Reprise du message précédent :
Le principe apparaît dans le code depuis 2008 apparemment

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] sultRech=1
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] sultRech=1

Bonjour,
J'ai une question concernant les frais de déplacements exceptionnel au boulot. Ma société estime qu'au delà du plafond de l'URSSAF, si le salarié justifie sa note de frais par une facture du restaurant (ou autre), quelque soit le montant de la note (donc éventuellement 200€), le montant au delà du plafond est exonéré de charge.
 
Je trouve ça un peu bizarre. Mais le texte de l'URSSAF ou du Code du travail (je n'arrive pas à le retrouver) a l'air de dire que c'est le cas.
 
Quel est votre avis ?

 
Pour la discrimination c'est raté, je suis blanc et lui est noir    
Pour le reste il suffit de démonter age+expérience + formation équivalente (pas contestable), pour l'ancienneté j'en ai de fait plus que lui.
Vous me conseillez quoi, prendre un RDV aux RH, demander un RDV à mon supérieur hiérarchique pour aborder cette question ? Demander aux DP ?

Discrimination positive

Classique. RDV avec ton supérieur et tu lui dis : "si vous ne m'augmentez pas de 10% je dirais à tout le monde que vous m'avez augmenté de 20%   "

 
Supérieur puis RH, puis DP.

Ta société a raison car tu as deux types d'indemnistation des frais pro :
- par forfait (l'indemnité pour frais pro sera réputée utilisée conformément à son objet - c'est à dire rembourser des frais exposés par le salarié dans le cadre de son boulot- dans la limite fixée par l'URSSAF)
- au réel, c'est donc ton cas. Il faut par contre que l'entreprise soit en mesure de justifier que ce sont bien des frais pro, surtout en cas de contrôle. Après les URSSAF ne sont pas là pour contrôler l'adéquation des frais exposés, ils ne vérifient que leur réalité : si une boîte permet à ses salariés de se faire des restaus à 200€ le couvert, c'est son problème !

Voir Arrêté 20-12-2002, la référence en la matière http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005633729

Oui, c'est ce que disent les textes. Mais du coup je trouve ça vraiment très gros. Les mecs peuvent se faire exonérer des restaurants étoilés quoi...

Tout à fait, mais c'est le problème de la société ça, pas des URSSAF. (eux vérifient que ce sont bien des frais pro et non de la rémunération déguisée qui serait alors exonérée de cotisations)

rheo > Merci pour la réponse.
Ok, à la prochaine reconduction de mon contrat habitation j'en parlerai à mon assureur.

Ok merci pr l'information.
Dorénavant ça sera recommandé vide d'office dès que j'emmenage quelque part ou que je fais un gros investissement

Remarque, ca marche aussi dans l'autre sens: quand tu reçois un recommandé, réécrire immédiatement en LRAR en demandant pourquoi on t'a envoyé une lettre vide et quel est le message que ton interlocuteur souhaite te faire passer

 
En somme toujours répondre à une LRAR vide par une LRAR vide    
Et hop, d'une pierre 2 coups, on vient aussi de sauver La Poste...

Ok merci pour la réponse..

Le problème c'est que le syndicat prétend qu'on a plus a perdre a revenir a a l'accord de branche qu'a négocier (un mauvais accord). J'en suis  pas certain dans le mesure ou le syndicat n'a vraiment fait le travail de fond consistant à évaluer précisément le retour a l'accord de branche en terme de gains ou de pertes.

Salut les juristes,

Je vous expose ma question. Nous avons pris un bail commercial dans une cour intérieur. Celle-ci est, (nous ne le savions pas) constamment souillée par de l'urine de chiens appartenant aux gardiens
Afin de faire cesser cette nuisance, nous avons gentiment demandé au gardien comment résoudre ce problème. Nous nous sommes faits insulté, menacé (je vais t'éclater la tête etc) et menacé de mort "je vais te tuer"
Nous nous voyons difficilement poursuivre une activité commerciale dans ces conditions. Nous avons déposé une main courante résumant l'altercation avec le gardien.

Ce bail est-il résiliable pour ces motifs ?

Oui, mais justement, il me semblait que le plafond éviter les dépenses somptuaires qui pouvaient être de la rémunération masqué. Que ma boîte me rembourse un resto à 100€, ça me semble dingue que ce soit pas qualifié de rémunération masquée.

Non. Faut faire jouer la garantie d'éviction. LRAR au bailleur.

