Reprise du message précédent :

Beeeen... La loi ne précise pas quoi
 
Tu appelles quoi "résidence étudiante"?

J'imagine qu'il oppose "Résidence Universitaire" type CROUS et co (donc argent publique) aux "Résidences Etudiantes" qui sont des logements privés en principe réservés aux étudiants (car qui voudraient habiter (sauf Paris) dans 10m² pour plus de 300€ par mois avec un bail de 12 mois obligatoire ?)  (Type Estudines and co, donc argent privé)

Tel que je comprends l'article, public ou privé, même régime...

Pas mieux !

Oui c'est ça.

Merci pour ces réponses claires !

Je viens de me rendre compte que je ne t'avais pas remercié. Donc merci !

Autre question : on est d'accord pour dire que la circonstance aggravante liée à l'âge de la victime (en l'occurrence «mineur de 15 ans») signifie que ça n'est envisageable que lorsque la victime a moins de 15 ans ? C'est à dire que si la victime a 15 ans et 2 jours, on ne peut pas retenir cette CA ?

Je regroupe les réponses, vu que les questions se ressemblent !
--> Appartement quitté depuis mi avril, pas reloué depuis (en tout cas pas il y a deux semaines).
--> État des lieux fait par huissier (à ma demande, le proprio avait refusé de le faire lors de notre RdV parce que soit disant, l'appartement était dans un état catastrophique).
--> L'état des lieux dit que c'est propre. J'ai des choses à me reprocher sur deux points : des trous rebouchés mais non poncés/repeints ; un tuyau PVC ajouté dans la SdB qui n'a pas été repeint aux couleurs des autres. Je ne pense pas que ça justifie 2300€ et quelques    
--> On a des photos sous tous les angles lors de notre départ, et on en a quelques unes qui datent de notre visite. Oui parce que aussi, le proprio est persuadé de nous avoir loué un appartement refait à neuf (alors que non).
 
De toutes façons je ne comptais pas payer, mais lui demander le détail par prestation, pour ensuite contester. Mais si je vous comprend bien, il vaut mieux que je lui dise "vous demanderez tout ça sur facture détaillée", c'est ça ? Et que du coup je lui redemande de me rendre le dépôt de garantie...
 
J'allais vous demander un lien vers l'arrêt mais j'ai trouvé grâce à mon ami Google. Si ça intéresse du monde : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1 et une analyse qui a l'air pas dégueulasse (mais que je n'ai pas lue) : http://www.documentissime.fr/actua [...] -1314.html
 
Merci bisous à tous !  

Oui il veut refaire l'appartement gratos, d'ailleurs un ami dans l'immobilier (que je ne connaissais malheureusement pas avant de signer mon bail) m'a dit qu'il était connu pour ça dans le quartier...
J'ai déjà fait tout ça, en lui envoyant l'EdL justement... Donc je vais refaire, en mentionnant l'arrêt de la cour de Cass. Et après ça sera assignation... Le problème étant que l'appart est en région parisienne et moi à Nouméa. Mais j'ai une amie avocate (plutôt dans le pénal, mais bon) sur Paris qui pourra s'occuper de tout ça (je la dérange pas trop en ce moment parce qu'elle est en train de déménager ^^).

Edit : putain je viens de regarder le taux d'intérêt légal pour 2014, c'est une blague ? 0,04% ? Ça 11€ après plus de 100 jours de retard pour 1000€ de caution !
Edit bis : ah non pardon, 11 centimes, d'après le calcul de http://vosdroits.service-public.fr [...] F783.xhtml : (1000€*100jours*0,04) / (365*100)
Edit ter (après j'arrête) : à moins qu'il ne faille prendre les 10% d'ALUR ? Mais ça m'étonnerait, bail signé fin mai 2012...

 
Merci à vous deux  

 
   Comment peut-on deviner si une loi est supplétive ou non ? Ça change vachement de choses ça.    
 
Genre le flic t'arrête, tu as un couteau ensanglanté, tu dis "ah oui, mais la loi pour meurtre, elle est supplétive ! ". "Vous avez raison, je vous libère, honnête citoyen". Bizarre, ça.
 
Je ne demandera pas ce que veut dire supplétif en français   (référence aux Inconnus)

Tout à fait. Mais attention, tu as une autre circonstance aggravante pour la minorité. En effet, il existe deux circonstances aggravantes pour beaucoup d'infractions : "sur mineur de 15 ans" (inférieur à 15 ans donc), et "sur mineur de plus de 15 ans" (15 ans passés donc).

