Reprise du message précédent :
Ça remonte à loin dans mes études mais je crois qu'il existe un service municipal destiné à étudier l'insalubrité d'un logement, or une humidité très élevée devrait bien rentrer dedans.

oui tu vas voir la mairie, qui va faire une visite (parfois c'est sur délégation du préfet, par l'ARS qui fait un petit rapport avec photos etc si le maire en a rien à foutre)  
 
c'est assez sympa procéduralement pour le proprio, de mémoire, il a injonction de faire les travaux si nécessaire (genre 1 mois), ensuite c'est mesures genre arrété de péril, interdiction de louer toussa toussa dans le cas extrême
 
assorti d'une demande devant le TI pour faire baisser le loyer (car jouissance réduite), ça fait toujours des dossiers intéressants pour le locataire qui veut faire chier son proprio/agence immo (voir witlv pour plus de détails sur ce point )

Le but c'est pas de faire chier le proprio. Il est plutôt cool, mais ça me fait chier qu'il m'ait prévenu pour l'humidité que le jour où j'ai emménager, et comme je suis souvent pas là pendant plusieurs jours, je peux pas laisser aérer et j'ai peur pour mes fringues et linge de lit.

En effet une humidité élevée peut faire passer un logement pour indécent.
Une connaissance a eu le pb avec son logement qu'elle louait. Un locataire un peu débile (ou peut-être pas tant que ca...) n'aérait strictement jamais. Résultat : au bout de 2 ans une des pièces à vivre se chargeait de moisissure à cause de l'humidité qui ne pouvait diminuer, et le logement a été déclaré insalubre...

 
Oui mais tu es sur le topic "juristes" là, nous on est là pour faire chier les vilains !  
Et puis installer un déshumidificateur qui va tourner en permanence, il va falloir que tu négocies aussi une prise en charge de ton électricité sinon tu vas casquer ! (sans compter le risque incendie - ah bah non je suis con tu vis dans une fontaine).
Bref sans aller jusqu'à le faire chier, tu peux déjà essayer de le convaincre que des travaux certains seraient un plus pour un logement risquant d'être déclaré insalubre par dénonciation (notamment)    

L'électricité est déjà à sa charge, pas la mienne. Et puis ça pourrait lui faire économiser le chauffage l'hiver.

 
Assigne. Là ça va les faire bouger à vitesse grand V !

 
Regarde en first post, et ensuite revient poser les questions qui te restent en suspend

 
Merci à tous les deux.  

 
au fait,  je suis tes pas niveau procédures@TI, je vais assigner le vendeur de mon vélo    
 
je tiens un bon rythme de 1/an la  

 
The law is the law    
 
Moi je me prépare à assigner mon architecte en référé au TI

Pour le coup de l'humidité, faudrait peut-être aussi chercher à voir d'où elle vient.
Parce que généralement ça vient pas tout seul : fuite dans le toit, mur fissuré, etc. L'insalubrité pourrait venir non pas de l'humidité, mais aussi de sa cause (et pourrait se transformer en arrêté de péril !)

C'est à 50m de la mer, et déjà dehors c'est assez humide. Ensuite, c'est un logement qui a été fait après coup sous une terrasse. Dans ce genre de local, l'humidité semble être quasi obligatoire si la ventilation n'est pas dimensionnée (en l'occurence, 2 VMC minuscules).

Bonjour bonjour,
 
Existe-t-il un moyen de contester un état des lieux ?
Nous venons de voir certaines "erreurs" (appelons-les ainsi) sur l'état des lieux, que nous n'avions pas vu au moment de signer. Vu le nombre de cases cochées, de commentaires dans la marge, nous n'avions notamment pas remarqué qu'ils ont coché "ménage non fait" alors qu'il avait été réalisé à fond par une société spécialisée.
 
Que peut-on faire ? Est-ce mort une fois l'état des lieux signé ? Des photos de l'appartement nickel et/ou la facture de l'agence de nettoyage ont-elles un impact ?
 
Parce que là, je sens qu'ils vont se faire plaisir sur la caution.

En principe, signé, c'est signé.... Les photos ou les factures n'auront aucune valeur.

Ok, merci pour la réponse (même si elle me plonge dans un abîme de désespoir  )

Je dis ça, je dis rien, mais ça ferait un bon scénario pour un thriller du point de vue de l'agent immobilier véreux.

On dirait du Foncia tout craché...

 
Gagné.

Du coup tu devrai demander si c'est légal de trasher genre une Fédération Omnisciente de Noyade, Chasse, Intimidation et Assassinat dans un bouquin

 
Ah mais c'est ça qui est formidable avec la littérature, tant qu'il s'agit clairement d'une oeuvre de fiction et pas d'une biographie, le héros peut parfaitement râler parce que Foncia l'a enflé
Enfin j'espère, parce que sinon je me ferai attaquer par Windows après avoir dit dans le précédent bouquin que Windows 8 était une merde innommable et que la plupart des gamers étaient repassés au 7.

Bonjour à vous question d'ordre affaire familiale.
Je suis divorcé depuis quelques années déjà, terme moyen avec mon ex femme mais divorcé en consentement mutuel malgré tout. Garde accordé classique, WE 1, 3 , 5 et première partie des vacances selon l'année. Modalité compensatoire et pension. Gros désaccord, l'éducation, je suis partisan de la non agressivité mais de la fermeté, s'il faut je gueule, sinon je fait appel à l'intelligence. Dernièrement redoublement du grand (18 ans) et début en fanfare avec deux notes misérables. Je gueule un bon coup. De fait le fils ne veut plus voir son méchant papa. Réaction classique d'enfant divorcé, qui va là ou c'est le plus simple pour lui. Jusque là normal ou du moins classique. Point positif il essaye d'affirmer son indépendance.
Point noir, sa mère, elle jubile de voir enfin un drame et donc ne fait rien pour pacifier l'ado. J'ai bien essayer l'humour, mais bon ça tient quand je vois mon fils absent à 10h du soir en semaine ... Ma question, légalement je ne peux suspendre la pension mais ai je un angle possible d'attaque pour obliger la mère à prendre ses responsabilité et donc pouvoir retrouver le dialogue avec mon fils ?

