Reprise du message précédent :

Bien sur, mais c'était pour savoir où orienter mes questions chez ce même notaire  

 
Pose la question comme ici, en ajoutant le mot clé "optimisation fiscale". Ca devrait suffir

C'est même pas "l'optimisation fiscale" qui m'intéresse.  
 
Je souhaiterai savoir quoi mettre en place "chez le notaire" le temps que nous nous marrions pour nous protéger en cas de décès.
 
Après, s'il peut y avoir des optimisations fiscales  

La clause n'est pas valable mais en ce qu'elle prévoit la possibilité d'une mutation dans une implantation future, qui implique un pouvoir de modification unilatérale de l'employeur sur la portée de l'engagement.

EDIT : Grillé par Mikrob

Question succession.

Mes parents sont divorcés.

Mon père, après avoir rencontré ce qui est devenu par la suite ma belle-mère, a rejeté en bloc mes sœurs et moi.
Ça a commencé par un certain nombre de procès pour ne plus payer sa pension alimentaire (qu'il a perdu à chaque fois, jusqu'à ce que le juge décide de majorer les pensions alimentaires pour le calmer).

Bref, après notre majorité à tous, on se perd de vue totalement, et on reçois un jour un recommandé d'un notaire qui nous indique que notre père s'est marié sous le régime de la communauté universelle avec notre très chère belle-mère.

Quelques années, plus tard, tentative de rapprochement avec notre père. Tout se passe bien. Au point que ma grand-mère décide de procéder au partage de son héritage à ce moment.
Dans la seconde suivante, lettre de notre père qui se plaint d'ont ne sait quoi (conspiration contre lui, on en veut à ses sous, etc.)

Nouveau recommandé. Modification du contrat de mariage => séparation de biens.

Sur le moment, on n'a pas trop compris. Et rapidement, on a dus se rendre à l'évidence (garce à notre tante et notre grand-mère, qui ont relayé l'information).

En fait, tous les biens de notre père ont été transférés à notre belle-mère, et les revenus de notre père servent exclusivement aux achats de type alimentaires/voyages, etc., afin qu'il n'ait pas le moindre patrimoine à nous léguer.

Bref, nous sommes purement et simplement déshérités.

Je me demande quels recours ont peut avoir pour lui faire rendre compte à quel point ses actions sont basses : il se laisse monter le bourrichon par notre belle-mère, et ça devient du grand n'importe quoi. Autant je ne cherche pas à récupérer d'argent ou autre de l'héritage de ma grand-mère, autant il y a beaucoup d'objets qui ont une grande valeur sentimentale, et qui seront certainement vendus pour une bouchée de pain à la seconde où ma grand-mère décédera afin d'en tirer quelques euros.
Et ma grand-mère ne peut plus rien nous donner, dans la mesure où tout est inventorié sur l'acte de cession, donc s'il manque la moindre fourchette, on va avoir droit à des procès car on a cherché à déposséder notre père qui est victime d'un complot de sa famille pour le rendre pauvre...

 
je suis dans le même cas, comme il  y a un enfant aucun problème, en cas de décès d'un des 2 c'est l'enfant qui hérite, donc ça change rien au moins jusqu'à sa majorité.

On va séparer les choses:

http://legifrance.gouv.fr/affichCo [...] e=20141014

La lettre du notaire fait partir un délai de 3 mois pour contester le changement s'il t'es préjudiciable. Si tu as laissé passer ce délai, c'est mort, tu ne peux plus le faire, tant pis pour les biens "transférés" lors des deux modifications successives du contrat de mariage (ce n'est pas une donation en tant que telle, ca échappe donc aux restrictions traditionnelles).

Pour les biens de ta GM maintenant: quand tu dis "acte de cession", c'est à dire qu'elle a procédé à une donation partage, d'ores et déjà?

 
Bonjour,
 
Je reviens sur cette question puisque, de manière générale, j'ancre mes bouquins dans le réel (donc avec marques et endroits qui existent).
 
Est-ce que je risque quelque chose dans ces différents scénarii:
 
 
1) Une marque critiquée.
Exemple: "Il alluma une gitane maïs, grimaça, l'écrasa au sol d'un coup de talon. Il détestait leur goût âcre et ne comprenait pas qu'on puisse en fumer".
 