A mais en plus t'as même pas récupéré le dépôt de garantie  

Donc là tu t'emmerdes pas. LRAR de mise en demeure de restituer la totalité du dépôt de garantie dans un délai de 5 jours. Si retenue il y a, qu'il t'envoie copie des factures, et non des devis (et tu mentionnes l'arrêt de la Cour de Cassation du 15 février 2012), et qu'à défaut tu l'assigneras.

Et si t'as rien dans le délai, ne cherche même pas à aller plus loin dans les contacts avec le proprio, assignation directe.

 
Sinon, y'a le premier post, aussi, qui renvoie à cet arrêt et à une analyse similaire sur legavox

Les lois pénales sont toutes d'ordre public, donc impératives.  
Pour le reste, ça peut se déduire du texte, ou de la JP.

Suite de mon "affaire" avec mon ancien proprio qui ne veut pas me rendre de caution.
LRAR envoyée avec mise en demeure il y a 10 jours, mais accusé de réception jamais reçu

Je suis quasi certain qu'il habite toujours à la même adresse, donc il doit faire le mort (comme d'habitude). Peut on refuser de recevoir une lettre ? Est ce que la poste me renvoie un accusé avec "destinataire absent" ou un truc du style passé un certain délai ?  

A savoir que les impôts le traquent depuis des années (il souffre aussi de phobie administrative ) donc je m'attends à un long combat.

 
Merci !  

Salut,

J'ai quelques bonnes vieilles questions à propos des états des lieux + utilisation caution

J'ai écumé un peu le topic et ai trouvé qques réponses (genre l'intéressante jurisprudence imposant le proprio a fournir une facture et non de simple devis pour taper dans la caution ).

Me concernant, je sors d'une location meublée ayant durée 6 mois. Totalement meublée, jusqu'au couverts et au linge de maison. Je louais à un particulier. 3 petites questions :

- L’état des lieux contenait une liste exhaustive de tout ce qui s'y trouvait, mais sans annotation de valeur. 2 housses de coussins n'ont pu être rendues (merci le pressing...), cela sera donc facturé, mais comment s'assurer que ses housses à 10€ (j'imagine) ne soient pas remplacées par des trucs de maboules à 100€ ?
Je prends cet exemple à la con, mais ce qui m'intéresse est surtout de savoir si les valeurs doivent être notées sur la dite liste. A moins que le proprio doivent joindre la facture d’origine, peut-être ?

- La location meublée contenait 2 plantes vertes (genre arbuste, pas le truc à 3€). Bon, on a pas vraiment la main verte, elles sont mortes. Peut-on nous facturer ces plantes (les pots sont en excellent état ) ?

- Comment apprécier l'usure normale (ou pas) d'un meuble ? En l’occurrence, quelques rayures légères sur la table basse (sur l'état des lieux est annoté : "Traces d'usures" ) ?

Je préfère avoir ces arguments en réserve car je sens que le proprio va nous saouler. Elle commence déjà à nous parler des poêles et casserole soit disant en mauvais état qui vont être à rembourser... hors rien n'avait été annoté sur l'état des lieux de sortie.

Merci bien

Eh ouais... J'ai fait un courrier aujourd'hui où il y a tout ça, je le fais partir demain matin.

Oups  
Edit : tu m'étonnes qu'elle est similaire sur legavox, c'est écrit par la même avocate

Personne pour cette histoire d'intérêts pour le retard du remboursement du dépôt de garantie ? On peut pas prendre en compte les 10% du montant du loyer principal par mois de retard si le bail a été signé avant ALUR ?

 
S'il ne la récupère pas, tu recevras en retour la lettre environ 4 semaines après (la Poste garde la LRAR pendant 3 semaines), avec la mention "Non réclamée".
 
Il ne te reste donc plus qu'à passer à l'assignation par huissier. Et se dépêcher d'ailleurs, parce que si le fisc est sur le coup, leurs créances sont prioritaires

Ah, et également, comme la proprio semble attendre que les locataires suivants valident bien que tout est en bon état dans l'appartement (état des lieux sortie déjà signé, hein) et que c'est ainsi qu'elle justifie de son droit au délai de 2 mois avant restitution, on est bien d'accord qu'elle se trompe, hein ?
 
Ce délai avant restitution n’existant bien que pour lui laisser le temps de procéder aux éventuelles réparations découlant des observations de l'état des lieux de sortie. C'est bien ça ?

 
NON elle a 2 mois pour restituer c'est tout.

