Reprise du message précédent :
Parce que franchement, je vois pas ce que c'est.
À part peut-être un truc en rapport avec une contestation de retrait de point suite à un excès de vitesse, mais franchement faire appelle à un huissier pour ça, les 68€ de l'amende vont passer dans ses honoraires! O_o

c'est peut être une cession de créance.

Bonjour à tous,
Question orientée droit du travail.
 
Je suis en contrat d'alternance pour mon M2. J'ai fait mon contrat d'alternance pour mon M1
Même poste, même entreprise, même hiérarchie, même intitulé de poste, même responsabilités, etc. Tout est identique.
La première année était pour éviter de faire directement un contrat de 2 ans au cas où ça n'aille pas.
 
Je me suis ouvert des congés au 1er juin 2014, fin du premier contrat au 31/08/2014.
J'enchaine mon nouveau contrat au 01/09/2014 et n'ai rien signé d'autre (pas de solde de tout compte, etc).
 
J'ai reçu mon premier bulletin de salaire de ma 2ème année.
Tous mes congés ont disparu, et mon ancienneté est portée à 1 mois.
 
1) Est-ce qu'ils ont le droit de faire ça ?
2) Ca veut dire que j'aurais du prendre 5 semaines de congés entre le 01/06/2014 et le 31/08/2014 ?
3) L'entreprise refuse de payer les CP.
 
Je pose ces questions car mon entreprise ou plutôt mon groupe, est très borderline niveau RH et avant de dire quoique ce soit, je préfère me renseigner.
 
Merci

Hello,
 
J'ai une petite question suite à un début de litige.
- Je vends mon véhicule d'occasion
- L'acheteur vient l'essayer, il roule bien avec (4-5km)
- Je lui remet tous les documents nécessaires à la vente, donc un CT vierge
- Il récupère le véhicule et rentre chez lui
- Le lendemain il m'appelle en disant que le véhicule tire à gauche et veut que je le rembourse (un peu menaçant)
- Je lui indique de passer dans un garage et de me tenir au courant
- Le garagiste lui indique qu'il faut refaire un parallélisme
- Je m'engage à lui payer. Content, ça à l'air de s'arrêter là (on est samedi, il me dit qu'il le fera lundi) (je suis sympa)
- Nouvel appel de l'acheteur qui à "consulté d'autres garages" et des amis "qui s'y connaissent". Il suspecte le CT d'être truandé (lol, pour info y'avait 1 CT recalé, la facture des réparations, et le CT vierge le lendemain. Mais il trouve ça louche 24h pour réparer une suspension ...   ). Il veut que je le rembourse.
- Comme j'ai rayé la CG, j'accepte de récupérer le véhicule si il me rembourse les frais de CG (je suis sympa²)
- Il refuse catégoriquement et m'indique qu'il va "engager une procédure pour vice caché"
- Je mets un peu la pression en lui disant (en mettant les formes) d'aller se faire f***re et que j'allais faire marcher mon assistance juridique s'il voulait jouer au con
- Il me dit qu'il va faire le para, que c'est ok si je lui paye.
 
Bon du coup, plusieurs questions :
- Puis-je faire en sorte qu'il refuse toute action en justice ou je ne sais quoi moyennant paiement de la réparation (pour 70€, ça me va) ? Comment ? J'aimerais bien faire une lettre genre "je m'engage à abandonner blabla sous condition de blabla". Je sais pas si c'est légal ?
- Est-ce qu'un défaut de parallélisme (visible, ça tire sévère d'après lui) entre dans le cadre du "vice caché" ? D'après le net :

Comment prouver qu'elle à pas tapé un trottoir ...

C'est grave une caisse qui tire à gauche ?

C'est occulte une bagnole qu'on à essayé, qui tire à gauche mais qu'on achète quand même ?
- Quelle est la meilleure stratégie à adopter ? (le mec est un peu nerveux, ça me fait pas plus peur que ça mais j'ai pas de temps à perdre avec un emmerdeur s'il décide de se pointer)
 
Bien entendu, je suis de bonne foi, sympa, et j'ai roulé avec cette même caisse avant de la vendre. Un para ça me paraît pas déconnant, mais que ça s'arrête là ça serait bien.
 
Merci pour votre aide  

-Non. Une transaction implique une obligation supérieure à la simple réparation du préjudice.
-A priori non. Sauf si l'origine du défaut était présent et caché lors de la transaction. A ce propos, tu aurais dû inclure une clause d'exclusion de garantie du vice caché...
-Ben, je sais pas. Pour ma part, en étant de bonne foi, j'attendrais qu'il prouve l'existence du vice au moment de la vente.
 
edit : tu as édité pendant que je répondais...

J'ai pas bien compris.
Je souhaite lui rembourser la réparation du véhicule moyennant son refus d'entreprendre toute action postérieure.
En gros, je veux pas qu'une fois le parallélisme fait, il vienne me dire que finalement c'était autre chose.

