circulation, ralentissement devant.

Après m'être inséré (porte de bercy), je vais sur la voie du milieu. Celle de droite est bouchée, celle du milieu commence à ralentir, celle de gauche est libre et comme je vais quasi de l'autre coté du périph, je décide de me mettre sur la file de gauche.

Rétro : un scooter vraiment au loin qui semble avoir son cligno allumé (ou ses warnings), il roule au milieu des deux voies ou alors tout à droite de la voie de gauche. Je roule déjà à 60 environ et j'accélère encore.
Angle mort: personne
Je met mon cligno et je commence à m'engager.

3/4 secondes après, j'entends klaxon du scoot, il apparait dans mon rétro et semble arriver vite à l’arrière de mon véhicule. Je me rabat sur ma file d'origine et j'entends le scoot tomber derrière moi.

Le scoot en glissant, me rattrape par la gauche puis fini par s’arrêter, je fais de même. Ya eu 0 contact avec mon véhicule. Je sors de ma voiture et je m'avance vers le mec pour voir s'il va bien, le mec se relève et me dit de le suivre à la prochaine porte pour qu'on regarde son scoot et remplir le constat. Il repart super rapidement, limite j'arrive pas à le suivre jusqu’à la prochaine porte..

Une fois sortis : Scooter rayé mais aucune blessure corporel.

Ils ont convenu de se revoir le lendemain (donc aujourd'hui) pour établir le constat. Pour moi, le mec est 100% responsable de sa chute, il est arrivé super vite alors que j'étais devant lui avec cligno et déjà engagé dans ma manoeuvre.

Suite aux avis sur le topic "Les gros cons au volant - Vos kilomètres" et des avis d'amis, je décide de l'appeler ce matin pour lui dire que je ferais pas de constat, que c'est un "défaut de maitrise de son véhicule". La premiere chose qu'il me dit "c'est on peut s'arranger à l'amiable etc.." et me propose de lui filer 100€ pour son costume déchiré, il va voir un garagiste demain pour son scoot mais pour lui c'est pas grave, c'est juste de la peinture.

Je sais que je suis pas en tort mais j'ai pas envie de me retrouver dans une affaire ou lui fait un constat de son coté ou il me marque comme responsable et que ca me crée des emmerdes ou procédure plus tard pour prouver que j'ai rien fait.

Du coup, je me suis dit que tant pis, j'allais ptet lui filer 100€ (je le rappelle demain pour décider) afin d'acheter la "tranquillité" de l'affaire.
Si arrangement à l'amiable il y a, que je paie par cheque et que je fais une sorte de papier qu'on signe tous les deux, est ce que ça à une quelconque valeur juridique par la suite, s'il décide de m'entuber ?

Merci pour vos avis !

Vous signez une transaction où vous marquez en totalité:
-les circonstances de l'accident
-ce à quoi vous renoncez chacun (toi à contester ton éventuelle responsabilité, lui à toute indemnisation supérieure aux 100€ qu'il reçoit, qu'il considère comme la juste indemnité de son préjudice, y compris en cas de consolidation postérieure, et donc renoncer à tout recours visant à réclamer une somme supérieure)
-vous datez et signer en 2 ex, chacun en garde 1, et pour plus de sureté, vous joignez les photocop des ID.
 
Une fois cela fait, en principe, c'est tout bon, plus d'action de sa part contre toi.

Bonsoir, j'ai une question pour vous.
 
Un samedi d'octobre je suis allée en boutique voir mon opérateur téléphonique pour changer de téléphone et de forfait. Le "conseiller" a voulu me vendre une assurance supplémentaire pour protéger mon mobile du vol/casse etc. J'ai immédiatement refusé avant même qu'il commence son speech. Il a insisté, j'ai refusé à nouveau en lui disant que j'en avais déjà une avec ma banque et que je voulais pas de son truc à 9,99€/mois. Ce à quoi il a répondu qu'il ne vendait pas de téléphone sans assurance et que j'avais juste à me rétracter dans les 14 jours et blablabla. J'ai donc fini par signer...   Grosse erreur bien sûr    
Le lundi suivant, j'appelle l'assurance pour leur demander d'annuler ce contrat, la personne me dit d'envoyer un mail ou une lettre (je choisis le mail car gratuit et j'ai une preuve d'envoi) et m'indique comment faire. Au passage elle me confirme que, bien sûr, l'assurance n'est pas obligatoire. J'envoie donc immédiatement le mail avec toutes les info demandées. Je signale par la suite à mon opérateur sur sa page facebook, que quand même la vente forcée ça pue, ce à quoi un conseiller me dit de ne pas m'inquiéter, qu'aucune assurance n'est reliée à mon compte. Au passage, un membre travaillant également chez cet opérateur me signale que les conseillers touchent des sous à chaque assurance vendue    
Bien évidemment, vous l'avez vu venir, le mois d'après je suis prélevée. Je renvoie donc un mail avec en copie le premier mail de rétractation. Toujours aucune réponse, j'appelle (tout ça décompté de mon forfait bien sûr), la personne me dit qu'elle ne voit aucun mail dans mon dossier mais qu'elle transmet tout ça à un responsable. Aucune nouvelle depuis, et bien sûr ce mois-ci je suis encore prélevée...
 