Sauf erreur, si l'enfant est majeur, tu peux lui verser la pension directement à lui plutôt qu'à sa mère. Je sais pas si ça va aider toi ou le gamin, mais bon.

Ils m'avaient bien baisé quand j'avais eu affaire à eu :
- pas de remboursement du trop plein perçu des charges en fin d'années, pendant 2 ans.
- pour l'état des lieux, c'était épique. Je trouvais l'état des lieux d'entrée très pointilleux, et je me disais que du coup, ils trouveraient rien à me redire à la sortie. Quelle erreur. Ils m'ont facturé des trucs assez scandaleux :
* Nettoyage de la poussière dans les placards (de la poussière ? Mais j'avais toutes mes fringues dedans comment peut y avoir de la poussière après le déménagement ?)
* Nettoyage du calcaire sur le mitigeur de douche (mitigeur que j'avais moi-même changé et laissé à titre gracieux)
* Y avait pas mal de trou de vis dans les mur quand j'y suis rentré. Au fil du temps, j'en ai fait d'autres et rebouché certains existants. Bah dans chaque pièce où y avait + de trou qu'à l'entrée, facturation à l'unité. Par contre, dans les pièces où y avait moins de trou, rien...
* Quelques autres menus trucs, genre des défauts pas notés à l'entrée mais comptés à la sortie (comme quoi l'impression de minutie était fausse)
 
Au final, je leur dois 200€ alors que j'avais passé 1/2 journée à bien le briquer à reboucher certains trous, à repeindre dessus et mon père avait même eu l'idée de faire de la peinture pas tout à fait blanche avec de la cendre pour que ça soit comme le reste du mur. Après opération, impossible de dire où se situaient les trous.
 
Je suis allé à l'ADIL amener mon dossier. Le mec m'a dit : "S'ils vous réclament 200€, je suis sûr et certain que votre appartement est nickel chrome. Foncia est énormément poursuivi au tribunal, et perd 9 fois sur 10. Mais les 1/10 où ils gagnent, ils se gavent.".

Merci de ta réponse.
Il me semble aussi en effet, mais comme tu le dit qui cela va t'il aider ? Mon problème est en effet de trouver le levier que fera que la mère adoptera un comportement responsable et incitera donc mon fils à agir en adulte et non plus en ado. Sauf que lui verser l'argent ne ferait que le conforter dans sa toute puissance d'ado.
 

On n'est plus dans le juridique là, je pense.

 
Si on le reste si un moyen juridique me donne le moyen de faire "pression" sur sa mère.

 
pour les trucs "annexes" a  
- le montant de la pension
- les modalités degarde/logement,
 
dans la plupart des cas, le juge va se limiter à dire "rappelle que l'autorité parentale est exercée conjointement / est partagée" donc peut être suis-je en manque d'imagination mais je ne vois pas de moyen juridique pour ton problème.

Sauf si il y a preuve de défaut d'action de la mère à savoir des trucs bien lourds.
C'est bien ce qu'il me semblait ... si la situation dure je passerais un coup de fil à mon avocate mais je doute de trouver à moins de grave manquement.
Putain de justice ...

Bonjour aux spécialistes du droit !
 
Question relative à la mitoyenneté d'un mur.

Y-a-t-il un article du Code Civil relatif à l'exception de mitoyenneté tel un mur d'une maison construit en bordure de la propriété voisine et qui donne sur le jardin de la propriété voisine.
 
Merci pour votre aide !

Bon courage, écrit en 1804, le langage est d'origine
 
http://legifrance.gouv.fr/affichCo [...] e=20141009

 
C'était ya longtemps tout ça ?
 
Parce que je pense qu'il y a moyen de récupérer les sous

 
Merci !
C'est ce que je craignais, il n'y a pas exactement ce que je recherche.
Prenons le problème à l'envers !    
Quelqu'un peut-il me dire si l'exception au principe de mitoyenneté tel que "le mur d'une maison séparant cette maison d'un jardin ou d'une cour est présumé appartenir exclusivement au propriétaire du bâtiment" est exact, incomplet ou inexact ?

Que dit le cadastre ?

L’article 653 du Code civil précise "dans les villes, et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque contraire".

Je dois avoir de la merde dans les yeux, mais du moment que c'est un mur de maison, qui sépare d'une cours, le mur échappe aux règles de la mitoyenneté, non ?
Ceci dit, j'interprète peut-être mal.

Sinon, c'est quoi le problème ?

Ton voisin te demande 50% des travaux pour refaire son mur de maison ?

Aucun problème pour l'instant. Le mur c'est celui de ma baraque. J'essaie de comprendre pour anticiper et pouvoir répondre à d'éventuelles contestations pour les travaux que je veux faire. Et comme je ne suis pas juriste :-/
Merci de ton aide et d'avoir pris le temps de me répondre

Attention hein, je ne suis pas juriste
J'ai juste trouvé sur le net cette citation d'article, et l'expression "jusqu'à l'héberge" m'ayant interpelé, je voulais t'en faire part

 
Selon mon expérience l'étude du cadastre donnera une bonne indication. On a découvert récement l'appartenance d'une mur que l'on croyait au voisin, mais un tout petit trait plus épais à fait valoir l'inverse. Une pine de mouche mais ... qui peut tout changer.