Reprise du message précédent :
La garantie tout simplement.
Plus tu mentionne le transporteur, plus tu te tire dans le pieds comme tu n'as pas émis de réserve. Tu laisse supposer que le défaut pourrait venir de transporteur.

Question droit du travail.
Cas d'espèce: un employeur licencie un salarié. Finalement il annule de son propre chef (sans procédure) le licenciement et le salarié est réintégré, la paye n'a pas été suspendu, ses jour d’absence pas comptabilisés, son ancienneté conservée.
Le salarié peut-il faire une procédure et obtenir, éventuellement, des dommages et intérêts?

 
pour l'aspect vexatoire de la mesure ?  
 
pourquoi pas, (tu peux tojours demander la lune au CPH personne t'en empêche) sur les chances de succès, tu auras 500€ max pour mesures vexatoires et/ou déloyaté contractuelle (1382 ou 1147 au choix) si ça s'est traduit pas un syndrome post traumatique du salarié quand il reçoit un avis de passage du facteur.
 
mais l'employeur a exercé son droit ET ça se finit bien (c'est un des but de l'entretien préalable d'adapter la mesure, c'est notamment pour ça que dans la convoc. tu as toujours une petite phrase genre "entretien dans le but d'envisager votre licenciement" sinon ce serait une lettre de licenciement direct
Ah en fait j'ai pas bien lu : l'employeur est bien allé jusqu'au bout du licenciement (= le licenciement a été notifié ?)
quelle forme a pris cette annulation/réintégration?  
 
bon après si c'est tout un contexte de harcèlement depuis 10 ans ou la personne se prend 1 entretien préalable tous les 6 mois suivi d'un licenciement-réintégration, j'aurais pas la même réponse.

Oui, procédure complète. Les formes de l'annulation? Tu prends les papiers et on le chiffonne, comme si rien ne s'était passé. Ni vu ni connu.
Cas intéressant, car la vexation ou déloyauté en temps que telle ne rapporterait pas grand chose au salarié comme tu l'as dit, mais s'il fait entrer ça dans le cadre d'un harcèlement en disant que c'est justement une manifestation du harcèlement dont il a été victime...

Je reviens ici après presque un an de bataille juridique contre le maçon ayant effectué la rénovation de la maison, à coup de LRAR et autres visites d'experts (envoyés par l'assureur du maçon comme par mon assurance habitation).

Je vous rappelle que le plancher d'une des chambres de 15 m2 (qui était situé au dessus de ma cuisine) s'est affaissé, cet affaissement ayant continué à s'empirer au fil des mois. On distinguait une flèche de 5/6 cm au centre de la pièce (cf mes premiers posts). Chambre inutilisable depuis un an et demi.

4e et dernière visite d'expertise aujourd'hui. Nous avons dégagé, avec le maçon en cause, le faux plafond en placo ce matin, pour avoir une idée plus précise des dégâts :

Suite à ce constat, les experts des 2 parties (y compris l'expert mandaté par le maçon) ont conclu cet après-midi que la responsabilité du maçon est, je cite, "pleine et entière".
Les dégâts sont le résultat, d'après eux, de 2 choses :
1) l'affaissement d'une des 2 poutres primaires (photo 1) dû à une charge trop importante sur celle-ci (chape + carrelage)
2) Le pourrissement des chevrons secondaires (photo 2) dû à un "étouffement" du plancher ainsi qu''au fait que la charge trop lourde a rapidement entrainé un affaissement du plancher, l'eau de la chape en train de sécher s'infiltrant au point le plus bas, entrainant une détérioration importante des chevrons, qui ont fini par pourrir avec le temps.

L'assurance du maçon va prendre en charge tous les travaux (réfection d'un nouveau plancher, d'un nouveau plafond, peinture dans la cuisine et carrelages dans la chambre). Pour un montant estimé d'environ 8000 / 10 000 €.

Tout est bien qui finit bien, je vous cache pas que ma crainte a laissé place à la plus grande joie. Début des travaux d'ici 2 mois.  

Merci à tous ceux qui m'ont conseillé  

La joie des expertises, contre-expertises, contre-contre-expertises pour être sûr
 
Content que ça se termine bien pour toi.