2) Un artiste critiqué.
Exemple: "Il passa devant une bâtisse en béton aussi lisse et laide qu'une chanson de Christophe Maé"
 
3) Une critique plus généralisée:
Exemple: "Comme beaucoup de gamers, il avait désinstallé l'exécrable Windows 8 pour revenir au 7, qu'il trouvait plus stable".
 
4) Un règlement de comptes:
Exemple: "Il soupira en recevant le relevé de charges de Foncia. Leur réputation de voleur n'était pas usurpée".

Chu toujours pas juriste, mais gaffe à la diffamation. "Il trouvait leur goût âcre", c'est une opinion, "ce sont des voleurs" c'est plus de la diffamation.

C'est plus que mort, ça doit faire plus de 3 ans

Sinon, oui, je crois qu'elle a fait des donations de tout ce qu'elle pouvait donner de son vivant, selon les conseils d'une tierce personne (notaire ?) afin de réduire la fiscalité de l'héritage.

Après, je ne me suis pas plus penché sur la question que ça (la preuve, je m'y intéresse que 3 ans plus tard).

Je compte pas sur cet héritage pour vivre ma vie : je me suis toujours démerdé sans l'aide de mon père, et je préfère ne rien avoir que d'avoir quelque chose à coup d'avocats.

En revanche, le gobelet en argent dans lesquels j'ai appris à boire au verre, et autres objets d'une valeur toute relative (quelques dizaines, voir centaines d'euros grand maximum), j'aimerais pouvoir les récupérer. Y'a des centaines de photos et diapositives de moi et mes sœurs enfants aussi, etc.

Mise à part en cambriolant ma grand-mère, j'ai pas d'autre solution donc ?

 
La question éternelle du juste équilibre entre liberté d'expression et protection de la vie privée/de l'honneur et tutti quanti.
 
En gros, tu peux dire ce que tu veux tant que tu ne portes pas atteinte à l'honneur d'une personne ou que tu ne l'injurie pas, ni que tu portes atteinte à sa vie privée, sachant que la fiction bénéficie d'un peu plus de marge de manoeuvre.
 
Pour les 3 premières, on reste dans les limites, AMHA: la 1 c'est une appréciation de gout, la 2, tu critiques la chanson et pas la personne, la 3, tu critiques un produit et pas une personne.  Or, critiquer un produit, c'est puni si et seulement si c'est du dénigrement, qui doit être le fait d'un concurrent (ou éventuellement d'un salarié).
 
La 4, tu les traites de voleur directement: c'est plus touchy à mon sens. Il faut le tourner autour du produit, pas autour de la personne morale Foncia: http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0027948384

Faut les appeler Confia, et problème solved

Faut voir la donation-partage... Si tu as une copie, un examen par un notaire ou un avocat ne serait pas du luxe...

Ouais, mais moi je le dis mieux

Boaf, faut pas prendre les juges pour des truffes non plus
 
Si la personne peut être reconnue dans les écrits, même avec le nom changé, ca marche pas
 

 
Comme dans "ISS Pro", les trentenaires et plus comprendront    

Lirazaru !

Ok.
J'ai pas de copie.
J'ai vaguement abordé le sujet avec ma grand-mère, qui m'a dit que grossomodo, tout avait été inventorié et consigné par écrit.
 
Et vu que mon père nous fait passer mes sœurs et moi auprès de notre grand-mère, depuis 20 ans pour des escrocs conspirateurs qui veulent le ruiner, j'ai jamais trop chercher à aborder les sujets de succession/argent avec elle. Déjà pendant plusieurs années elle aussi avait coupé les ponts à force de se faire monter la tête par mon père, je voudrais surtout pas lui donner raison.
Donc quand elle aborde le sujet, je cherche pas à m'étaler.
 
Bon, on verra le moment venu.
 
Tant pis pour les souvenirs d'enfance... Après tout, de son côté ma mère a tout donné à Emmaüs, c'est guère mieux

Euh, la donation-partage c'est définitive ? Ou il y a la possibilité d'"annuler" la donation ?

En tant que tiers, sauf à démontrer une fraude, ca risque d'être compliqué...

Donation au dernier vivant (pas la peine de le mettre sur l'acte d'achat, vous pouvez le faire bien après sans pb)
 
EDIT : en fait non ce n'est même pas la peine, c'est automatique quand on fait de l'indivision :
 

(A condition que le patrimoine aie été acheté en commun, bien entendu)
http://succession.comprendrechoisi [...] t-heritage

Tu risques seulement une correction

Tu pourrais le dire en breton, quand même

Ah bon elle est bretonne ?