Faudrait créer un topic "Juristes de l'immobilier spécial Août-Septembre" car bonjour le débarquement d'étudiants qui rendent leurs meublés !

Je vais surtout relancer les dons contre renseignements pour mon association des petits orphelins du greffe  

 
moi j'ai l'impression qu'il y a plus de divorces à la rentrée    (je pense que les gens ont passé des vacances de merde ensemble ça leur fait sauter le pas)

Bonsoir,
 
Je viens vous demander votre avis sur un cas que je considère un peu litigieux avec mon assurance.
 
J'habite dans une résidence avec un garage au rez-de-chaussée commun sécurisé (par télécommande). A l'intérieur de cet espace privé, certains propriétaires / locataires ont des garages fermés et d'autres ont simplement des emplacements réservés (box).
 
Pour ma part, j'ai un de ces emplacements, plutôt grand mais non fermé individuellement. N'ayant pas de moyen de ranger des affaires et mon vélo dans un garage individuel, de manière sécurisée et privée, j'ai fait l'acquisition en octobre 2012 d'un petit abri de jardin, fermé de tous côtés et verrouillé par un cadenas, que j'ai mis un coin de mon emplacement. Solution, plutôt discrète et propre, approuvée par les responsables de la copro.
 
Avant de mettre mon vélo dedans, j'ai lu les conditions particulières de mon assurance et j'ai cherché des mentions qui pourraient indiquer que le contenu de cet abri seraient ou ne seraient pas garantis dans le cadre de mon assurance. Je n'en ai pas trouvé dans la lecture que j'en ai alors fait afin de me couvrir. J'ai toutefois décidé de contacter mon assureur, par e-mail, pour lui décrire ma situation et lui demander si j'étais couvert.
 
Voilà une version courte de l'échange, sans les formules de politesse et les détails :

 
Réponse de l'agent de l'assureur :

 
Ma conclusion de l'échange :

 
Très bien, me dis-je. Je garde donc mon vélo dans cet abri. Je fais attention à être plutôt discret vis-à-vis des autres propriétaires mais je ne m'inquiète pas plus que ça, l'abri étant déjà lui-même dans un garage sécurisé.
 
Les mois passent et fin juin dernier, en descendant dans le garage, j'ai trouvé l'abri éventré et le vélo était volé. Les cambrioleurs ont forcé les portes de l'abri. Le cadenas est resté en place, intact, sur le verrou. Je suis donc allé faire la déclaration au bureau de Police, qui ne jugera pas utile de se déplacer et j'ai contacté mon assurance, le tout dans les temps et dans les règles.
 
L'expert est passé 2 semaines plus tard. Il a pris le temps de bien m'expliquer comme interpréter mon contrat et m'a montré que très clairement, dans mon cas, le contenu n'était pas assuré car l'abri était sécurisé par un cadenas et que c'était le seul mode explicitement exclu. Incompréhension et étonnement de ma part vu que je n'avais pas réussi à tomber sur ce passage (je pensais pourtant pas être si bête vu que j'avais cherché précisément cette info sans tomber dessus à l'époque) mais surtout parce que je pensais être couvert car j'avais fait exprès la démarche de demander à mon assureur pour ne pas justement manquer une cause d'exclusion.
 
Deux ans auparavant, lorsque j'ai eu la réponse de mon assureur, je l'ai imprimée et je l'ai mise avec mon contrat, en me disant que cela pourrait m'être utile... Je reprends donc ce document et le montre à l'expert, simplement pour avoir son avis car je ne remettais nullement en cause son travail et ses conclusions. Il est alors étonné de la réponse de l'assureur et me confirme que ma description est pourtant très claire et précise dans ma demande. Visiblement compréhensif par rapport à ce courrier, il me dit simplement qu'il joindra l'original de cet e-mail dans le dossier et qu'il mettra un mot à ce sujet dans ses conclusions.
 
Deux mois passent et ne voulant pas être chiant sachant que c'est l'été, je ne recontacte pas l'assureur. La semaine dernière je le fais et j'apprends que ça fait 2 mois qu'ils ont les conclusions de l'expert mais que visiblement, si on ne les appelle pas pour leur demander de faire leurs conclusions, ils ne le feront jamais. L'agent me dit, sans plus de précisions, ni de commentaires sur le dossier : "Très bien, je m'en occupe."  
 
Aujourd'hui, je reçois le courrier de l'assureur auquel je m'attendais depuis le passage de l'expert : la garantie n'est pas acquise car mon abri était sécurisé par un cadenas.
 
