Reprise du message précédent :
Les actes de procédure interrompent la prescription non ?

 
Oui. La prescription ne court qu'à partir du moment où le dernier acte judiciaire concernant l'affaire a été effectué. A noter que la Cour de Cassation considère que même un simple soit transmis du parquet est un acte interrompant la prescription.

 
ah ben t'avais déjà répondu J'ai pas vu qu'il y avait une autre page

 
 
Petite question :
 
J'achète un appartement, signature du compromis le 30 juillet.
Tout ce ficelle bien, j'obtiens mon prêt immo, mais lorsque je demande une date pour signer le notaire me répond "qu'il attends toujours un papier de la mairie"... En creusant un peu et in insistant il s'avère que la demande auprès de la mairie pour la préemption n'a été envoyée par le notaire qu'au bout de quasiment 2 mois, le 25 septembre (ce qui repousse la vente au maximum après le 25 novembre, sauf si la mairie répond avant, peu probable), erreur reconnue par téléphone, on est donc soumis au bon vouloir de la mairie pour une réponse.
 
Du coup :
 
- J'ai envoyé mon préavis pour mon appart actuel, je n'aurai pas le temps de temps de faire les travaux prévus avant d'y habiter, donc je suis emmerdé ( et si j'arrive à repousser mon appartement actuel de deux mois j'ai deux mois le loyer en plus. )
- Le vendeur fait construire de son côté sur son nouveau logement et est à court financièrement, il attend l'argent de la vente pour continuer, il est pris à la gorge.
- Il est possible que la préemption s'exerce quand même
- Les 3 mois prévus seront écoulés si la mairie ne répond pas, on en sera même à 4 mois.
 
Le notaire a fait une erreur (impossible de signer dans le délai de 3 mois si on envoie la demande pour la préemption au bout de quasi 2 mois). En fait ils s'en sont aperçus quand on a demandé une date finale
Donc on va relancer la mairie mais il y a un risque qu'ils "se braquent" et ne répondent pas du tout -> 2 mois. (ils n'y sont pour rien)
 
-> Y a t il un recours possible contre le notaire, et y a t il une chance de succès si on demande un dédommagement pour le vendeur et l'acheteur ?

C'est l'employeur qui décide des congés, sauf s'il y a des dispositions contraires dans le convention collective. Il peut même te retirer des congés déjà posés en cas de circonstances exceptionnelles.

Ca dépend de ton compte de congés. Mais le code du travail stipule que c'est bien l'employeur qui décide des dates de congés de ses employés. Il doit par contre les avertir au moins un moins à l'avance et mettre la représentation du personnel au courant.

 
L'info des IRP c'est sur les périodes de prise des CP comprenant nécessairement la période légale du 1er mai au 31 octobre et sur l'ordre des départs en CP. L'information 1 mois à l'avance concerne les dates de CP du salarié lui même.
 
Sinon pas mieux que les collègues, il a effectivement le droit. A voir si tes congés étaient déjà posés et que cela t'entraîne un préjudice (genre billets d'avion non remboursables etc) ? Car même s'il a le droit de les annuler à la dernière minute en justifiant de circonstances impérieuses, il doit tout de même réparer les éventuels préjudices.

@Vireseth : tu peux toujours relancer la Mairie en expliquant le problème, dire que c'est exceptionnel. Si on t'envoie suer, tu peux demander rendez-vous avec le chef de service concerné pour demander gentiment si la procédure peut être accélérée.

Bonsoir les gens,
petite question sur la formalisation d'un partage financier suite à un décès :
-nous sommes 3 co-héritiers, j'étais désigné porte-fort avec pouvoirs écrits de mon frère et ma sœur pour gérer et solder le compte bancaire
-ma mère avait souscrit une convention obsèque et j'en étais le seul bénéficiaire (la quasi-totalité a payé les PFG)
-il n'y a pas de notaire car aucun patrimoine/épargne et des revenus maigrichons
-entre la convention obsèques, le solde du compte bancaire et les différentes aides lors d'un décès (mutuelle et retraites), j'ai 4500€ à partager en 3

=>je file 1500€ comme ça ou il faut que je fasse un écrit à faire signer par mon frère et ma sœur ou/et que je prévienne les impôts ?

merci à vous

Çà veut dire que mon employeur peut me dire le lundi : "tu dois poser des congés à partir de demain pour le reste de la semaine" ?

Non, on vient d'écrire qu'il fallait 1 mois de prévenance.

