Reprise du message précédent :

J'ai reproduis en intégralité la clause. Mais je ne vois pas le licenciement abusif si l'entreprise ferme. L'issue que je vois dans ce cas est un licenciement économique (impossibilité de reclassement après recherche dans autres entités du groupe et refus du salarié).

OK, bien noté, comme ça c'est fait

En faisant abstraction de l'absence de zone géographique et d'implantation futur, comment l'employeur peut avoir le choix entre faute et faute grave ? Est-ce une faute grave de ne pas vouloir changer de résidence ?

En tous cas, merci les gars de m'avoir éclairé  

Merci pour les réponses

C'est lui qui décide, la faute grave étant celle qui rend le maintien du salarié à son poste impossible pendant la période de préavis -> la faute est tellement grave que le salarié doit dégager de suite, sans pouvoir effectuer son préavis.

C'est au cas par cas, selon le poste, les motifs de la mise en œuvre de la clause, les conséquences du refus pour l'entreprise etc

Alors la boite ferme, le gars refuse la mutation, il est fautif. Mais sa faute est-elle d'une telle gravité que le patron doit le virer de suite, sachant que de toute façon l'entreprise ferme. C'est la fermeture de l'entreprise qui fait que le patron ne peut plus le garder plus longtemps. Pas la faute du gars. Compliqué... La poule, l’œuf

 
tu mutes un salarié qui doit être licencié pour motif éco  (ou alors tu parles de fermeture d'établissement, ce qui serait plus logique?)
 
(on évacue la question de la clause de mobilité du coup )

Oui c'est une filiale qui ferme et la mutation des salariés vers la maison mère à 200 km.

Salut,
 
J'ai besoin d'un petit conseil sur le droit du travail.  
J'ai une copine opticienne qui se fritte un peu avec son patron.  
Elle partait sur un cdi de 39h par semaine pour un salaire X (cdi signé).  
En pratique elle est obligée de faire 30 min d'heure supplémentaire par jour non payé.
Son patron lui a demandé de signer un avenant envoyé par lettre recommandé qui lui demande de faire 42h30 par semaine pour le même salaire  (il officialise les demies heures quotidiennes).  
 
Elle a combien de temps pour répondre à cette avenant? Elle doit le signer? Si elle le fait pas, elle risque quelque chose?
Un patron à le droit de baisser (indirectement) 42h30 payé 39 après un an d'ancienneté?  
 
Merci

Ces 3h30 donnent elles lieu à récupération en temps incluant les majorations pour heures sup' ?
 
Il faut déjà en être certain sinon c'est illégal. De là dépendra si elle signe ou pas. Quoi qu'il en soit c'est une modification de son contrat donc soumis à son accord et ce n'est pas parce que cette situation a existé dans les faits que ta copine l'a acceptée pour autant.
 
Si elle ne signe pas, elle en a le droit et son refus ne peut être considéré comme fautif. En revanche l'employeur pourra motiver un licenciement pour les motifs l'ayant conduit à proposer cette modification (motifs eco par exemple) si tant est qu'il en ait...
 
Edit : j'ai oublié pour le délai -> tout dépend des motifs conduisant à proposer cette modification, si motif éco délai d'1 mois maxi pour répondre, si autres motifs pas de délai prévu légalement.

Merci bcp    
Les 30 min supplementaires officieuses ne donne lieu à rien, ma copine prend sur elle et les faits quand même.    
Son patron lui est normalement redevable et je crois qu'il essaye de se couvrir en se mettant en règle (elle avait du le faire chier en le menacant de râler à l'inspection du travail et comme il est en tord...).  
La boutique se porte bien donc y a pas de soucis de ce niveau là.  
Ma copine lui a dit qu'elle voulait pas signer ce contrat cad travailler plus pour le même salaire et ça a jeter un froid (et en plus son patron l'avait déjà embauché comme monteur/vendeur et pas opticien diplomé pour l'a payer un peu moins).  
J'ai lu que si on repondait pas dans les delais ca pouvait etre considérer comme un OUI par défaut? C'est vrai?
Et elle est aussi filmée toute la journée, quand son patron est pas sur place, il vérifie ce qu'elles font via webcam.  On a le droit de faire ca?

Non ce ne sera pas considéré comme un oui par défaut mais pour se couvrir autant qu'elle réponde officiellement quitte à expliquer les raisons de son refus (travailler plus pour gagner pareil...)
 