Voilà donc où j'en suis :
- J'ai un préjudice de plus de 1500 euros.
- J'ai envoyé un e-mail en 2012 (que j'ai encore dans ma boîte) pour me couvrir en décrivant précisément ma situation et l'assureur n'a pas contredit l'absence de garantie malgré une description très claire faisant état de la sécurisation par un cadenas.
- Si l'assureur m'avait répondu que je n'étais pas couvert, je n'aurai évidemment jamais mis mon vélo dedans.
 
J'ai peu d'espoir dans cette affaire mais je voudrais toutefois avoir votre avis concernant cet échange par e-mail que j'ai fait pour me couvrir et où j'ai fait confiance à la réponse de cet agent pour ranger du matériel de valeur dans cet abri. Est-ce que cet échange a une valeur légale ? Y a-t-il eu un défaut de conseil de la part de mon assureur ? A-t-il des responsabilités par rapport à cela malgré le fait qu'il soit contractuellement dans son droit.
 
Merci beaucoup !

 
 
Malheureusement oui, on ne pourra jamais se débarrasser de ses boulets de parents  

Oui pour l obligation d aliments. Si ils payent pas leurs impôts / crédits tu es pas solidaire

Coucou les juristes !
 
Une question certainement tout bête mais je ne trouve pas de réponse.
 
Un ami a acheté une télé à la dans une grande COGIP bien connue, à 500 euros. En rayon, l'étiquette indiquait "Image 3D". De retour à la maison, déballage de la télé, mise en marche : La télé ne fait pas 3D.  
 
Du coup, mon ami retourne à la COGIP et explique le problème à un vendeur. Le vendeur refuse de reprendre la télé... ou leur propose d'acheter celle qui fait vraiment 3D, 200 euros plus cher !
 
La question est donc la suivante : Que peut faire/demander mon ami alors que le produit vendu ne correspond pas à la description donnée en rayon ?

Yo !
 
Petit cas pratique de procédure pénale : M. Fou est placé en détention provisoire. horresco referens, l'avocat n'est pas convoqué dans le délai de 5 jours précédant une audience de mise en liberté, il y a donc une nullité orchestrée par les juges rouges. M. Fou est donc remis en liberté car le vil avocat soulève la nullité.
Qu'est-ce qui empêche le juge d'instruction de saisir le JLD pour le placer à nouveau en détention provisoire la semaine d'après ?
 
 

Bonsoir, je poste mon problème ici aussi:
 
Ayant effectué un stage à l'étranger (étudiante de 23 ans), j'ai besoin d'un logement pour 1 semaine en France et je vais chez l'habitant (airbnb), donc pas de contrat ni reçu ni rien.
Le jour du départ de ce logement, je constate qu'une partie de mes revenus de stage a disparu (~200€).
Ayant un train à prendre, je confronte la voleuse potentielle (propriétaire qui habite seule) mais elle me traite de paranoïaque; je m'en vais prendre mon train.
 
J'ai un tableau qui prouve mes comptes avant de voyager en France ainsi que ma volonté d'en faire des économies à long terme.
La chambre que j'avais louée ne comportait pas de verrou. Est-ce légal?
 
Qu'est-ce que je peux faire concernant ce vol?
Malheureusement, je n'ai pas pensé à installer une webcam afin de la prendre en flagrant délit, et je ne peux pas compter sur un aveu de la propriétaire qui a l'air particulièrement cupide et fière. J'ai pensé aux empreintes digitales, mais est-ce que la police sera coopérative dans une situation comme celle-ci?
Est-ce normal de se faire voler le fruit de son travail (1 mois) sans broncher, parce que je n'avais pas les moyens de louer une chambre dans un cadre plus sécurisé?
 
Merci de m'éclairer.

 
Une "audience de mise en liberté" , ça n'existe pas. Déjà 5pts de moins
 
Vu le cas que tu énonces, le délai des 5 jours ne vaut que sur un débat devant le JLD sur la prolongation de détention prosivoire, ou sur une audience devant la chambre de l'instruction, donc on est dans le cas où la personne a déjà fait l'objet d'une saisine pour placement en détention provisoire (et a donc déjà été placée) pour les faits visés à la mise en examen. Le juge d'instruction ne peut donc relancer faire comme si on était juste après l'interrogatoire de première comparution.
 