Salut

j'ai assisté en tant que public à une audience dans une chambre du tribunal correctionnel à Paris et j'ai aimé.
Je voudrais passer à des affaires plus complexes. La question c'est, puis-je rentrer comme ça tranquillement dans une audience de la cour d'assises ou la cour de cassation ?
ou c'est réservé et jle public n'a pas le droit ?
peut on trouver un calendrier des procès sur Internet ?
merci

Oui, tu peux. Pas sûr que ca se trouve sur internet, mais tu appelles le greffe et tu demandes le rôle de la Cour d'assise.
 
PAr contre, la Cour de cass, tu ne verras rien, il y a quelques observations orales (et encore), c'est TRES technique, et tu risques de ne pas paner grand chose. Mais la Cour d'assise, ouais, c'est prenant

Sous réserve que les parties ne demandent pas le huis-clos Autrement le principe est la publicité des débats

 
Pour le calendrier des assises, tu peux téléphoner au greffe de la Cour d'Asisses, et demander les dates pour des types d'affaires qui t'intéressent. En général, le greffe des assises est peu prolixe mais ils te renseigneront au moins sur le "type" d'affaire.
 
Attention, tu ne pourras assister ni à une affaire de la Cour d'Assises des mineurs, ni si l'audience se tient à huis clos (le huis clos est décidé ou non au début du procès, juste après le tirage des jurés de la Cour d'Assises). Hormis ces deux cas,toutes les audiences des Cours d'Assises sont publiques.

Petite question en regardant des photos d'archives de "faits divers".
 
On connait tous la zone grise des photos d'arrestation des prévenus avec la présomption d'innocence
 
Est-ce que flouter des menottes  permet de respecter cette présomption d'innocence ?
Tant qu'à utiliser du floutage, pourquoi pas la tête ?
 

Bonjour les experts.

Petite question voyage en avion. Je me suis fais refouler dans une liaison entre deux vols (même voyage, en correspondance donc), une minute après la fin de l'embarquement / 9 min avant le vol (j'étais avec mes parents vieux / malades, impossible de faire valoir ça à la porte de prison qui servait à l'enregistrement).

Du coup reroutage vers un autre vol, et 10h de retard à l'arrivée, avec donc en prime nécessité de prendre un hôtel, car pas destination finale et plus de transports (23h30), + transports déjà pris avant perdus.

Du coup, est-ce que le retard peut être remboursé normalement, ou bien lorsque l'on rate la correspondance, le droit européen (je me base sur ça : http://europa.eu/youreurope/citize [...] dex_fr.htm ) considère que c'est de la responsabilité du voyageur ?

Merci pour vos avis éclairés.

EDIT ortho

 
Il y a aussi des pros de la règlementation là dessus sur le topic voyages aériens :  
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0

 
La Cour d'appel de Lyon (c'est là que se trouve la Cour d'assises) met sur son site internet le calendrier avec le type d'affaires.
D'autres CA doivent le faire aussi j'imagine.
Je te conseille d'éviter les crimes sexuels (risque de huis clos). Et puis ça peut être psychologiquement difficile !

Salut les gens    
 
Question triviale pour vous je pense mais après quelques recherches sur le net ça m'a mis le doute...
 
Les faits: Abonné à un club de fitness depuis le 09/07/13 je souhaite résilier mon abo (parce que je n'y vais plus). La durée minimale d'engagement est de 12 mois, je peux donc à priori m'en débarrasser.
 
Le contrat:
 

 
Mon interprétation:
 
La tacite reconduction me pose problème car il n'est pas précisé si c'est reconduit automatiquement mois par mois ou pour de nouveau 12 mois. En lisant le contrat j'interprète que j'aurais dû 2 mois avant la fin de la 1ère année (c'est à dire le 09/05/14) signifier que je souhaite arrêter mon abonnement.  
 
Le soucis c'est qu'en regardant sur le net j'ai trouvé ceci:
 
http://www.resilier.fr/abonnement-salle-de-sport
 

 
Avec les motifs de résiliation possibles (déménagement, mutation, problème de santé, changement de tarif,...)
 