Mais alors, qu'est-ce qu'il se passe si la convention collective prévoit des indemnités supérieures aux forfaits Urssaf ? La boite doit payer le montant prévu par la CC et des cotisations sociales sur ce qui dépasse ?

J'ai tenté d'y comprendre quelquechose. De ce que j'ai saisi, le bailleur n'a aucun obligation puisque ces nuisances ne sont pas de son fait non ?

 
Oui le plafond évite justement que les indemnités forfaitaires de remboursement masquent en fait de la rémunération.
Exemple : Je verse 500€ par mois à mon salarié pour ses frais alors que je sais très bien qu'il en aura pour 100€ max, tout ce qui dépasse le plafond sera soumis car clairement c'est de la rémunération déguisée.
 
Pour les frais au réel, l'employeur devra tout de même démontrer que ce sont bien des frais pro. Mais le salarié qui se fait payer un resto à 100€ par ce qu'il est en déplacement pour sa boîte, on ne peut pas appeler cela de la rémunération déguisée car il n'est absolument pas libre de se servir du fric comme, quand et où il l'entend. Ça fait une grosse différence. Si la boîte accepte de payer des restos chics à ses salariés en mission, ça fera mal aux finances de la boîte mais l'Urssaf n'y trouvera rien à redire (à condition encore une fois que l'employeur démontrer bien que ce sont des frais pro)

 
En principe oui, mais à ma connaissance, les plafonds URSSAF sont plus élevés (attention je ne connais pas les 300-400 CCN non plus !). Maintenant, même en cas de dépassement, l'employeur peut prouver que la somme donnée couvre des frais pro et ainsi obtenir le traitement frais pro.
 
Pour être plus clair, les plafonds URSSAF sont les limites en dessous desquelles tu n'as pas à justifier de l'utilisation des sommes versées (Exemple : le plafond est à 60€ pour un déplacement, tu files 50€ à ton salarié, si celui-ci décide de dormir dans sa bagnole et de se payer un kebab à 5€, les 45€ restant iront dans sa poche et l'URSSAF ne pourra pas redresser). Jusqu'au plafond on considère que la somme couvre bien des frais pro sans avoir à produire de justificatifs (attention on pourra quand même être amené à démontrer que les conditions d'application du/des plafonds sont respectées : déplacement pro à X kilomètres etc)

 
Ça peut être vrai aussi mais il faut tout peser à même niveau, c'est ça qui est compliqué.
 
Dans une ancienne expérience, le seul syndicat représentatif avait refusé de signer un nouvel accord de modulation qu'ils estimaient mauvais. On est revenus aux 35 heures légales sans toutes les contreparties prévues dans le projet d'accord (prime de remplacement etc). Sauf que ça a fait chier tout le monde, Direction comme salariés : 15 mois après, élections CE -> Le syndicat qui était représentatif ne l'était plus et 6 mois après on négociait un nouvel accord encore plus défavorable pour les salariés que l'ancien projet, sauf qu'il a été conclu... Ah les syndicats français, cette bonne blague parfois.

Notre convention collective nous donne 2.5 fois le minimum garanti légal pour le repas en grand déplacement : 8,77 €
Or, notre direction nous donne que 6,10 € parce que l'Urssaf dit "Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)".
Ceci n'est pas le cas pour nous, on est ni en équipe, ni en continu etc. Il y a une cantine et on a une plage de 2h30 pour manger.  
 
Quand on fait valoir ces arguments, la direction nous dit qu'elle payerait des cotisation sociales sur les frais de déplacement "ce qui n'est pas cohérent".
 
La direction a le même argument pour le repas du soir et l'hébergement : elle donne moins que ce que prévoit la CC et s'arrête aux plafond Urssaf. On s'est battu pendant des semaines, rien à faire. Je pense que notre seule solution est aller réclamer la différence aux prud'hommes. Qu'en penses-tu ?

Je comprends pas : tu me parles d'indemnités de grand déplacement et tu me dis que vous avez une cantine  
 
Si tu n'es pas en déplacement, la direction n'a rien à te filer du tout !

On est amené régulièrement à faire des missions à la maison mère situé à 180 km de notre lieu de travail habituel. La maison mère est une très grosse boite et a une cantine et on peut en profiter si on veut. Mais réellement, notre direction nous oblige à manger à la cantine car sur les 6.10€ elle prélève 2€ d'office de "participation de l'employeur à la cantine" qu'on y mange ou non, ce qui fait qu'on ne touche au final que 4.10€ le midi au lieu des 8,77 euros de la CC qui nous laisse le choix de manger où on veut.