Sinon la vidéosurveillance peut être autorisée si la mesure est justifiée et proportionnée au but recherché et que les salariés en sont informés, en revanche elle ne doit pas filmer des salles de repos, vestiaires et pas de postes directs de travail (style caisse) sauf contraintes règlementaires particulières (dans les casinos par exemple).

 
 
Je confirme pour l'abus de confiance. L'arrêt cité au dessus est un bel exemple.
Détournement du matériel et/ou du temps de travail.

Bonjour, une petite question juridique, simple sur la papier mais pas dans les faits vu que je ne suis concerné qu'en partie...
Je viens d'acheter un appartement qui a été entièrement rénové suite à un sinistre. Plusieurs artisans sont donc intervenus, dont un menuisier qui s'est notamment occupé des portes et, je crois, des fenêtres. Celui-ci devait en outre installer un petit placard autour du compteur électrique dans l'entrée.
Or, l'ancien propriétaire a payé la facture complète de l'artisan avant que ce placard ne soit posé (il représentait un montant infime de cette facture, et l'artisan s'était engagé oralement à le faire la semaine suivante). Depuis, il l'a relancé à maintes reprises par téléphone en lui précisant qu'il vendait cet appartement et qu'il fallait que le placard soit en place avant la vente. L'artisan a continué à promettre de passer s'en occuper, sans jamais le faire. J'ai quand même acheté l'appartement, même sans placard il était habitable ^^
 
Là l'ancien propriétaire est passé à l'envoi de courrier (non recommandé pour le moment) et je vais en parallèle commencer à "harceler" l'artisan au téléphone, mais au cas où il continue à nous mener en bateau, quelles sont les solutions à notre disposition ? Et surtout, est-ce à moi de m'en occuper en tant que propriétaire actuel, ou à l'ancien qui a payé ces travaux non réalisés (ce qui me semble le plus logique) ?
 
Autre question : pourrait-il se retourner contre mi si je commençais à lui faire de la "pub" quant à son travail ? Je ne parle pas de dénigrer la qualité de son boulot, mais d'informer de potentiels futurs clients qu'il n'a aucune parole et ne termine pas ce qu'il est censé faire ?

 
Si dans le devis le placard est intégré, LRAR avec mise en demeure d'effectuer le dit placard. Si pas dans le devis, il va falloir, via un écrit, que l'artisan confirme qu'il devait bien faire ce placard, qu'il faisait partie de la prestation vendue (tout commencement de preuve aidera).
 
Sinon pour la question du dénigrement, tant que tu ne le fais qu'en conversation privée, pas de problème.

Bonjour
suite à une annonce sur lecoincoin, j'ai acheté, il y a 2 semaines, une console de jeux d'occasion (la super famicom ou la super nintendo version japonaise) mais en excellent état (d'après les photos et les dires du vendeur). J'ai payé 90 € par Paypal (j'ai aussi obtenu l'adresse du vendeur pour l'envoi du chèque, avant de préférer Paypal). Par Paypal, c'est hors ebay, la protection ne fonctionne pas, et j'ai fait l'envoi entre proches, pour ne pas payer les frais.
Une semaine plus tard, je n'ai encore rien reçu, j'ai relancé le vendeur, il m'a répondu qu'il n'avait pas eu le temps, qu'il a reçu mon paiement, qu'il va l'envoyer le lendemain. Et une semaine encore après (donc maintenant   ), je n'ai toujours rien reçu... ni obtenu le numéro de suivi. Je n'ai pas encore relancé le vendeur.
Existe-t-il un moyen de lui mettre un coup de pression ? Pour 90 euros, porter plainte ne servira pas grand chose. Un mail bien sec ? Une mise en demeure ?

 
LRAR avec mise en demeure de procéder à la livraison de l'objet sous X jours, dans le cas contraire, saisine de la juridiction de proximité pour une injonction de faire.
 
Imprime l'annonce et tous les mails échangés, ça pourra grandement servir si saisine d'une juridiction.

A tous les coups, l'annonce sur Le Bon Coin n'existe plus.

J'ai besoin d'une précision sur la distinction propriétaire/bailleur, notamment pour l'application de ce texte et plus précisément de ces passages :

Mon cas est un cas d'immeuble en copropriété, donc information au bailleur et au syndic. Sauf que le bailleur... je doute de savoir de qui il s'agit Est-ce le propriétaire ou est-ce l'agence mandatée par lui ?