Petit point technique : dans une lettre de mise en demeure, faut-il impérativement donner un délai de résolution (ex : "d'ici 1 mois" ) ou c'est pas important ?

 
C'est important car cela te permet de fixer un date pour assigner ou engager la procédure judiciaire. Ca "crédibilise" la mise en demeure.

OK

 
puis l'aspect bonne foi etc... les juge apprécient souvent que tu saisisse pas comme un bourrin

 
Question à la con du jour, par curiosité intellectuelle, pour les experts en droit du travail.
 
J'imagine bien que glander derrière son ordi au boulot, c'est bordeline/illégal.
J'imagine aussi bien que profiter de son temps de glande pour pratiquer une autre activité salariée dans le don de son patron (genre je sais pas, faire des piges sur son PC au lieu de bosser), ça l'est encore pire.
Quels sont les textes de loi relatifs à ça et les sanctions éventuellement encourues?

licenciement pour faute, le contrat de travail se base sur la loyauté dans l’exécution du dit contrat. Tu peux tout à fait avoir une autre activité mais elle ne doit pas entrer en concurrence directe avec ton activité principale. Il peut y avoir dans le contrat de travail une clause dite d'exclusivité mais ce genre de clause est illégale.
 
articles 1135 du code civil + L1222-1 du code du travail.

Tu ne respectes tout bonnement pas ton contrat de travail, à savoir mettre à dispo ta force de travail sous subordination de ton employeur moyennant contrepartie financière.

Aussi, tu risques purement et simplement un licenciement dans le pire des cas.

Par ailleurs, tu te rends coupable d'abus de confiance sur le plan pénal (voir notamment 12-83031), soit 3 ans de prison et 375 K€ d'amende (à confirmer par les pénalistes)

my bad, je n'avais pas compris qu'il parlait d'avoir une autre activité pendant son temps de travail par contre la glande c'est pas interdit c'est à l'employeur de te fournir une charge de travail conforme à ton contrat

Ah bon, depuis quand stp

Elle est comme toute restriction apportée à la liberté du salarié, elle doit :
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;  
- être justifiée par la tâche à accomplir ;  
- être proportionnée au but recherché.

Mais elle n'est pas illégale en soit, d'ailleurs aucun article de loi ne la mentionne comme tel. Maintenant il est vrai que les juges sont assez prudents dans leurs mises en application mais elle n'est pas illégale.

c'est une entrave à la liberté de travailler. Il y a de la JP sur le sujet, c'est normalement uniquement valable pour les cadres supérieurs car il faut que ce soit justifié par les fonctions du salarié
 
Cass.soc., 13 novembre 2002, n°00-46705
Cass.soc., 15 septembre 2010, n°08-44640
 
Si c'est justifié pour des directeurs commerciaux, ça le sera moins pour un technicien ou une secrétaire

Ok donc ce n'est pas illégal (désolé je fais mon juriste de base, mais attention aux termes "définitifs" employés)

oui, j'ai été un peu vite

j'arrivez après la bataille, mais j'ai vu passer dans l'année (ou 2013? je sais plus) une meuf qui s'était fait virer, avec décompte de messages sur un forum, du style 10 000 sur l'année  
 
rheo : par contre l'abus de confiance ce serait vraiment le cas extrême, j'aimerais bien aussi avoir l'avis d'un pénaliste

Pour les 10 000; c'était le nombre de connexions à des sites non pro sur quelques mois je crois (dont un site à elle, où elle faisait de la vente)

Oui l'abus de confiance, c'est effectivement le pire mais je ne faisais que répondre aux risques encourus (après tout on ne connaît pas son poste ni rien).

J'ai reproduis en intégralité la clause. Mais je ne vois pas le licenciement abusif si l'entreprise ferme. L'issue que je vois dans ce cas est un licenciement économique (impossibilité de reclassement après recherche dans autres entités du groupe et refus du salarié).

OK, bien noté, comme ça c'est fait

En faisant abstraction de l'absence de zone géographique et d'implantation futur, comment l'employeur peut avoir le choix entre faute et faute grave ? Est-ce une faute grave de ne pas vouloir changer de résidence ?

En tous cas, merci les gars de m'avoir éclairé