Pour ressaisir le JLD pour un placement en détention provisoire, il faudra :
- soit une mise en examen supplétive dans le cadre de l'affaire en cours,
- soit une mise en examen pour une autre affaire,
 
Il doit y avoir de la jurisprudence sur ce sujet, mais je ne l'ai pas. Par analogie, tu as la jurisprudence de la Cass Crim 06/12/2011 (sous l'article 145 du CPP).

La grosse difficulté va être de prouver le vol. Le tableau qui prouve tes comptees et la volonté de faire des économies à long terme n'a aucune valeur juridique. Les empreintes ne vont pas être suffisantes. Tu louais une chambre dans la maison de cette personne, et depuis tu es parti, donc à coup sûr ses emprintes seront dans la pièce, et ça ne prouvera rien concernant le vol.

Tu peux toujours essayer de porter plainte, elle sera entendue par les gendarmes/policiers, mais si elle n'avoue pas durant son audition, alors c'est foutu.

Merci wlitw.

Oui, je comprends que c'est soit l'aveu soit rien.
Pour les empreintes, je parlais plutôt de celles sur mon portefeuille (caché dans ma valise).

Ok. Si à la suite de l'état des lieux de sortie signé, elle remarque (soit-disant) qu'une casserole à la con est détériorée ou un canapé est taché, peut-elle nous le facturer ?

Elle me sort des trus à base de "ah oui mais on peut pas tout vérifier non plus sur un meublé, hein". Ben oui m’enfin qu'on m'explique l’intérêt de l'état des lieux de sortie, à ce compte là.

Et puis le coup des plantes mortes qu'elle veut me facturer genre à 100€ pièce.. comment peut-elle prouver qu'elle a pas crevée à cause du temps, sa plante à la con ?

31 ans et rentré de l'étranger avec femme et enfants en février dernier dans un meublé, pas étudiant

Tu peut aussi agir au niveau de la plateforme qui a fait l'intermédiaire en lui signalant que tu t'es fait dérober de l'argent liquide dans tes effets personnels restés chez l'habitant.
 
Peut être que sous la perspective de se faire virer de la plateforme (donc potentiellement revenus en moins) l'hôte deviendra plus conciliant  

Une petite réponse à mes petits tracas et promis je ne vous ennuie plus ensuite

 
Elle te réclame pour les plantes, le canapé et la casserole au bout de combien de temps après l'état des lieux ?

-sur les casseroles, soit elles sont indiquées dans l'état des lieux de sortie comme abimées, et cela résulte d'autres causes que de l'usure normale, et tu dois rembourser, ca n'est pas indiqué dans l'EDL de sortie ou c'est de l'usure normale, et elle ne peut rien dire, même si elle se rend compte plusieurs jours après que tu as pourri quelque chose: seul l'EDL fait foi.
-sur les plantes, c'est intéressant, on avait eu la question il y a quelques temps, et j'avais cherché sans trouver de réponse. En principe, tu es sensé les rendre en bon état. Maintenant, s'agissant d'êtres vivants, j'imagine que ce n'est qu'une obligation de moyen, et donc que tu dois faire le nécessaire pour les entretenir et si elles crèvent quand même, tant pis. Si on suit ce raisonnnement, c'est à la propriétaire de prouver que tu n'as pas correctement entretenu les plantes, bon courage à elle...

Quelques jours après, dans le cadre d'échanges de mails, y'a pas encore eu valorisation ni rien.
Genre "ah et au fait, les plantes sont mortes, y'a des tâches sur le canap' et une casserole est abimée, ça va faire des retenues".

Dans tous les cas, ce n'est pas dans l'état des lieux pour la casserole. Pour la plante, ça l'est.

- Rien dans L'EDL pour les casseroles, donc, comme dit au-dessus. Par contre ton terme "usure" me fait penser à ce qui a été indiqué concernant la table basse dans l'EDL : "trace d'usures". Quelle valeur a cette remarque ? C'est un peu comme spécifié sur un mur nickel : "Mur Nickel", non ?

- Pour les plantes, j'aurais tendance à penser la même chose. Mais bon.. j'ai rien trouvé non plus !

Et pour ce qui est de la sainte décision de la cour de cassation de 2012 (-> factures obligées), cela s'applique bien aux appartement meublés (en aux meubles/objets/équipements inclus) aussi, hein ?  

-Rien d'indiqué=> tu les as rendu en bon état.
 
-Pour la table basse, c'est bon pour toi: trace d'usure=c'est autorisé.  
 
-Oui. Techniquement, ce n'était pas sur le même type de location, mais je ne vois pas pourquoi la CCass appliquerait un autre raisonnement pour les meublés.