Je compte passer dans la boutique de mon opérateur histoire de gueuler un peu déjà (et de gratter du forfait supplémentaire car cette histoire me coûte chaque mois un quart de mes communications) mais je souhaiterais également dénoncer une telle pratique, vers qui puis-je me tourner ? Association de consommateurs ?
 
Sur quoi puis-je m'appuyer pour que mon abonnement à cette assurance cesse enfin et qu'on me rembourse les sommes déjà prélevées ?
 
Je vous remercie  

 
 
Merci    
Il me manque une dernière information : ici on parle d'aide demandé par le parent. Qu'en est il lorsque cette aide est demandée par l'état ? (cas d'une maison de retraite, par exemple)?

Petite question droit du travail : si je démissionne, à la fin de mon préavis je serai bien indemnisé de tous les CP &  RTT non pris (CP déjà débloqués + CP cumulés pour l'année prochaine)?  Convention Syntec pour info

Merci

Malheureusement la loi Chatel ne s'applique pas aux assurances de téléphone mobile et le délai de rétraction est pour des cas spécifiques, notamment la vente à distance. La résiliation du contrat ne peut donc s'effectuer qu'à la date d'anniversaire du contrat (LRAR un mois avant la date d'échéance).
As-tu signé un contrat ? As-tu les CGU de l'assurance ?

Tu peux signaler ce problème à UFC Que Choisir et la DGCCRF (service répression des fraudes). Tu peux aussi te plaindre auprès de la boutique mais ils diront que ce n'est plus le leur ressort et que ce ne sont pas eux qui gère les résiliations/annulation d'assurance...

Enfin, tu peux tenter de bloquer les prélèvements via ta banque, avec un peu de chance, ils ne t’embêteront pas et le contrat sera simplement résilié.

La prochaine fois, ne prend jamais une assurance lors de l'achat d'un mobile, ce n'est jamais dans l'intérêt du consommateur, elles comportent énormément de clauses d'exclusion.

Edit: tu peux tenter aussi une annulation pour vente forcée/vice de consentement mais ça va être difficile à prouver, je pense ...

Il faut lire ta convention.

 
Je dirais que peu importe la convention à mon avis : oui, tu seras indemnisé.
 
Attention, du coup, tu seras imposé dessus.

Non pas forcément, les RTT non pris peuvent être perdus.

pour les rtt il faut que l'accord d'entreprise prévoit une "indemnité compensatrice de rtt" sinon c'est effectivement perdu.

J'ai une question à mon tour et même si j'ai déjà fait mes propres recherches, je la pose aussi car j'ai besoin d'avis objectif.
 
Une personne admise aux urgences psychiatriques après trois tentatives de suicide à domicile mais qui s'enfuit et se suicide le lendemain de sa fugue... Peut-on rechercher la responsabilité de l’hôpital ? N'ont-ils pas une obligation de résultat quant à la surveillance ? Ou seulement une obligation de moyen ?
 
Si oui, est-ce possible qu'une amie "proche" ait qualité à agir ?

A la fin du premier lien.

Quelle type d'hospitalisation (et on parle bien d'un hopital public?). J'ai trouvé des cas de RA, mais c'est systématique lié au défaut de surveillance dans le cas d'une HDT ou HO. Du coup, en dehors de ces cas où il y a bien une obligation de coercition de l'hopital, je ne suis pas sûr sûr que sa responsabilité soit engagée...
 
Ceci dit, en tout état de cause et pour te répondre:
-obligation de moyen

 
Et pour le reste, l'amie peut agir en son nom propre, ie en tant qu'amie, mais ca n'ira pas chercher bien loin en termes financiers. Bien évidemment, l'amie ne peut pas agir au nom de la de cujus, n'étant pas héritière...

Il n'y avait pas encore d'hospitalisation, seulement une admission aux urgences (personne accompagnée par la police) dans un hopital public. La fugue a eu lieu à ce moment là.