Effectivement, mais :
- Ca fait louche/pas super honnête
- Visiblement c'est pas LA solution et ça peut être considéré comme pas légal

- C'est ce que je vais faire je pense

C'est bien un CDD pour ton alternance (c'est bien écrit dessus ?) Tu peux d'ores et déjà préparer un recommandé pour tes congés.

Peu important que ce soit un cdd ou non, ils te doivent tes 5 semaines acquises au titre du 1er contrat :
-soit ils auraient du te les payer à la fin du 1er contrat
- soit tu peux les exercer du 1/06 au 31/05/2015 (c'est en général ce qui est fait quand 2 contrats s'enchainent histoire de ne pas avoir à payer et pour être raccord avec l'obligation générale de sécurité de l'employeur )
 
Pour l'ancienneté, il n'existe pas de règles légales.
 
Maintenant c'est peut être simplement une erreur de la paye qui t'aurait enregistre comme nouveau matricule (car nouveau contrat) sans reprise de tes compteurs, chez nous ça arrive tout le temps et ça se régularise vite.  
 
 

Ben ca n'est pas possible. Si tu lui répares simplement son préjudice, tu ne peux prétendre à ce qu'il renonce à des actions postérieures. Faut regarder la JP, mais là j'ai la flemme.

Il peut y avoir des choses intéressantes dans la convention collective sur ce sujet.

 
Si c'est un acte de justice (jugement, citation à comparaître ou même citation à témoin), je te conseille d'aller le chercher. Les juridictions DETESTENT les mecs qui font traîner et ne vont pas chercher les plis alors qu'ils sont touchés par les courriers    
 

 
Non jamais. Tu reçois juste la lettre qui te dit de venir chercher le pli à l'étude.
 

Euh art. 658 dit que l avis de passage +lettre avec copié de l'acte (659 c doublé d un lrar)

 
CQFD    

Ben c'est un contrat de professionnalisation du coup, je ne sais pas si ça rentre dans la case CDD ?

Très bien merci.
 
C'est effectivement possible que ce soit une erreur mais ça commence à faire vraiment beaucoup. J'ai de quoi écrire un bouquin sur cette boite en un an…

Càd ? Désolé je n'ai pas vos connaissances en la matière
 
Une CC est spécifique à chaque entreprise ou à une branche ?
 
Merci en tout cas, une fois de plus

Ben écoute, j'ai déjà eu des avis de passage d'huissiers, sur lesquels il est indiqué de venir récupérer l'acte à l'étude, mais j'ai toujours reçu une copie quelques jours après par courrier simple.

 
CC=branche
mais tu peux aussi avoir des accords collectifs spécifiques à ta boîte.

Bah tu peux aussi avoir une convention collective d'entreprise

Convention collective = branche
Quand c'est interne à l'entreprise ca s'appelle simplement accord d'entreprise

Bonjour  
j'ai fait appel a un huissier pour des recouvrement de loyers impayés, et cela n'avance pas trop (incompétence, laxisme de l'huissier ou lourdeur, lenteur des procédures, je ne sais plus quoi penser...)
Est ce que quelqu'un d'entre vous a eu un problème similaire, et quel en a été le résultat ?

Ça sera fait    , mais recevoir ce genre de "notification" le samedi pour un truc dont tu ignore ce que c'est, ça te nique un peu ton week-end.
L'huissier est pas sensé se déplacer pour te fourguer le document?

Si, logiquement il vient, et si t'es pas là, te mets un avis de passage dans la BAL te disant de passer à l'étude.

Ben non. Une convention est un acte qui couvre l'ensemble des aspects, l'accord est partiel. Il est possible d'avoir une convention d'entreprise comme un accord de branche...

Tu es bien sympa je trouve. Envoie le chier. Il a acheté en l'état, il se démerde. Surtout que 70 € c'est pas la mort.
Après le parallélisme, il va te demander quoi ? De lui changer les 4 pneus ? Ou la distribution ?

 
Chez nous c'est du droit local, ils en mettent pas
 

 
As tu un jugement ?
 
Si non, ne saisit pas un huissier pour qu'il essaye de recouvrir à l'amiable, ça ne fera que faire traîner les choses. Assigne toi même, ou passe par un avocat. Les choses iront plus vite et les solutions juridiques à mettre en place une fois que tu as ton jugement seront clairement plus aisées.

Alerte enculeur de mouche !  
Sur le fond tu as raison, maintenant je n'ai jamais lu un accord d'entreprise s'appeler "Convention collective d'entreprise" mais qui sait un jour je tomberais peut être sur celle que tu auras rédigée. Pour aider le membre qui avait posé la question, il me semble tout de même plus approprié de lui indiquer qu'une CC est plutôt spécifique à la branche et non à une entreprise, c'est l'usage commun et généralisé du terme.