Ah ok, dans ce cas tu es dans la situation URSSAF "Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier) = 8.70€"
 
Par contre quelle CCN exactement ? Parce qu'il faudrait vérifier si tu réponds aux conditions d'octroi de l'indemnité "grand déplacement".

Oui, c'est un autre point de désaccord avec notre direction. Notre CC est celle de la métallurgie et elle dit :

On est dans le cadre d'un grand déplacement : un peu plus de 150 km aller, 1h45 de route aller en voiture.
 
On signe les missions pour des durées de 6 semaines ou plus. La direction nous paye des frais de déplacement au rabais car elle nous paye un voyage aller-retour chaque fin de semaine alors que la CC prévoit "un voyage de détente" toutes les 6 semaines.
 
La CC dit aussi que :

Or la direction argumentant qu'on rentre chaque fin de semaine ne paye pas l'hébergement le week-end, ni le repas le vendredi soir et le p'tit dèj le lundi matin. Elle considère que rentrer le week-end n'est pas "l'exécution normale de la mission". Pourtant, à cause des longues durées des missions on est nombreux à louer des logements au mois et on les paye aussi le samedi et dimanche ! (Sachant que la direction donne le barème Urssaf pour le logement, soit 47,60 € par jour de présence. Va trouver un logement à ce prix là dans une station balnéaire !!!)
 
Il n'y a aucun accord d'entreprise de signé, ces disposition sont des décisions unilatérales de l'employeur, et qui ont été revues à la baisse cette année. Nous, on a demandé en DP la stricte application de la convention collective au patron, mais il ne veut rien entendre.

Si j'organise des méga fêtes tous les soirs, le bailleur va finir par me sortir non ?

Il y a des exceptions, notamment pour entre locataires communs ou avec tout mandataire, ou préposé du bailleur. Regarde ton contrat, il y a éventuellement une clause d'exonération.
Si le gardien est préposé de ton bailleur, normalement ca marche. Sinon, faut voir la copro...

Je t'avoue n'y comprendre pas grand chose. Je ne veux pas te solliciter davantage. Des idées de site (payants) ou je peux poser mes questions ?
Merci  

Tu peux voir si ta mairie organise des permanences juridiques, mais je crois que c'est plutôt pour les particuliers...
 
Mais en gros, tu ne peux opposer au bailleur ton différend avec le gardien que par la garantie d'éviction. Parce que je ne vois pas de force majeure...

Sinon va sur le topic CDP...

Clairement si je trouve pas de solution à l'amiable, je vais lui éclater la gueule et mon bailleur finira par s'intéresser au problème. Il sont apparemment très potes  

Bonjour amis juristes.
J'ai un iOrdi qui est tombé en panne à cause d'une iCarte graphique, 15 jours après la réparation le iDisque dur a lâché. J'apprends après appel téléphonique au iConstructeur qu'il existe une garantie de 90 jours après réparation qui couvre l'ENSEMBLE du iProduit. Arrivé sur place pour le faire réparer, on me dit que non, ils se sont gourrés au téléphone, la iGarantie de 90 jours ne couvre UNIQUEMENT que le composant réparé. Est-ce qu'il existe des obligations légales en la matière ?

Exactement !

Laisse moi deviner... tu te retrouves comme un iDiot ?
 
Désolé  

Quelle bande d'Ipocrites

Il existe une garantie légale vices cachés de 24 mois. Si ta iMachine a moins de 2 ans, tu peux la faire jouer.
S'il ne reste que la garantie commerciale, il faudrait voir les clauses exactes, vu que là chaque constructeur et revendeur peut faire tout ce qu'il a envie à partir du moment où c'est écrit clairement (même ne garantir que jusqu'à ce que tu sortes ton achat du magasin, si ca leur chante)!

Quand on reçoit un courrier d'un huissier disant qu'il a un acte à vous remettre, on est tenu d'aller chercher, surtout si on sait pas ce que c'est et "qu'aucun renseignement ne sera donné par téléphone"?

Tu reçois une copie de l'acte par courrier normalement.

Parce que franchement, je vois pas ce que c'est.
À part peut-être un truc en rapport avec une contestation de retrait de point suite à un excès de vitesse, mais franchement faire appelle à un huissier pour ça, les 68€ de l'amende vont passer dans ses honoraires! O_o