Pour l'argent ce n'est pas tellement le but, c'est surtout une histoire de responsabilité...

Merci pour la jurisprudence

Je pose la question justement parce que dans la CC je n'ai rien vu là dessus.

Il y a un accord d'entreprise ?

Si, je viens de trouver, Annexe 7 (35h) chapitre 5 : http://www.syntec.fr/fichiers/Anne [...] exe_07.pdf

Donc, inclus au solde de tout compte si tu n'as pas pu les poser. Je savais que j'avais déjà vu passer ça.

Et sur l'ancien site Syntec, "les 35h, 60 questions réponses", on trouvait :  ( http://fedesyntec.inie.makoa.fr/1- [...] eures.aspx )

la question est là, le contenu ne l'est plus.

Mouais. Du coup, ca va être un parcours du combattant, l'hôpital n'avait pas de moyen de la contraindre de rester et, corrélativement, de mettre en place des mesures suffisante pour l'empêcher de partir, amha.

C'est keske j'ai dit

 
Ok merci !
 

Ah oui, oui c'était pas pour te contredire

M'enfin de ma triste expérience quand t'es admis aux urgences psy, les pompiers/flics signent une décharge de responsabilité, puis l’hôpital signe les papiers d'admission. Pendant ce temps le patient est vu par des infirmiers, puis il le laisse dans un box (si besoin est, sous contention) le temps que le médecin psychiatre vienne.

Sur le contrat il est bien inscrit que j'ai 14 jours pour résilier. Seulement il n'ont soit disant pas reçu mes mails, du moins ils ne sont pas dans mon dossier. Je vais rappeler une énième fois pour qu'ils les prennent en compte.
Ma banque me fait payer pour stopper les prélèvements forcément.
Et je sais bien que c'est de la merde ces assurances, c'est pour ça que je n'en voulais pas...
Merci pour tes réponses

Dans ce cas LRAR à envoyer à l'assurance + blocage des prélèvement sur ton compte.

 
Ok thanks  
La RH vient de me répondre à l'instant aussi et elle confirme bien tes dires.
 

 
Je vais déjà retenter le coup de fil (je suis en attente là   ) parce que ça me fait chier de payer plus de 20€ pour stopper cette histoire alors qu'au départ on m'a forcée la main  

C'est pour avoir une trace écrite ...

 
Je me doute    Bon j'ai eu quelqu'un, mon dossier a été traité après la date de prélèvement, je devrais être remboursée en janvier    
Je vais quand même passer dans la boutique de mon opérateur et demander un responsable pour qu'il s'explique sur ces pratiques. Remarque je devrais ptête attendre le 24 décembre quand la boutique sera pleine  

Si tu as respecté les formes pour résilier (courriel / LRAR + délai) tu joues sur du velours. Ne demande pas l'opposition à ta banque mais le remboursement auprès de ton opérateur ou de l'assureur si c'est lui qui prélève effectivement.

Si tu n'as pas respecté les formalités, fais un courrier de réclamation auprès de ton opérateur avec les faits, les courriels et tes demandes. Indique que tu transmets ton dossier à la DDPP (les fraudes) de ton lieu d'habitation et que tu es déterminée à prendre toutes mesures utiles à la défense de tes intérêts. Si pas de réponse satisfaisante, rapproche-toi d'une asso de conso (pas forcément UFC d'ailleurs, Harley ). Elle pourra t'aider grâce aux contacts qu'elle au sein des services consommateurs des opérateurs

Si pas de réponse satisfaisante, il restera ou le tribunal avec comme base pour toi le non-respect de l'obligation d'information du vendeur (article L.111-1 du code de la conso), sachant que c'est à lui de prouver qu'il t'a bien informé de tous les tenants et aboutissants du contrat, ou la résiliation du contrat à la prochaine échéance (une LRAR dès maintenant peut être faite pour éviter tout oubli).

EDITH PIAF : Affaire résolue donc. On sent que nöel est là

UFC a rédigé un rapport sur les assurances mobiles donc j'ai directement pensé à eux
 

 
J'attends janvier pour crier victoire, j'ai compris maintenant    
Euh sinon, question bête, on les contacte comment UFC ?    J'avais déjà regardé pour leur signaler le souci de vente forcée, et je n'avais pas trouvé...

http://fr.ufc.com/contactUs/contactForm

Il me semble qu'il faut être "membre" (abonné) pour les contacter.

 
   
 
 
 
 
 
Ouaip, je vois que des contacts type "service client" avec numéro d'abonné demandé. Si on peut même plus dénoncer son opérateur gratuitement...  

Arf Tu peux tenter d'autres associations de consommateur !