   
Apparemment Air France en a une. Ca ne m'étonnerait pas que les entreprises autrefois publiques en aient aussi, pour accompagner la privatisation...
Toutefois, c'est clair que pour le commun des entreprises privées, une convention collective serait une perte de moyens/temps.    
 

 
toutes ces demandes de caducité de la citation en souffrance    
 

 
+1 l'huissier il est la pour les trucs violents, pas du recouvrement amiable    
 
surtout que c'est bien plus facile de négocier après une assignation

La lettre de l'huissier:
Convocation au tribunal de proximité le 25/11, pour cette histoire de retrait de point.
Sérieusement, y a rien de plus important que ça à traiter dans les tribunaux?
Je plains les pauvres membres du corps judiciaire qui sont obligés de se farcir ce genre de conneries.
 
Bref, ce qui est bon c'est qu'il n'y a jamais eu aucun point de retiré sur le permis, pas d'infraction, en gros je vois pas trop ce que le juge va demander. X)

 
Je reviens vers vous, pour cette affaire d'affaissement de plancher qui traine (encore). J'ai donc une question simple :
 
Les 2 experts (celui envoyé par mon assurance et celui envoyé par celle du maçon) sont parvenus à la même conclusion,; à savoir "la responsabilité pleine et entière de l'artisan".
 
L'expert de l'assurance du maçon (Aviva) a envoyé son rapport la semaine dernière, démontrant la responsabilité de l'artisan. Il y a joint les devis pour les travaux necéssaires à la réparation du plancher / plafond. Cout des travaux : 14 000€.
 
 
Est-il possible, malgré l'avis des experts, que l'assurance Aviva refuse d'assumer le financement de ces travaux ?

Bonjour à tous,
 
J'ai une petite question concernant le délai "moyen" pour le traitement d'une contestation de procès verbal pour stationnement interdit (enfin, stationnement payant non honoré).
 
En effet, au printemps dernier, j'ai reçu par la poste une amende pour stationnement dans une rue payante.
 
Hors, le jour en question, (et je l'ai "prouvé", moyennant relevés d'adresses IP, témoignage de l'hôtesse d'accueil de mon lieu de travail, etc.) je ne me suis pas rendu à mon travail, mais je suis resté à mon domicile.
 
J'ai donc envoyé une longue lettre avec le plus d'éléments possible, "prouvant" que je ne m'étais jamais garé ce jour là dans cette rue.
 
D'autant que cette rue, une partie est gratuite (et il m'est arrivé d'y stationner) et une autre est payante. Là, au mieux, je m'y suis arrêté quelques minutes, c'est devant le dépose minute d'une gare. Et je ne suis pas allé dans la gare cette semaine là.
 
Bref.
 
Depuis, je n'ai aucun signe de l'administration.
 
Classé sans suite ?
 
Ou s'ils vont se réveiller dans 5 ans et me redemander de prouver mon innocence, alors que je n'aurai plus aucun élément de preuve ?

Juridiquement, oui. MAis en pratique, c'est peu probable.

Le délai moyen, c'est sur le topic flic qu'il faudrait poser la question.
 
Sinon, le délai maximum, c'est un an à compter du dernier acte d'enquête. Je ne sais pas si ta lettre entre dans ce cadre, mais prend cette date comme point de repère, et si tu n'as rien un an après, c'est que tu n'en auras plus.

Ok, merci pour la réponse.

D'accord, merci  

Bonjour,
 
J'ai une question concernant les RTT employeurs.
J'ai demandé à ma SSII de poser deux jours de RTT employeurs car mon client est fermé.
Ils m'ont posé des RTT salarié à la place car je n'ai plus de solde de RTT employeurs (-0.5 pour être précis).
C'est légal ?  

J'ai relu trois fois ton message pour bien voir si j'avais loupé un truc car c'est bien mal tourné  Tu es à l'origine de la demande de RTT ("j'ai demandé" ) donc le fait que la SSII pose deux RTT employés est pas déconnant, client fermé ou pas.

Si tu n'avais rien demandé et que tu te sois vu imposer des RTT employés là je dis pas... et encore, je pense pas que tu puisses faire grand chose contre ça.

En soi, rien ne t'empêchait de ne rien demander et de te pointer au siège de la SSII ces deux jours-là Et ce sera leur réponse.

En matière de RTT, il n'y a quasi rien de prévu légalement. (faut se référer à ton accord 35H ou ta CCN)

De ce que je comprends ils sont plutôt sympas puisqu'ils ont accepté ta demande de RTT, après que ce soit en "employés" ou "employeurs", vu que tu as l'air de pouvoir demander des RTT "employeurs" ça ne change rien.

Dites, y a une hygrométrie limite dans un logement qu'on loue ? Je dois pas être loin de 100% l=dans mon studio, et j'aimerais bien que mon proprio mettent un déshumidificateur électrique.

Pas à ma connaissance, la loi est assez limitée concernant la qualification d'un logement "décent" et l'humidité n'en fait pas partie sauf à ce que tu aies clairement des infiltrations : décret 30 janvier 2002
" Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
 
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
 
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
 
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
 
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
 
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
 
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre."

Ok, merci beaucoup.

Ça remonte à loin dans mes études mais je crois qu'il existe un service municipal destiné à étudier l'insalubrité d'un logement, or une humidité très élevée devrait bien rentrer dedans.