"L'information 1 mois à l'avance concerne les dates de CP du salarié lui même", on peut très bien prendre ça comme le fait que le délai est uniquement valable dans le sens salarié -> employeur et non dans les deux sens.

 
Heu, le dernier acte judiciaire ?
Tant que le dossier n'est pas clos le délais de prescription ne courre pas ?
Pas compris

A chaque acte judiciaire le délai repart à zéro.

Du coup, si en principe les crimes sont soumis à la prescription, en pratique il peut n'y avoir jamais de prescription (pourvu que le parquet n'oublie pas de faire le soit transmis kivabien dans les délais).

Non parce qu'on t'a dit que c'est l'employeur qui fixe et impose les congés donc il a un mois de délai de prévenance avant de te faire prendre tes prochains CP.

En pratique dans beaucoup de boites ce sont les salariés qui émettent leurs souhaits de dates de CP et l'employeur les valide ou non. Aussi tu peux très bien demander le vendredi de poser des cp pour le lundi suivant, si ton boss est OK pas besoin qu'il attende un mois pour cela; là ce sera toi qui auras demandé et ils n'ont pas été imposés, dans le cas contraire ton boss doit respecter un délai d'1 mois.

Oui, voilà, il faut un acte d’instruction ou de poursuite qui dénote de la volonté de l'officier public compétent de rassembler les preuves ou rechercher les auteurs de l'infraction.

C'est ce que j'ai fait ... Normalement il y a préemption (augmentation du parc de logements sociaux), mais il va voir s'il peut l'annuler compte tenu du dossier ...

Si ta description de la situation est exacte, nop, rien à faire auprès des impots:
http://vosdroits.service-public.fr [...] /F80.xhtml
 
Tu fais donc un chèque à chacun, et tu fais signer un papier à chacun décrivant les opérations que tu as effectué, et où eux disent qu'ils sont OK sur ce que tu as fait et sur le partage des biens tels que décrit. Vous signer le papier en trois exemplaires, chacun en garde un et c'est bon.
http://vosdroits.service-public.fr [...] 6194.xhtml

merci à toi
 
la description est exacte, pas de trésor caché ou d'objet de valeur
 
par contre, une chose à laquelle je n'ai pas pensé hier : la concession et le caveau où est enterré notre père depuis 1984 (à 1000km de la sépulture de notre mère, on va s'occuper du transfert en fin d'année)
 
si je partage les 4500€ maintenant, officiellement ça clôt la succession ; quid de la concession qui nous "appartient" à 3 et dont on ne s'occupera qu'en 2015 ?
 
faut-il que j'attende qu'elle soit vendue pour partager le nouveau total ou je verse 1500€ maintenant en précisant qu'il restera la vente de la concession à partager ?
 

ben heu... Comment ca elle vous appartient?
Soit elle appartient à ta mère, et dans ce cas, tu DOIS la partager pour clore la succession (mais tu peux en effet faire un partage partiel, en énonçant les biens qui restent à partager dans le contrat), soit elle vous appartient bien "en propre", et dans ce cas, la succession n'est pas touchée.

j'ai mis "appartient" avec des "", parce que oui ça appartenait à ma mère, mais de fait suite au décès, elle nous revient, abus de langage d'un péquin moyen-moins non juriste
 
donc un partiel pour les 4500€ et une précision pour la concession lorsque celle-ci sera vendue, ou alors on attend la fin de tout
 

Bonjour,
Je fais appel à vis lumières à cause d'un refus d'indemnisation chômage de mon ancien employeur.
 
J'ai été auxiliaire de vie scolaire (26h par semaines) employée par l'inspection académique pendant plus de deux ans. Il s'agissait à chaque fois de CDD d'un an, avec proposition systématique de reconduction de contrat.  
J'ai refusé un renouvellement de contrat cette année pour suivre une formation diplômante d'auxiliaire de puériculture.
Avant de me lancer dans cette formation, je me suis renseignée sur un éventuel droit à l'ARE dans ces conditions. D'après différents témoignages, dans le cadre d'une entrée en formation, j'avais le droit aux ARE, meme si le refus de contrat est considéré comme démission.
Après un mois et demi à me faire balader par pole emploi, sans indemnisations, j'ai été voir le service de perte d'emploi de l'inspection académique qui décide de l'attribution ou non de l'are. Là, j'ai appris que je devais fournir des documents prouvant que je pouvais avoir droit à une indemnisation. Globalement, j'ai trouvé (et transmis) que :  
Il est possible de refuser un renouvellement de contrat si ce refus est motivé par une entrée en formation (http://69.snuipp.fr/spip.php?article687,)
Il a été reconnu par jurisprudence que le refus de renouvellement pour suivre une formation était un motif  légitime donnant droit à une  indemnisation (http://unaisse.free.fr/forum/index.php?topic=8025.0;wap2)
Malgré ça, je vais recevoir une notification de rejet.  
 