Règle n°1 du Le bon coin : toujours garder l'annonce ou à tout le moins sa référence pour la demander au site si besoin (quand on parle d'intenter une action, il la retrouve vite )

Les proprios passent justement par des agences pour ne pas à s'occuper de ce genre de cas et les locataires connaissent quasiment jamais le propriétaire réel de leur bien, aussi tu fais un courrier à l'agence mandatée (le bailleur donc, celui qui s'occupe du bail)

D'accord, merci

L'annonce y est encore, et je l'ai déjà imprimé  

 
Si quelque chose a disparu, oui sans hésiter.
 
Si rien n'a disparu .... hum. Dans l'absolu, on est probablement dans de la tentative de vol. C'est donc punissable. Maintenant l'artisan pourrait très bien dire qu'il cherchait X (insérer ici le nom d'un objet nécessaire au travail de l'artisan). Tu peux toujours, mais sache que tu n'auras aucun dommage et intérêt, que le parquet pourra toujours refuser de poursuivre (infraction insuffisamment caractérisée). Mais s'il poursuit, l'artisan a des chances d'être condamné.

Avec quelles preuves ??

Faire de la mauvaise pub à l'artisan  

 
Il l'a vu fouiller. Il n'y a pas besoin de photo ou d'écrit ou d'autres preuves pour porter plainte  

Pour porter plainte oui, mais pour le faire condamner, je suis dubitatif.

 
Ca dépend de ce qui ressort de son audition et de celle de l'artisan. Tu serais étonné des révélations qui sortent parfois en enquête "anodine".

Faut encore que le parquet poursuive pour avoir l'audition, je ne sais pas combien de plaintes "bidon" ils doivent recevoir.

Ah ça j'ai dit que si rien n'avait disparu, il n'était pas sûr que le parquet poursuivrai  

J'ai entendu aujourd'hui que dans les Bouches du Rhône, 2/3 des cambrioleurs sont relâchés immédiatement après leur appréhension. Ce qui a valu au Général de Gendarmerie qui a balancé l'info d'être placardisé aux DOM TOM. Donc ouais, une simple tentative de vol doit pas être bien fortement punie.

 
La peine encourue pour la tentative est la même peine que le vol lui même (3 ans sans circonstance aggravante).

 
Ah mais je n'ai pas dit que tu ne l'as pas dit
 
Plus sérieusement, si quelqu’un porte plainte contre nous pour un motif bidon, est ce qu'on en est forcément averti et si oui, peut on à notre tour porter plainte et si oui quelle serait la qualification de l'infraction/délit ?

Diffamation ? Dénonciation calomnieuse ?

 
Oui, surtout si le parquet ordonne aux forces de police de mener l'enquête. Si le motif est futile et évidemment non avéré, il est possible de porter plainte à son tour pour dénonciation calmonieuse (je n'ai plus le terme exact en tête, je n'ai pas le Croq avec moi )

Merci, et si pas de poursuite, on est tout de même averti ? (je comprends que oui)

Article 434-26 ? Mais je ne sais pas si ce n'est ouvert qu'au ministère public...  
Edit 226-10, c'est mieux.

 
Pas forcément. Disons que si une personne va porter plainte en te désignant, et que le parquet, dès l'avis par les services de police du dépôt décide de ne pas poursuivre, l'auteur reçoit bien normalement un avis, mais la personne incriminée je ne pense pas (d'autant plus si elle n'a pas été entendue par les services de police et que le parquet a clasé derechef).
 

 
Voilà    
 

Ok merci, c'était pour ma culture perso (ce volet du droit est malheureusement ultra loin pour moi )

Bonjour messieurs,
 
Question purement théorique (mais vraiment hein, c'est pas la question "pour un ami qui" )
 
- Soit un couple qui achète une maison, et disons qu'il y a une répartition de A:70% / B:30% chez notaire (ou 80/20 , 60/40 etc, on s'en moque en fait)
- Le couple se sépare après X années de remboursement.
 
Peut-on imaginer que A rembourse les X*12 mensualités de 30% à B et ainsi conserver la maison au lieu de payer 30% de la valeur théorique estimée de la maison ?
 

 
Sujet du jour : L’assassin de Perpignan confondu par son ADN plus de 20 ans après.
QUID de la prescription ? Il peut vraiment être condamné ?

Les actes de procédure interrompent la prescription non ?