Mais j'ai l'impression que le fait de simplement vouloir stopper son abonnement sans ces motifs est compliqué:
 
http://www.dailyconso.com/rubrique [...] i_a39108/1
 

 
C'est là que j'ai besoin de vos conseils par rapport à mon contrat concernant:
 

• La reconduction tacite  
• La durée de préavis de 2 mois qui ne concerne que les abonnements sans engagement de durée (d'après ma lecture)

Merci  

ok merci à tous.
je suis encore allé aujourd'ui. bordel je kiffe vraiment ces audiences  
mon métier dans une autre vie peut-être
 
en tout cas, c'est vraiment une source d'inspiration quand on cherche des histoires, des scénarios...

1°) Reconduction pour 12 mois
2°) Préavis de 2 mois pour les contrats sans engagement de durée ET pour les contrats de 12 mois ou plus.
 
Ton contrat ayant été souscrit en 2013 tu ne peux pas invoquer le défaut de courrier de la part du prestataire pour te prévenir qu'il y aura reconduction.
 
Du coup, tu dois attendre début mai 2015 pour envoyer une LRAR de résiliation.

 
Peux tu expliciter ceci? Effectivement je n'ai jamais reçu de courrier (comme on peut recevoir pour les contrats type assurance par ex) précisant que la reconduction allait se faire etc
 
N'empêche je trouve que cette pratique de bloquer le consommateur c'est comme lui cracher à la gueule  

1°) Article L136-1 du code de la consommation
 

 
Mais comme dit, la première reconduction a eu lieu sur un contrat exécuté avant l'adoption de l'article. Donc ce n'est pas applicable en l'espèce.
 
2°) A l'inverse, le consommateur doit lire ce pour quoi il va s'engager avant de signer. Les deux parties ont des obligations et on ne peut décemment pas laisser faire le consommateur négligent. C'est peut-être chiant à lire et pas toujours évident à comprendre mais c'est la base. Et il est assez peu courant de devoir absolument signer quelque chose là-maintenant-tout-de-suite-sous-peine-de-mort-immédiate.
 
Morale, avant de contracter, lis ce le contrat, les CGV, les petites lignes. Bref lis tout ce qui est relatif à tes futurs obligations.

Bonjour les juristes, j'ai un petit cas à vous soumettre :
 
Mon amie était étudiante sur Nantes, avec un appartement sur Nantes, suite à cela elle a eu une période de chomage puis a trouvé un job en bretagne en mai 2014. Elle loge chez mes parents pour son job mais veut maintenant prendre un appart, et donc donner son préavis pour l'appartement de Nantes.
 
Peut elle bénéficier d'un préavis réduit d'un mois ? Sachant qu'elle a deja eu des jobs étudiants donc ce n'est pas son premier emploi.
 
Merci d'avance

Ce n'est pas une mutation pour moi, vu qu'une mutation tu pars d'un poste pour un autre poste.
Sinon elle touche aussi le RSA (elle a un dernier versement le 05/09/2014), sachant qu'elle bosse depuis mai, ça peut être une justif ? (les gens qui sont au RSA ont le délai réduit)

Elle doit respecter un préavis de trois mois vu qu'elle a signé son bail avant l'entrée en vigueur du délai réduit pour cause de RSA. Et le fait qu'elle ait déjà travaillé avant ne lui permet pas d'invoquer le premier emploi.
 
Si elle veut partir plus tôt, elle peut toujours s'arranger avec le propriétaire pour trouver un successeur et le lui présenter.

Bonjour les juristes,

J'ai une question orienté droit immo.

En gros mes parents avait acheté des parts de l’appartement qu'ils louaient à l'époque à une entreprise. Ils avaient en gros 1/4.

Cette entreprise a fait faillite il y a bien 20 ans et ils avaient essayés de racheter le reste des parts à l'époque mais sans arriver à tout récupérer (ils ont 40% aujourd'hui).
L'entreprise avait une très mauvaise gestion.

Ils ont déménagé et louent cet appartement depuis au moins 15 ans en empochant 100% du loyer, entretenant le logement etc etc.

Quels sont vos conseils face à cette situation ? Attendre encore davantage et bien garder tous les documents. Quel risquent prennent ils à attendre encore ?

C'est un appart qui vaut ~300k

Merci d'avance

Les éventuels créanciers peuvent revenir sur les 5 dernières années. D'autre part, l'usucapion n'est possible qu'après 30 ans dans ce cas.

La moitié du chemin est fait. Plus qu'à serrer les fesses pendant les 15 prochaines années en espéran que personne ne se réveillera

10

Qui est-ce qui possède les autres 60%?