Mes sources sont elles valables ? L'inspection académique à t elle le droit dans ce cas de refuser une indemnisation ? Quels sont mes recours ?  
 
Merci de vos éventuelles réponses !

Dites, quand les experts des 2 parties (moi et celle de l'artisan mis en cause) concluent en la responsabilité décennale de l'artisan maçon sur une malfaçon, une fois leur rapport envoyé à l'assureur de l'artisan (rapport envoyé il y a 2 semaines avec conclusions de l'expertise et devis détaillé de la réparation de la malfaçon), comment ça se passe ensuite ?
 
L'assurance du maçon m'envoie un chèque à moi directement ? C'est long ?
 
Pour info on parle de 14 000€ frais de réparation...

Bonjour les juristes,  
 
   
Ma société mets a ma disposition un véhicule de service (pas le droit à un usage perso), j'ai eu avec un petit jeton sur le bas de caisse (tout seul sur une zone de chantier, j'ai frotté une embase métallique sur mon temps de travail), c'était début août. Suite à ça, j'informe mon chef (par oral) et vais faire un devis de réparation chez PSA, montant des réparations =  1500€ (~800€ pour mon jeton et le reste pour un autre plus vieux et pas de mon fait). L'entreprise décide de ne pas les faire. Fin de mon contrat hier, le patron m'informe qu'il retient 500€ sur le reste à me verser pour couvrir les réparations comme indiqué dans les documents signés lors de la remise des clés. Ça me parait gros, en à t'il le droit ? (je confirme la présence de la mention dans les documents signés lors de la remise des clés).
 
Ça me fait grave chier d'autant que tout ce passait super bien avec cette boite . . .    
 
 
Merci  

Il me semble que ce n'est à ta charge qu'en cas de licenciement pour faute lourde. Il est interdit d'appliquer ce genre de retenue  (Article L. 3251-1 - Code du Travail)

 
Merci dreamer pour ta réponse, ça me rassure beaucoup ^^   . Du coup j'espère juste que le patron ne va pas mettre ça en pratique car il est prévu que je retourne dans cette boite début 2015, ça me ferait chier de devoir fighter avec eux. . .

Tu lui explique gentiment qu'il faut qu'il respecte la Loi et que ce serait dommage d'en arriver à se fâcher pour 500€ qui devraient être normalement pris en charge par son assureur (sauf si ça fait partie de sa franchise) ou son leaser - 500€ qui sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, tu peux même aller regarder les comptes de la boite sur societe.com pour voir le montant de son bénéfice

Tu es certain que l'employeur doit prendre à sa charge les contraventions ? Chez nous, avec les voitures de la société, on paye nos prunes mais on a pas les points qui sont retirés.

Dans mon cas c'était pareil je payais les amendes, mais c'est l'article d'une avocate que j'ai trouvé sur le net, sinon pour les dommages au véhicule refacturés c'est ici  
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0023670933

Et à ton avis, on s'expose à quoi si on refuser de payer l'amende ?

De plus, cela me semble drôlement déresponsabilisant. Comme on a pas d'amende à payer, on peut allumer sur la route, se garer n'importe où, on s'en fout, c'est la tournée du patron !
De plus, il me semble que les routiers payent toujours leurs amendes.

Edit : j'ai regardé un peu plus sur le net. L'employeur doit dénoncer le salarié fautif ou payer l'amende.

Up ?

 
En principe OUI tu recevras le chèque directement ( évites de faire comme les couillons qui payent ensuite la totalité du travail avant qu'il soit fini voir commencé)  
 
le délai est fonction des assurances, les meilleures c'est assez rapide, donc 2 semaines ça devrait arriver.

 
Personne ?  

J'ai l'impression que l'assurance en question (Aviva) fait traîner les choses et ne répond pas aux relances de mon assurance perso (macif).

C'est possible que malgré le fait que la responsabilité de l'artisan assuré par Aviva soit pleine et entière cette dernière refuse de payer ?

C'est le week end, je ne suis pas payé, attends Lundi

Bon, j attends lundi alors

Bordel t'es payé?  
 
Entre toi et Wlitw qui touche pour chaque réponse une "contribution volontaire obligatoire au profit de l'association des petits orphelins des juristes d'HFR", j'ai un peu l'impression de me faire empapaouter

Up :-)