 
Il y a 20 ans c'était dans un tas de papier chez le liquidateur (ou huissier ou Notaire je ne sais plus) haut de 2 mètres. L'entreprise était très mal gérée, aucun suivi, les comptes faux etc etc.
 

Bonjour les juristes, j'ai besoin de votre avis    
 
L'enregistrement de fichiers musicaux d'un support à l'autre (exemple : enregistrer / numériser une cassette audio sur un CD), pour le compte de clients particuliers (dans le cadre d'une activité professionnelle donc), est-il soumis au régime des droits d'auteur et donc de la SACEM, bien que ces droits aient déjà été logiquement payés par les clients lors de l'achat du premier support ? En clair, une redevance est-elle obligatoire pour ce type d'activité ?
 
Ayant d'abord posté dans la section "Emploi&Étude" avant d'être redirigé ici, j'ai eu une première piste de réflexion :
 

 
Je ne suis par certain d'avoir compris mais il semblerait que la copie privée implique tout de même une redevance ?
 
Merci d'avance  

Bonjour à tous. Besoin d'un avis d'un expert.
 
Je suis locataire dans un appartement. Dans ma cuisine il y a un velux.  Ce matin, je l'ouvre pour aérer. Normal, et cet après midi je veux le refermer. Comme d'habitude depuis 8 ans le velux force toujours un peu pour le refermer. Sauf que là il ne se refermait pas. Bref, je le reouvre et essaye de le refermer de nouveau. J'entends un gros crac, je rereouvre du coup pour m'apercevoir que le bois du velux, la charnière, j'en sais trop rien en fait, est complèment arraché (pourtant je n'ai pas forcé comme un malade hein), le velux est de biais maintenant, j'ai réussi je ne sais comment à le remettre dans l'axe pour le refermer légèrement en cas de pluie (histoire que ma cuisine ne soit pas innondé).
 
Bref, il va falloir le remplacer. C'est qui qui prendra en charge ce remplacement du velux? Moi le locataire? Ou le propriétaire?
 
Là comme ça je dirais que le velux est plutôt vieux. Mais bon ça me fait peur, je suis au chomage, c'est un gros velux, au 5ème étage avec aucun accès autre qu'un monte charge/grue pour le changer. Ca va coûter bonbon.
Si c'est à ma charge je serais surement incapable de payer limite ça me fout à la rue.
 
Bref, on est dimanche, donc forcément faut que j'attende demain pour appeler, mais du coup je flippe grave.
 
Des avis?
 
Merci d'avance.

Le principe est de devoir payer les droits de copie à leur titulaire.
 
Il y a une exception (très limitée), c'est la copie privée : le particulier qui achète une œuvre a le droit (c'est d'ailleurs une tolérance plus qu'autre chose) de la copier (si c'est possible) d'un support à l'autre. Et encore ce n'est pas gratuit du tout puisque chaque support vendu dans le commerce (CD, clé USB, disque dur, autres) est soumis à la redevance pour copie privée qui rapporte dans les 200M d'euros par an, ces dernières années.
 
Si je comprends bien ce que tu dis, tu es un professionnel et tu copies de telles oeuvres pour le compte de particuliers ? Si oui, tu dois payer des droits aux auteurs et autres titulaires des droits sur les œuvres.
 
Ou alors développe ton cas pour voir s'il y a moyen de moyenner (ce qui sera dans tous les cas TRÈS compliqué car le lobby des titulaires des droits est extrêmement puissant et bien représenté).
 

Pour moi, c'est hors décret des réparations à la charge du locataire ( http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] eTexte=vig ) et en plus il y a l'invocation de la vétusté. Ça devrait pouvoir être mis à la charge du propriétaire sans trop de difficulté.

Si c'est a but professionnel, il y a nécessairement rémunération sacem, ce n'est pas de la copie privée, laquelle est faite au profit du copiste, ie celui qui fait matériellement la copie, c'est a dire toi. Or tu le fais au profit d'un tiers sur une musique sur laquelle tu n'as pas les droits.

Je suis burned

Je plussoie

Nan mais après c'est toi le doc' en PI, donc c'est toi qu'l faut écouter. Maintenant, je vois que nous sommes sur la même ligne donc je suis content de moi (j'ai réussi mon week-end ! ).

 
C'était l'idée oui, mais avant de réfléchir davantage au potentiel du projet, il m'était nécessaire de recevoir une réponse précise.
 
Le projet, en tant qu'auto-entrepreneur, consistait en l'envoi - que ce soit en "physique" ou via Internet - du support d'origine par le client, dont il en est le propriétaire, puis en le transfert du premier support vers le second, avant le renvoi au client.  
 
Comme tu l'as expliqué, il me semble donc bien compliqué de se lancer dans une telle activité surtout si c'est à une échelle moindre.
 
Merci de m'avoir renseigné  

 
si la vitre est entière et le châssis complet ( même abîmé ) normalement un bon menuisier peut arranger ça sans tout changer. Donc commence déjà par voir avec ton proprio. De toute façon si le velux à 15 ou 20 ans c'est pas vraiment ton problème.

Bonsoir les juristes
 
Je dois voir un avocat dans la semaine mais j'aimerai avoir plus d'une vision des choses. J'ai acheté en mai 2013 un appartement sur plan livraison prévu 4e trimestre 2013.
 
En aout 2013 je signe chez le notaire et on me dit livraison pour décembre.
 
Au fur et à mesure je débloque l'argent comme prévu dans le contrat de vente, la date de livraison change même si je n'ai jamais reçu de courrier du promoteur, juste au téléphone quand je demande la date de livraison.
 
Donc on passe au 1er trimestre 2014, l'attente continue en avril on propose une visite après cloisons et cette fois on me parle d'une livraison fin juillet 2014.
 
J'insiste pour avoir un courrier qui n'arrivera jamais après 3 appels et l'assurance d'une livraison fin juillet 2014, j'envoie ma résiliation de bail pour ma location pour le 5 aout 2014.
 
Fin juin 2014 on a une date pour la 1er assemblée générale des copro le 4 juillet 2014 lors de la réunion le responsable des programmes du promoteur est présent et revirement date de livraison vers le 20 aout 2014.
 
Je loge donc à l’hôtel depuis le 2 aout et le logement n’a toujours pas été livré, j’ai eu des échanges avec les autres propriétaires, ils ont reçu un courrier avec une livraison officiel le 17 septembre.  
 
J’ai fait une demande de geste commercial à l’époque j’ai reçu une réponse standard comme quoi le retard étant provoqué par les intempéries et la faillite de la société de gros œuvre, aucunes indemnités n’est percevable.  
 
Bref même si je comprends le 1er retard j’ai franchement l’impression qu’on me prend pour un con surtout pour les 2 derniers mois de retard et je voulais être sur que j’ai un recours pour mes dépenses engendrés à l’hotel, le garde meuble etc vu que je n’avais pas de courriers après il est sûr que j’aimerai un geste pour le retard global en plus mais déjà les frais ça serait pas mal.
 
Merci d’avance pour votre aide, je vous dirai ce que l’avocat en pensez également.  

Que prévois ton contrat ?
 
Dans tous les cas, je pense que tu peux laisser miroiter une action en justice pour obtenir le remboursement de tous les frais engagés du fait des reports de la livraison de l'appartement augmentés de dommage-intérêts. Ça devrait les faire bouger.

le contrat ne parle pas d'indemnité mais j'ai pu lire que c'etait pas obligatoire que ça soit noté dedans car en VEFA la loi indique le montant mais bon en passant par le tribunal.

Bonjour à tous,

J'ai une petite question à vous soumettre.

Mr et Mme Michu ont aménagé leur garage en espace habitable, sans rien déclarer à personne et donc en toute illégalité.
Est-ce qu'il y a possibilité de se mettre en conformité avec la loi après coup ?

Oui et non.
 
Il faut faire la déclaration auprès de la mairie (respect des règles d'urbanismes) et auprès des impots.
 
Sauf que la mairie peut dire non si la construction est contraire aux règles d'urbanisme (et donc imposer la remise en état aux frais de la personne) et les impots vont recalculer les sommes à verser au titre de la taxe foncière et taxe d'habitation, le tout rétroactivement. Au mieux, c'est 3 ans, mais dans la mesure où il y a eu dissimulation, je me demande dans quelle mesure ils peuvent remonter jusqu'à 10 ans, le tout avec pénalité évidemment